Procès Verbal - ?ddownload=17132

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Procès Verbal - ?ddownload=17132 Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - ?ddownload=17132)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Transports, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 MAI 2023

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Secrétaire de séance : M. GADAL – En application de l’article L 2121-15 du CGCT Ouverture de séance : 19 h par M. Le Maire

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs – ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU –– ABDELAOUI – LABAT – BAROIS – DIAZ – LUMEAU –COURADETTE – JOCKIN –GADAL – GAMBLIN – PONS – PATTI – FAURE – REVOLLIER –– VOISIN

Absents et excusés :

Mesdames et Messieurs – MORANGE – DALLA-BARBA – TERKI – SALAS – GONZALVEZ – BOUSQUET – COSTES – DRAGNE – BENSAID – SANNI-RODRIGO – DELON – FALIERES

Procurations :

En application de l’article L 2121-20 du CGCT

Mme MORANGE donne procuration à M. ARDERIU

M. DALLA-BARBA donne procuration à Mme ANDRAU

Mme TERKI donne procuration à M. BERGOUGNIOU

Mme SALAS donne procuration à M. ABDELAOUI

Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme LABAT

M. BOUSQUET donne procuration à M. BAROIS

M. COSTES donne procuration à Mme DIAZ

Mme DRAGNE donne procuration à M. LUMEAU

Mme BENSAID donne procuration à Mme JOCKIN

Mme SANNI-RODRIGUO donne procuration à M. GADAL

M. DELON donne procuration à M. PATTI

En application de l’article L 2121-17 du CGCT :

Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1 Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2023 2 Décisions municipales

FINANCES

3 Délib 1 Rénovation des points lumineux HS aux n° 1531, 51007 et 51013 4 Délib 2 Correction échéance emprunt

5 Délib 3 Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en 2024

6 Délib 4 Annule et remplace la délibération n° 2023-18 du 15 mars 2023 relative à la demande d’aide financière auprès de la Région (subvention) : Travaux de rénovation énergétique - espace Boris Vian

7 Délib 5 Annule et remplace la délibération 2023-19 du 15 mars 2023 relative à la demande d’aide financière auprès de l’Etat – Fonds Vert (subvention) : Travaux de rénovation énergétique - espace Boris Vian

8 Délib 6 Annule et remplace la délibération n°2023-20 du 15 mars 2023 relative à la Demande d’aide financière auprès de l’Etat – Fonds Vert (subvention) : Travaux de rénovation énergétique - groupes scolaires2

9 Délib 7 Fixation des tarifs – EVENEMENTS CULTURELS : Régie « promotion patrimoniale et évène- ments communaux - festivités »

RESSOURCES HUMAINES

10 Délib 8 Créations d’un poste de gardien brigadier, d’un poste d’adjoint administratif à temps com- plet et d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (90%)

11 Délib 9 Mise en place du télétravail au 1er juillet 2023

URBANISME

12 Délib 10 Convention entre le Département et la commune relative à l’aménagement d’une aire de covoiturage dénommée « Goutille » avenue Sainte Germaine

Pour Information :

• Tirage au sort des jurés d’assises 2024

1. APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU 24.05.2023

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 17 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité

Pas de remarque.

2. DÉCISIONS MUNICIPALES

M. le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 26 mai 2020 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments sui- vants :

• Décision n° 26-2023 du 17 avril 2023 :

ANNULE ET REMPLACE la décision n° 18-2023 du 08 mars 2023 : Demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne (subvention) – Travaux d’amélioration énergétique – Groupes scolaires

Suite à l’ajustement de l’estimation du montant des travaux de rénovation énergétique aux groupes scolaires la décision n°18-2023 du 08 mars 2023 relative à la demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental doit être modifiée.

ARTICLE 1

La commune sollicite une aide financière au Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la réalisation des travaux dans le cadre de l’amélioration énergétique des groupes scolaires.

