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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 267 recueil des actes administratifs special. 12 12 2023 pdf
Document publié le Mardi 12 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 267 recueil des actes administratifs special. 12 12 2023 pdf)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-267
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Ain / Direction
01-2023-11-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP952146421 ZAGHDOUD
NADIA (2 pages) Page 3
01-2023-11-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP980410864 M&E
SERVICES (2 pages) Page 6
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2023-12-11-00005 - Arrêté délégation N (4 pages) Page 9
01-2023-12-07-00005 - ARRETE fixant la liste des communes rurales dans le
département de l'Ain (8 pages)-2 (8 pages) Page 14
01-2023-11-30-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des parcelles de terrain (3 pages) Page 23
01-2023-11-29-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées (3 pages) Page 27
2 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2023-11-30-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952146421
ZAGHDOUD NADIA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-30-00005 - Récépissé de déclaration 3 E PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952146421
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nadia Zaghdoud, 353 ROUTE DU COLOMBIER 01380 BAGE-DOMMARTIN, le 06/11/2023 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 06/11/2023 par Mme. ZAGHDOUD nadia en qualité de dirigeante, pour l'organisme Nadia Zaghdoud dont l'établissement principal est situé 353 ROUTE DU COLOMBIER 01380 BAGE- DOMMARTIN et enregistré sous le N° SAP952146421 pour les activités suivantes :
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) +. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) +. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) « Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) « Soins et promenadet{s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
Direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-30-00005 - Récépissé de déclaration 4 dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 30/11/23
Pour la préfète et par délégation de /a
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain
L'adjoint au responsable du pôle insertion,
emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-30-00005 - Récépissé de déclaration 5 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2023-11-30-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980410864
M&E SERVICES
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-30-00006 - Récépissé de déclaration 6 E
PREFETE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980410864
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Vivaservices, 1532 AVENUE DE LYON 01960 PERONNAS, le 12/11/2023 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 12/11/2023 par Mme. NESME Malory en qualité de dirigeante, pour l'organisme Vivaservices dont l'établissement principal est situé 1532 AVENUE DE LYON 01960 PERONNAS et enregistré sous le N° SAP980410864 pour les activités suivantes :
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) +. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) « Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) « Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-30-00006 - Récépissé de déclaration 7 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 30/11/2023
Pour la préfète et par délégation de /a
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain
L'adjoint au responsable du pôle insertion,
emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-11-30-00006 - Récépissé de déclaration 8 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2023-12-11-00005
Arrêté délégation N
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-11-00005 - Arrêté délégation N 9 PRÉFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Nathanaël BOISSON, Attaché d’administration de l’État,
Directeur de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse ;
VU la décision en date du 5 décembre 2023 relative à la nomination de Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, en qualité de directeur de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-11-00005 - Arrêté délégation N 10 A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain , à l'effet de signer :
• Les correspondances, convocations et comptes rendus de réunion, pièces, documents et copies d'arrêtés relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration ;
• Tout acte individuel en matière de naturalisation, d’accueil des étrangers en France et d’éloignement ;
• Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;
• Les notifications d'arrêtés et de décisions individuelles.
1- Au titre de l’immigration et de l’intégration
A- En matière de séjour
• Toute décision individuelle, favorable ou non, en matière d'admission au séjour , d’asile et de regroupement familial ;
• Tout document, bordereau, correspondance et courrier électronique relatifs à l'instruction et aux décisions prises en matière d'accueil et de séjour des étrangers ;
• Les mesures d'éloignement et décisions dont elles peuvent être assorties lorsqu'elles sont prises concomitamment à des refus de séjour, y compris les assignations à résidence ;
• Les délivrances d’autorisation de travail des mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance.
B- En matière d'éloignement des étrangers
• À l'exception des décisions d'expulsion et des décisions ne relevant pas de la compétence de la préfète de département, toute décision mentionnée aux Livres II, III, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; • Les décisions de transfert prises en application du règlement Dublin III et les actes nécessaires à la détermination de l’État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ;
• Tout document, bordereau, correspondance et courrier électronique relatifs à l'instruction et aux décisions prises en matière d'éloignement des étrangers.
C- En matière de contentieux des étrangers
• Les saisines et mémoires des juges administratifs et judiciaires dans le cadre des recours intéressant la situation de ressortissants étrangers.
• Les mandats de représentation pour la défense des intérêts de la préfecture devant les juridictions administratives et judiciaires.
