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Procès Verbal - PV CM20241114?x67861
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Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 par la commune de Lardy.
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Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU VENDREDI 27 JANVIER 2017 . L’an deux mille dix-sept, le vingt-sept janvier à vingt heures quarante-cinq, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY. Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame RÉAULT Nicole, Madame Claude ROCH, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD. Étaient absents représentés : Madame Dominique GORVEL représentée par Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Jean-Luc DUBOIS représenté par Madame Marie- Christine RUAS, Madame Agnès PELLETIER représentée par Madame Méridaline DUMONT, Madame Béatrice FORTEMS représentée par Madame Claude ROCH, Monsieur Alain MIROUX représenté par Madame Carole PERINAUD. Étaient absents non représentés : Monsieur Nassim BELKAÏD, Madame Christine DU THI, Madame Valérie DELINEAU, Monsieur Charles POUGET. A vingt heures cinquante, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Méridaline DUMONT est désignée en qualité de secrétaire de séance. OooOooO Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 1/31 ORDRE DU JOUR APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DÉCEMBRE 2016 et 16 DÉCEMBRE 2016 _________________________PAGE 3 DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES _____PAGE 4 FINANCES______________________________________________________PAGE 5 1. Débat d'orientation budgétaire 2017 : DOB 2017 2. Fixation des tranches du quotient familial applicable aux tarifs des services municipaux pour l’année 2017 3. Tarifs de l'école municipale de sport : année 2017 4. Occupation du domaine public : convention avec l'opérateur Free Mobile 5. Communauté de communes entre Juine et Renarde : avis sur les statuts QUESTIONS DIVERSES_________________________________________PAGE 31 OooOooO SECRÉTAIRE DE SÉANCE Madame Dominique BOUGRAUD sollicite les membres du Conseil municipal pour que soit désigné un secrétaire de séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Méridaline DUMONT est désignée en qualité de secrétaire de séance. Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 2/31 APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2016 Madame Dominique BOUGRAUD demande aux membres du Conseil municipal présents lors de la séance du 2 décembre 2016, présents ou représentés ce jour d'approuver le compte-rendu de la séance. Présents : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Nassim BELKAÏD, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Christine DU THI, Hugues TRETON, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Claude ROCH, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, RÉAULT Nicole, Alain MIROUX. LE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DÉCEMBRE 2016 EST APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ, PAR LES MEMBRES PRÉSENTS À LA DITE SÉANCE, PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS À LA PRÉSENTE SÉANCE. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2016 Madame Dominique BOUGRAUD demande aux membres du Conseil municipal présents lors de la séance du 16 décembre 2016, présents ou représentés ce jour d'approuver le compte-rendu de la séance. Présents : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Christine DU THI, Hugues TRETON, Pierre LANGUEDOC (arrivé à 21h10), Charles POUGET, RÉAULT Nicole, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Madame Carole PERINAUD demande que le nombre d'adhérents des associations soit précisé. Avenir Cycliste de Lardy : 37 ASLJL section GRS : 1 578 dont 142 Larziacoises ASLJL section Football : 310 dont 148 Larziacois LE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2016 EST APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ, PAR LES MEMBRES PRÉSENTS À LA DITE SÉANCE, PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS À LA PRÉSENTE SÉANCE. Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 3/31 DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises : 02/12/16 DEC 101/2016 Fixation du tarif de la manifestation « La Chouette » organisée par le service municipal des sports. Tarif 6,00 € par personne. 