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Procès Verbal - ?ddownload=835 Document publié le Lundi 10 mars 2003 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - ?ddownload=835)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit, COMMUNE DE LA SALVETAT SAINT-GILLES

DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 10 MARS 2003

Ouverture

1 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

17 FEVRIER 2003

8 - VENTE DES LOCAUX 3 ET 4 DU BATIMENT

COCCINELLE

2 - DECISIONS MUNICIPALES 9 - INTEGRATION DE VOIES PRIVEES DANS LE DOMAINE PUBLIC

3 -TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE 10 - AVENANT AU CONTRAT D’ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES

4 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 11 – ACQUISITION D’IMMEUBLE

5 - ATTRIBUTION DU MARCHE VRD HLM ET

« COCCINELLE » 12 - INFORMATIONS COMMUNAUTE DE COMMUNES 6 - TRAVAUX D’EQUIPEMENT DES PARCELLES AM 441

ET AM 354 QUESTIONS ECRITES DES GROUPES

7 - ZAC DE TAURE – VENTE DES LOTS 6, 7 et 13 Fin de la réunion à 23 h 30.

L’an deux mille trois, le dix mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, commune de LA SALVETAT ST-GILLES, sous la présidence de Monsieur Philippe DAUVEL, Maire.

Date de la convocation : Le 3 mars 2003

Présents : Mesdames et Messieurs CHAGNIOT – LADOUCE – VACHER – CARIVEN – SOUQUET – LANGOT – CORBARIEU – THEOLAS – GIMBRE – LATOUR - PATTI – MASSE – BISSO – ASTRUC – ZINDJIRDJIAN – JALLAIS – GARDELLE –

COULOUMIERS – ANDRAU – JOUANDANNE –

Procurations :

Monsieur ANCELIN donne procuration à Philippe DAUVEL

Madame PROUDHOM donne procuration à Monsieur LATOUR

Monsieur SOULIE donne procuration à Monsieur LADOUCE

Madame LASCROUX donne procuration à Madame PATTI

Monsieur RAFFIER donne procuration à Madame VACHER

Madame FALIERES donne procuration à Monsieur ASTRUC

Absents excusés : Madame LUFEAUX, Monsieur BORDENAVE

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint, ouvre la séance à 20 H 30 et propose que Martine GIMBRE soit nommée secrétaire.

Par ailleurs, Monsieur le Maire fait part d’un courrier de Madame GARDELLE relatif au décès de Monsieur MEDAN, ancien Conseiller Municipal et, pour honorer sa mémoire ainsi que celle de Dominique BEDET, il propose une minute de silence.

Madame GARDELLE rappelle que Monsieur MEDAN a siégé comme Conseiller Municipal et elle déplore que les élus n’aient pas été prévenus de son décès ainsi que de la date de l’inhumation. Elle demande aussi si une gerbe a été déposée au nom du Conseil Municipal. Monsieur le Maire rappelle qu’effectivement, les Conseillers Municipaux n’ont pas été prévenus mais que, en tant que Maire, il pensait être représentatif de la commune lors des

1obsèques de Mr MEDAN, et il pense que tout a été fait dans le respect, la discrétion et la dignité nécessaires dans ces moments là, notamment pour la famille.

Il estime que l’hommage rendu correspondait à ce qui était attendu par les proches.

1 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

17 FEVRIER 2003

Monsieur CHAGNIOT propose trois modifications :

- Il a été question de l’impasse des hirondelles qui, à la suite d’une pétition des riverains ne

fera plus l’objet d’un emplacement réservé.

- Il est noté un emplacement réservé pour la RD 924

- Suppression des pointillés le long de l’Aussonnelle, remplacés par des flèches rouges pour

indiquer l’emplacement futur d’une piste cyclable.

Madame GARDELLE déplore que dans ce compte rendu, on ne retrouve pas les interventions de l’opposition.

