Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 056 recueil des actes administratifs special. 28 03 2023 pdf

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 056 recueil des actes administratifs special. 28 03 2023 pdf Document publié le Mardi 28 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 056 recueil des actes administratifs special. 28 03 2023 pdf)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Transports, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2023-056

PUBLIÉ LE 28 MARS 2023Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2023-03-28-00006 - AP délégation de signature à Monsieur Olivier

DUGRIP, RRA actes des collèges de l'Ain-1 (2 pages) Page 4

01-2023-03-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de

signature au Bureau des finances locales et de l’appui territorial (3 pages) Page 7

01-2023-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature en matière d’ordonnancement secondaire (5 pages) Page 11

01-2023-03-28-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature à Madame Agnès GONIN, Directrice du travail, Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour

l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 17

01-2023-03-28-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature à Madame Agnès GONIN, Directrice du travail, Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain (9 pages) Page 21

01-2023-03-28-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature à Madame Catherine PONCETY, Attachée d’administration de

l’État, Directrice de la citoyenneté et de l’intégration de la p (4 pages) Page 31

01-2023-03-28-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de

signature à Madame Danielle BALU, Sous-préfète de l’arrondissement de

Nantua (5 pages) Page 36

01-2023-03-28-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature à Madame Éline FONTENIAUD, Conseillère d’administration de

l’Intérieur et de l’Outre-mer, Directrice des collectivités et de l’appui

territorial à la préfecture de l’Ain (3 pages) Page 42

01-2023-03-28-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes en

matière de métrologie légale (4 pages) Page 46

01-2023-03-28-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature à Madame Véronique CARRE, Directrice du travail Directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de l'Allier en matière de gestion de l’allocation

temporaire dégressive (3 pages) Page 51

01-2023-03-28-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de

signature à Monsieur Hugues DEREGNAUCOURT, Contrôleur général de

sapeurs-pompiers professionnels, Directeur départemental des Services

d’incendie et de secours de l’Ain (2 pages) Page 55

201-2023-03-28-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de

signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY Directeur régional de

l’environnement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 58

01-2023-03-28-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de

signature à Monsieur Joël BOURGEOT, Sous-préfet de l’arrondissement

de Gex (5 pages) Page 63

01-2023-03-28-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature à Monsieur Lamine SADOUDI, Conseiller d’administration de

l’Intérieur et de l’Outre-mer, Directeur de cabinet adjoint et directeur

des sécurités de la préfecture de l’Ain (3 pages) Page 69

01-2023-03-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de

l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 73

01-2023-03-28-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Portant délégation de

signature à Monsieur Olivier DUGRIP, Recteur de la région académique

Auvergne-Rhône-Alpes, Recteur de l'académie de Lyon, Chancelier des

universités (4 pages) Page 80

01-2023-03-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature à Monsieur Sébastien MAGGI, Sous-préfet, Directeur de

cabinet de la préfète de l’Ain (4 pages) Page 85

01-2023-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de

signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, Sous-préfet de

l’arrondissement de Belley (4 pages) Page 90

301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-03-28-00006

AP délégation de signature à Monsieur Olivier

DUGRIP, RRA actes des collèges de l'Ain-1

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00006 - AP délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, RRA actes des collèges de l'Ain-1 4ARRÊTE PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP,

Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,

Recteur de l’académie de Lyon,

Chancelier des universités

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,

PRÉFET PAR INTÉRIM

VU le code de l’éducation ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant cessation de fonctions de Préfète de l’Ain exercées par Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

VU l'arrêté n°2012-377 du 06 septembre 2012 instituant un service académique chargé du contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement de l'académie de Lyon ;

Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général de l’Ain du 29 mars 2023 jusqu’à l’installation effective de Mme Mauchet ;

1

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00006 - AP délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, RRA actes des collèges de l'Ain-1 5SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet par intérim ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de région académique

Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l’académie de Lyon, chancelier des universités, à l'effet

de :

 Signer les avenants pédagogiques et financiers aux contrats passés entre la

préfète de l'Ain et les établissements d'enseignement privés sous contrat ;  Assurer le contrôle de légalité des actes de fonctionnement et des actes budgétaires des collèges du département de l'Ain.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l’académie de Lyon, chancelier des universités, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les agents habilités et placés sous son autorité.

L’arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet par intérim, et le secrétaire général de l’académie de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2023

Le secrétaire général,

préfet par intérim,

Signé

Philippe BEUZELIN

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00006 - AP délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, RRA actes des collèges de l'Ain-1 601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-03-28-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature

au Bureau des finances locales et de l’appui

territorial

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature 7ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature

au Bureau des finances locales et de l’appui territorial

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,

PRÉFET DE L’AIN PAR INTÉRIM,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant cessation de fonctions de Préfète de l’Ain exercées par Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU la note de service de la direction générale des finances publiques n° 2019/12/1998, et plus particulièrement le mode opératoire définissant les nouvelles modalités de comptabilisation dans l’application Chorus des dotations et compensations versées aux collectivités locales ;

Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général de l’Ain du 29 mars 2023 jusqu’à l’installation effective de Mme Mauchet ;

Considérant l’obligation d’utilisation de l’outil d’Automatisation de Liquidation des Concours de l’État (ALICE) pour gérer en préfecture la liquidation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature 8Considérant l’obligation d’utilisation de l’interface Colbert / Chorus pour gérer en préfecture les dotations au niveau local ;

Considérant que la validation d’un flux Colbert correspond à la validation d’un flux Chorus et vaut ordre de paiement ;

Considérant l’obligation d’utilisation de l’outil Chorus Formulaires pour gérer en préfecture les dotations et les subventions au niveau local ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet par intérim ;

A R R E T E

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Blandine BESSON, chef de bureau des finances locales et de l’appui territorial pour valider les flux dans ALICE, à effet de signer les arrêtés et les courriers de notification relatifs au FCTVA dans le cadre des missions du bureau des finances locales et de l‘appui territorial.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Blandine BESSON, la délégation de validation qui lui est confiée est exercée par Mme Bénédicte CHARDON, adjoint au chef de bureau des finances locales et de l’appui territorial.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Blandine BESSON, chef de bureau des finances locales et de l’appui territorial pour la signature des crédits de paiement DETR et FNADT.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à Madame Pascale MARGUIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la section finances locales à la préfecture de l'Ain, pour valider les ordres à payer valant engagements juridiques relatifs aux dotations attribuées au bureau des finances locales et de l'appui territorial dans l'outil Colbert.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale MARGUIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Madame Christelle CHÊNE, secrétaire administrative de classe supérieure, par Madame Roselyne PONCIN, secrétaire administrative de classe normale, par Madame Marie-France PENIN, secrétaire administrative classe supérieure, ou par Catherine GUILLEMOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Article 4 :

Délégation de signature est donnée à Mesdames Bénédicte CHARDON, attachée d’administration de l’État, Véronique CSEPI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Catherine GUILLEMOT secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Corinne DUROUX secrétaire administrative de classe supérieure, Marie-France PENIN secrétaire administrative de classe supérieure, et Delphine CREPALDI adjointe administrative principale, affectées à la préfecture de l‘Ain, pour valider les flux dans Chorus Formulaires, valant engagement juridique, service fait, demande de paiement,

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature 9relatifs aux dotations et subventions attribuées dans le cadre du bureau des finances locales et de l‘appui territorial, sur les programmes suivants :

- 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire - 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements - 122 : Concours spécifiques et administrations

- 129 : Coordination du travail gouvernemental

- 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

- 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - 754 : Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

Article 5 :

L’arrêté du 20 décembre 2022 portant délégation de signature au Bureau des finances locales et de l’appui territorial est abrogé.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421- 1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg- en-Bresse, préfet par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Monsieur le directeur départemental des finances publiques, lequel sera notifié aux délégataires mentionnés dans le présent arrêté. Ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2023

Le secrétaire général,

préfet par intérim,

Signé

Philippe BEUZELIN

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature 1001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-03-28-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature 11ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,

PRÉFET DE L’AIN PAR INTÉRIM,

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley ;

VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous- préfet de l’arrondissement de Gex ;

VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua ;

VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature 12VU le décret du 22 mars 2023 portant cessation de fonctions de Préfète de l’Ain exercées par Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général de l’Ain du 29 mars 2023 jusqu’à l’installation effective de Mme Mauchet ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet par intérim ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.

Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 112, 119, 122 et 161, pour les bénéficiaires ayant leur siège dans l’arrondissement de Belley.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, délégation de signature est donnée à Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous- préfecture de Belley, pour les seules attributions relevant des services de la sous-préfecture de Belley et de la résidence de Monsieur le sous-préfet, dans la limite de la somme de 1500 euros par engagement.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature 13Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.

Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 112, 119, 122 et 161, pour les bénéficiaires ayant leur siège dans l’arrondissement de Gex.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, délégation de signature est donnée à Madame Pauline VIANEY, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, pour les seules attributions relevant des services de la sous-préfecture de Gex et de la résidence de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet, dans la limite de la somme de 1500 euros par engagement.

Article 3 : Délégation est donnée à Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.

Délégation est donnée à Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 112, 119, 122 et 161, pour les bénéficiaires ayant leur siège dans l’arrondissement de Nantua.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, délégation de signature est donnée à Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, pour les seules attributions relevant des services de la sous-préfecture de Nantua et de la résidence de Madame Danielle BALU, sous-préfète, dans la limite de la somme de 1500 euros par engagement.

Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait du programme 354, pour les dépenses relevant de son service et de sa résidence, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.

Délégation est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs à la constatation du service fait et aux demandes de paiement des programmes 207 (sécurité routière) et 216 (fonds interministériel de prévention de la délinquance).

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, délégation de signature est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, dans la limite des attributions de son service et de la somme de 1500 euros par engagement.

Article 5 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature 14aux directions départementales interministérielles de l’Ain, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 354 et 723, pour ce qui relève des centres de coûts « préfecture » et « secrétariat général commun ».

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, cette délégation est donnée à Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.

Article 6: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Madame Claire PÉRILLOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 354 et 723, dans la limite des attributions du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière et de la somme de 1500 euros par engagement.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Claire PÉRILLOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, cette délégation est donnée à Madame Morgane SIVERA, adjointe à la cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Monsieur Olivier GUICHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 354 et 723, dans la limite des attributions du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire et de la somme de 1500 euros par engagement.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses de la direction de la citoyenneté et de l’intégration relevant des programmes 216 (contentieux relatif aux étrangers) et 303 (frais d’interprétariat).

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame PONCETY, délégation est donnée à Monsieur Alexandre DUTEIL, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature 15l’éloignement et du contentieux, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant du programme 216 (contentieux relatif aux étrangers).

Article 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial de la préfecture de l’Ain, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses de la direction des collectivités et de l’appui territorial relevant des programmes 112, 119, 122 et 380.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial de la préfecture de l’Ain, délégation est donnée à Madame Blandine BESSON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales et de l’appui territorial, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses relevant des programmes 112, 119, 122 et 380.

Article 9 : Délégation est donnée à Madame Sylvie FLAMIN, adjointe technique de deuxième classe, à l’effet de signer les décisions relatives aux engagements de dépenses et à la constatation du service fait des dépenses de l’hôtel de la préfecture relevant du programme 354, dans la limite de la somme de 1 500 euros.

Article 10 : L’arrêté préfectoral du le 1er février 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet par intérim, le directeur régional des finances publiques Auvergne- Rhône-Alpes et le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel leur sera notifié ainsi qu’aux délégataires mentionnés dans le présent arrêté. Ce dernier sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2023

Le secrétaire général,

préfet par intérim,

Signé

Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature 1601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-03-28-00016

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame

Agnès GONIN,

Directrice du travail,

Directrice départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités de l’Ain

pour l’ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses

et pour l'exercice des attributions dévolues au

pouvoir adjudicateur

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, 17ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN,

Directrice du travail,

Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,

PRÉFET DE L’AIN PAR INTÉRIM,

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant cessation de fonctions de Préfète de l’Ain exercées par Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

VU le décret du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, 18VU la circulaire n°6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;

VU l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 29 avril 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de l'Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général de l’Ain du 29 mars 2023 jusqu’à l’installation effective de Mme Mauchet ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet de l’Ain par intérim.

A R R Ê T E

Article 1 : délégation de signature est donnée à Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets suivants :

• Programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » ; • Programme 135 : « Développement et amélioration de l’offre de logement » ; • Programme 137 : « Égalité entre les femmes et les hommes » ; • Programme 147 : « Politique de la ville » ;

• Programme 157 : « Handicap et dépendance » ;

• Programme 177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;

• Programme 183 : « Protection maladie » ;

• Programme 216 : « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » ; • Programme 303 : « Immigration et asile » ;

• Programme 304 : « Inclusion sociale et protection des personnes » ; • Programme 354 : « Administration générale et territoriale de l’État », dans la limite des crédits dédiés à la DDETS sur le centre de coûts du secrétariat général commun ;

Cette délégation porte sur la décision de dépense et la constatation du service fait.

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les agents habilités et placés sous son autorité.

L’arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les agents habilités seront accrédités auprès des comptables assignataires.

Article 3 : demeurent réservés à la signature du préfet de département, quel qu'en soit le montant :

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, 19• Les ordres de réquisition du comptable public ;

• La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents mentionnés à l'article 1 en vue de cette procédure ;

• Les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à la somme de 90 000 euros.

Article 4 : un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet de département.

Article 5 : délégation est donnée à Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, à l’effet de signer les marchés publics, tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service.

Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à la somme de 90 000 euros hors taxes.

Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, la délégation de signature qui est consentie dans les termes figurant à l'article 5 du présent arrêté peut être exercée par les agents de catégorie A relevant de ses services.

L’arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur, est abrogé.

Article 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet de l’Ain par intérim, et Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2023

Le secrétaire général,

préfet par intérim,

Signé

Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, 2001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-03-28-00017

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame

Agnès GONIN,

Directrice du travail,

Directrice départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités de l’Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, 21ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN,

Directrice du travail,

Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,

PRÉFET DE L’AIN PAR INTÉRIM,

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du commerce ;

VU le code la construction et de l’habitation ;

VU le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, 22VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant cessation de fonctions de Préfète de l’Ain exercées par Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

VU le décret du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de l’Ain ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de l'Ain ;

VU la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes et le préfet de l’Ain relative à la réalisation des actes d’instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et services sociaux financés par le budget de l’État portant sur la tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux financés par le budget de l’État, en date du 16 février 2018 ;

Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général de l’Ain du 29 mars 2023 jusqu’à l’installation effective de Mme Mauchet ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet de l’Ain par intérim.