Le montant de la subvention demandé au Conseil Départemental de la Haute-Garonne est de 23 923, 37 €, soit 30% du montant total des travaux portant sur l’ensemble des groupes scolaires.

ANNULE ET REMPLACE3

ARTICLE 1

La commune sollicite une aide financière au Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la réalisation des travaux dans le cadre de l’amélioration énergétique des groupes scolaires.

Le montant de la subvention demandé au Conseil Départemental de la Haute-Garonne est de 21 526,48 €, soit 30% du montant total des travaux portant sur l’ensemble des groupes scolaires.

• Décision n° 27-2023 du 17 avril 2023 :

Vérification et maintenance des dispositifs de sécurité incendie de la commune et du CCAS – Marché 2023 PS 001 – RECURT SECURITE INCENDIE

Le contrat a pour objet de vérifier et d’assurer la maintenance des dispositifs de sécurité incendie de la commune et du CCAS.

Les montants prévus pour la vérification et maintenance des dispositifs de sécurité incendie, sont selon le bor- dereau de prix unitaires

Les dépenses seront inscrites aux exercices des budgets concernés à l’article 6156.

Le marché est conclu pour une période d’un an, à partir du 22/05/2023, renouvelable 3 fois par tacite reconduc- tion.

La durée maximum du contrat est de 4 ans.

• Décision n° 28-2023 du 21 avril 2023 :

Groupement de commande LEGUEVIN - Marché Fourniture et acheminement en gaz naturel – UNIXIAL

VU la délibération N°2023_21 du 15 mars 2023, décidant de l’adhésion au groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement en gaz naturel,

VU la proposition présentée par le Cabinet UNIXIAL, aux fins de réaliser une mission d’assistance à maîtrise d’ou- vrage, pour la mise en œuvre d’un marché de fourniture et acheminement en gaz naturel, pour le montant global de 5 000.00 € H.T, dont 2 500.00 € H.T seront pris en charge par la Commune de LEGUEVIN,

Le contrat ayant pour objet la fourniture et l’acheminement en gaz naturel.

Le montant prévu pour la commune de LA SALVETAT SAINT-GILLES :

2 500.00 € H.T

Soit 3 000.00 € T.T.C

Les dépenses seront inscrites aux exercices des budgets concernés à l’article 60612.

• Décision n° 29-2023 du 24 avril 2023 :

Demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne (subvention) – Ecole de musique

Le Conseil Départemental soutient financièrement les écoles de musiques au titre de leur dépense de fonction- nement.

La commune sollicite une aide financière au Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’école de musique de La Salvetat Saint Gilles pour l’année 2022/2023.

Le montant de la subvention demandé au Conseil Départemental de la Haute-Garonne est de 4 000 €.4

• Décision n° 30-2023 du 4 mai 2023 :

Déclaration de sous-traitance - Lot n°2 « Menuiseries extérieures aluminium – Marché travaux d’amélioration énergétique à la salle des fêtes de l’espace Boris Vian

Dans le cadre du marché de Travaux « Amélioration énergétique à la Salle des Fêtes Espace Boris Vian », le lot N°2 « Menuiseries extérieures aluminium » a été attribué à l’entreprise SAS MENUISERIE RIEU, marché signé en date du 18/01/2023.

Le titulaire du marché public peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, à condition d’avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement.

La demande de sous-traitance n’est pas intervenue au moment du dépôt et cette demande a été présentée après le dépôt de l’offre, par l’entreprise SAS MENUISERIE RIEU.

Elle présente les caractéristiques suivantes :

- Nature des prestations sous-traitées : Démolition de murs en brique de verre - Nom, raison ou dénomination sociale et adresse du sous-traitant : MCTC MARTIN CHRISTOPHE TAIL- LADE CONSTRUCTION, 3 Chemin des Aulnes 32 130 SAMATAN, représentée par M. MARTIN Chris- tophe, en sa qualité de Gérant

- Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant : 5 250.00 € H.T. - Conditions de paiement prévues au contrat de sous-traitance

• Décision n° 31-2023 du 4 mai 2023 :

Versement subvention exceptionnelle FSE Collège Galilée

L’association FSE Collège Galilée sollicite avec des motivations fondées, une demande auprès de la commune, pour une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 700 €.