Monsieur ASTRUC souligne qu’à la question de Madame FALIERES, il ne pense pas que le Maire ait répondu ce qui a été transcrit.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

CONTRE 4 (Mmes et Mrs JALLAIS, GARDELLE, ANDRAU, JOUANDANNE)

ABSTENTIONS 2 (Mme FALIERES et Mr ASTRUC)

POUR 21

2 - DECISIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 6 juin 2001 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :

- Convention de contrôle technique aménagement du local « coccinelle », avec la Société QUALICONSULT, 16, Bd Vincent Auriol à TOURNEFEUILLE pour un montant total de 4 061, 62 € TTC

- Convention de mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé dans le cadre de l’aménagement du local « coccinelle » avec la Société QUALICONSULT, 16, Bd Vincent Auriol à TOURNEFEUILLE pour un montant total de 1 584,70 € TTC

- Convention de mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé dans le cadre de l’aménagement des réseaux de desserte de 2 parcelles et du local « coccinelle » avec la Société QUALICONSULT, 16, Bd Vincent Auriol à TOURNEFEUILLE pour un montant total de 462 € TTC

- Contrat de location avec Monsieur BOY pour la location d’un box, pour une période de 6 mois pour un loyer mensuel de 111,46 € afin de stocker tous les divers objets situés dans le local « Coccinelle » pendant la période de travaux.

2Madame GARDELLE demande si pour les contrats de location, on a regardé si la commune disposait de locaux disponibles, avant d’engager la dépense.

Monsieur le Maire répond que bien sûr, nous avons utilisé toutes les superficies disponibles, notamment celles situées au-dessus du local « Coccinelle ».

Il propose de passer au vote.

CONTRE 2 (Mmes ANDRAU, JOUANDANNE)

ABSTENTIONS 4 (Mme et Mrs ASTRUC, FALIERES, JALLAIS, GARDELLE)

POUR 21

3 -TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE

Madame VACHER présente le rapport suivant :

Je vous rappelle que la dernière augmentation des tarifs du restaurant scolaire remonte à la délibération du 4 octobre 2000, qui fixait les tarifs suivants :

Repas enfant en élémentaire 12,60 F 1,92 €

Repas enfant maternelle 12,20 F 1,84 €

Repas adulte 23,90 F 3,64 €

Repas employés 16,30 F 2,48 €

Je vous propose, conformément à la circulaire préfectorale du 1er août 2002, d’augmenter ces tarifs de 2,3 % à compter du 5 mai 2003, ce qui mettrait les prestations au tarif suivant :

Repas enfant en

élémentaire 1,96 €

Repas enfant maternelle 1,88 €

Repas adulte 3,72 €

Repas employés 2,54 €

Elle rappelle que pour tous les enfants d’une famille de 3 enfants et plus scolarisés sur la commune, le tarif appliqué est celui de maternelle.

Elle rappelle également que la viande de bœuf a été réintroduite dans les menus, compte tenu des garanties de traçabilité et ce, à la satisfaction des parents d’élèves. Le surcoût a été pris en charge par la ville.

Madame GARDELLE demande quel est le coût actuel d’un repas.

Madame VACHER répond que sur l’exercice 2002, en tenant compte de toutes les charges, le prix moyen d’un repas était de 3,46 €.

CONTRE 2 (Mmes ANDRAU et JOUANDANNE)

POUR 25

34 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Je vous rappelle que la tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants – Articles L 2312-1, L 3312-1, L 4311-1, et L 5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Je vous propose de débattre sur les orientations générales des budgets ville, assainissement et ZAC de Taure.

Monsieur LADOUCE présente le rapport suivant :

VILLE

BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Le total du budget de fonctionnement devrait être d’environ 4 300 000 €, c’est à dire à hauteur du budget du compte administratif 2002.

Les dépenses réelles de fonctionnement (articles 60 à 66), se caractérisent par une baisse d’environ 6 % par rapport au budget 2002.

Cette diminution est due au fait que le poste ordures ménagères n’est plus inscrit dans le budget communal.

Hormis cette opération, les dépenses de fonctionnement devraient augmenter d’environ 6 %

DEPENSES

· Le chapitre 011 charges de gestion, sera en augmentation d’environ 9 %, principalement en raison du poste 611 contrats de prestations de service, sur lequel sont enregistrées les dépenses liées à la MJC, fonctionnement sur 12 mois au lieu de 6 mois en 2002, utilisation d’un directeur à plein temps et d’un animateur sur 30 h.