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, à l'effet de signer l’ensemble des actes, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service et se rapportant aux matières suivantes :

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, 231- Concernant l’administration générale et la gestion du personnel :

a) En matière de ressources humaines

Les mesures générales relatives à l’organisation des élections professionnelles et au dialogue social, et notamment le règlement intérieur, les convocations et les comptes rendus des co - mités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la di - rection départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

• Les mesures individuelles affectant l’effectif permanent de la structure, et notamment les mutations entrantes et sortantes, les affectations, à l’exception des agents visés à l’article R. 8122-3 du code du travail et les départs en retraite ;

• Les octrois des congés bonifiés et des congés liés à la maternité, à la paternité, à l’accueil de l’enfant, à l’adoption et à la présence parentale ;

• Les octrois et renouvellements des congés de maladie ordinaire, des congés de grave maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée et des congés pour invalidité temporaire imputable au service ;

• Les autorisations spéciales d’absence au titre du crédit de temps syndical ; • Les congés de représentation pour un représentant d'une association ; • Les autorisations d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;

• Les décisions relatives à la rémunération des agents : nouvelle bonification indiciaire, indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise, compléments indemnitaires annuels, astreintes et heures supplémentaires ;

• Les demandes d’ouverture des comptes épargne-temps ;

• Les décisions relatives aux demandes de télétravail ;

• Les décisions relatives à la formation des agents, et notamment les plans et demandes de formation ;

• Les sanctions disciplinaires du 1er groupe, à l’exception des agents visés par l’article R. 8122-3 du code du travail.

b) En matière budgétaire et financière

• Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l’État », les mesures générales de programmation budgétaire des dépenses non contraintes relevant de l’enveloppe dédiée à la DDETS sur le centre de coût du secrétariat général commun.

2- Concernant la solidarité et l’accès aux droits :

a) En matière de politique de la ville et de prévention

• Les courriers, décisions et subventions relatifs à la politique de la ville y compris celles passées avec les collectivités territoriales, par exception à l’article 2, et dans la limite de 90 000 euros ;

• Les courriers et décisions relatifs aux contrats de territoire et de veille active liés à la solidarité et à la cohésion sociale, à l'exception des contrats eux-mêmes et de leurs avenants ;

• Les courriers et décisions relatifs à la lutte contre les discriminations ; • Les courriers et décisions relatifs à la gestion des adultes-relais. •

b) En matière de stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

• Les courriers relatifs à la mise en œuvre du dispositif, à l’exception de la signature des contrats et des avenants passés avec le département.

3- Concernant la protection des publics vulnérables

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, 24a) En matière d’aide sociale État :

• Tout acte relatif aux demandes d'aide sociale de l’État, et notamment les décisions liées aux demandes, aux recours administratifs préalables obligatoires et tout acte dans le cadre des procédures contentieuses.

b) En matière d’actions sociales et de protection de la famille et de l'enfance

• Les courriers et décisions relatifs à la protection juridique des majeurs :

- autorisation des services de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales ;

- agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou délégués aux prestations familiales exerçant leur activité à titre individuel :

- enregistrement des déclarations des préposés d’établissements d’hébergement pour personnes âgées et personnes handicapées :

- élaboration de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales :

- courriers et décisions relatifs au service d'information et de soutien aux tuteurs familiaux :

- courrier, décision et convention entre l’État et les personnes physiques relatifs au financement des mesures de protection confiées à des personnes physiques exerçant à titre individuel :

- courrier, lettre de mission et décision relatifs au contrôle et à l’inspection des mandataires judiciaires à la Protection des majeurs individuels et préposés d’établissement.

• Les courriers relatifs à la préparation des projets de convention de taxes sur la valeur ajoutée à taux réduit pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

• L’exercice de la tutelle des pupilles de l’État ;

• Le placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ; • L’acte d'administration des deniers des pupilles de l’État (placement, retrait et reddition des comptes) ;

• Le secrétariat du conseil de famille ;

• Les comptes rendus d’évaluation de la directrice de la maison de l’enfance et de l’adolescence de l’Ain.

•

c) En matière de handicap

• Les décisions de délivrance et de refus de délivrance de carte de mobilité inclusion organisme (stationnement pour personnes handicapées) ;

• Les courriers et décisions relatifs à l'enregistrement, au contrôle et à l'inspection du dispositif « vacances adaptées organisées pour les adultes handicapés ».

d) En matière de comité médical et de commission de réforme • Les courriers et décisions, en application du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires ainsi que les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et de la commission de réforme.

e) En matière d’assesseurs du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse : • Les courriers, actes et décisions liés à l'établissement de la liste des assesseurs du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

4- Concernant la commission de surendettement des particuliers :

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, 25• Les actes et décisions relatives à la commission de surendettement.

5- Concernant l’insertion et le logement :

• Les actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; • Les actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission départementale de conciliation ;

• Les courriers relatifs à la prévention des expulsions locatives, à l'instruction des décisions d'octroi du concours de la force publique dans l'arrondissement de Bourg-en- Bresse et à l'instruction des recours en indemnisation ;

• Les actes et courriers relatifs au fonctionnement des instances et à la gestion du plan local départemental d'actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;

• Concernant le droit au logement opposable :

- Les actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission du droit au logement opposable ;

- Les actes relatifs à la mise en œuvre du droit au logement pour les ménages déclarés prioritaires par la commission de médiation ;

- La sollicitation de l'avis préalable des maires des communes concernées par les relogements ;

- La désignation de chaque demandeur à un organisme bailleur ; - La proposition de place dans une structure d'hébergement.

• Pour les filières d'accès au logement des publics en difficulté, droit de réservation préfectoral et accord collectif : les actes et courriers relatifs au fonctionnement et à la gestion de ces dispositifs ;

• Les courriers relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'aide à la gestion des aires d'accueil ;

• Les courriers et décisions relatifs à la tarification des établissements sociaux ; • Les courriers et décisions relatifs à l'instruction et l'attribution des subventions ; • Les décisions d'admission à l'aide sociale en matière d'hébergement des personnes admises en centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile, en application des articles L. 111-3-1 et R. 345-4 du code de l'action sociale et des familles ;

• Les courriers et décisions concernant l’application des mesures d’hébergement ; • Les courriers et décisions relatifs à l’intégration.

6- Concernant l’égalité hommes-femmes :

• Toute correspondance relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle des droits des femmes et de l’égalité ;

• Toute correspondance relative à l’expression des besoins budgétaires et l’instruction des crédits délégués du programme 137.

7- Concernant la rémunération des travailleurs à domicile :

• Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile ;

• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile ;

• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, 26l’indemnité de congés payés ;

8- Concernant le repos dominical

• Dérogations au repos dominical ;

• Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession ou d’une zone géographique déterminée.

9- Concernant l’hébergement du personnel

• Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement.

10- Concernant les négociations collectives

• Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d’emplois menacés retenue par l'accord collectif ;

• Engagement d’une procédure de médiation et désignation d’un médiateur.

11- Concernant les agences de mannequins

• Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d’information sur les conflits d’intérêts.

12- Concernant l’emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans

• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants (spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéo) ;

• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants ;

• Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;

• Autorisation de prélèvement ;

• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.

13- Concernant l’apprentissage et alternance

• Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours.

14- Concernant le placement privé

• Contrôle de l’activité de placement réalisée par les organismes privés.

15- Concernant la prévention des risques liés à certaines activités ou opérations • Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail :

• Toute décision relative à :

- La mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, 27- L’invitation de présidents et secrétaires constitués dans d’autres établissements et toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit.

16- Concernant les restructurations économiques :

• Attribution et retrait de l'allocation d’activité partielle ;

• Homologation de l’accord collectif ou validation du document unilatéral relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée ;

• Décisions d’autorisation et de retrait en matière d’activité partielle longue durée ; • Notification et décision d’assujettissement à l’obligation de revitalisation ; • Signature de la convention de revitalisation et contrôle et évaluation de son exécution.

17- Concernant l’emploi :

• Conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et reconversion professionnelles, fonds national de l’emploi) ;

• Convention de formation et d'adaptation professionnelle ;

• Cessation d'activité de certains travailleurs salariés ;

• Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ;

• Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif ;

• Agrément des sociétés coopératives ouvrières de production ; • Toute décision et convention relatives :

- Aux contrats de travail aidés ;

- Aux parcours contractualisés d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie ; - Aux adultes relais ;

• Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une association ou d'une entreprise de services à la personne ;

• Toute décision relative aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ;

• Toute décision et convention relatives à l'insertion par l'activité économique ; • Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un contrat aidé (pour un motif autre que faute grave du salarié, force majeure, inaptitude médicale, rupture au titre de la période d’essai, situation de procédure collective, rupture conventionnelle ou embauche du salarié par l’employeur ); • Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

• Décisions d’admission, de rejet d’admission, de suspension et d’exclusions relatives à l’expérimentation de la garantie jeunes ;

• Contrôle de la condition d'aptitude au travail des demandeurs d'emploi.