• Décision n° 32-2023 du 10 mai 2023 :

Avenant n°1 - Groupement de commande Communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain – Marché Assurances n° 22 027 LOT N°5 « Dommages aux biens »

La commune (« locataire ») a souscrit un contrat de location de matériel de téléphonie fixe avec la société EFILEASE (« bailleur »), pour une période de 48 mois à compter du 01/03/2023, pour une valeur de 22 800.00 € H.T.

Vu le renouvellement du marché « Prestations d’assurances », lancé en groupement de commandes entre le Grand Ouest Toulousain, ses communes membres, leurs CCAS et le SIVOM Vallée de la Save et l’attribution du lot N°5 « Dommages aux biens » à l’entreprise GROUPAMA D’OC, marché signé en date du 13/12/2022, pour une durée de 4 ans du 01/01/2023 au 31/12/2026, pour un montant de 17 306.13 € T.T.C/an pour la commune de LA SALVETAT SAINT-GILLES.

Considérant que le contrat d’assurance « dommages aux biens » actuel, ne couvre pas les équipements en loca- tion et tenant compte de l’obligation d’assurance du matériel loué et l’obligation de fournir une attestation de l’assureur du « locataire » au « bailleur »,

Conditions financières de l’avenant, à compter du 01/05/2023 :

Cotisation annuelle 2023

• 242.00 € H.T

• 262.57 € T.T.C

Les dépenses seront inscrites aux exercices des budgets concernés à l’article 6161.

• Décision n° 33-2023 du 12 mai 2023 :5

Demande d’aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales – Travaux d’investissement – réfections des sols – crèche Caramel & Nougatine

La commune sollicite une aide financière à la Caisse d’Allocations Familiale pour des travaux dans le cadre de la réfection des sols de la crèche Caramel & Nougatine pour un montant total de travaux de 5142,50€.

Les dépenses seront inscrites au budget 2023.

M. le Maire : Est-ce qui il y a des questions sur les décisions municipales ? M. VOISIN : Oui. Concernant la subvention exceptionnelle pour le collège Galilée. M. le Maire : Oui.

M. VOISIN : L’association FSE est une …

M. le Maire : C’est le Foyer Socio-Educatif. Pour être plus précis, c’est une subvention pour un voyage scolaire. C’est toute la section 4ème qui est partie en voyage, pas tous au même endroit mais tous les 4èmes ont pu partir. Quand ils ont fait les devis, il se sont retrouvés confrontés à des augmentations liées aux différents coûts de l’énergie, des transports… qui font qu’ils ont lancés beaucoup d’initiatives pour essayer de réduire le coût et ils nous avaient sollicités pour demander si on pouvait les aider à concur- rence de 10€ par élève. Il y avait 170 élèves d’où les 1700 € pour le collège.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DECISIONS DU MAIRE.

3. RÉNOVATION DES POINTS LUMINEUX HS N° 1531, 51007 ET 51013

M. le Maire expose :

Suite à la demande de la commune du 11/10/2022, le SDEHG a réalisé l’étude de rénovation de points lumineux HS n° 1531, avenue des Capitouls, 51007 et 51013 avenue de Gascogne.

Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Les technologies les plus avncées en matiere de performances énergétiques seront mise en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 87% soit 100€/an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calcule- rait comme suit :

• TVA (récupérée par le SDEHG) 417€

• Part SDEHG (50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG) 1 060€

• Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 179€

TOTAL 2 656€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa par- ticipation financière.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le projet présenté, et de s’engager sur sa participation financière, décide par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d’équipement – autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 286

PRÉSENTS 17 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité

4. CORRECTION ÉCHÉANCE EMPRUNT

M. le Maire expose :

A la suite d’une mauvaise imputation d’une échéance de remboursement de capital pour l’emprunt MIN227571, la balance du compte 1641 de la commune de La Salvetat Saint-Gilles 2022 fait apparaître un solde incorrect.