· Le poste transports scolaires sera également en hausse compte tenu du transport à réaliser pour les élèves du collège en direction des équipements sportifs.

· Le chapitre 012 charges de personnel, augmentera de 7 à 8 % pour tenir compte des augmentations générales, changements d’échelon et augmentation des charges sociales, du versement d’une prime aux assistantes maternelles, et de l’emploi sur 12 mois des emplois jeunes (4).

· Les charges de participation (comptes 65) subiront une baisse significative due principalement au coût des ordures ménagères, qui n’est plus inscrit sur le budget communal. Hormis ce poste, l’augmentation se situera autour de 3 %.

· Les charges d’intérêt se stabiliseront au niveau de 2002.

· Le virement à la section d’investissement sera en augmentation par rapport à 2002, il devrait être d’environ 150 000 €.

RECETTES

Comme l’année précédente, les taux de la taxe d’habitation et de taxes foncières (bâtis et non bâtis), ne subiront aucune augmentation. Les bases de cotisations devaient subir une hausse de 1,015 % fixée par l’Etat.

Les dotations de l’Etat devraient augmenter d’environ 1 %.

4BUDGET D’INVESTISSEMENT

Les dépenses reportées de l’exercice 2002 s’élèvent à 357 734 €, auxquelles devraient s’ajouter près de 1 800 000 € d’opérations nouvelles.

· Travaux sur les écoles et restaurants scolaires : 88 000 €

· Travaux sur voirie, trottoirs et aménagements urbains (grand bois, Provence, piétonnier collège, rond-point des mûriers) : 650 000 €

· Construction et mise en place d’une MJC : 150 000 €

· Construction gymnase : 320 000 €

· Equipement des services : 170 000 € (balayeuse, tracteur, véhicules, matériel informatique) · Réaménagement terrain de boules : 60 000 €

· Travaux et acquisition de bâtiments : 200 000 € (VRD logements sociaux, acquisition DAUBAN et logement social)

Les recettes nécessaires à la réalisation de ces opérations se déclinent en 4 catégories : · L’autofinancement entre 25 et 30 %

· Les subventions à hauteur de 30 %

· Les revenus des ventes de terrains, à hauteur de 20 %

· Les emprunts entre 20 et 25 %

Cependant, pour faire face à un besoin de trésorerie, dans l’attente des versements des subventions, il sera nécessaire d’ouvrir une ligne de trésorerie de 300 000 €.

Madame ANDRAU s’étonne que le Conseil Municipal ne dispose pas de documents. Monsieur LADOUCE lui répond qu’il s’agit d’un débat d’orientations budgétaires retraçant les grandes lignes pour l’exercice à venir, et que, ne faisant pas l’objet d’un vote, il n’y a pas lieu de présenter un document.

Monsieur ASTRUC demande si le ramassage des élèves est assuré par le Conseil Général. Madame VACHER lui rappelle qu’il ne s’agit pas du transport domicile/collège mais d’amener les enfants vers les structures sportives et que ceci reste à la charge de la commune malgré les négociations âpres avec le Conseil Général. Elle signale en plus que, dès septembre 2003, seront scolarisés en plus, les 4èmes et 3èmes.

Monsieur ASTRUC demande si la ligne de trésorerie s’impute aux investissements et quel est le coût de la MJC.

Monsieur LADOUCE lui répond que la ligne de trésorerie ne concerne que l’investissement, que c’est une obligation légale, et que la MJC devrait coûter dans les 150 000 €. Madame GARDELLE souhaite savoir où va se situer le futur terrain de boules. Monsieur CHAGNIOT lui répond que celui-ci devrait se situer derrière le stade. Monsieur ASTRUC demande si le déplacement de terrains coûte effectivement 60 000 €. Ceci lui est confirmé.

Madame ANDRAU demande combien il y a d’adhérents à la MJC

Monsieur le Maire lui répond que 50 jeunes par jour en moyenne fréquentent la MJC avec 25 adhésions.