18- Concernant la formation professionnelle et la certification :

• Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation ;

• Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de sécurité sociale remboursables aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs suivant un stage agréé par l’État ;

• Validation des acquis de l’expérience et recevabilité de cette validation.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, 2819- Concernant les travailleurs handicapés :

• Subvention d’installation d’un travailleur handicapé ;

• Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés ;

• Sanction administrative relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. • Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés.

Article 2 : Sont exclues de la délégation de signature consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté :

• Les circulaires aux maires ;

• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle adressée aux administrations centrales et relative aux programmes d’équipement et à leur financement ;

• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elle porte sur des compétences relevant de l’État ;

• Les décisions concernant la création des services sociaux et médico-sociaux relevant de la procédure d’autorisation par appels à projets ;

• La signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;

• Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;

• Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;

• Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 02 mars 1982.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté peut être exercée par subdélégation aux directeurs départementaux adjoints du travail, de l’emploi et des solidarités de l’Ain et autres membres de l’encadrement de catégorie A relevant de ses services.

L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, est abrogé.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet de l’Ain par intérim, et Madame la directrice départementale de

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, 29l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2023

Le secrétaire général,

préfet par intérim,

Signé

Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, 3001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-03-28-00015

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame

Catherine PONCETY,

Attachée d’administration de l’État,

Directrice de la citoyenneté et de l’intégration

de la p

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Catherine PONCETY, 31ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Catherine PONCETY, Attachée d’administration de l’État,

Directrice de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,

PRÉFET DE L’AIN PAR INTÉRIM

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant cessation de fonctions de Préfète de l’Ain exercées par Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général de l’Ain du 29 mars 2023 jusqu’à l’installation effective de Mme Mauchet ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet de l’Ain par intérim ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain, à l'effet de signer :

• Les correspondances, convocations et comptes rendus de réunion, pièces, documents et copies d'arrêtés relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration ;

• Tout acte individuel en matière de naturalisation, d’accueil des étrangers en France et d’éloignement ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Catherine PONCETY, 32• Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;

• Les notifications d'arrêtés et de décisions individuelles.

1- Au titre de l’immigration et de l’intégration

a- En matière de séjour

• Toute décision individuelle, favorable ou non, en matière d'admission au séjour , d’asile et de regroupement familial ;

• Tout document, bordereau, correspondance et courrier électronique relatifs à l'instruction et aux décisions prises en matière d'accueil et de séjour des étrangers ;

• Les mesures d'éloignement et décisions dont elles peuvent être assorties lorsqu'elles sont prises concomitamment à des refus de séjour, y compris les assignations à résidence ;

• Les délivrances d’autorisation de travail des mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance.

b- En matière d'éloignement des étrangers

• À l'exception des décisions d'expulsion et des décisions ne relevant pas de la compétence de la préfète de département, toute décision mentionnée aux Livres II, III, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; • Les décisions de transfert prises en application du règlement Dublin III et les actes nécessaires à la détermination de l’État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ;

• Tout document, bordereau, correspondance et courrier électronique relatifs à l'instruction et aux décisions prises en matière d'éloignement des étrangers.

C- En matière de contentieux des étrangers

• Les saisines et mémoires des juges administratifs et judiciaires dans le cadre des recours intéressant la situation de ressortissants étrangers.

• Les mandats de représentation pour la défense des intérets de la préfecture devant les juridictions administratives et judiciaires.

2- Au titre des missions de proximité

• Les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile et des autres partenaires du système d’immatriculation des véhicules, les décisions de suspension, de retrait et de résiliation desdites conventions ; • L’habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres pour consulter les informations issues des applications système d’immatriculation des véhicules et système national des permis de conduire ;

• L’agrément des médecins en charge du contrôle de l’aptitude médicale à la conduite des conducteurs ;

• Les attestations d’aptitude physique des conducteurs à la conduite en application du III de l’article R. 221-10 du code de la route ;

• L’enregistrement des déclarations d’activité des psychologues souhaitant réaliser les tests psychotechniques pour l’aptitude à la conduite des véhicules ; • La délivrance des passeports temporaires et de mission ;

• Les décisions de retrait des titres indûment délivrés (cartes nationales d’identité et passeports) ;

• Les réquisitions judiciaires ;

• Les oppositions à la sortie du territoire ;

• Toute décision en matière de naturalisation.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Catherine PONCETY, 33Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :

• Les circulaires destinées aux élus ;

• Les arrêtés portant décision de portée départementale ;

• Les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets ministériels ; • Les réponses aux interventions adressées aux élus, aux acteurs institutionnels et aux représentants d’associations.

Article 3 : Délégation est donnée à Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain, à l’effet de signer, pour les agents placés sous son autorité, les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant des missions de proximité, de lutte contre les fraudes et des naturalisations, par Madame Rachèle SCHLECK, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, et de Madame Rachèle SCHLECK, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté, cette délégation est donnée à Madame Carole BRIDAY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant de l’accueil et du séjour des étrangers, de lutte contre les fraudes, par Monsieur Florian SALAMON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, et de Monsieur Florian SALAMON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, cette délégation est donnée à Madame Fanny GUILLOUD, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers et à madame Laurine LANAO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant de l’éloignement et du contentieux, par Monsieur Alexandre DUTEIL, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, et de Monsieur Alexandre DUTEIL, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, cette délégation est donnée à Monsieur Pierre PUYASTIER, secrétaire administratif de classe

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Catherine PONCETY, 34supérieure.

Article 7 : L’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain, est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet de l’Ain par intérim, est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2023

Le Secrétaire Général,

Préfet par intérim,

Signé

Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Catherine PONCETY, 3501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-03-28-00014

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Madame

Danielle BALU,

Sous-préfète de l’arrondissement de Nantua

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Danielle BALU, 36ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Madame Danielle BALU,

Sous-préfète de l’arrondissement de Nantua

Le secrétaire général,

Préfet de l’Ain par intérim,

VU le code de l’aviation ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Danielle BALU, 37VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley ;

VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous- préfet de l’arrondissement de Gex ;

VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame Danielle BALU, sous- préfète de l’arrondissement de Nantua ;

VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant cessation de fonctions de Préfète de l’Ain exercées par Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général de l’Ain du 29 mars 2023 jusqu’à l’installation effective de Mme Mauchet ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet de l’Ain par intérim ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, à l’effet de signer :

• Tout arrêté, toute décision individuelle et tout acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;

• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Nantua, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;

• Les arrêtés relatifs à la dotation d’équipement des territoires ruraux ;

• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité.

Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature donnée à Madame Danielle BALU, sous- préfète de l’arrondissement de Nantua :

• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;

• La réquisition du comptable ;

• Les arrêtés de conflit ;

• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ; • Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Danielle BALU, 38• Les arrêtés et décisions à portée générale ;

• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservées à la signature de la préfète ;

• Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, aux présidents d’établissements public de coopération intercommunale et aux présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général ;

• Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation de la préfète ;

• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée à la sous-préfète de l’arrondissement de Nantua pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 du présent arrêté ;

• Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration, à l’exception des titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Nantua mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;

• Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;

• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.