La note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 relative aux corrections d’erreurs sur exercices anté- rieurs précise que les anomalies comptables sur exercices antérieurs peuvent être corrigées par situation nette de l’exercice sans transiter par le compte de résultat.

Il est proposé d’enregistrer sur l’exercice 2023, l’écriture non budgétaire suivante :

- Débit du compte 1641 : 18 712,72€

- Crédit du compte 1068 : 18 712,72€

Référence mandat : M 646 / B 75

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver l’écriture non budgétaire telle que dé- finie ci-dessus.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 17 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité

5. TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) EN 2024

M. le Maire expose :

En application de l’article L 2333-9 du CGCT .

Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Ce dispositif résulte de l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie.

La TLPE frappe tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il y a 3 catégories de support publicitaire :

- Les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité au sens de l’article L581-3 du Code de l’Environnement.

- Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

- Les préenseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée, y compris les préenseignes dérogatoires.

La taxe s’applique par m2 et par an à la superficie utile des supports taxables.

Tarifs :7

➢ Enseignes :

Superficie égale ou inférieure à 12 m2…………………………………………….17,70 €/m2 Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure à 50 m2………………………..35,40€/m2 Superficie supérieure à 50 m2…………………………………………………………70,80€/m2

➢ Dispositifs publicitaires et préenseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numé- rique

Superficie égale ou inférieure à 50 m2…………………………………………...17,70€/m2 Superficie supérieure à 50 m2…………………………………………….………….35,40€/m2

➢ Dispositifs publicitaires et préenseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé numérique Superficie égale ou inférieure à 50 m2…………………………………….……..53,10€/m2 Superficie supérieure à 50 m2……………………………………………….……….106,20€/m2

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’appliquer le tarif maximum autorisé, à savoir 100% du taux de base.

M. le Maire : Est-ce qui il y a des questions ?

M. VOISIN : Jusqu’à présent, cela rapportait combien à la commune ? M. le Maire : Je me souviens du chiffre de 2015, on était entre 15 et 17 000 € par an. De toute façon c’était à peu près le même prix vu que nous étions au tarif de 15 € et je peux préciser également que la TLPE n’a pas été encaissée durant les années COVID. C’est-à-dire qu’en 2020 et 2021 nous avons fais une exonération pour les commerçants et artisans de l’encaissement de la taxe de la publi- cité extérieure.

M. VOISIN : Pour Intermarché aussi ?

M. le Maire : Pour Intermarché aussi. On n’avait pas le droit, et le Gouvernement avait bien précisé qu’il était interdit de discriminer. Donc tout le monde payait ou personne ne payait.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 17 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité

6. ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 2023-18 EN DATE DU 15 MARS 2023 RELATIVE A LA DE- MANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DE LA RÉGION : TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE - ES- PACE BORIS VIAN

M. le Maire expose :

Suite à l’ajustement de l’estimation du montant des travaux de rénovation énergétique de l’espace Boris Vian la délibération n°2023-18 du 15 mars 2023 relative à la demande d’aide financière auprès de la Région doit être modifiée et ce afin de respecter les 80% de subventions publiques.

Le montant de la subvention demandé à la Région est de 28 912, 43 €, soit 10% du montant total des travaux.

ANNULE ET REMPLACE

Le montant de la subvention demandé à la Région est de 57 824, 88 €, soit 20% du montant total des travaux.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la modification telle présentée ci-des- sus.8

M. VOISIN : Juste une question, puisque nous sommes sur les mêmes 3 points qui suivent, l’Europe, il n’y a pas de financement ou la banque des territoires pour les rénovations énergétiques ? M. le Maire : Sur cette aspect-là, il est possible qu’il y en ait mais il est fort probable que ce soit la Région qui les collecte. Il y a des subventions mais elles sont redistribuées on va dire par une instance intermédiaire.

