Déliberation - cerfa 13412 09 demande transfert pc valide

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PLU - Règlements - Règlement graphique 2

Déliberation - cerfa 13412 09 demande transfert pc valide Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune d'Heutrégiville. Lien du pdf (Déliberation - cerfa 13412 09 demande transfert pc valide)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme, 1 / 1

Récépissé de dépôt d’une demande de transfert

d’un permis délivré en cours de validité*

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une demande de transfert

d’un permis délivré en cours de validité. Le délai

d’instruction de votre dossier est de deux mois pour

les demandes de transfert d’un permis de construire,

d’un permis d’aménager ou d’un permis de construire

d’une maison individuelle.

→ Si vous ne recevez pas de réponse

de l’administration dans ce délai, vous

bénéficierez d’un transfert de permis tacite.

Le transfert de permis n’est définitif qu’en

l’absence de recours ou de retrait :

• dans le délai de deux mois à compter de son affichage

sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers

devant le tribunal administratif. Dans ce cas, l’auteur

du recours est tenu de vous en informer au plus tard

quinze jours après le dépôt du recours.

• dans le délai de trois mois après la date de décision

de transfert, l’autorité compétente peut la retirer, si elle

l’estime illégale. Elle est tenue de vous en informer

préalablement et de vous permettre de répondre

à ses observations.

Cadre réservé à la mairie

Le projet ayant fait l’objet d’une demande de transfert

du permis n° ,

délivré le : / /

déposée à la mairie le : / /

par : ,

fera l’objet d’un permis tacite [1] à défaut de réponse de l’administration dans le délai

de deux mois (mentionné ci-dessus) après la date de dépôt en mairie.

Cachet de la mairie

* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

Délais et voies de recours

Le permis peut faire l’objet d’un recours administratif

ou d’un recours contentieux dans un délai de deux

mois à compter du premier jour d’une période

continue de deux mois d’affichage sur le terrain du

présent récépissé et d’un panneau visible de la voie

publique décrivant le projet (article R. 600-2 du code

de l’urbanisme).

L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,

de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision

et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code

de l’urbanisme).

Le permis est délivré sous réserve du droit

des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles

et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet

respecte les autres réglementations et les règles

de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par

la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir

ses droits en saisissant les tribunaux civils, même

si le permis de construire respecte les règles

d’urbanisme.1 / 11

N° 13412*09

CERFA

Demande de Transfert de permis

délivré en cours de validité

Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme.

Depuis le 1 er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée

selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.

Vous pouvez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

● vous souhaitez transférer tout

ou partie d’un permis en cours de

validité délivré à une autre personne.

Un permis est valable trois ans

à compter de sa délivrance. Passé ce

délai, il devient caduc si les travaux

n’ont pas commencé ou s’ils ont été

interrompus pendant plus d’un an.

T

PC ou PA Dpt Commune Année N° de dossier N° modif

La présente déclaration a été reçue à la mairie

Cachet de la mairie et signature du receveur

le / /

1 Désignation du permis

Autorisation accordée :

Permis de construire Permis d’aménager

N° permis : T

Date de délivrance du permis : / /

2 Identité du ou des demandeurs [1]

Le demandeur sera le titulaire de l’autorisation transférée et le redevable des taxes d’urbanisme, éventuellement solidairement du précédent demandeur.

Dans le cas de demandeurs multiples, chacun des demandeurs, à partir du deuxième , doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs »

Les décisions prises par l’administration seront notifiées au demandeur indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l’autorisation et solidairement responsables du paiement des taxes.

2.1 Vous êtes un particulier Madame Monsieur

Nom Prénom

Date et lieu de naissance : Date : / /

Commune :

Département : Pays :

[1] Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.2 / 11

2.2 Vous êtes une personne morale

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI…)

Représentant de la personne morale : Madame Monsieur

Nom Prénom

3 Coordonnées du demandeur

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal : BP : Cedex :

Téléphone : Indicatif pour le pays étranger :

Si le demandeur habite à l’étranger :

Pays : Division territoriale :

Adresse électronique :

@

J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

4 Nature du transfert

Le transfert de l’autorisation est : total partiel

Courte description de la (ou des) partie(s) transférée(s) :

5 Accord du (ou des) titulaire(s) du permis

Titulaire(s) de l’autorisation initiale :

Je soussigné(e), Nom(s) et prénom(s)

autorise

Nom(s) et prénom(s)

à demander le transfert de l’autorisation n° :

À

Le / / Signature du (ou des) titulaires(s) de l’autorisation initiale3 / 11

6 - Engagement du (ou des) demandeurs

J’atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation.