Article 3 : Délégation est donnée à Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :

• Tout acte relatif à la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques ;

• Tout acte relatif aux agréments des gardiens de fourrières ;

• Les arrêtés et attestations d’attribution des médailles du travail ; • Les arrêtés et attestations d’attribution des médailles de l’agriculture ; • Les arrêtés et attestations d’attribution des médailles d’honneur régionales, départementales et communales ;

• Les certificats de compétences relatifs aux diplômes de secourisme, de formateur premier secours, de prévention et secours civiques et de brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

• Les arrêtés d’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires et les attestations d’habilitation ;

• Les dérogations aux délais de crémation et d’inhumation ;

• Les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger, à l’exception de celles pour les arrondissements de Belley et de Gex ;

• Les arrêtés de création de chambres funéraires et de créations de crématoriums ; • L’arrêté fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes en matière funéraire ;

• En matière d’éducation routière, les actes relatifs au label qualité des formations au sein des écoles de conduite.

• En matière de pyrotechnie, la délivrance des certificats de qualification et des agréments pour les autorisations de spectacles ;

• Tout acte de procédure relatif à l’état de catastrophe naturelle ; • Toute mesure prise dans le cadre de la police spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, des locaux et des installations à usage d'habitation

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Danielle BALU, 39relevant de la compétence de la représentante de l’État dans le département, y compris lorsqu’elle intervient par substitution du représentant de la collectivité normalement compétent ;

• Les arrêtés d’autorisation de manifestations aériennes, de survol de drone en zone peuplée de nuit, de dérogation de survol à basse altitude, de création de plateformes d’ULM et de montgolfières, de création et de mise en service d’hélistations, d’hélisurfaces et d’aérodromes ;

• Les oppositions au survol de drone en zone peuplée ;

• Les cartes d’hélisurfaces.

Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de ses arrondissements :

• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;

• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;

• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;

• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;

• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;

• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, et de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, pour toute

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Danielle BALU, 40matière relevant de la sous-préfecture de Nantua et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, cette délégation est exercée par Madame Patricia CADET, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Nantua.

Article 7 : L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Danielle BALU, sous-préfète des arrondissements de Nantua, est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet de l’Ain par intérim, et la sous-préfète de l’arrondissement de Nantua sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2023

Le secrétaire général,

Préfet par intérim

Signé

Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Madame Danielle BALU, 4101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-03-28-00013

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Éline

FONTENIAUD,

Conseillère d’administration de l’Intérieur et de

l’Outre-mer,

Directrice des collectivités et de l’appui

territorial à la préfecture de l’Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD, 42ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD, Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,

Directrice des collectivités et de l’appui territorial à la préfecture de l’Ain

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,

PRÉFET DE L’AIN PAR INTÉRIM,

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant cessation de fonctions de Préfète de l’Ain exercées par Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

VU l’arrêté ministériel du 4 novembre 2022 portant nomination de Madame Éline FONTENIAUD à l’emploi de conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer ;

Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général de l’Ain du 29 mars 2023 jusqu’à l’installation effective de Mme Mauchet ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial, à l'effet de signer :

• Les correspondances, convocations et comptes rendus des réunions qu’il préside ;

• Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;

• Tout document relatif aux élections, à l’exception des circulaires générales à

l’attention des élus et des candidats ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD, 43• Tout document préalable, récépissé et arrêté de portée individuelle en matière

d’installations classées pour la protection de l’environnement ; • Les arrêtés portant nomination de comptables publics ;

• Les arrêtés de création et ceux relatifs au fonctionnement des régies d'État au sein

des polices municipales ;

• Les arrêtés portant nomination des régisseurs de recette d'État de police

municipale.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

• Les circulaires destinées aux élus ;

• Les arrêtés portant décision de portée départementale ;

• Les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets ministériels ;

• Les réponses aux interventions adressées aux élus, aux acteurs institutionnels et

aux représentants d’associations ;

• Les réponses aux courriers réservés ou faisant l’objet d’une évocation de la

préfète ;

• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées, par Monsieur Charles BROZILLE, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial et de Monsieur Charles BROZILLE, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées, cette délégation est donnée à Madame Anne-Cécile MEREAU, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial, la délégation de signature consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant des finances locales et de l’appui territorial, et notamment pour les propositions de versement et transmissions, par Madame Blandine BESSON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales et de l’appui territorial.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial et de Madame Blandine BESSON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales et de l’appui territorial, cette délégation est donnée à Madame Bénédicte CHARDON, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau des finances locales et de l’appui territorial.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial, la délégation de signature consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant de la légalité, de l’intercommunalité et

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD, 44de la démocratie locale, et notamment pour les récépissés provisoires de dépôt de candidature, récépissés définitifs de candidature au second tour, et demandes de pièces complémentaires en matière d’élection, par Monsieur David BAUDRAND, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Éline FONTENIAUD, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice des collectivités et de l’appui territorial et de Monsieur David BAUDRAND, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale, cette délégation est donnée à Madame Marie OTHILY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale.

Article 6: L’arrêté préfectoral du 25 novembre 2022 portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD, directrice des collectivités et de l’appui territorial par intérim à la préfecture de l’Ain, est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet par intérim, est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2023

Le secrétaire général,

préfet par intérim,

Signé

Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Éline FONTENIAUD, 4501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-03-28-00012

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame

Isabelle NOTTER,

directrice régionale de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

d’Auvergne-Rhône-Alpes en matière de

métrologie légale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, 46ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER,

directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

d’Auvergne-Rhône-Alpes en matière de métrologie légale

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,

PRÉFET DE L’AIN PAR INTÉRIM,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’économie et des finances ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2° ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant cessation de fonctions de Préfète de l’Ain exercées par Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, 47Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;

Vu l’arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;

Vu l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;

Vu l’arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;

Vu l’arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général de l’Ain du 29 mars 2023 jusqu’à l’installation effective de Mme Mauchet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet par intérim ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de signer au nom du préfet, les actes relatifs à :

 l’attribution, le refus d’attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001)

 l’approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 l’injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001)

 la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l’arrêté du 1er octobre 1981 et art. 5 et 6 de l’arrêté du 07 juillet 2004)

 l’aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001)

 la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 la délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 la désignation et le rapport de désignation d’organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, 48 l’invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 l’autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 l’injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001).

 aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001

 la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l’arrêté du 6 mars 2007 ; art. 25 de l’arrêté du 1er août 2013 ; art. 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010).

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

 la signature des conventions passées au nom de l’État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;

 les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;

 les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;

 les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ;

 les circulaires aux maires ;

 les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

 toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;

 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’État, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

3/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, 49Article 3 : Madame Isabelle NOTTER pourra subdéléguer sa signature au responsable du pôle C de la DREETS et en son absence au responsable du département métrologie et à ses responsables de subdivisions pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.

Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens", accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2023

Le secrétaire général,

préfet par intérim,

Signé

Philippe BEUZELIN

4/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, 5001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-03-28-00011

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame

Véronique CARRE,

Directrice du travail

Directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités

et de la protection des populations de l'Allier

en matière de gestion de l’allocation temporaire

dégressive

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Véronique CARRE, 51ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Véronique CARRE,

Directrice du travail

Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier

en matière de gestion de l’allocation temporaire dégressive

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,

PRÉFET DE L’AIN PAR INTÉRIM,

Vu le Code du travail ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant cessation de fonctions de Préfète de l’Ain exercées par Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER,

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Véronique CARRE, 52VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de l’Ain ;

Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général de l’Ain du 29 mars 2023 jusqu’à l’installation effective de Mme Mauchet ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet de l’Ain par intérim.

ARRÊTE

Article 1 : délégation de signature est donnée à Madame Véronique CARRE, directrice du travail, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, à l'effet de signer, dans les matières liées au travail et à l’emploi, les conventions relatives aux allocations temporaires dégressives telles que prévues aux articles L. 5123-1 et suivants du code du travail.

Article 2 : la délégation de signature consentie à Madame Véronique CARRE dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté s’étend, dans le cadre de ses attributions, aux décisions individuelles négatives ou de refus.