M. VOISIN : Je me demandais si c’était une volonté parce que je sais que certaines communes refu- sent ou ne font pas les demandes auprès de l’Europe parce que c’est d’une complexité assez impor- tante et que ceux sont toujours les derniers à payer et que cela retarde souvent. M. le Maire : A ma connaissance nous n’avons jamais bénéficié de fonds Européens directement mais indirectement oui.

Mme SELLES : Au regard de l’éligibilité, c’est-à-dire les fonds Européens, nous pourrions essayer. Mais là typiquement, pour ces travaux, nous sommes déjà à 80 % donc ne peut pas aller au-delà. Cependant, on surveille, car il y a des fonds supplémentaires Européens mais aujourd’hui les travaux qu’on mènent ne sont pas éligibles.

M. le Maire : C’était, pour l’espace Boris Vian, les travaux de rénovation énergétiques qui avancent bien. L’isolation a était faite, l’éclairage est fait, il y a le chauffage qui est remplacé. Ils s’occupent en ce moment du remplacement des dalles de verres.

M. ABDELAOUI : Le remplacement par du double vitrage est fait.

M. le Maire : On peut apprécier - ce que j’avais signalé dans une autre instance - le fait que les agents et les entreprises coopèrent fortement pour ne pas gêner l’activité associative. La salle reste ouverte et cela les oblige à ranger et à déranger, mais au moins cela permet de ne pas fermer Boris Vian qui tourne 7 jours sur 7.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 17 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité

7. ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 2023-19 EN DATE DU 15 MARS 2023 RELATIVE A LA DE- MANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DE L’ETAT – FONDS VERT : TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉ- TIQUE – ESPACE BORIS VIAN

M. le Maire expose :

Suite à l’ajustement de l’estimation du montant des travaux de rénovation énergétique de l’espace Boris Vian la délibération n°2023-19 du 15 mars 2023 relative à la demande d’aide financière auprès de l’Etat au titre du Fonds Vert doit être modifiée et ce afin de respecter les 80% de subventions publiques.

Le montant de la subvention demandé à l’Etat au titre du Fonds Vert est de 72 281, 09 €, soit 25 % du montant total des travaux.

ANNULE ET REMPLACE

Le montant de la subvention demandé à l’Etat au titre du Fonds Vert est de 96 058, 00 €, soit 30% du montant total des travaux.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la modification telle que présentée ci- dessus.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 17 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité9

8. ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 2023-20 EN DATE DU 15 MARS 2023 RELATIVE A LA DE- MANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DE L’ETAT – FONDS VERT : TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉ- TIQUE – GROUPES SCOLAIRES

M. le Maire expose :

Suite à l’objet des subventions accordées au titre du Fonds vert, le montant de la subvention demandée à l’Etat pour les travaux de rénovation énergétique aux groupes scolaires prévue par la délibération n°2023-20 du 15 mars 2023 relative à la demande d’aide financière auprès de l’Etat au titre du Fonds Vert doit être modifiée.

Le montant de la subvention demandé à l’Etat au titre du Fonds Vert est de 18 369, 20 €, soit 40% du montant total des travaux qui s’élèvent à 45 923 € portant sur l’ensemble des groupes scolaires.