Je certifie exacts les renseignements fournis.

Le demandeur, et le cas échéant l’architecte, ont connaissance des règles générales de construction

prévues par le code de la construction et de l’habitation.

Je suis informé(e) que les renseignements figurant dans cette demande

serviront au calcul des impositions prévues par le code de l’urbanisme.

À

Fait le / /

Signature du (des) demandeur(s)

Dans le cadre d’une saisine par voie papier

Votre demande doit être établie en quatre exemplaires et doit être déposée à la mairie du lieu du projet.4 / 11

Traitements des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif

à la protection des personnes physiques à l’égard

du traitement des données à caractère personnel

et à la libre circulation des données et de la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,

aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez

d’un droit d’accès et de rectification.

1 Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d’autorisation

Le responsable de traitement est la commune

de dépôt de votre dossieR. Les données recueillies

seront transmises aux services compétents pour

l’instruction de votre demande.

Pour toute information, question ou exercice

de vos droits portant sur la collecte et le traitement

de vos données à des fins d’instruction, veuillez prendre

contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

2 Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques

(SDES), service statistique ministériel de l’énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché

au Ministère de la transition écologique, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur

la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l’urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement

automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme dénommé

« SITADEL » au ministère de la transition écologique, présent sur le site Légifrance à l’adresse suivante* .

Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT :

• à l’adresse suivante :

rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

• ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :

Ministère de la transition écologique

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

À l’attention du Délégué à la protection des données

SG/DAJ/AJAG1-2

92055 La Défense cedex

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :

À l’attention du délégué à la protection des données

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT0000432799295 / 11

Déclaration des éléments nécessaires au calcul

des impositions en cas de transfert partiel d’un permis

délivré en cours de validité

Informations nécessaires en application de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme

Cette déclaration sert de base au calcul des impositions dont vous êtes éventuellement redevable au titre de votre

projet. Remplissez soigneusement les cadres ci-dessous. Cela peut vous permettre de bénéficier d’impositions plus

favorables. Conservez soigneusement les justificatifs afférents à vos déclarations. Ils pourront vous être demandés

ultérieurement.

La déclaration ne doit être remplie que si la présente demande de transfert est rattachée à des demandes

d’autorisations d’urbanisme initiales déposées avant le 1 er septembre 2022.

Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

T

PC ou PA Dpt Commune Année N° de dossier N° de transfert

1 Renseignements concernant la construction ou les aménagements

1.1 Les lignes ci-dessous doivent être renseignées, quelle que soit la nature de la construction :

Surface taxable (1) totale transférée

de la ou des construction(s), hormis les surfaces

de stationnement closes et couvertes (2 bis) :

m2

Surface taxable créée transférée des parcs

de stationnement couverts faisant l’objet d’une

exploitation commerciale, ainsi que des locaux clos

et couverts (2 bis) à usage de stationnement non

situés dans la verticalité du bâti : m 2

Surface taxable créée transférée des locaux clos

et couverts (2 bis) à usage de stationnement situés

dans la verticalité du bâti : m²

1.2 Destination des constructions transférées et tableau des surfaces taxables (1) transférées 1.2.1 Transfert de locaux destinés à l’habitation

Dont :

Nombre

de

logements

transférés

Surfaces

transférées

(1) hormis

les surfaces

de stationnement

closes et

couvertes (2 bis)

Surfaces

transférées pour

le stationnement

clos et couvert

non situées dans

la verticalité

du bâti (2 bis)

Surfaces

transférées pour

le stationnement

clos et couvert

situées dans

la verticalité

du bâti (2 bis)

Locaux à usage

d’habitation

principale et leurs

annexes (2)

Ne bénéficiant pas de prêt aidé (3)

Bénéficiant d’un PLAI ou LLTS (4)

Bénéficiant d’un prêt àtaux zéro (PTZ) (5)

Bénéficiant d’autres prêts aidés (PLUS,

LES, PSLA, PLS, LLS) (6)

Locaux à usage d’habitation secondaire et leurs annexes (2)

Locaux à usage

d’hébergement (7)

et leurs annexes (2)