Article 3 : demeurent réservés à la signature du préfet de l’Ain : - tout acte de procédure privatif d’une liberté individuelle,

- les correspondances avec les ministres et les administrations centrales, - les circulaires aux maires,

- les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux et régionaux portant sur des compétences relevant de l’État.

Article 4 : le préfet de l'Ain se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Véronique CARRE, 53Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique CARRE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté peut être exercée par les agents habilités et placés sous son autorité.

L’arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation à Madame Véronique CARRE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier est abrogé.

Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l’article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet de l’Ain par intérim et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2023

Le secrétaire général,

préfet par intérim,

Signé

Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Véronique CARRE, 5401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-03-28-00010

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur

Hugues DEREGNAUCOURT,

Contrôleur général de sapeurs-pompiers

professionnels,

Directeur départemental des Services

d’incendie et de secours de l’Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Hugues DEREGNAUCOURT, 55Direction Départementale

des Services d'Incendie et de Secours

N° R 2023/018

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur Hugues DEREGNAUCOURT, Contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels,

Directeur départemental des Services d’incendie et de secours de l’Ain

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,

PRÉFET DE L’AIN PAR INTÉRIM,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant cessation de fonctions de Préfète de l’Ain exercées par Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

VU l’arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Président du Conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du 16 février 2022 portant détachement du contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels Hugues DEREGNAUCOURT sur l’emploi fonctionnel de Directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de l’Ain à compter du 1er février 2022 pour une durée de 5 ans ;

VU l’arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Président du Conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du 31 décembre 2019 portant détachement du colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels Jean-Luc PANIS sur l’emploi fonctionnel de Directeur départemental adjoint du service départemental d’incendie et de secours de l’Ain à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 5 ans ;

Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général de l’Ain du 29 mars 2023 jusqu’à l’installation effective de Mme Mauchet ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Hugues DEREGNAUCOURT, 56l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet de l’Ain par intérim ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hugues DEREGNAUCOURT, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les correspondances, les actes et documents administratifs à l’exception :

• des correspondances adressées aux ministres et aux parlementaires ;

• des arrêtés relatifs aux officiers et sous-officiers, chefs de centre.

Délégation est donnée à Monsieur Hugues DEREGNAUCOURT, contrôleur général de sapeurs- pompiers professionnels, directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, à l’effet de signer tout document se rapportant à l’attribution de médailles d’honneur des sapeurs-pompiers.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues DEREGNAUCOURT, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, la délégation qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté est exercée par Monsieur Jean-Luc PANIS, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, Directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de l’Ain.

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature au contrôleur général Hugues DEREGNAUCOURT, Directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de l’Ain, est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet de l’Ain par intérim, et le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2023

Le secrétaire général,

préfet par intérim,

Signé

Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Hugues DEREGNAUCOURT, 5701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-03-28-00009

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur

Jean-Philippe DENEUVY

Directeur régional de l’environnement et du

logement Auvergne-Rhône-Alpes

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY 58ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY Directeur régional de l’environnement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,

PRÉFET DE L’AIN PAR INTÉRIM,

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de l’énergie ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code minier ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY 59VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant cessation de fonctions de Préfète de l’Ain exercées par Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

VU l’arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l’eau compétents sur la liste des cours d’eau définie par l’arrêté du 24 février 2006 pris en application de l’article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté du 12 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;

Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général de l’Ain du 29 mars 2023 jusqu’à l’installation effective de Mme Mauchet ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet de l’Ain par intérim.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY 60A R R Ê T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à l’effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement à l’effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception :

• Des actes de portée réglementaire,

• Des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retrait d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu’elles relèvent d’une appréciation discrétionnaire, • Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,

• Des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État,

• Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales, • Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions,

• Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € ou les refus de demande de subvention supérieur à ce montant, • Des correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental,

• Des compétences dévolues à la préfète en matière de contrôle administratif des communes, du département et leurs établissements publics,

• Des décisions faisant intervenir un procédure d’enquête publique ou de servitude ou qui concernent les récépissés de déclaration d’installations classées, l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l’article L.411-5 du code de l’environnement).

Article 3 : M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.

L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfecture de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 du présent arrêté est exercée par Monsieur Eric TANAYS, directeur délégué de la DREAL.

Article 5 : L’arrêté préfectoral du 4 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet de l’Ain par intérim, et Monsieur Jean-Philippe DENEUVY sont

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY 61chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2023

Le secrétaire général,

préfet par intérim,

Signé

Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY 6201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-03-28-00008

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur Joël

BOURGEOT,

Sous-préfet de l’arrondissement de Gex

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, 63ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT,

Sous-préfet de l’arrondissement de Gex

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,

PRÉFET DE L’AIN PAR INTÉRIM,

VU le code de l’aviation ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, 64VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley ;

VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous- préfet de l’arrondissement de Gex ;

VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame Danielle BALU, sous- préfète de l’arrondissement de Nantua ;

VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant cessation de fonctions de Préfète de l’Ain exercées par Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général de l’Ain du 29 mars 2023 jusqu’à l’installation effective de Mme Mauchet ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet par intérim ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, à l’effet de signer :

• Tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français, décision individuelle et acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;

• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Gex, les décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs, les renouvellements de titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex ainsi que les premières demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques et membres de leur famille bénéficiaires de l’accord de retrait résidant dans l‘arrondissement de Gex, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;

• Les arrêtés relatifs à la dotation d’équipement des territoires ruraux ;

• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, 65• Les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger, à l’exception de celles pour les arrondissements de Belley et de Nantua ;

Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex :

• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;

• La réquisition du comptable ;

• Les arrêtés de conflit ;

• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ; • Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ; • Les arrêtés et décisions à portée générale ;

• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservées à la signature de la préfète ;

• Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, aux présidents d’établissements public de coopération intercommunale et aux présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général ;

• Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation de la préfète ;

• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée au sous-préfet de l’arrondissement de Gex pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 du présent arrêté ;

• Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration, à l’exception des titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;

• Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;

• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :

• En matière de tourisme, les cartes de guide conférencier, les titres de maître restaurateur, les décisions de classement d’office de tourisme et les décisions de classement des stations de tourisme ;

• En matière de courses hippiques et cynophiles, les avis sur le calendrier des courses, les autorisations d’organisation de courses et les agréments des commissaires de course ;

• En matière de casinos, tout courrier et toute correspondance relatifs aux demandes d’autorisation et de renouvellement d’ouverture de casino, à l’autorisation de jeux, aux demandes d’abattement pour les dépenses d’équipement et à l’entretien immobilier. Les avis ou décisions en la matière restent expressément réservés à la signature de la préfète de département ; • Tout acte relatif à la sécurité en montagne.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, 66Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de ses arrondissements :

• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;

• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;

• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;

• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;

• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;

• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, et de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua et de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Baptiste BURDY, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Gex, pour toute matière relevant de la sous-préfecture de Gex et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

Article 7 : L’arrêté préfectoral du 19 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, 67Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet par intérim, et le sous-préfet de l’arrondissement de Gex sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2023

Le secrétaire général,

préfet par intérim,

Signé

Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, 6801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-03-28-00018

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur

Lamine SADOUDI,

Conseiller d’administration de l’Intérieur et de

l’Outre-mer,

Directeur de cabinet adjoint et directeur des

sécurités de la préfecture de l’Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, 69ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,

Directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,

PRÉFET DE L'AIN PAR INTÉRIM

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant cessation de fonctions de Préfète de l’Ain exercées par Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

VU la décision en date du 21 septembre 2017 portant nomination de M. Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des sécurités ;

Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général de l’Ain du 29 mars 2023 jusqu’à l’installation effective de Mme Mauchet ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, sous-préfet ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, à l’effet de signer :