2- Au titre des missions de proximité
• Les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile et des autres partenaires du système d’immatriculation des véhicules, les décisions de suspension, de retrait et de résiliation desdites conventions ; • L’habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres pour consulter les informations issues des applications système d’immatriculation des véhicules et système national des permis de conduire ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-11-00005 - Arrêté délégation N 11 • L’agrément des médecins en charge du contrôle de l’aptitude médicale à la conduite des conducteurs ;
• Les attestations d’aptitude physique des conducteurs à la conduite en application du III de l’article R. 221-10 du code de la route ;
• L’enregistrement des déclarations d’activité des psychologues souhaitant réaliser les tests psychotechniques pour l’aptitude à la conduite des véhicules ; • La délivrance des passeports temporaires et de mission ;
• Les décisions de retrait des titres indûment délivrés (cartes nationales d’identité et passeports) ;
• Les réquisitions judiciaires ;
• Les oppositions à la sortie du territoire ;
• Toute décision en matière de naturalisation.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
• Les circulaires destinées aux élus ;
• Les arrêtés portant décision de portée départementale ;
• Les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets ministériels ; • Les réponses aux interventions adressées aux élus, aux acteurs institutionnels et aux représentants d’associations.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain par intérim, à l’effet de signer, pour les agents placés sous son autorité, les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant au 2° de l’article 1 du présent arrêté est exercée par Madame Rachèle SCHLECK, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain, et de Madame Rachèle SCHLECK, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté, cette délégation est donnée à Madame Carole BRIDAY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux A et B du 1° de l’article 1 du présent arrêté est exercée par Monsieur Florian SALAMON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain et de Monsieur Florian SALAMON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, cette délégation est donnée à Madame Fanny GUILLOUD, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers et à madame Laurine LANAO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant au A, B et C du
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-11-00005 - Arrêté délégation N 12 1° de l’article 1 du présent arrêté est exercée par Monsieur Alexandre DUTEIL, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain, et de Monsieur Alexandre DUTEIL, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, cette délégation est donnée à Madame Priscilla LEFEBVRE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, cheffe de la section éloignement et à Monsieur Pierre PUYASTIER, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section contentieux.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration par intérim, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est chargée de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 11 décembre 2023
La Préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-11-00005 - Arrêté délégation N 13 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2023-12-07-00005
ARRETE fixant la liste des communes rurales dans
le département de l'Ain (8 pages)-2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-07-00005 - ARRETE fixant la liste des communes rurales dans le département de l'Ain (8 pages)-2 14 PRÉFÈTE Direction des collectivités et de l’appui territorial DE L'AIN Bureau des finances locales et de l’appui territorial Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE:
fixant la liste des communes rurales dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article D 3334-8-1 ;
Vu le décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: L'arrêté du 26 septembre 2022 fixant la liste des communes rurales est abrogé.
Article 2 : La liste des communes rurales est fixée selon les critères suivants :
- les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants, - les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 habitants.
L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue du recensement de la population.
Article 3 : Dans le département de l'Ain, sont considérées comme communes rurales les communes portées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l' objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain où d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon ou déposé sur le site
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 7 décembre 2023
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre- CS 80400-01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-07-00005 - ARRETE fixant la liste des communes rurales dans le département de l'Ain (8 pages)-2 15 Code INSEE 2023
BIrlslrlblBlblelrlñlinlh
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
Nom commune 2023 Commune
GEMENT-CLEMENCIAT
ERGEMENT-DE-VAREY
BERIEUX-EN-DOMBES
BLEON
BRONAY
BUTRIX
DERT-ET-CONDON
LEFORT
MONT
DAS
EN BUGEY
GNY
GIS
IX
SUR-FORMANS
MARE
IERES-SUR-SAONE
TTIGNAT
E-LE-CHATEL
EINS
EAUPONT
EAUREGARD
LLEYDOUX
ALROMEY-SUR-SÉRAN
ENONCES
NY
EREZIAT
ETTANT
EY
ILLIAT
IRIEUX
IZIAT
LYES
ISSEY
LOZON
LIGNEUX
URG-SAINT-CHRISTOPHE
UX-SAINT-JEROME.
Z
EGNIER-CORDON
OD
NS
RESSOLLES
RION
ORD
UELLAS
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-07-00005 - ARRETE fixant la liste des communes rurales dans le département de l'Ain (8 pages)-2 16 BURBANCHE
IGNES
CERDON
RTINES
CEYZERIAT
RIEU .
