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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 034 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 11 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 034 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Aménagement du territoire,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-034
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2022 Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc /
22-2022-02-10-00001 - Décision DG/2022/ N°17 en date du 10 Février 2022
portant délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de
Saint-Brieuc (7 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2022-02-10-00002 - Décision favorable de la CDAC autorisant la création
d'un magasin Action à Matignon (2 pages) Page 11
2 Centre Hospitalier de Saint-Brieuc
22-2022-02-10-00001
Décision DG/2022/ N°17 en date du 10 Février
2022 portant délégations de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-02-10-00001 - Décision DG/2022/ N°17 en date du 10 Février 2022 portant délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc 3 DECISION DG/2022/N°17
entre Portant délégations de signature du Directeur
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC,
VU Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
e _L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
e _L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un Etablissement Public de Santé
e D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux délégations de signature
HoOspitaller
Saint-Brieuc
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2019 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l'emploi
fonctionnel de directeur des centres Hospitaliers de Saint-Brieuc et de Lannion/Trestel, à compter du 06 janvier 2020,
VU, les modifications apportées à l’organigramme de direction,
Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS
La présente décision décrit les champs de compétence et les délégations de signature accordées par le Directeur
aux bénéficiaires nommément cités par directions ou services, hors champ de délégation de signature relative
aux marchés publics, défini par décision de délégation DG 2021-46.
e DIRECTION DELEGUEE- COORDINATION DES PROJETS - SECRETARIAT GENERAL DU GHT D’ARMOR
Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur Adjoint chargé des fonctions de Directeur délégué du Centre
Hospitalier de Saint-Brieuc, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif
relevant de ses attributions, à l'exception de la signature du CPOM, des contrats de pôle, des décisions de
recrutement des personnels de direction, des cessions d'immeubles et des baux.
Il dispose d'une délégation générale de signature pour signer, pour et au nom de Madame Ariane BENARD toutes
correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Ariane BENARD, Directeur, et de Monsieur
Jean-Baptiste FLEURY, Directeur délégué, Madame Ariane BENARD désigne le directeur-adjoint chargé
d'assurer l'intérim des fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur par intérim reçoit délégation aux fins
de signer tous actes et décisions urgentes indispensables au bon fonctionnement de | ‘Etablissement.
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention :
"Pour le Directeur et par délégation
Le Directeur Adjoint suivi du prénom et du nom »
Délégation permanente est accordée à Madame Nathalie LE VERRE Attachée d'Administration Hospitalière,
chargée de mission auprès du Secrétariat Général du GHT, pour signer toute correspondance relative à la gestion
courante dans son domaine de compétences, à l'exception des conventions de coopérations inter- établissements.
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-02-10-00001 - Décision DG/2022/ N°17 en date du 10 Février 2022 portant délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc 4 © DEPARTEMENT PROJETS, AFFAIRES GENERALES ET LIEN VILLE-HOPITAL
e DIRECTION DE LA FILIERE GERIATRIQUE ET DU DEVELOPPEMENT DES PARCOURS VILLE-HOPITAL
Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur-Adjoint chargé de la filière gériatrique et du développement des
parcours ville-hôpital, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se
rapportant à son champ de compétence.
e DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DE LA COMMUNICATION, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET
ASSOCIATIONS
Monsieur Damien OUDOT, Directeur adjoint en charge de la Direction des Affaires juridiques, de la communication,
et des relations avec les usagers et associations est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document
administratif se rapportant à son champ de compétence à l'exception des fins de non-recevoir relatives aux dossiers
contentieux corporels. Il est également habilité à signer tout courrier ou document se rapportant à la
communication des dossiers médicaux, suivant la législation en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien OUDOT, Madame Brigitte PERIGNON, Chargée de
communication, est habilitée à signer les documents dans son domaine d'attribution.