Ne bénéficiant pas de prêt aidé

Bénéficiant d’un PLAI ou LLTS

Bénéficiant d’autres prêts aidés

Nombre total de logements créés6 / 11

1.2.2 Transfert de locaux non destinés à l’habitation

Nombres

créés

Surfaces

transférées

(1) hormis

les surfaces de

stationnement

closes et

couvertes (2 bis)

Surfaces

transférées pour

le stationnement

clos et couvert

non situées dans

la verticalité

du bâti (2 bis)

Surfaces

transférée pour

le stationnement

clos et couvert

situées dans

la verticalité

du bâti (2 bis)

Nombre de commerces de détail dont la surface de vente est

inférieure à 400 m2 (9)

Total des surfaces créées, y compris les surfaces annexes

Locaux industriels et artisanaux ainsi que leurs annexes

Maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé

publique

Entrepôts et hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale et non ouverts au public (10)

Dans les exploitations et coopératives agricoles :

Surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés

à abriter les récoltes, héberger les animaux, ranger et entretenir

le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits

à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement

des produits provenant de l’exploitation (11)

Dans les centres équestres : Surfaces de plancher affectées

aux seules activités équestres (11)

Surfaces transférées

Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation

commerciale (12)

1.3 Autres éléments soumis à la taxe d’aménagement et transférés

Nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes (13) :

Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine transférée (en m2 ) :

Nombre d’emplacements de tentes, de caravanes et de résidences mobiles de loisirs transféré : Nombre d’emplacements pour les habitations légères de loisirs transféré : Nombre d’éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12 m transféré :

Superficie des panneaux photovoltaïques posés au sol transférée (en m2 ) :

2 Autres renseignements

Explications concernant votre projet de transfert partiel ou informations complémentaires pouvant vous permettre de bénéficier d’impositions plus favorables)

Si à échéance de vos taxes vous n’habitez plus à l’adresse figurant sur la demande d’autorisation, merci

de renseigner l’adresse d’envoi des titres de perception

Nouvelle adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal : BP : Cedex :

Si le demandeur habite à l’étranger :

Pays : Division territoriale :

Date / /

Nom et Signature du déclarant7 / 11

N° 51191#05

CERFA

Notice d’information pour la déclaration des éléments

nécessaires au calcul des impositions

[1] La présente disposition du code de l’urbanisme est susceptible d’être intégrée dans le code général des impôts et de faire l’objet de modifications à compter du 1er septembre 2022.

1. Renseignements concernant

les constructions

ou les aménagements

1.1 Quelle que soit la construction, la ligne

doit être remplie. S’il n’y a pas de surface

créée, indiquez 0. Par surface créée, on

entend toute nouvelle surface construite.

1.2 Destination des constructions et tableau

des surfaces taxables

Remplissez ce cadre seulement si les surfaces créées

ou existantes correspondent aux définitions.

(1) Surface taxable de la construction : cette surface

est utilisée pour calculer la taxe d’aménagement.

Elle correspond au calcul défini à l’article R. 331-7[1]

du code de l’urbanisme. Vous pouvez consulter la fiche

de calcul annexée.

Article R. 331-7 – La surface de plancher

de la construction est égale à la somme des surfaces

de plancher de chaque niveau clos et couvert,

calculée à partir du nu intérieur des façades après

déduction :

a) Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs

entourant les embrasures des portes et fenêtres

donnant sur l’extérieur ;

b) Des vides et des trémies afférents aux escaliers

et ascenseurs ;

c) Des surfaces de plancher sous une hauteur

de plafond inférieure ou égale à 1,80 m.

Chaque renvoi (1) indique que la surface est calculée

en fonction de cette définition.

Les surfaces démolies ne sont pas déduites

de la surface taxable totale créée.

N.B. : La superficie du bassin d’une piscine

ne constitue pas une superficie de plancher.

Cette superficie doit être déduite de la surface

de la construction et devra être déclarée sur la ligne

intitulée : « Superficie du bassin intérieur ou extérieur

de la piscine ».

1.2.1 Création de locaux destinés à l’habitation

Locaux à usage d’habitation principale et leurs

annexes, locaux à usage d’habitation secondaire

et leurs annexes

Sont considérées comme des locaux à usage

d’habitation, les résidences démontables définies

à l’article R. 111-51 du code de l’urbanisme (yourtes, …).

(2) Sont considérées comme annexes : les celliers

en rez-de-chaussée, les appentis, les remises,

les bûchers, les ateliers familiaux, les abris de jardin,

le local de la piscine, les espaces intérieurs réservés

au stationnement des véhicules (2 bis).