CHALAMONT
INS
-MONTAGNE
CHALLEX
PAGNE-EN-VALROMEY
PDOR-CORCELLES
PFROMIER
Y
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NT-ETIENNE-DU-BOIS
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-07-00005 - ARRETE fixant la liste des communes rurales dans le département de l'Ain (8 pages)-2 20 01352 01 SAINT-ETIENNE-SUR-REYSSOUZE. oui
01353 01 SAINTE-EUPHEMIE oui
01355 01 SAINT-GENIS-SUR-MENTHON oui
01356 01 SAINT-GEORGES-SUR-RENON oui
01357 01 SAINT-GERMAIN-DE-JOUX oui
01358 01 SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES oui
01359 01 SAINT-GERMAIN-SUR-RENON oui
01360 01 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE : oui
01361 01 SAINT-JEAN-DE-NIOST : oui
01362 01 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX oui
01363 01 SAINT-JEAN-LE-VIEUX : oui
01364 01 SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE oui
01365 01 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE oui
01366 01 SAINTE-JULIE oui
01367 01 SAINT-JULIEN-SUR-REYSSOUZE oui
01368 01 SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE oui
01369 01 SAINT-JUST oui
01370 01 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE oui
01371 01 SAINT-MARCEL oui
01372 01 SAINT-MARTIN-DE-BAVEL oui
01373 01 SAINT-MARTIN-DU-FRENE oui
01374 01 SAINT-MARTIN-DU-MONT oui
01375 01 SAINT-MARTIN-LE-CHATEL oui
01378 01 SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS oui
01379 01 SAINT-MAURICE-DE-REMENS oui
01380 01 SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX oui
01381 01 SAINT-NIZIER-LE-DESERT oui
01382. 01 SAINTE-OLIVE oui
01383 01 SAINT-PAUL-DE-VARAX oui
01384 01 SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY oui
01385 01 SAINT-REMY oui
01386 01 SAINT-SORLIN-EN-BUGEY oui
01387 01 SAINT-SULPICE oui
01388 01 SAINT-TRIVIER-DE-COURTES oui
01389 01 SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS oui
01390 01 SAINT-VULBAS oui
01391 01 SALAVRE oui
01392 01 SAMOGNAT oui
01393 01 SANDRANS oui
01396 01 SAULT-BRENAZ oui
01397 01 SAUVERNY oui
01398 01 SAVIGNEUX oui
01400 01 SEILLONNAZ oui
01402 01 SERMOYER oui
01403 01 SERRIERES-DE-BRIORD oui
01404 01 SERRIERES-SUR-AIN oui
01405 01 SERVAS oui
01406 01 SERVIGNAT oui
01407 01 SEYSSEL oui
01408 01 SIMANDRE-SUR-SURAN oui
01410 01 SONTHONNAX-LA-MONTAGNE oui
01411 01 SOUCLIN oui
01412 01 SULIGNAT oui
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-07-00005 - ARRETE fixant la liste des communes rurales dans le département de l'Ain (8 pages)-2 21 1
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-07-00005 - ARRETE fixant la liste des communes rurales dans le département de l'Ain (8 pages)-2 22 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2023-11-30-00004
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des parcelles de
terrain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-30-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcelles de terrain 23 PREFETE
DE L’AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et d’occuper temporairement
des parcelles de terrain situées sur les communes de
Challex, Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Pougny pour la réalisation d’études géotechniques et géophysiques, dans le cadre de l’étude de faisabilité du Futur Collisionneur Circulaire (FCC) du CERN
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Ain,
Vu le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de M. Joël BOURGEOT en qualité de sous-préfet de Gex ;
Vu l’arrêté de délégation de signature du 27 octobre 2023 de M Joël BOURGEOT ;
Vu la demande du chef de projet de l’étude de faisabilité du collisionneur circulaire du CERN, agissant pour le compte de la direction du CERN, sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et d’occuper temporairement des parcelles de terrain situées sur les communes de Challex, Ferney-Voltaire, Prévessins-Moëns, Pougny pour réaliser des études géotechniques (forages, carottages, installation de piézomètres, d’obturateur…) et géophysiques (réfraction sismique : dispositif pyrotechnique), dans le cadre de l’étude de faisabilité du futur collisionneur du CERN ;
Considérant l'impossibilité de recueillir l’accord de l'ensemble des propriétaires concernés pour laisser les représentants du CERN procéder aux travaux nécessaires ;
Considérant l’utilité et la nécessité de réaliser ces études ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Gex,
ARRÊTE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-30-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcelles de terrain 24 2
ARTICLE 1er : Les agents du CERN ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, chargés d’effectuer des études géotechniques et géophysiques, dans le cadre de l’étude de faisabilité du futur collisionneur du CERN sont autorisés,pour une période de 5 années à compter de la date d’effet du présent arrêté, à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles identifiées dans l’état parcellaire et les plans joints au présent arrêté, sur le territoire des communes de Challex, Ferney-Voltaire, Prévessins-Moëns et Pougny, pour permettre la réalisation d’études géophysiques et géotechniques incluant la réalisation de forages, carottages, pose de piézomètres, études de réfraction sismiques avec dispositifs pyrotechniques dans les conditions fixées par la notice explicative annexée au présent arrêté.