Délégation permanente est donnée à Madame Astrid LEBASTARD, Attachée d'Administration Hospitalière
pour signer tout document dans le domaine des affaires juridiques, et notamment les courriers relatifs à la
gestion des plaintes et réclamations, les réponses aux réquisitions, les dépôts de plainte au nom de
l'établissement.
e CHARGEE DE MISSION - PROJET EOLE 2024
Madame Hélène LEHERICEY, chargée de mission projet Eole 2024, est habilitée à signer toute correspondance,
tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
©O DEPARTEMENT RESSOURCES, QUALITE ET ORGANISATION DES SOINS
e DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Madame Anne LE ROUX, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Affaires Médicales est habilitée à signer
toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
Sont exclus de ce champ de délégation les courriers initiaux relatifs aux recrutements des personnels médicaux
permanents, les conventions initiales de coopérations avec d’autres structures, y compris celles concernant des
mises à disposition de praticiens, et les contrats initiaux avec les cabinets de recrutement et de conseil juridique
relatifs à des dossiers de personnel médical.
En l'absence de Madame Anne LE ROUX, Mesdames Nadine LE ROY et Vanessa MAUGE, Attachées
d'Administration Hospitalière, sont habilitées à signer l'ensemble des documents relevant de ses attributions.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Nadine LE ROY et Vanessa MAUGE, Attachées
d'administration hospitalière, pour signer toute correspondance relative à la gestion des étudiants en médecine
et faisant fonction d'internes.
e DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES ET DE LA FORMATION
Madame Maëlle JARY, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Ressources Humaines non médicales et de
la Formation est habilitée à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à
son champ de compétence, à l'exception :
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-02-10-00001 - Décision DG/2022/ N°17 en date du 10 Février 2022 portant délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc 5 Des courriers et/ou décisions relevant du champ disciplinaire,
Des décisions de mises en stage ou de prolongation de stages, concernant l’ensemble des professionnels
Des décisions de révision de notes concernant l’ensemble des professionnels
Des courriers et/ou décisions concernant les personnels de catégorie A (équipe de direction,
encadrement administratif, technique, logistique et soignant).
Madame Maëlle JARY est en particulier habilitée à signer les documents relatifs à la gestion des comptes relevant
de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Maëlle JARY, Madame Céline PESTEL, Responsable Ressources
Humaines- Adjoint à la DRH, et Madame Catherine DELAMARRE, Responsable des Carrières et de la Qualité de
Vie au Travail, sont habilitées à signer l'ensemble des documents relevant de ses attributions en dehors des
documents relatifs aux contrats à durée indéterminée.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Céline PESTEL et Catherine DELAMARRE, pour signer toutes
les attestations en relation avec la gestion courante des ressources humaines non médicales, les courriers et/ou
documents relatifs à la gestion budgétaire (titre de recettes, mandat hors paie, documents de liquidation de paie).
Monsieur Nicolas CHAUMEIL, Attaché d'Administration Hospitalière, est habilité à signer les états de liquidation
de paie, les factures afférentes aux conventions de mise à disposition de personnel ou des conventions hors
marché conclues dans le champ de la Direction des Ressources Humaines, les fiches de liaison pour établissement
de titres de recettes diverses, ainsi que les ordres de mission et les états de frais de déplacement.
Délégation permanente est accordée à Madame Marie-Noelle ROBIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers en charge
de la formation professionnelle, pour signer toutes correspondance ou document relatif à ce domaine, soit les
convocations, les ordres de missions pour les formations extérieures, les lettres et bulletins d'inscription auprès
des organismes après accord du supérieur hiérarchique de l’agent concerné, les conventions de formation, les
demandes d'engagement de remboursement à l’ANFH, les procès-verbaux dans le cadre des marchés publics
formation (choix du prestataire de formation validé par le DRH).