(2 bis) Les emplacements de stationnement clos

et couverts comprennent les espaces intérieurs

réservés au stationnement des véhicules, c’est-à-dire

l’emplacement du stationnement, la voie de circulation

pour y accéder et les voies de manœuvre. (Exemples :

garages indépendants ou non, parkings en sous-sol).

Les surfaces de stationnement non intégrées

à la verticalité du bâti renvoient aux surfaces

de stationnement situées dans le prolongement

horizontal du bâti et créant une emprise au sol

au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme.

(Exemples : garages accolés au bâti indépendants

ou non).

Les surfaces de stationnement intégrées

à la verticalité du bâti renvoient aux surfaces

de stationnement strictement situées au-dessus

ou en-dessous du bâti, ne créant pas d’emprise

au sol. (Exemples : garages en sous-sol).

(3) Vous édifiez des locaux à usage d’habitation

principale et leurs annexes et ne bénéficiez pas d’un

financement aidé de l’État mentionnez le nombre

de logements réalisés et la surface créée.

(4) Vous édifiez des logements très sociaux à usage8 / 11

d’habitation principale et leurs annexes à l’aide

d’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou vous

réalisez des LLTS (logements locatifs très sociaux)

dans les DOM, mentionnez le nombre de logements

réalisés et la surface créée.

(5) Vous édifiez des locaux à usage d’habitation

principale et leurs annexes à l’aide d’un prêt à taux

zéro (PTZ), mentionnez le nombre de logements

réalisés et la surface créée.

(6) Vous édifiez des logements locatifs sociaux

à usage d’habitation principale et leurs annexes

aidés par l’État, notamment à l’aide d’un prêt locatif

à usage social (PLUS), d’un prêt locatif social (PLS),

ou des logements en location-accession à usage

d’habitation principale et leurs annexes à l’aide d’un

prêt social location – accession (PSLA), mentionnez

le nombre de logements réalisés et la surface créée.

Si vous réalisez dans les DOM des logements

locatifs sociaux (LLS) ou des logements évolutifs

sociaux (LES), mentionnez le nombre de logements

réalisés et la surface créée.

Sont assimilés à ces logements :

– les logements de « l’association foncière

logements » en quartier ANRU,

– les logements financés avec une aide de l’ANRU,

– les logements en accession à la propriété

des personnes physiques situés dans les quartiers

ANRU ou à moins de 300 mètres ;

– les logements situés dans les quartiers prioritaires

de la ville, sous certaines conditions (cf. article 278

sexies du code général des impôts).

Locaux à usage d’hébergement

(7) Il s’agit essentiellement des hébergements aidés

suivants : centres d’hébergement et de réinsertion

sociale et hébergements d’urgence.

Mentionnez les surfaces qui bénéficient de l’aide

accordée pour la construction.

1.2.2 Extension de locaux existants destinés

à l’habitation

(8) Si vous réalisez une extension de votre

habitation principale, un bâtiment annexe

à cette habitation ou un garage clos et couvert,

indiquez les surfaces créées par le projet dans

le tableau 1.2.1 et précisez s’il y a lieu, le prêt dont

vous bénéficiez pour réaliser cette opération.

Indiquez la surface actuelle de votre habitation

à la ligne « Quelle est la surface existante

conservée ? ».

N’est pas considérée comme une extension,

la transformation d’un garage ou d’un comble

en pièce habitable.

Si l’extension concerne des logements

destinés à l’habitat principal dans un bâtiment

collectif, précisez le nombre total de logements

de ce collectif.

1.2.3 Création ou extension de locaux non destinés

à l’habitation

(9) Précisez le nombre de commerces de détail dont

la surface de vente est inférieure à 400 m². Indiquez

ensuite la somme totale des surfaces, y compris celles

annexées aux surfaces de vente (réserves, …).

(10) Sont considérés comme « entrepôts et hangars

faisant l’objet d’une exploitation commerciale et non

ouverts au public », les locaux servant au stockage

de biens ou de marchandises ou constituant

des réserves pour les surfaces commerciales.

(11) Exploitations agricoles : indiquez les surfaces

correspondant aux locaux décrits. Ne sont pas inclus

dans ces surfaces celles des locaux d’habitation, ni

les surfaces commerciales ouvertes au public.