Madame GARDELLE se demande où on va loger les associations. Elle déplore par ailleurs que l’on dilapide le patrimoine communal alors que l’on aurait pu y loger les associations. Il s’agit du bâtiment « Coccinelle ».

Monsieur le Maire lui répond que, année par année, la commune investira dans des constructions, des acquisitions ou des transferts de locaux pour y loger les associations de La Salvetat St-Gilles et bien entendu, il y aura débats en commission Urbanisme et en Conseil Municipal pour les aménagements à y envisager.

Madame JOUANDANNE demande le détail sur les acquisitions de bâtiments

Monsieur LADOUCE lui précise qu’il s’agit d’acquérir un immeuble à proximité de la Mairie et un autre impasse du Viaur. Il répond aussi à une question de Madame JOUANDANNE sur 5les détails des opérations de voiries qui concernent avenue du Grand Bois, Rond-point du Mûrier et avenue de Provence.

Monsieur le Maire rappelle que le premier Rond-point qui serait construit est situé avenue des Mûriers. Le 2ème à l’intersection avec l’avenue de Gascogne, fait l’objet d’une

programmation départementale pour 2004 mais dépend aussi des acquisitions foncières faites par la commune. Il précise aussi que les travaux du premier Rond-point devraient démarrer en septembre.

ASSAINISSEMENT

BUDGET DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Le poste 60 achats, enregistrera une augmentation importante, due à l’acquisition de produits nécessaires à l’entretien de la station.

Le virement à la section d’investissement devrait se situer à hauteur de 300 000 €, par rapport à 161 000 € en 2002.

RECETTES

Les recettes de fonctionnement sont constituées principalement par la taxe d’assainissement (42 % de l’ensemble). Ce montant est fixé à 0,37 € le m3 depuis 1994.

Il serait souhaitable de procéder à une augmentation de ce tarif et de le fixer par exemple à 0,40 € le m3. Cette augmentation représente environ 6 € par an pour un foyer consommant 200 m3 par an.

BUDGET D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement concerneront principalement les opérations suivantes : · Tranche d’assainissement avenue du Château d’eau, rue des violettes, chemin de Peyremiou. · Mise en conformité de postes de refoulement

ZAC DE TAURE

BUDGET DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Elles seront constituées principalement du remboursement des intérêts de la dette pour 20 000 €, et du virement à la section d’investissement d’environ 300 000 €

RECETTES

Les recettes proviendront de la vente des terrains aménagés et des produits de la location des bâtiments.

6BUDGET D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement concerneront principalement les opérations suivantes : · VRD pour 32 000 €

· Trottoirs pour 30 000 €

5 - ATTRIBUTION DU MARCHE VRD HLM ET

« COCCINELLE »

Monsieur CHAGNIOT présente le rapport suivant :

Je vous rappelle que nous avions lancé un avis d’appel d’offres pour les VRD HLM et Coccinelle. La commission d’ouverture des plis s’est réunie le 20 février pour procéder à l’ouverture de 14 plis portant sur 2 lots, le lot 1 : terrassement, voirie, assainissement, espaces verts et

lot 2 : AEP, énergie électrique, Gaz de France, Télécom .

l’estimation prévisionnelle de la dépense :

lot 1 : 92 000 € H.T.

lot 2 : 32 000 € H.T.

Dans un premier temps, 5 entreprises ont été éliminées pour des offres incomplètes. Le 27/02/03, la Commission s’est réunie à nouveau pour analyser les offres et décider du choix de l’entreprise.

Le classement à été le suivant :

Entreprises Lot n°1 Classement Des Entreprises

Estimation prévisionnelle 92 000,00 €

COLAS 65 136,70 € 1ère

E.T.T 66 085,00 € 2ème

MALET 67 219,19 € 3ème

LHERM TP 67 691,50 € 4ème

SA GABRIELLE 70 181,58 € 5ème

Le choix s’est porté sur l’entreprise COLAS pour un prix de 65 136,70 € H.T.