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme DEVELLE, gestionnaire territorial des allocations de retour à
l'emploi pour signer toute correspondance ou document relatif au domaine de l’allocation de retour à l'emploi
et notamment les correspondances signifiant les droits des agents (ouverture, reprise, épuisement des droits,
rejets, radiation) les demandes de pièces, les fiches de liaison avec le Pôle Emploi ou un autre employeur public,
et les attestations de droits.
e DIRECTION DES INSTITUTS DE FORMATION
Madame Françoise HUET, Directrice des soins, coordonnateur des instituts de formation est habilitée à signer
toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame HUET, Madame Isabelle MALINGRE, Madame Florence
BELOEIL, Monsieur Franck COHEN, sont habilités à signer les documents relevant de ses attributions, chacun
dans son domaine d'attribution :
Isabelle MALINGRE, affaires courantes, Florence BELOEIL, conventions de stage, Franck COHEN pour les
affaires courantes concernant l'Institut de Formation Ambulancier (IFA) et l'institut de formation d’aides-
soignants(IFAS).
e DIRECTION DES SOINS
Madame Elisabeth GUILLEMAIN, Directrice-coordonnatrice des soins est habilitée à signer toute
correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-02-10-00001 - Décision DG/2022/ N°17 en date du 10 Février 2022 portant délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc 6 Délégation permanente est accordée à Mesdames Magali BEZELY, Cadre de Santé et Patricia PRIOUL,
infirmière en charge de la Coordination des stages infirmiers et médico-techniques, pour signer toute
correspondance ou convention relative à la gestion de ces stages.
e DIRECTION DE LA QUALITE, GESTION DES RISQUES ET SITUATIONS SANITAIRES EXCEPTIONNELLES
Monsieur Bertrand BARBANCON, Directeur-Adjoint en charge de la Direction de la qualité, gestion des risques,
vigilances sanitaires et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, Président du CHSCT, est habilité
à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de
compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand BARBANCON, Madame Martine QUERE, Ingénieur
est habilitée à signer l'ensemble des documents relevant de ses attributions.
© DEPARTEMENT PATRIMOINE, ACHATS, LOGISTIQUE et BIOMEDICAL
Madame Laurence LEBRETON, Directrice-Adjointe en charge du Département Patrimoine, Achats, Logistique
et Biomédical est habilitée à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant
à la gestion courante de la Direction des Travaux, des Services Techniques et de Sécurité et de la Direction des
Achats et de la Logistique.
e DIRECTION DES TRAVAUX, DES SERVICES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Madame Laurence LEBRETON, Directrice-Adjointe en charge des travaux, services techniques et de sécurité, est
habilitée à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de
compétence. Mme Laurence LEBRETON est en particulier habilitée à signer les documents relatifs à la gestion des
comptes relevant de ses attributions.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence LEBRETON, Madame Françoise LAMBOUR, Attachée
d'Administration Hospitalière, Messieurs Pascal SIMON et Bertrand CHOBERT, Ingénieurs, sont habilités à signer les
documents relevant de ses attributions, chacun dans leur domaine :
- Pascal SIMON et Bertrand CHOBERT pour les fournitures,
- Françoise LAMBOUR pour les travaux et services,
Délégation qui couvre également continüment, tout engagement d’un montant inférieur à la somme de 5 000 € TTC.
e DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE
Monsieur Patrick MICHEL Directeur-Adjoint est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la
gestion courante de la Direction des Achats et de la Logistique.
Monsieur Patrick MICHEL est en particulier habilité à signer les actes d'engagement, hors champ de la
délégation des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de
commande rattaché à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à
l'ensemble des comptes gérés par la Direction des Achats et de la Logistique
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick MICHEL, Madame Véronique GOYDADIN, Attachée
d'Administration Hospitalière, Monsieur Olivier BRICHORY, Attaché d'Administration Hospitalière, ou
Madame Anne-France CHANDEMERLE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sont habilités à signer l'ensemble des
documents relevant de ses attributions.
Délégation permanente est accordée à Monsieur Johann LE LAY, Ingénieur Biomédical, pour signer les bons de
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-02-10-00001 - Décision DG/2022/ N°17 en date du 10 Février 2022 portant délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc 7 commandes de fournitures, prestations de maintenance, et petits matériels, rattaché à un marché, relevant des
comptes du Biomédical.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann LE LAY, Monsieur Gaëtan CAVELL, Ingénieur
biomédical est habilité à signer ces mêmes documents.