ANNULE ET REMPLACE

Le montant de la subvention demandé à l’Etat au titre du Fonds Vert est de 28 701, 97 €, soit 40% du montant total des travaux qui s’élèvent à 71 754, 91 € portant sur l’ensemble des groupes scolaires.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver l’écriture budgétaire telle que présentée ci-dessus.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 17 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité

9. FIXATION DES TARIFS – EVENEMENTS CULTURELS : Régie « promotion patrimoniale et évènements communaux - festivités »

M. le Maire expose :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 février 2023 portant sur la création de la régie de recette pour la « promotion patrimoniale et évènements communaux : festivités »

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la ville de La Salvetat Saint-Gilles développe une politique cultu- relle où la programmation de spectacles (danse, musique, chants etc.) a pour objectif d’être accessible au plus grand nombre. Plusieurs partenariats sont également mis en place de manière à garantir la diversité des propo- sitions. La régie « promotion patrimoniale et évènements communaux – festivités » créée par délibération en date du 15 Janvier 2023 permet la fixation de tarifs.

Les tarifs ci-dessous présentés viennent compléter la délibération du 15 janvier 2023. L’émission de billets de spectacles, la création de « goodies » et objets divers ainsi que leur commercialisation, la mise à disposition d’emplacements et l’occupation du domaine public (marchés, marchés de créateurs …) lors de manifestations culturelles et festives obéissent à des règles juridiques, fiscales, contractuelles bien particu- lières.

Il est demandé au Conseil Municipal, d’approuver les tarifs proposés quel que soit l’évènement :

Papeterie (carte postale, marque page, …) 2,00 €

Poster 10,00 €

Livre 20,00 €

Droit de place pour exposants - au mètre linéaire

(à multiplier par le nombre de jour de présence)

10,00 €10

Il est également demandé au Conseil Municipal, d’approuver le tarif proposé pour l’entrée au Festival – La Sal- vetat en scène, le samedi 8 juillet :

16 ans et plus 10,00 €

Moins de 16 ans Gratuit

M. le Maire demande au conseil municipal d’approuver les tarifs ci-dessus présentés.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 17 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité

10. CRÉATIONS D’UN POSTE DE GARDIEN BRIGADIER, D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET ET D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET (90%)

M. le Maire expose :

Les créations de postes suivants s’avèrent nécessaires afin de permettre la continuité de service :

Création Temps

1 poste de gardien

brigadier Temps complet 35 h

Création Temps

1 poste d’adjoint

administratif Temps complet 35 h

Création Temps

1 poste d’adjoint tech-

nique

Temps non complet

31,5 h

Le comité social territorial du 24 mai 2023 a donné son avis favorable.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la création d’un poste de gardien bri- gadier au sein du service de la police municipale comme présentées ci-dessus à compter du 19 juin 2023 et la création des postes d’adjoint administratif et d’adjoint technique comme présen- tée ci-dessus au 1er juillet 2023.

M. le Maire : Pour donner quelques précisions : le poste de gardien brigadier correspond au 4ème poli- cier municipal qu’on tente vainement de recruter. Le chef de la police nous disait que, à ce jour sur le secteur, il y a 11 communes qui cherchent un policier municipal. Donc autant dire que les candidats ils ont le choix. Il nous expliquait qu’au niveau National il y a un besoin de 50 000 policiers municipaux alors qui n’y en a que 35 000 aujourd’hui sur tout le territoire.

M. PATTI : Ce n’est pas intéressant comme job ?

M. le Maire : Non au contraire. Si on parle de l’actualité, chez les policiers et les gendarmes, il y en a beaucoup qui démissionnent pour devenir policier municipal. Quand nous avons fait les derniers en- tretiens, il n’y avait que des gendarmes. Le souci c’est que cela coûte. Même s’ils sont gendarmes11

nous sommes tenus de leurs financer la formation « policier municipal » et suivant leurs profils admi- nistratifs, pour certains la formation peut être écourtée à 3 mois, au lieu de 6 mois. La formation de 3 ou 6 mois est payée par la collectivité.

Ensuite pour les 2 autres postes, ils correspondent à des ouvertures dans le tableau des effectifs pour de la stagiairisation. Il s’agit donc d’agents contractuels qui aujourd’hui vont rentrer dans la fonction publique. Ce sont des postes qu’on finance déjà.