Pour le lot n° 2 le classement a été le suivant, en prenant en compte les entreprises conformes aux offres.

Entreprises Lot n°2 Classement Des Entreprises

Estimation prévisionnelle 32 000,00 €

INEO RSO 31 338,69€ 1ère

SPAC 31 919,70 € 2ème

SA GABRIELLE 38 599,60 € 3ème

Le choix s’est porté sur l’entreprise INEO, offre la moins-disante.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le marché avec les entreprises COLAS pour 65 136,70 € HT et INEO pour 31 338,69 € HT

7Après s’être assuré qu’aucune question n’était posé, Monsieur le Maire passe au vote.

CONTRE 2 (Mmes ANDRAU, JOUANDANNE)

ABSTENTIONS 2 (Mme, GARDELLE, Mr JALLAIS)

POUR 23

6 - TRAVAUX D’EQUIPEMENT DES PARCELLES AM 441 ET

AM 354

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de délibérer pour l’autoriser à lancer les travaux nécessaires à l’équipement en VRD des parcelles AM 441 et AM 354, et à inscrire le montant des dits travaux au BP 2003.

Madame GARDELLE s’étonne qu’il n’y ait pas de plan de situation et Monsieur JALLAIS demande si les VRD seront déductibles de la pénalité prévue par l’article 55 de la Loi SRU. Il précise aussi que le quota des logements sociaux est de 15 % et non pas 20 %. Monsieur CHAGNIOT précise que ces dépenses seront déductibles de la pénalité et conteste cette interprétation et reste sur un taux de 20 %.

Monsieur le Maire passe au vote.

CONTRE 2 (Mmes ANDRAU, JOUANDANNE)

ABSTENTIONS 4 (Mmes et Mrs ASTRUC, FALIERES, GARDELLE, JALLAIS)

POUR 21

7 - ZAC DE TAURE – VENTE DES LOTS 6, 7 et 13

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à vendre et à signer les actes notariés sur des lots suivants

- Le lot n° 6 à BHB FERRONNERIE D’ART, 52, rue des Mésanges à PLAISANCE DU TOUCH, d’une contenance de 3475 m², pour un montant HT de 87 000 €, soit 25,03 € HT le m².

- Le lot n° 7 à SARL RLC 25, Bd Victor Hugo à COLOMIERS (cabinet d’études) d’une

contenance de 1389 m², pour un montant HT de 36 588 €, soit 26,34 € HT le m².

- Le lot n° 13 à Jean-Pierre CUBAYNES, entreprise d’électricité industrielle, 31, rue du

Lauragais à LEGUEVIN, d’une contenance de 2310 m², pour un montant HT de 58 000 €, soit 25,10 € HT le m².

Madame GARDELLE demande s’il y a des emplois à la clé. Elle estime que si la vente de lots est une bonne chose, il faudrait demander aux entreprises, à compétences égales, de privilégier les emplois Salvetains. Elle estime que nous bénéficions de la dynamique de la Ménude, et si l’on dispose d’une marge de manœuvre dans le choix des entreprises, il faut prendre celles qui offrent des emplois.

8

Madame JOUANDANNE s’interroge sur la grande surface qui devait s’installer sur la zone et se demande combien il y a de demandeurs d’emplois sur la commune.Monsieur le Maire rappelle que depuis 2001, nous vendons de plus en plus de lots sur cette zone et qu’il faut s’en féliciter. Il rappelle que jusqu’à présent, ce budget était déficitaire du fait de nombreux travaux effectué pour viabiliser la zone et que peu de lots étaient vendus, la Municipalité souhaitant privilégier les entreprises apportant une plus-value, tout en évitant l’arrivée d’activités polluantes du style entrepôt de matériaux ou autres.

Il rappelle aussi qu’il est difficile d’obliger les entreprises à prendre des emplois sur la Salvetat St-Gilles, celles-ci étant libres dans le choix de leurs salariés.

Madame VACHER signale que grâce à ces ventes le poids de la dette s’allège et que la zone est rentabilisée. Elle précise aussi que Monsieur ANCELIN négocie avec les entreprises le recrutement de Salvetains, mais que celles-ci restent libres de recruter qui elles veulent. Monsieur le Maire passe au vote.