Centres équestres : indiquez les surfaces

correspondant aux locaux destinés à abriter

les animaux, le matériel, la nourriture et destinés

à l’activité d’entraînement. Ne sont pas incluses dans

ces surfaces, celles des locaux tels que l’accueil,

le club House…

(12) Préciser les surfaces des parcs de stationnement

en souterrain, en surface et couverts ou en silo

qui font l’objet d’une exploitation commerciale.

Ne sont pas concernés par cette rubrique, les parcs

de stationnements liés à une construction.

1.3 Autres éléments créés soumis à la taxe

d’aménagement

(13) Nombre de places de stationnement non

couvertes ou non closes : il s’agit des places

de stationnement à l’air libre ou sous un auvent,

un car-port ou un préau par exemple.

2. Documents pouvant vous

permettre de bénéficier

d’impositions plus favorables

(14) L’article L. 524-6 du code du patrimoine, relatif

à la redevance d’archéologie préventive, précise

notamment que :

• la somme payée lors d’un diagnostic préalable

réalisé sur votre demande est déduite du montant

de la redevance à payer

• une nouvelle redevance n’est pas due, si une

redevance a été payée au titre du terrain d’assiette (loi

du 1 er août 2003).9 / 11

N° 51190#07

CERFA

Notice d’information pour les demandes de permis

de construire, permis d’aménager, permis de démolir

et déclaration préalable

Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme

1 Quel formulaire devez-vous

utiliser pour être autorisé

à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis :

– le permis de construire ;

– le permis d’aménager ;

– le permis de démolir.

Selon la nature, l’importance et la localisation

des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :

– être précédé du dépôt d’une autorisation (permis

de construire, permis d’aménager, permis de démolir) ;

– être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ;

– n’être soumis à aucune formalité au titre du Code

de l’urbanisme avec l’obligation cependant pour ces

projets de respecter les règles d’urbanisme.

La nature de votre projet déterminera le formulaire

à remplir : les renseignements à fournir et les pièces

à joindre à votre demande sont différents en fonction

des caractéristiques de votre projet.

Le permis d’aménager et le permis de construire font

l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements

à fournir et les pièces à joindre à la demande sont

différents en fonction de la nature du projet.

Si votre projet comprend à la fois des aménagements,

des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir

de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l’administration française (http://www.

service-public.fr).

→ Le formulaire de demande de permis d’aménager

et de construire peut être utilisé pour tous types

de travaux ou d’aménagements.

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions

soumises à permis de démolir et/ou des constructions,

vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Les pièces à joindre seront différentes en fonction

de la nature du projet.

→ Le formulaire de demande de permis

de construire pour une maison individuelle doit

être utilisé pour les projets de construction d’une seule

maison individuelle d’habitation et de ses annexes

(garages…) ou pour tous travaux sur une maison

individuelle existante.

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer

des démolitions soumises à permis de démolir, vous

pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

→ Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé

pour les projets de démolition totale ou partielle d’une

construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet

de construction ou d’aménagement, le formulaire

de demande de permis d’aménager et de construire

ainsi que celui de la déclaration préalable permettent

également de demander l’autorisation de démolir.

→ Le formulaire de déclaration préalable doit

être utilisé pour déclarer des aménagements,

des constructions ou des travaux non soumis à permis.

Lorsque votre projet concerne une maison

individuelle existante, vous devez utiliser

le formulaire de déclaration préalable à la réalisation

de constructions et travaux non soumis à permis

de construire portant sur une maison individuelle et/ou

ses annexes.

Lorsque votre projet concerne la création d’un

lotissement non soumis à permis d’aménager ou une

division foncière soumise à contrôle par la commune,

vous devez utiliser le formulaire de déclaration

préalable pour les lotissements et autres divisions

foncières non soumis à permis d’aménager.

2 Informations utiles

→ Qui peut déposer une demande ?

• En application de l’article R. 423-1 du code

de l’urbanisme, vous pouvez déposer une demande10 / 11

si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre

situations suivantes :

– vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire

du ou des propriétaires ;

– vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;

– vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision

ou son mandataire ;

– vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation

du terrain pour cause d’utilité publique.

Si vous êtes titulaire d’une autorisation d’urbanisme,

vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe

d’aménagement.