En cas d'absences simultanées de M. Johann LE LAY et de M. Gaëtan CAVELL, la délégation de signature est
donnée à Monsieur Romain HEMON, Ingénieur biomédical.
e DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET FILIERE SANTE MENTALE
Monsieur Jean-Pierre DUFOUR, Directeur-Adjoint est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la
gestion courante de la Direction parcours patient et du développement durable, dans le respect des règles en matière
d'achat public et des éventuelles autorisations budgétaires qui lui seraient attribuées.
e PHARMACIE
Monsieur Eric JOBARD, Chef de service est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion
courante de la Pharmacie de l'Etablissement.
Monsieur Eric JOBARD est en particulier habilité à signer les actes d'engagement, hors champ de la délégation
des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de commande
rattachés à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à l'ensemble
des comptes gérés par la Pharmacie.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric JOBARD, délégation est donnée à Mesdames Marylène
LETOURNEUR, Eléonore LEGRIS, Elodie PEGUET, Maud LOEWERT, Claire LE MAREC, Nathalie KERNEUR,
Jeanne HELOURY, Messieurs Alain LE COGUIC, Idrissa SEYDI, Jihad EL HAJOUI, Romain ROCHE, Pharmaciens
Hospitaliers, pour la signature des mêmes documents.
e RECHERCHE CLINIQUE
Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur Délégué, est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la
gestion de l’unité de recherche clinique, en particulier les conventions.
Délégation permanente est accordée à Madame le Dr Gwenaëlle LE GARFF, Monsieur le Dr Jérôme ABOAB,
Madame Marie-Pierre DUBAN, Cadre de l’unité de recherche clinique, Madame Catherine BELLOT et Madame
Marie-Cécile HERVE, Coordinatrices des études Cliniques, pour signer toute correspondance relative à la gestion
courante de l'unité de recherche clinique, chacune dans leur domaine de compétence.
e DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION
Madame Clémence FOURRIER, Directrice-Adjointe en charge de la Direction des Finances et du contrôle de
gestion est habilitée à signer les actes et courriers relatifs à la gestion de cette Direction.
Les mandats de paiement y compris ceux relatifs à la paie pour le personnel médical et le personnel non
médical, les titres de recettes et toutes les pièces et documents comptables, les virements de crédits, les
contrats de prêt et opérations prévues aux contrats (tirage, remboursement, changement de taux), les
opérations de réaménagement de la dette, les opérations liées à la ligne de trésorerie (tirage et
remboursement).
Madame Nathalie CHABIRON, Directrice-Adjointe en charge de la Direction des Finances et du contrôle de
gestion est habilitée à signer les actes et courriers relatifs à la gestion de cette Direction.
Les mandats de paiement y compris ceux relatifs à la paie pour le personnel médical et le personnel non
médical, les titres de recettes et toutes les pièces et documents comptables, les virements de crédits, les
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-02-10-00001 - Décision DG/2022/ N°17 en date du 10 Février 2022 portant délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc 8 contrats de prêt et opérations prévues aux contrats (tirage, remboursement, changement de taux), les
opérations de réaménagement de la dette, les opérations liées à la ligne de trésorerie (tirage et
remboursement).
Délégation permanente est donnée à Madame Rozenn PEDRON Attachée d'Administration Hospitalière,
Madame Christelle HELLEQUIN, Ingénieur contrôleur de gestion et M. Aymeric PERZ, Ingénieur, pour signer
les mandats, bordereaux de mandats, factures de la classe 2 et 6, et titres de recettes et bordereaux.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Sylvie LAVANDIER et Carole TARDIVEL, Adjoints des cadres
au Bureau des entrées, pour signer toute correspondance relative à la gestion courante des admissions et des
consultations externes : facturation (courrier patient-mutuelle) courriers aux notaires, demandes de
reprographie et d'équipements.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Clémence FOURRIER et de Madame Nathalie CHABIRON,
Madame Rozenn PEDRON, Attachée d'Administration Hospitalière, Madame Christelle HELLEQUIN Ingénieur
contrôleur de gestion et M. Aymeric PERZ, Ingénieur, sont habilités à signer les correspondances ou documents
relevant de leurs attributions.
e DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION COMMUNAUTAIRE
Monsieur Olivier VANTORRE Directeur-Adjoint est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion
courante de la Direction des systèmes d’information communautaire.