Le premier c’est bien une dépense supplémentaire, les 2 autres sont déjà rémunérés aujourd’hui.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 17 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité

11. MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL AU 1ER JUILLET 2023

M. le Maire expose :

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonc- tions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…). Le règlement intérieur du télétravail de la commune en pièce- jointe définit toutes les modalités instaurer dans la collectivité. La délibération reprendra tous les termes et ar- ticles prévus dans le règlement intérieur du télétravail. A ce titre, seront fixées dans la délibération :

- Les activités éligibles au télétravail ;

➔ Examen par missions et postes... Certaines fonctions sont incompatibles avec le télétravail car elles nécessi- tent une présence physique sur le lieu de travail habituel et /ou un contact avec du public, des administrés (ani- mation, accueil...)

- Les lieux autorisés pour la pratique du télétravail,

- Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ;

➔ Le système doit fonctionner sans faille et les agents doivent avoir accès aux services et ressources. Seules les personnes autorisées doivent avoir accès à l’information. Toutes les mesures de sécurité doivent être prises.

- Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;

➔ L’agent en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés au sein de la collectivité. Il est à la disposition de son employeur sans vaquer à ses occupations, totalement joignable, il n’a pas de possibilité de quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de télétravail (sinon il peut se voir infliger une sanction disci- plinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique...).

- Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ; - Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;

➔ Sur la base d’un système déclaratif, les télétravailleurs doivent remplir par exemple des « feuilles de suivi» et font des déclarations de leur temps réalisé ou un système plus sophistiqué peut être mis en place (automatisa- tion d’un contrôle via les ordinateurs par exemple)

- Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétra- vail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la mainte- nance de ceux-ci ;

➔ Prise en charge par l’employeur des ordinateurs, téléphones portables, messagerie professionnelle, accès aux logiciels indispensables à l’’exercice des fonctions...

Toutefois, l’agent est responsable du matériel qui est mis à sa disposition : il doit respecter les conditions d’utili- sation des matériels et les moyens informatiques rappelés dans une charte informatique par exemple et s’engage à réserver l’usage des équipements mis à disposition à un usage strictement professionnel. - Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ; - Les conditions dans lesquelles l'attestation mentionnée à l'article 5 du décret du 11 février 2016 est établie ;12

- La délibération prévoit le versement du « forfait télétravail » (article 1 du décret n°2021- 1123 du 26 août 2021) – (Cette indemnité sera de 2,88 € par jour de télétravail dans la limite d’un montant de 253,44 € annuels).

Cependant, les informations générales suivantes sont à noter.

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exer- cées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.

Le télétravail repose sur les principes suivants :

- Le volontariat : le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l'agent ; - L’alternance entre travail sur site et télétravail ;

- L’accès des agents aux outils numériques fournis par l’employeur ;

- La réversibilité du télétravail : l’autorité territoriale et l’agent concernés peuvent mettre fin au télétravail après respect du délai de prévenance. Lorsque l’administration souhaite mettre fin à une autorisation de té- létravail, sa décision, communiquée par écrit, doit être précédée d'un entretien et motivée au regard de l’in- térêt du service. L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.

Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :

- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; - lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation excep- tionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

- pour une durée de trois mois renouvelables, aux proches aidants au sens de l’article L. 3142-16 du code du travail, à la demande de l’intéressé et sous réserve que ses activités soient télétravaillables

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation, ils restent soumis notamment aux règles prévues par le code général de la fonction publique ;

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notam- ment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L’allocation d’une indemnité forfaitaire pour rembourser les coûts/frais engagés par les agents en télé- travail peut être octroyée par décision de l’organe délibérant.

L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.13

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement infor- matique personnel de l'agent.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler. Aucun agent ne peut être discriminé du fait de ne pas demander à télétravailler.

Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit faire l’objet d’un entretien préalable et peut faire l’objet d’une saisine de la commission administrative paritaire par le fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire par l’agent contractuel de droit public.

L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.