21/12/2016 DEC 102/2016 Contrat de coréalisation avec la Compagnie « Atelier de l'Orage » et le collège Germaine Tillion pour le spectacle « KNOCK » par la Cie Théâtre du Kronope dans le cadre des Hivernales le dimanche 26/02/2017 et fixation des tarifs de droits d'entrée. Somme versée à la Cie pour le spectacle : 4 431,00 € TTC. Tarifs de droits d'entrée 7,00 € et 5,00 € pour les moins de 16 ans. Au questionnement de Madame Carole PERINAUD, Madame Méridaline DUMONT précise qu'il y a une participation financière du collège Germaine Tillion s'agissant d'un contrat tripartite. Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 4/31 1- Débat d'orientation budgétaire 2017 : DOB 2017 Délibération n°DEB05/2017 Monsieur Hugues TRETON, conseiller municipal délégué aux finances, rappelle que le code général des collectivités territoriales oblige les Conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus à débattre sur les orientations à définir dans le budget primitif. Le Débat d'orientation budgétaire (DOB) est présenté en Conseil municipal dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, il permet à l'assemblée délibérante : • d'être informée sur le contexte économique et financier impactant la collectivité, • de discuter des orientations budgétaires de la collectivité au vu de sa situation financière. Suite à l'apport de l'article 107 de la loi NOTRE, le rapport sur les orientations budgétaires devra en plus comprendre deux éléments essentiels : les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette. Le Débat d’orientation budgétaire n’a pas de caractère décisionnel, il doit cependant faire l’objet d’une délibération signifiant que l’assemblée municipale a pris acte de sa tenue. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017 PROJET 1ère PARTIE I) Contexte international Après un début d’année 2016 en territoire négatif en zone Euro, l’inflation est redevenue positive en juin mais est demeurée très faible en dépit de la baisse des taux directeurs de la BCE. Début 2017, l’inflation va poursuivre sa remontée progressive, suivant la tendance du prix du pétrole. In fine, l’inflation en zone euro bien que supérieure à son niveau attendu en 2016 (+0,2%) devrait rester sous la barre du +2% visé par la BCE : à +1,4% en moyenne en 2017 et à +1,7% en 2018. La croissance de l’inflation devrait progressivement affecter négativement le pouvoir d’achat. En particulier, la hausse récente du dollar rend les produits européens plus compétitifs et le taux de change de l’euro resterait plutôt favorable en 2017. Aux États-Unis elle dépassera les 2%, l’objectif visé par la Réserve fédérale. Cependant, le retour de l’inflation en raison d’une remontée des prix du pétrole affecterait négativement la consommation privée. Ceci s’ajoute aux incertitudes mondiales qui pourraient plus particulièrement affecter les investissements. En effet, 2017 s’annonce non dénuée de risques politiques. Les risques les plus importants sont à attendre au Royaume Uni (Brexit), en Espagne (gouvernement fragile), en Grèce (financement de la dette), au Portugal (difficultés fiscales), en France (élections présidentielles). La croissance mondiale s’accélérerait en 2017 et 2018. Après 2,9% de croissance en 2016, elle atteindrait 3,3% en 2017 et 3,4% en 2018. Cette accélération serait liée à une amélioration à la fois dans les pays développés et dans les pays émergents. La croissance se maintiendrait sur un rythme assez stable en zone euro. Après 1,6% de croissance en 2016, celle-ci atteindrait 1,5% en 2017 et en 2018. Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 5/31 Aux États-Unis une croissance réelle de 2,3% en 2017 est envisagée. La consommation solide, tire la croissance : les ménages, confiants et bénéficiant de la bonne tenue du marché du travail, dépensent aisément, encouragés par la progression des salaires réels. Une relance budgétaire modérée est attendue de la part de Washington, qui soutiendra la croissance à partir de 2018. Les mesures qui seront adoptées par l’administration Trump ajoutent toutefois un fort degré d’incertitude aux perspectives économiques américaines et mondiales. II) Environnement national 1) Contexte économique a) Inflation L’inflation, demeurée faible au long de 2016, devrait poursuivre sa reprise (+0,4% attendu fin 2016) reflétant la hausse prévue du prix du pétrole. En moyenne, en 2016, l’inflation devrait être légèrement supérieure à celle de 2015 mais demeurer faible (+0,2% en moyenne après +0%), pesant légèrement sur le pouvoir d’achat. L’année 2017 sera marquée une inflation plus forte (+1,2% en moyenne). b) Chômage, lente amélioration du marché du travail Le taux de chômage reculerait modérément en 2017-2018, pour atteindre 9,4% fin 2018, contre 9,7% au troisième trimestre 2016 (chiffre Insee en France métropolitaine). Cette réduction se justifie par une reprise économique molle qui permet une hausse modeste de l’emploi. Après 10,1% en 2015, il atteindrait 9,7% en 2016, puis 9,4% en 2017. Plusieurs éléments expliquent cette évolution. D’une part, l’effet favorable de la reprise économique, qui se manifeste avec un léger décalage. L’économie française crée ainsi des emplois dans les services marchands (+0,9% sur un an), en particulier dans le secteur tertiaire (+1,7% sur un an). Par ailleurs, le secteur de la construction, un secteur riche en emplois, sort progressivement de l’ornière et détruit moins d’emplois que l’an passé (-1,0% sur un an). La prime à l’embauche dans les PME crée également un effet d’aubaine favorable à l’emploi, dont l’impact a été significatif au 1 er trimestre 2016. Enfin, l’emploi non-marchand bénéficie d’un nombre important de contrats aidés en 2016. À l’inverse, plusieurs éléments invitent à nuancer cette perspective favorable. Par exemple, le nombre de personnes non comptabilisées comme inactives mais qui souhaiteraient travailler, continue de progresser (+43 000 sur un an). Cela s’explique aussi en partie par la mise en place de la mesure de formation de 500 000 chômeurs annoncée dans le plan d’urgence pour l’emploi. c) Croissance A l’instar de la zone euro, la croissance française va continuer à bénéficier de certains facteurs favorables malgré le retour de l’inflation. La faiblesse de l’euro devrait s’accentuer légèrement, particulièrement face au dollar qui s’apprécie suite à l’élection de Donald TRUMP à la Maison Blanche. Cette faiblesse améliore particulièrement la compétitivité des entreprises françaises. L’effet positif de la faiblesse de l’euro sur la croissance devrait se maintenir voire se renforcer légèrement. L’investissement des ménages a commencé à redémarrer en 2016, après quatre années de baisse. Cette tendance se prolongerait au-delà, en lien avec le redressement des ventes de logements neufs et des travaux d’amélioration. En effet, le marché immobilier dans son ensemble (neuf et ancien) a connu un rebond en 2015 et 2016 (forte hausse des ventes, stabilisation des prix) et restera assez soutenu en 2017, grâce aux mesures de soutien au logement neuf et au très bas niveau des taux des crédits. Toutefois l’effet d’aubaine lié aux taux se réduirait peu à peu avec la lente remontée de ceux-ci. Après avoir été négative pour la quatrième année consécutive (-0,9 point en 2016), la contribution du commerce extérieur resterait légèrement négative en 2017 et 2018, à -0,4 point en 2017 et -0,2 point en 2018, le dynamisme des importations restant plus marqué que celui des exportations. Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 6/31 La consommation privée resterait le principal moteur de la croissance. Elle s’est accrue de 1,7% en moyenne en 2016. La reprise de la croissance se poursuivrait donc en France, mais avec peu d’élan. En 2017 et 2018, on retient une légère amélioration avec +1,3% puis +1,4%, après +1,1% en 2016. L’environnement reste toutefois incertain à de nombreux égards, et ces prévisions seront probablement infléchies en fonction des résultats de l’élection présidentielle. 