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Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Boinville-le-Gaillard.
Lien du pdf (Arrêté - recueil78 2021 112 Arrete Alcool FIN Detat Durgence)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
Préfecture des Yvelines
78-2021-05-31-00002
Arrêté préfectoral
interdisant la consommation d alcool sur la voie
publique
dans le département des Yvelines
en vue de ralentir la propagation du virus
covid-19
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la consommation d alcool sur la voie publique
dane le dénartement des Yvelines
39 E = Cabinet
PREFET Direction des sécurités DES YVELINES : Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique
dans le département des Yvelines
en vue de ralentir la propagation du virus covid-19
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du Président de la République du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean- Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que, en l'état actuel des connaissances, le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, et que les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur tout le territoire national depuis le 17 octobre 2020, puis a été prolongé une première fois jusqu'au 16 février 2021, puis jusqu'au 1% juin 2021;
Considérant que le niveau des indicateurs de suivi épidémiologique demeure élevé dans les Yvelines ces dernières semaines, le taux d'incidence (nombre de personnes testées positives sur. la semaine de référence, rapporté au nombre d'habitants) s'élevant le 26 mai 2021 à 155 pour 100 000 habitants au 26 mai et le taux de positivité (nombre de tests PCR positifs sur la semaine de référence, rapporté au nombre de tests réalisés) s'élevant à 4 % et 125 cas pour 100 000 habita nts ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la consommation d alcool sur la voie publique
dans le dénartement des Yvelines Considérant qu'au regard de cette situation, le département des Yvelines est encore placé sous le régime du couvre-feu; que ce régime emporte notamment l'interdiction, sauf exceptions, de tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence entre 21 heures à 6 heures;
Considérant que le virus affecte le territoire des Yvelines, tant dans les zones urbaines que rurales; que le taux d'incidence est supérieur à la moyenne départementale dans de nombreuses communes peu densément peuplées ;
Considérant que le niveau de ces contaminations provoque un afflux de patients (364 patients hospitalisés pour covid au 26 mai 2021, dont 67 en soins critiques) qui obère les capacités du système médical et hospitalier des Yvelines, avec plus de 78,8 % des lits de réanimation occupés par des patients atteints par la Covid-19 : que cette situation a conduit l'agence régionale de santé à poursuivre des déprogrammations d'opérations prévues à l'avance ;
Considérant la persistance d'une situation sanitaire préoccupante sur l’ensemble du département des Yvelines malgré les mesures déjà prises :
Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les regroupements de personnes dans l’espace public ;
Considérant l'urgence êt la nécessité qui s'attachent à prévenir les risques de contagion, en particulier dans l’espace public ;
Considérant qu'avec l'arrivée du beau temps, ét en raison de la réouverture des terrasses des bars et restaurants, des regroupements de personnes ont été constatés en plusieurs lieux du département, à l'occasion desquels des. boissons alcooliques étaient consommées, notamment à à proximité des débits de boissons ; que là consommation d'alcool, outre qu'elle favorise les regroupements, conduit à des comportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures dites barrières, mentionnées à l'article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé ; que cette situation ne peut que favoriser la propagation du virus de la covid-19 ;
Considérant, en outre, que la consommation d'alcool sur la voie publique peut entraîner des troubles à l'ordre public dans un contexte de violences urbaines :
Considérant qu'il appartient en conséquence au préfet des Yvelines de prévenir les risques de propagation de l'épidémie par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées sur le fondement du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'ile-de-France en date du 28 mai 2021;
Vu l'urgence ;
ARRÊTE :
Article 1 : La consommation de boissons alcooliques est interdite sur la voie publique dans le département des Yvelines, à l'exception des terrasses aménagées par des établissements recevant du public autorisés à ouvrir.
Article 2 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du 1° juin 2021 et jusqu'à la fin de l'état d' urgence sanitaire.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la consommation d alcool sur la voie publique
dans le dénartement des Yvelines Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière et seront adaptées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Versailles selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
Article 5 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, la directrice départementale de la sécurité publique des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental des Yvelines, la directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé et mesdames et messieurs les maires dés communes des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concèrne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 3 Î MAI 2021
e préfet
Jean-Jac ROT
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-31-00002 - Arrêté préfectoral A2 interdisant la consommation d alcool sur la voie publique
dans le dénartement des Yvelines