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, 70• Les correspondances, convocations et comptes rendus de réunions, pièces, documents et avis relevant des attributions de la direction des sécurités de la préfecture de l’Ain composée du bureau de la gestion locale des crises, du bureau des polices administratives et du bureau de la sécurité intérieure ;

• Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;

• Les oppositions à l’ouverture des établissements d’enseignement scolaire privé ;

• Les actes individuels, arrêtés, agréments, autorisations, récépissés, refus, suspensions et dérogations pris en application des législations sur les armes et explosifs, la vidéoprotection, les domiciliations d'entreprises, les demandes de gardiennage, les débits de boissons, les permis de conduire et les épreuves sportives ;

• Les décisions et avis relevant du Chapitre 3 « Admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État » de la troisième partie du Livre II du Titre I du code de la santé publique ;

• Les avis et décisions d’accès au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse ainsi que les décisions liées aux procédures d’extractions des détenus ;

• Les convocations et procès-verbaux relatifs à la commission de sécurité et d'accessibilité de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, à la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement des caravanes de l'arrondissement de Bourg-en- Bresse, à la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, à la la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives, à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, à la sous-commission départementale de sécurité publique et à la sous-commission départementale des transports de fond ;

• Les actes contentieux et les réquisitions relatifs aux droits à conduire, aux armes, aux explosifs, aux manifestations sportives, aux gens du voyage, aux débits de boissons, aux mesures de soins psychiatriques sous contrainte et l’activité du centre pénitentiaire;

• Les récépissés de manifestation sur la voie publique.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

• Les arrêtés et actes réglementaires, à l’exception des documents annexes ; • Les circulaires et instructions générales ;

• Les correspondances avec les parlementaires, le président du Conseil départemental et les conseillers départementaux, à l’exception des correspondances courantes avec les services ;

• Les réponses aux interventions des élus, des acteurs institutionnels et des représentants d’associations.

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, à l’effet de signer, pour les agents placés sous son autorité, les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau de la gestion locale des crises, par Monsieur Pierre-Antoine ARVERS,

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, 71attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion locale des crises.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, et de Monsieur Pierre-Antoine ARVERS, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion locale des crises, cette délégation est donnée à Monsieur Angelo PICCILLO, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau de la gestion locale des crises.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau des polices administratives, par Madame Sandrine SARAMITO, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des polices administratives.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau de la sécurité intérieure, par Monsieur Jérémy TESTA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, et de Monsieur Jérémy TESTA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure, cette délégation est donnée à Madame Claire ARCHER, attachée territoriale, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.

Article 7 : L’arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet par intérim et le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, sous- préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2023

Le secrétaire général,

préfet par intérim,

Signé

Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, 7201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-03-28-00007

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur le

Docteur Jean-Yves GRALL,

Directeur général de l’Agence régionale de

santé Auvergne-Rhône-Alpes

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, 73ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,

PRÉFET DE L’AIN PAR INTÉRIM,

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - M. GRALL (Jean-Yves) ;

Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant cessation de fonctions de Préfète de l’Ain exercées par Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

Vu la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 28 février 2018 portant nomination de Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé de l’Ain ;

Vu le protocole départemental du 15 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de l’Ain et le directeur général de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, 74Considérant qu’aux termes de l’article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature au directeur général de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général de l’Ain du 29 mars 2023 jusqu’à l’installation effective de Mme Mauchet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet par intérim ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

- Transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

- Information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

- Courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article

L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

- Courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),

- Information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.

2. Santé environnementale

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme notamment en matière :

– de prévention des maladies transmissibles ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, 75– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;

– d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; – d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

– d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;

– de prévention des nuisances sonores ;

– de lutte contre la pollution atmosphérique ;

– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;

– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321- 103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, 76par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

- lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de l’article R. 6152-36 du code la santé publique ;

- délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale adjointe ;

b) Pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1-1 du présent arrêté, à Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale de l’Ain.

• En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

• Monsieur Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;

• Monsieur Antoine ERMAKOFF, responsable de la cellule soins sans consentement à la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ; • Madame Pascale JEANPIERRE, chef de service offre hospitalière à la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;

• Madame Izia DUMORD, chef de service offre de soins ambulatoire à la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;

• Madame Marion FAURE, cheffe de service offre de soins ambulatoire à la délégation départementale de l’Ain ;

c) Pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY , directeur de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

d) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté, à Madame Nadège GRATALOUP, directrice de l’offre de soins ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, 77En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 3, délégation de signature est donnée, pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés aux articles 1er-2 et 1er-3 du présent arrêté, à Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale de l'Ain.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

• Madame Florence CHEMIN, cheffe du pôle santé publique à la délégation départementale de Haute-Savoie ;

• Madame Marion FAURE, cheffe de service offre de soins ambulatoire à la délégation départementale de l’Ain ;

• Madame Jeannine GILVAILLER, responsable de la cellule santé et aménagement du territoire à la délégation départementale de l’Ain ; • Monsieur Grégory ROULIN, responsable de la cellule eaux à la délégation départementale de Haute-Savoie ;

• Madame Nathalie LAGNEAUX, responsable du service autonomie à la délégation départementale de l’Ain ;

• Madame Katia ANDRIANARIJAONA, responsable de la cellule eaux d’alimentation à la délégation départementale de l’Ain ;

• Monsieur Geoffroy BERTHOLLE, chargé de missions offre de soins ambulatoire à la délégation départementale de l’Ain ;

• Madame Christelle VIVIER, responsable de la cellule habitat et eaux de loisirs à la délégation départementale de l’Ain ;

• Madame Hélène VITRY, responsable du service santé-environnement à la délégation départementale de l’Ain ;

et aux médecins de veille sanitaire :

• Docteur Julien BERRA (DD 69) ;

• Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;

• Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;

• Docteur Sara CORBIN (DD 43);

• Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;

• Docteur Cécile MARIE (DSP) ;

• Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;

• Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet par intérim et le directeur général de l’agence régionale de santé

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, 78d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2023

Le secrétaire général,

préfet par intérim,

Signé

Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, 7901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-03-28-00005

ARRÊTE PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur

Olivier DUGRIP,

Recteur de la région académique

Auvergne-Rhône-Alpes,

Recteur de l'académie de Lyon,

Chancelier des universités

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, 80ARRÊTE PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP,

Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,

Recteur de l'académie de Lyon,

Chancelier des universités

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ,

PRÉFET PAR INTÉRIM

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de l'éducation ;

VU le code du sport ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant cessation de fonctions de Préfète de l’Ain exercées par Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;

VU le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports en date du 15 décembre 2020 ;

VU le protocole départemental conclu entre la préfète de département et le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 décembre 2020 ;

1

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, 81Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général de l’Ain du 29 mars 2023 jusqu’à l’installation effective de Mme Mauchet ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

ARRÊTE

Article 1: Délégation est donnée à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :

I - Associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire

Types de décision Références juridiques

· Décisions d'agrément et de retrait

d'agrément des associations sportives

ayant leur siège dans le département ;

· Décisions d'agrément et de retrait

d'agrément des associations de jeunesse et

d'éducation populaire ayant leur siège

dans le département ;

· Décisions d'approbation et d'opposition

des conventions passées entre les

associations sportives et les sociétés

constituées par elles en application de

l'article L. 122-1 du code du sport ;

· Conventions d'attribution de poste « Fonds

jeunesse et éducation populaire ».

Article L. 121-4 et articles R. 121.1 et suivants

du code du sport ;

Article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet

2001 et décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 ;

Article L. 122-1 du code du sport.

II - Actes administratifs et mesures de police administrative

· Projets éducatifs territoriaux mis en place

dans le cadre de la réforme des rythmes

scolaires ;

· En cas d'urgence, prononcé d'une

mesure de suspension d'exercice à

l'égard des personnes dans le domaine

de l'accueil collectif des mineurs.