ABSTENTIONS 2 (Mmes ANDRAU, JOUANDANNE)

POUR 25

8 - VENTE DES LOCAUX 3 ET 4 DU BATIMENT

COCCINELLE

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Je vous demande de m’autoriser à vendre le local n° 3 du bâtiment coccinelle, pour une superficie de 64,68 m² au prix de 450 € H.T. tel qu’il a été déterminé en Conseil Municipal du 14/05/2002, à Mme et M VEYRUNES soit un total de 29 106 € H.T.

Je vous demande de m’autoriser à vendre le local n° 4 du bâtiment coccinelle, pour une superficie de 90,55 m² au prix de 450 € H.T. tel qu’il a été déterminé en Conseil Municipal du 14/05/2002, à Mesdames DE VAINS et SIGAL soit un total de 40 747,50 € H.T

Madame GARDELLE rappelle qu’elle votera contre les ventes parce que le Conseil brade le patrimoine communal, il se transforme en marchand de biens et ce n’est pas sa vocation.

Monsieur le Maire passe au vote.

Local n° 3 Mr et Mme VEYRUNES

CONTRE 4 (Mmes et Mrs JALLAIS, GARDELLE, ANDRAU, JOUANDANNE)

ABSTENTIONS 2 (Mrs ASTRUC et Mme FALIERES)

POUR 21

Local n° 4 mesdames DE VAINS et SIGAL

CONTRE 4 (Mmes et Mrs JALLAIS, GARDELLE, ANDRAU, JOUANDANNE)

ABSTENTIONS 2 (Mrs ASTRUC et Mme FALIERES)

POUR 21

99 - INTEGRATION DE VOIES PRIVEES DANS LE DOMAINE

PUBLIC

Monsieur CHAGNIOT présente le rapport suivant :

Je vous propose d’admettre dans le domaine public, après enquête publique les voies et espaces verts des lotissements suivants :

- Lotissement de Gascogne : impasse des acacias

- Lotissement des capucines : rue de l’Aubisque

- Lotissement du grand bois 1 et 2

- Lotissement « les champs de Taure »

- Lotissement de la Chêneraie : rue de la Chêneraie

- Lotissement des Paradets en partie

- Le Clos des peupliers

- L’allée du Ramel

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir l’autoriser par délibération à intégrer ces voies dans le Domaine Public

Monsieur ASTRUC demande qui a donné son aval à cette procédure.

Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit des services techniques et du Commissaire enquêteur.

Monsieur CHAGNIOT signale que les espaces verts et les voiries étaient déjà pris en compte en ce qui concerne l’entretien.

Monsieur le Maire passe au vote.

UNANIMITE

10 - AVENANT AU CONTRAT D’ASSURANCE RISQUES

STATUTAIRES

Monsieur Maire présente le rapport suivant :

Je vous rappelle que nous avons adhéré au service facultatif des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Garonne. Je vous propose de m’autoriser à demander au Centre de Gestion d’organiser pour le compte de la commune la procédure de mise en concurrence pour le choix d’une compagnie assurant les risques statutaires concernant le personnel.

Les conditions et les garanties doivent être les suivantes ;

- Durée du contrat 3 ans en capitalisation

- Garanties dont le détail suit

► Pour les Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 h hebdomadaires (régime de cotisation CNRACL), les risques couverts sont les suivants : - Le congé de maladie ordinaire

- Les congés de longue maladie et de longue durée

- Le mi-temps thérapeutique et l’invalidité temporaire ou définitive

- Le congé à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle - Le congé de maternité ou d’adoption

- Le décès de l’agent avec le versement du capital décès

10► Pour les Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h hebdomadaires (régime de cotisations IRCANTEC), les risques couverts sont les suivants : - Le congé de maladie ordinaire

- Le congé de grave maladie

- Le congé à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle - Le congé de maternité ou d’adoption

Aucune question n’étant posée, Monsieur le Maire passe au vote.