→ Recours à l’architecte

En principe vous devez faire appel à un architecte

pour établir votre projet de construction. Cependant,

vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte

(ou un agréé en architecture) si vous êtes un

particulier, une exploitation agricole ou une

coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA)

et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour

vous-même :

– une construction à usage autre qu’agricole dont

la surface de plancher n’excède pas 150 m2 ;

– une extension de construction à usage autre

qu’agricole dont la surface de plancher cumulée

à la surface de plancher existante, n’excède pas

150 m 2 ;

– une construction à usage agricole ou une

construction nécessaire au stockage et à l’entretien

de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface

de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas

800 m 2 ;

– des serres de production dont le pied-droit a une

hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface

de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas

2 000 m 2 .

Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire

pour établir le projet architectural faisant l’objet

de la demande, celui-ci doit comporter la signature

de tous les architectes qui ont contribué

à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

sur l’architecture). Un demandeur d’un permis

d’aménager portant sur un lotissement doit faire

appel aux compétences nécessaires en matière

d’architecture, d’urbanisme et de paysage

pour établir le projet architectural, paysager

et environnemental (PAPE).

Au-dessus d’un seuil de surface de terrain

à aménager de 2 500 m 2, un architecte, au sens

de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur

l’architecture ou un paysagiste-concepteur au sens

de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

pour la reconquête de la biodiversité, de la nature

et des paysages devra obligatoirement participer

à l’élaboration du PAPE.

3 Modalités pratiques

→ Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire

doit être soigneusement rempli. Le dossier doit

comporter les pièces figurant dans le bordereau

de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans

le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce

correspondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations

nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas

présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas

débuter.

Une notice explicative détaillée est disponible sur

le site officiel de l’administration française (http://www.

service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre

dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce

à joindre.

Votre dossier sera examiné sur la foi

des déclarations et des documents que vous

fournissez. En cas de fausse déclaration, vous

vous exposez à une annulation de la décision

et à des sanctions pénales.

→ Combien d’exemplaires faut-il fournir dans

le cadre d’une saisine par voie papier ?

Pour les demandes de permis, vous devez fournir

quatre exemplaires de la demande et du dossier

qui l’accompagne. Pour la déclaration préalable,

vous devez fournir deux exemplaires de la demande

et du dossier qui l’accompagne.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois

nécessaires si vos travaux ou aménagements sont

situés dans un secteur protégé (monument historique,

site, réserve naturelle, parc national), font l’objet d’une

demande de dérogation au code de la construction

et de l’habitation, ou sont soumis à une autorisation

d’exploitation commerciale.

Certaines pièces sont demandées en nombre plus

important parce qu’elles seront envoyées à d’autres

services pour consultation et avis.

→ Où déposer la demande ou la déclaration par voie

papier ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par

pli recommandé avec demande d’avis de réception

ou déposée à la mairie de la commune où se situe

le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous

précisera les délais d’instruction.11 / 11

→ Comment déposer ma demande ou ma déclaration

par voie électronique ?

À compter du 1 er janvier 2022, toutes les communes

doivent être en mesure de recevoir les demandes

d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.

Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site

internet de la commune compétente pour recevoir

votre demande afin de connaître les modalités

de saisine par voie électronique qu’elle aura retenues.

Pour vous aider à compléter votre dossier, vous

pouvez également utiliser le service en ligne

d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme

(AD’AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci

permet la constitution de votre dossier de manière

dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche

(rubriques à renseigner et justificatifs à produire).

Lorsque la commune compétente pour recevoir votre

demande s’est raccordée à l’outil, votre dossier pourra

également lui être transmis automatiquement.

→ Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d’instruction est de :

– 3 mois pour les demandes de permis de construire

ou d’aménager ;

– 2 mois pour les demandes de permis de construire

une maison individuelle et pour les demandes

de permis de démolir ;

– 1 mois pour les déclarations préalables.

Dans certains cas (monument historique, parc

national, établissement recevant du public…), le délai

d’instruction est majoré, vous en serez alors informé

dans le mois qui suit le dépôt de votre demande

en mairie.

4 Informations complémentaires

Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain

ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit

être soumis votre projet, vous pouvez demander

conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.

Vous pouvez obtenir des renseignements

et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel

de l’administration française

(http:// www.service-public.fr).

Rappel : vous devez adresser une déclaration

de projet de travaux (DT) et une déclaration

d’intention de commencement de travaux (DICT)

à chacun des exploitants des réseaux aériens

et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,

eau, assainissement…) susceptibles d’être

endommagés lors des travaux prévus

(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)