Décret n°2016-1051 du 1er août 2016

relatif au projet éducatif territorial et à

l’encadrement des enfants scolarisés

bénéficiant d’activités périscolaires dans

ce cadre ;

Articles L. 227-4 à L. 227-12 du code de

l'action sociale et des familles.

· Agréments mentionnés aux articles R. 121-33

et R. 121-34 du code du service national

lorsque le demandeur exerce une activité à

l'échelon départemental ou local.

Décret n° 2016-137 du 9 février 2016

relatif aux agréments d'engagement de

service civique et de volontariat

associatif.

· Tout acte administratif et décision relatifs à Articles L. 212-1 à 14 du code du sport ;

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, 82l'exercice des fonctions mentionnées à

l'article L. 212-1 du code du sport

(éducateurs sportifs) ;

· Tout acte administratif et décision relatifs

à la déclaration des éducateurs sportifs et

la délivrance des cartes professionnelles

correspondantes, en

application des articles R. 212-85 et R. 212-86

du code du sport ;

· Tout acte administratif et décision relatifs à

l’exploitation d’un établissement d’activité(s)

physique(s) ou sportive(s) ;

Articles L. 322-3 à 10 du code du sport ;

· Tout acte administratif et décision relatifs à

la déclaration des équipements sportifs, en

application de l'article L. 312-2 du code du

sport ;

· Tout acte administratif' relatif aux

procédures d'équivalence de diplômes, de

libre établissement et libre prestation de

service des éducateurs sportifs européens et

étrangers, en application des articles R. 212-

88 et suivants du code du sport ;

· Tout acte administratif relatif aux

dérogations permettant aux titulaires du

BNSSA d'exercer la surveillance des

établissements de bain d'accès payant ;

· Tout acte administratif en lien avec les

conventions par lesquelles les associations

sont liées aux sociétés sportives ;

· Tout acte administratif en lien avec la police

des manifestations publiques de sports de

combat et de ball-trap

Articles L. 312-2 à 4 du code du sport ;

Articles L. 212-1 à 14 du code du sport ;

Article A. 322-11 du code du sport ;

Articles 122-11 et 122-12 du code du sport.

Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature :

· Les circulaires aux maires ;

· Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle adressée aux administrations centrales et relative aux programmes d'équipement et à leur financement ;

· Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de la préfète de département.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté peut être exercée par les agents habilités et placés sous son autorité.

L'arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant délégation de signature à M. Olivier

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, 83DUGRIP, recteur de région académique, recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités, est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421- 1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le secrétaire général de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2023

Le secrétaire général,

préfet par intérim,

Signé

Philippe BEUZELIN

4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, 8401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-03-28-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur

Sébastien MAGGI,

Sous-préfet,

Directeur de cabinet de la préfète de l’Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI, 85ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI, Sous-préfet,

Directeur de cabinet de la préfète de l’Ain

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,

PRÉFET DE L’AIN PAR INTÉRIM,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley ;

VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous- préfet de l’arrondissement de Gex ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI, 86VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame Danielle BALU, sous- préfète de l’arrondissement de Nantua ;

VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant cessation de fonctions de Préfète de l’Ain exercées par Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER,

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,

VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

VU la décision en date du 21 septembre 2017 portant nomination de M. Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des sécurités ;

Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général de l’Ain du 29 mars 2023 jusqu’à l’installation effective de Mme Mauchet ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée, pour les matières relevant de ses attributions, à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, à l’effet de signer :

1) Les décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la direction du cabinet composée de :

• La direction des sécurités : bureau de la sécurité intérieure, bureau de la gestion locales des crises et bureau des polices administratives ;

• Bureau de la communication interministérielle ;

• Bureau de la représentation de l’État.

2) Les actes portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.

3) Les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français.

4) Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité

Article 2 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, à l'effet de signer :

• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;

• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ; • Les arrêtés portant suspension de permis de conduire, les avertissements ainsi que toute mesure prévue par le Livre II du Titre II code de la route ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI, 87• Toute décision relevant du Chapitre 3 «Hospitalisation d’office» du Livre II du Titre I du code de la santé publique ;

• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;

• Toute décision face à une situation d'urgence.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain et de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, cette délégation de signature est exercée par Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain et de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est exercée par Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, cette délégation de signature est exercée par Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l’Ain, de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, et de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, cette délégation de signature est exercée par Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet par intérim, et le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, sous- préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI, 88sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2023

Le secrétaire général,

préfet par intérim,

Signé

Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MAGGI, 8901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-03-28-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur

Yannick SCALZOTTO,

Sous-préfet de l’arrondissement de Belley

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, 90ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, Sous-préfet de l’arrondissement de Belley

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,

PRÉFET DE L’AIN PAR INTÉRIM,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain ;

VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley ;

VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Joël BOURGEOT, sous- préfet de l’arrondissement de Gex ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, 91VU le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant cessation de fonctions de Préfète de l’Ain exercées par Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU la note d’affectation 2021-6 du 22 février 2021 de Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley ;

Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général de l’Ain du 29 mars 2023 jusqu’à l’installation effective de Mme Mauchet ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet de l’Ain par intérim,

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer :

• Tout arrêté, toute décision individuelle et tout acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;

• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité ;

• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Belley, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;

• Les arrêtés relatifs à la dotation d’équipement des territoires ruraux.

• Les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger, à l’exception de celles pour les arrondissements de Gex et Nantua

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley :

• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;

• La réquisition du comptable ;

• Les arrêtés de conflit ;

• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ; • Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ; • Les arrêtés et décisions à portée générale ;

• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservés à la signature de la préfète ;

• Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’établissements public de coopération intercommunale et présidents des chambres consulaires faisant part d’une position de l’État sur une question d’ordre général ;

• Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation de la préfète ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, 92• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée au sous-préfet de l’arrondissement de Belley pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 du présent arrêté ;

• Les décisions et actes relevant des attributions du cabinet du préfet, les actes individuels susceptibles de faire grief et ceux relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration ;

• Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ; • Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.

•

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :

• Tout titre, certificat, attestation et carte ainsi que toute procédure disciplinaire, suspension et retrait afférents à ces titres délivrés, en application du code de la route et nécessaires à l’exercice des professions réglementées de conducteurs de taxis, de voitures de petite remise et de véhicules de transport avec chauffeur ;

• Tout agrément, suspension et retrait d’agrément de gardes particuliers (chasse, pêche, autoroutes, agents ENEDIS et policiers municipaux) ainsi que les arrêtés d’approbation des dossiers relatifs aux modalités de formation des agents de sociétés de transports publics de voyageurs ;

• Tout acte ou courrier relatif à l’exercice de la mission « référent ruralité » exercée par le sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;

• Tout courrier et décision liés au greffe des associations dont le siège est situé dans les arrondissements de Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et Nantua (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905) ainsi que tout courrier et transmission nécessaires à la reconnaissance d’utilité publique de ces associations ;

• Tout courrier et décision liés aux fonds de dotation, aux libéralités en faveur des associations, aux autorisations d’emprunt en faveur des associations reconnues d’utilité publique, aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers d’associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte ;

• Tout courrier, décision et récépissé liés au greffe des associations syndicales libres.

Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de son arrondissement :

• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;

• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;

• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;

• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, 93• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;

• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex .

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley, et de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, cette délégation de signature est donnée à Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley, de Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Gex, et de Madame Danielle BALU, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, pour toute matière relevant de la présente délégation et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise SOLDANI, attachée d’administration de l’État hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 6 du présent arrêté est exercée par Madame Alexia LAVAL, attachée d’administration de l’Etat de classe normale, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Belley.

Article 8 : L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, est abrogé.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, préfet de l’Ain par intérim, et le sous-préfet de l’arrondissement de Belley sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2023

Le secrétaire général,

Préfet par intérim,

Signé

Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, 94