Monsieur Olivier VANTORRE est en particulier habilité à signer les actes d'engagement, hors champ de la délégation
des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de commande
rattachés à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à l'ensemble des
comptes gérés par la Direction des systèmes d’information communautaire.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence où d'empêchement, Olivier VANTORRE est remplacé dans toutes ses attributions par
Monsieur Olivier PERCHEC, Directeur-Adjoint.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Dans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom -grade et
signature, de la mention
"Pour le Directeur et par délégation"
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur
délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
ARTICLE 3 : DEROGATION
Dans le cadre des gardes administratives assurées par les cadres de direction du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc,
délégation est donnée à chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon le planning établi par la
Direction générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de
plaintes …) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations
d'urgence ou de nécessité de soins.
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-02-10-00001 - Décision DG/2022/ N°17 en date du 10 Février 2022 portant délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc 9 ARTICLE 4 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision annule et remplace la décision 2022/16 du 4 février et prend effet à compter du
10 février 2022.
Conformément à l'article D- 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la connaissance
des membres du conseil de surveillance et du trésorier du centre hospitalier de Saint-Brieuc. Elle est notifiée à chaque
délégataire et publiée par tout moyen la rendant consultable.
A Saint-Brieuc, le 10 février 2022
LE DIRECTEUR,
Ariane BENA
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-02-10-00001 - Décision DG/2022/ N°17 en date du 10 Février 2022 portant délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc 10 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-10-00002
Décision favorable de la CDAC autorisant la
création d'un magasin Action à Matignon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-10-00002 - Décision favorable de la CDAC autorisant la création d'un magasin Action à Matignon 11 PRÉFET
DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,
Aux termes du procès-verbal de la réunion en visioconférence en date du 10 février 2022, sous la présidence de M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan ;
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122- 18 et L5211-9;
entreprises, notamment son chapitre Ill ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sous-visée ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Bernard
Musset, Sous-Préfet de Dinan ;
VU la demande déposée le 15 novembre 2021, et complétée le 13 décembre 2021, par la SNC Balie représentée par M. Frédéric Laigo, en vue de la création d’un magasin à
l'enseigne « Action» d'une surface de vente de 821 m°, centre commercial Les
Promenades, route de Saint-Cast à Matignon (22550) ;
VU le rapport d'instruction présenté par Mme la représentante du Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;
17, rue Michel
CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prfet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-10-00002 - Décision favorable de la CDAC autorisant la création d'un magasin Action à Matignon 12 VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 10 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que cette création respecte les orientations du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) et les critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT que ce projet renforce l'attractivité commerciale de cette zone et qu'il permet de limiter l'évasion commerciale ;
CONSIDÉRANT que cette création ne porte pas atteinte aux commerces de centre-ville ;
CONSIDÉRANT que ce projet permet de réhabiliter un local laissé vacant depuis 2014 ;
À RENDU une décision favorable à la demande de la SNC Balie.
Ont voté pour le projet :
. Jean-René Carfantan, maire de Matignon
. Thierry Orveillon, vice-président à Dinan agglomération
. Yann Godet, vice-président à Dinan agglomération au titre du SCoT . Loïc Raoult, président de l'AMF22
. Mickaël Chevalier, représentant des intercommunalités au niveau départemental. . Damien Gaspaillard, conseiller départemental
. Christophe Gauffeny, directeur et architecte conseil (CAUE)
. Gérard Clément, personnalité qualifiée en matière de consommation (UFC) . Jean Olu, commissaire-enquêteur au développement durable. S£SSS
S’est abstenu :
M. Joseph Even, personnalité qualifiée en matière de consommation (CLCV).
Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma .de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Teledoc 121 — bâtiment Sieyes — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 10 février 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Dinan :
Président de la commission départementale
d’aménagemgñt commercial
Bernard Musset
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-10-00002 - Décision favorable de la CDAC autorisant la création d'un magasin Action à Matignon 13