Les accès aux parcelles, objet de cette occupation temporaire se fera selon les tracés indiqués sur les plans joints au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L’occupation temporaire et l’introduction des agents ou personnes visées à l’article 1er n’est pas autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation ainsi qu’à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
ARTICLE 3 : Les agents du CERN, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cette organisation, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d’en faire des calques et copies.
Il est interdit d’enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
ARTICLE 4 : Les maires des communes de Challex, Ferney-Voltaire, Prévessins-Moëns et Pougny sont chargés d’assurer la bonne information et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés par les études et travaux seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes futaies avant qu’un accord amiable ait été préalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu’il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins des maires de des communes sus-mentionnées au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires à la préfète du département de l’Ain.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-30-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcelles de terrain 25 3
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 9 :
– M. le sous-préfet de Gex,
– M. le chef des études de faisabilité du CERN,
– Mmes et M. les maires des communes de Challex, Ferney-Voltaire, Prévessins-Moëns et Pougny,
– Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, ainsi qu’à M. le directeur départemental des finances publiques.
Fait à Gex, le 30 11 2023,
La Préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Gex,
Signé : Joël BOURGEOT
La notice du CERN est consultable en préfecture de l’Ain, au bureau de l’aménagement , de l’urbanisme et des installations classées pour la protection de l’environnement, et dans les mairies de Challex, Ferney-Voltaire, Prévessins-Moëns, , Pougny.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-30-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcelles de terrain 26 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2023-11-29-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-29-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées 27 PREFETE
DE L’AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Challex, Ferney-Voltaire, Prévessins-Moëns, Farges, Pougny, Saint-Genis-Pouilly pour la réalisation d’études de profils sismiques, de réflexion et de réfraction sismiques, dans le cadre de l’étude de faisabilité du Futur Collisionneur Circulaire (FCC) du CERN
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Ain,
Vu le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de M. Joël BOURGEOT en qualité de sous-préfet de Gex ;
Vu l’arrêté de délégation de signature du 27 octobre 2023 de M Joël BOURGEOT ;
Vu la demande du chef de projet de l’étude de faisabilité du collisionneur circulaire du CERN, agissant pour le compte de la direction du CERN, sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Challex, Ferney-Voltaire, Prévessins-Moëns, Farges, Pougny, Saint-Genis-Pouilly pour réaliser des études de profils sismiques, de réflexion et de réfraction sismiques, dans le cadre de l’étude de faisabilité du futur collisionneur du CERN ;
Considérant l'impossibilité de recueillir l’accord de l'ensemble des propriétaires concernés pour laisser les représentants du CERN procéder aux travaux nécessaires ;
Considérant l’utilité et la nécessité de réaliser ces études ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Gex,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les agents du CERN ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 années à compter de la date d’effet du présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, situées sur le territoire des communes de Challex, Ferney-Voltaire, Prévessins-Moëns, Farges, Pougny, Saint-Genis- Pouilly afin de procéder à des études de profils sismiques, de réflexion et de réfraction
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-29-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées 28 2
sismiques, dans le cadre de l’étude de faisabilité du futur collisionneur du CERN , dans les conditions fixées par la notice jointe au présent arrêté (notice CERN).
ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L’introduction des agents ou personnes visées à l’article 1er n’est pas autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c’est-à- dire que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
ARTICLE 3 : Les agents du CERN, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cette organisation, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d’en faire des calques et copies.
Il est interdit d’enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
ARTICLE 4 : Les maires des communes de Challex, Ferney-Voltaire, Prévessins-Moëns, Farges, Pougny, Saint-Genis-Pouilly, sont chargés d’assurer la bonne information et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés par les études et travaux seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes futaies avant qu’un accord amiable ait été préalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu’il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : La présente autorisation de pénétrer sur les terrains privés des communes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté ne vaut que pour permettre la réalisation des études sus-mentionnées et autorisées par les textes sus-visés, elle n’autorise pas son bénéficiaire à mener d’autres études relevant d’une autre réglementation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins des maires de des communes sus-mentionnées au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires à la préfète du département de l’Ain.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-29-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées 29 3
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 9 :
– M. le sous-préfet de Gex,
– M. le chef des études de faisabilité du CERN,
– Mmes et M. les maires des communes de Challex, Ferney-Voltaire, Prévessins-Moëns, Farges, Pougny, Saint-Genis-Pouilly
– Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, ainsi qu’à M. le directeur départemental des finances publiques.
Fait à Gex, le 29 11 2023
La Préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Gex,
Signé : Joël BOURGEOT
La notice du CERN est consultable en préfecture de l’Ain, au bureau de l’aménagement , de l’urbanisme et des installations classées pour la protection de l’environnement, et dans les mairies de Challex, Ferney-Voltaire, Prévessins-Moëns, Farges, Pougny, Saint-Genis- Pouilly
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-29-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées 30