Enfin, il est rappelé, conformément à l’article 2-1 du décret précité n° 85-603 du 10 juin 1985 que « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur auto- rité ». Ainsi, il appartient aux autorités territoriales :

-de respecter les principes de prévention, de protection et de promotion de la santé de tous les agents publics et d’intégrer notamment dans le document unique d’évaluation des risques professionnels les risques spéci- fiques liés au télétravail ;

-de veiller au droit à la déconnexion des agents afin d’éviter un dépassement des durées de travail et un empiè- tement sur la vie personnelle ;

-de respecter, plus largement, les cycles de travail de la collectivité, et, le cas échéant, les garanties minimales de temps de travail, et de garantir notamment les temps de repos ;

-de réguler la charge de travail et de respecter strictement la vie privée des agents. Les garanties minimales du temps de travail, qu’elles doivent également garantir le temps de repos, réguler la charge de travail ou encore respecter la vie privée des agents.

Le comité social territorial du 24 mai 2023 a donné son avis favorable.

M. le Maire propose au conseil municipal d’émettre un avis favorable à l’approbation du règle- ment intérieur de la commune portant sur le télétravail et d’approuver les modalités précédem- ment citées et prévues dans le règlement du télétravail.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 17 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité

12. CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA COMMUNE RELATIVE A L’AMÉNAGEMENT D’UNE AIRE DE COVOITURAGE DÉNOMÉE « GOUTILLE » AVENUE SAINTE GERMAINE

M. le Maire expose :

En sa qualité de gestionnaire de la voirie départementale, et en tant qu’acteur majeur de l’éco mobilité, le Dé- partement a décidé de promouvoir le covoiturage sur l’ensemble de son territoire. Depuis 2018, plusieurs aires de stationnement dédiées au covoiturage ont été créées et aménagées par le Département, principalement aux abords de routes départementales faisant déjà l’objet de pratiques spontanées de covoiturage. Dans le cadre de la poursuite de cette politique, le Département se mobilise en partenariat avec les Communes, pour identifier de nouveaux emplacements éligibles pour compléter le dispositif existant.14

Une fois le projet d’aménagement de l’aire de covoiturage validé entre le Département et la Commune, le Dé- partement prend à sa charge financière et sous sa maîtrise d’ouvrage, les travaux de réalisation de l’aire de co- voiturage. Toutefois, dans certains cas, les emprises de terrain concernées appartiennent à la Commune et il est nécessaire que cette dernière autorise le Département à réaliser les travaux sur sa propriété. En outre, certains des aménagements réalisés ou équipements implantés sur l’aire de covoiturage en concerta- tion entre le Département et la Commune, relèvent de la gestion et de l’entretien ultérieurs de la Commune. Dans ces conditions, préalablement à la réalisation de l’aire de covoiturage, il est nécessaire de signer une con- vention entre la Commune et le Département qui fixe les modalités administratives, techniques et financières de l’aménagement de l’aire de covoiturage ; ainsi que la gestion et l’entretien ultérieurs des aménagements et équipements implantés.

M. le Maire propose au conseil municipal d’autoriser le Département à aménager une aire de covoiturage en bordure de la RD42 sur la commune de La Salvetat Saint Gilles désignée « La Goutille » sur des emprises de terrains lui appartenant et d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 17 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité

Pour information :

• Tirage au sort des jurés d’assises.

En application des dispositions du code de procédure pénale, il appartient au Maire de procéder au tirage au sort des 21 jurés d’assises à partir des listes électorales pour l’année 2023.

La ville de la Salvetat St Gilles devra adresser la liste des noms tirés avant le 15 juillet 2023 au service des assises à la Cour d’appel de Toulouse.

Procédé : Le 1er tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs puis un 2nd tirage donnera la ligne et par conséquent, le nom du juré.

Seules les personnes âgées de plus de 23 ans peuvent être jurés (les électeurs nés le et après le 1er janvier 2001 devront donc être écartés).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h37.