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Arrêté - recueil 78 2021 112 ARRETE MASQUE A FIN DETAT D URGENCE
Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Carrières-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - recueil 78 2021 112 ARRETE MASQUE A FIN DETAT D URGENCE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques,
Préfecture des Yvelines
78-2021-05-31-00007
Arrêté préfectoral
rendant obligatoire le port du masque dans le
département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00001 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines 43 ES Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES YVELINES Bureau de la sécurité intérieure iberté:
Éqalté
Fraternité
Arrêté préfectoral
rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°";
Vu le décret du Présidènt de la République du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean- Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1°’;
Considérant que, en application du Il de l’article premier du décret du 29 octobre 2020 susvisé, le préfet de département est habilité à rendre le port du masque. obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2;
Considérant que, en l'état actuel des connaissances, le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, et que les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir; que le port du masque figure au nombre des mesures d'hygiène définies à l'annexe 1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur tout le territoire national depuis le 17 octobre 2020, puis a été prolongé une première fois jusqu'au 16 février 2021, puis jusqu'au 1° juin 2021 inclus ;
Considérant que le niveau des indicateurs de suivi épidémiologique demeure élevé dans les Yvelines ces dernières semaines, le taux d'incidence (nombre de personnes testées positives sur la semaine de référence, rapporté au nombre d'habitants) s'élevant le 26 mai 2021 à 155 -pour 100 000 habitants au 26 mai et le taux de positivité (nombre de tests PCR positifs sur la semaine de référence, rapporté au nombre de tests réalisés) s'élevant à 4 % et 125 cas pour
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00001 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines 100 000 habitants ;
Considérant qu'au regard de cette situation, le département des Yvelines est encore placé sous le régime du couvre-feu; que ce régime emporte notamment l'interdiction, sauf
exceptions, de tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence entre 21 heures à 6 heures;
Considérant que le virus affecte le territoire des Yvelines, tant dans les zones urbaines que
rurales; que le taux d'incidente est supérieur à la moyenne départementale dans de nombreuses communes peu densémént peuplées ;
Considérant que le niveau de ces contaminations provoque un afflux de patients (364 patients hospitalisés pour covid au 26 mai 2021, dont 67 en soins critiques) qui obère les capacités du système médical et hospitalier des Yvelines, avec plus de 78,8 % des lits de
réanimation occupés par des patients atteints par la Covid-19 : que cette situation a conduit l'agence régionale de santé à poursuivre des déprogrammations d'opérations prévues à l'avance :
Considérant la persistance d’une situation sanitaire préoccupante sur l'ensemble du département des Yvelines malgré les mesures déjà prises ;
Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de la Covid-19 : |
Considérant qu'il appartient en conséquence au préfet des Yvelines de prévenir les risques de propagation de l'épidémie par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées sur le fondement du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé : |
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 28 mai 2021;
Mu l'urgence ;
ARRÊTE :
Article 1° : Sans préjudice des obligations prescrites par le décret du 29 octobre 2020 susvisé en la matière, le port du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public dans le département des Yvelines, à l'exception :
- des personnes de moins de onze ans. |
- des personnes circulant à l'intérieur des véhicules particuliers et. professionnels ;
- des cyclistes;
- des Usagers de deux-roues motorisés ;
- des personnes munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation ; - des personnes pratiquant une activité physique et sportive ;
- les personnes circulant seules ou par groupes de moins de six personnes dans les forêts et zones boisées du département.
Article 2 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du 1° juin 2027 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière et seront adaptées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00001 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Versailles selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, la directrice départementale de la sécurité publique des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, la directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé et mesdames et messieurs les maires des communes des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Fait à Versailles, le 3 ? MAI ze)
Jean-Jaces RBROT
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux adressé.au préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00001 - Arrêté préfectoral A6 rendant obligatoire le port du masque dans le département des Yvelines