UNANIMITE

11 – ACQUISITION D’IMMEUBLE

Monsieur le Maire demande l’autorisation de procéder à l’acquisition en urgence et par anticipation d’un immeuble, pour un montant estimé de 68 600 € HT.

Cet immeuble étant destiné par la suite à être rétrocédé pour le même prix à la S.A. COLOMIERS HABITAT.

L’objectif de cette vente est d’éviter que la famille occupant les lieux soit expulsée. Cette dépense sera inscrite au budget 2003.

Madame ANDRAU s’interroge sur le nombre de logements mis aux enchères par an sur la commune et se demande par là si, en acquérant ce logement, on ne créé pas un précédent. Monsieur le Maire répond qu’en fait, à sa connaissance, il n’y a que deux logements mis aux enchères sur la commune par année et qu’en ce qui concerne ce cas d’espèce, deux conditions sont remplies :

1 - il s’agit d’une famille en grande difficulté et sur le point d’être expulsée 2 - Le logement sera rétrocédé au prix d’acquisition à la SA COLOMIERS HABITAT Que par ailleurs, il y a des subventions à obtenir auprès de l’Etat et du Conseil Général, et qu’en plus, cela participe à la politique du logement et de l’action sociale de la commune. Madame ANDRAU pense que si on le fait pour une famille, il faudra le faire pour toutes les autres familles dans la même situation. Elle n’est pas opposée à l’acquisition mais souhaite que la commune s’engage par convention sur ce principe là.

Monsieur le Maire estime qu’on ne peut pas généraliser cette situation et racheter toutes les maisons mises aux enchères. Il cite le cas d’une mise aux enchères liée à un divorce et ce n’était pas un cas social.

Madame GARDELLE se demande si cette procédure est bien légale mais estime que socialement la procédure lui convient, s’il n’y a pas d’engagement de la collectivité d’acheter toute maison dans la même situation, elle s’abstiendra avec son groupe.

Elle souhaite que le Maire s’engage sur ce principe là de façon à éviter un précédent. Sinon, elle s’abstiendra.

Monsieur ASTRUC demande qui prendra en charge les frais de notaire.

Monsieur le Maire lui répond que la Commune prendra en charge les frais notariés. Monsieur le Maire passe au vote.

CONTRE 0

ABSTENTIONS 4 (Mmes et Mrs JALLAIS, GARDELLE, ANDRAU, JOUANDANNE)

POUR 23

11Monsieur le Maire fait remarquer que c’est une chance de pouvoir garder cette famille à La Salvetat.

Monsieur ASTRUC fait remarquer que « pas un bouton de guêtre ne dépasse » et Madame GARDELLE demande qu’il y ait un compte rendu écrit des Commissions Urbanisme.

12 - INFORMATIONS COMMUNAUTE DE COMMUNES

Monsieur le Maire présente le Procès-Verbal de la Communauté de communes du 10 décembre 2002.

QUESTIONS ECRITES DES GROUPES

Groupe de Monsieur ASTRUC

Qui, à la Mairie, dispose d’un véhicule de service et/ou de fonction ?

REPONSE

Disposent d’un véhicule par nécessité de service :

- Le Directeur Général des Services (une CLIO)

Réunions diverses

Déplacements Préfecture, Perception, Trésorerie Générale, Conseil Général, Conseil Régional, Mairie environnantes,

- Le Directeur Général des Services Techniques (une saxo)

Interventions et déplacements sur les chantiers

NB : Ces véhicules ne sont pas exclusivement affectés à ces deux responsables. Ils sont aussi à la disposition des fonctionnaires municipaux et des élus, pour leurs déplacements extra- muros (visites diverses, formations, réunions…)

Disposent d’un véhicule de service :

- L’emploi jeune assainissement (une R5)

- Le responsable cellule patrimoine (J5)

- Le responsable électricité (Kangoo)

- Le responsable espaces verts (express)

- La police municipale (Mégane)

Il n’existe pas, à la Mairie de LA SALVETAT ST-GILLES, de véhicules de fonction.

Fin de la réunion à 23 h 30.

12