2) Dette publique 2160,4 milliards d'euros, c'est, selon l'Insee, le niveau de l'endettement du pays à la fin du troisième trimestre 2016. Ce chiffre est en baisse de 10,3 milliards par rapport au trimestre précédent. Rapportée à la richesse nationale, cette dette de l'ensemble des administrations publiques, mesurée selon les critères de Maastricht, atteint 97,6% du Produit intérieur brut (PIB), contre 98,4% à la fin du deuxième trimestre de l'année. La France emprunte toujours plus sur la première moitié de l'année, ce qui augmente rapidement son endettement, avant que celui-ci ne reflue sur la seconde moitié. La dette avait dépassé les 2 000 milliards au premier trimestre 2014. Elle représentait 683,6 milliards d'euros à la fin de 1995, ou 55,8 % du PIB et avait atteint 1 253,1 milliard d'euros (64,4 % du PIB) à la fin de l'année 2007. Le projet de loi de Finances pour 2017 prévoit une dette ramenée à 96% du PIB l'année prochaine, après 96,1% cette année. Certes, ce serait la première fois depuis 10 ans que la courbe repartirait très légèrement à la baisse. Mais les artifices comptables utilisés par le gouvernement pour boucler son budget 2017, ainsi que les hypothèses optimistes sur lesquelles il a été construit, rendent sceptique sur le scénario de Bercy prévoyant un déficit public à 2,7% en 2017, et donc un reflux de la dette. D'autant qu'entre-temps l'élection présidentielle aura changé la donne, rendant presque automatiquement caduques les prévisions de l'année prochaine. Pour 2017, les perspectives d’émissions françaises varient peu : l’Agence France Trésor, chargée du placement de la dette, prévoit un besoin de financement de 185 milliards, contre 187 milliards en 2016. La charge (intérêts) de la dette est estimée à 41,5 milliards d’euros, contre 41,6 milliards en 2016. En effet, pour rembourser ses anciennes dettes arrivant à échéance, l’État en contracte de nouvelles, à un taux plus faible. Résultat : « Depuis six à sept ans, notre charge d’intérêts recule alors que notre dette progresse ! », souligne Gilles Carrez, le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Mais que se passerait-il si ces taux augmentaient ? L'Agence France Trésor a chiffré l'impact budgétaire d'une hausse ne serait-ce que de 1 % du coût de la dette, à 2,2 milliards d'euros la première année, puis 5 milliards la deuxième, et 10 milliards au bout de cinq ans. Évolution du déficit public annuel en % du PIB Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 7/31 Évolution et répartition de la dette Le niveau élevé de dette publique place la France parmi les États européens le plus endettés. Le ratio d’endettement des pays de la zone euro est en effet revenu à 90,7% de dette/PIB fin 2015 après avoir atteint 92,0% en fin d’année 2014. Au cours des trois dernières années, le ratio d’endettement des pays de la zone euro n’avait cessé de croître, et l’année 2015 marque donc un retournement de tendance. L’endettement public reste extrêmement variable d’un Etat à l’autre au sein de la zone euro. Eurostat note en effet que « les plus faibles ratios de dette publique par rapport au PIB ont été relevés en Estonie (9,7%), au Luxembourg (21,4%), en Bulgarie (26,7%), en Lettonie (36,4%) et en Roumanie (38.4%) », tandis que « les plus élevés [ont] été enregistrés en Grèce (176,9%), en Italie (132,7%), au Portugal (129,0%), à Chypre (108,9%) et en Belgique (106,0%) ». La France, quant à elle, a vu son ratio d’endettement augmenter en 2015, passant de 95,4% de dette/PIB en 2014 à 95,8% en 2015 (Europe 28 pays 85,2%, zone Euro 90,7%). En 2012, la dette publique française représentait 89,6% de son PIB. L’Hexagone ne parvient donc pas à suivre la tendance générale des autres pays européens. Monsieur Olivier DUARTE fait remarquer que les sources devraient être précisées pour l'ensemble des informations indiquées dans la 1ère partie du DOB. Monsieur Hugues TRÉTON précise donc qu'il s'est appuyé sur les informations diffusées dans la gazette des communes ainsi que les prospectives économiques du Crédit Agricole et de la Caisse d’épargne. Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 8/31 III) Finances locales Le projet de loi de finances (PLF) 2017 est marqué une nouvelle fois par la réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui se répercute aussi sur les autres concours financiers. Il s’articule autour de 3 axes. 1) La baisse des dotations Bien que diminuée de moitié pour le bloc communal pour 2017, elle continuera encore de peser sur les finances des collectivités locales. Les prélèvements sur recettes (PSR) de l ’ É t a t au profit des collectivités représentent 44% de l’ensemble des transferts aux collectivités et 92% des concours financiers de l’État. La baisse de 3,1 milliards € des PSR en 2017 découle de l’effort demandé aux collectivités pour le redressement des finances publiques (50 milliards € prévus par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019). Cette diminution se manifeste principalement par la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2,63 milliards €, correspondant à la dernière tranche de contribution au redressement des finances publiques. Montant partiellement compensé pour 270 M€ par diverses revalorisations (dotations de péréquation verticale, ou en faveur des communautés d’agglomérations, prise en compte des DGF négatives). La minoration de DGF au titre du redressement des comptes publics de 2,63 milliards d'€ pour 2017 est répartie ainsi : - 725 millions € pour les communes - 310,5 millions € pour les EPCI à fiscalité propre - 1 148 millions € pour les départements - 451 millions € pour les régions Le montant de la DGF n et te pour l’année 2017 e s t fixé à 30,86 milliards € contre 33,22 milliards € en 2016 (-2,36 milliards). La contribution au redressement des f inances publiques est calculée au prorata des recettes réelles de fonctionnement de chaque collectivité. Si le montant ainsi calculé est supérieur à la dotation forfaitaire, la dotation forfaitaire notifiée est nulle et le solde est alors prélevé sur le produit des impôts directs locaux. Ce dispositif de prélèvement garantit la participation au redressement des finances publiques de chaque collectivité. Il a concerné : en 2014 : 1 communes en 2015 : 59 communes en 2016 : 168 communes 2) Soutien de l ’ É t a t à l’investissement local Il est à nouveau renforcé avec la prolongation et l’augmentation du fonds de soutien à l’investissement local. L’objectif reste de s’assurer que les économies mises en œuvre par les collectivités locales portent en priorité sur les dépenses de fonctionnement et non sur les dépenses d’investissement. Cet article du PLF 2017 comprend plusieurs volets pour renforcer le soutien de l ’ É t a t à l’investissement local : augmentation du fonds et pérennisation de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Le fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) est de 1,2 milliard en 2017. Les subventions sont divisées en 2 enveloppes attribuées par le préfet de région en fonction de la population de la Région. Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 9/31 La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est pérennisée avec un montant de 600 millions € pour 2017 : 450 millions € à destination des communes et EPCI, consacrés à de grandes priorités d’investissement (*) 150 millions € spécifiquement dédiés aux métropoles créées avant le 1er janvier 2017, pour le financement de leur développement. Ces dernières peuvent également bénéficier de la 1ère composante de l’enveloppe consacrée aux investissements. L’enveloppé dédiée au développement des territoires ruraux s’élève à 600 millions € en 2017. Elle est à destination des communes de moins de 50 000 habitants et de leurs EPCI de rattachement : 216 millions € pour financer les contrats de ruralité (création annoncée en mai 2016), 384 millions € pour abonder la DETR (dotation équipement territoires ruraux portée à 1 milliard en 2017). (*) rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes et sécurisation des équipements publics, développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou construction de logements, développement du numérique et de la téléphonie mobile, réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants. 3) Renforcement de la péréquation Avec une progression et des adaptations techniques pour atténuer les effets de la baisse de la DGF sur les collectivités les plus fragiles en attendant une réforme globale finalement reportée au même titre que celle de la DGF. Le FPIC prévu en loi de finances 2011 pour 2012 assure une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux vers les plus défavorisé. L’objectif d’atteindre en 2017 une péréquation correspondant à 2% des ressources fiscales du bloc communal (soit 1,15 milliard €) est repoussé. Il reste fixé à 1 milliard pour 2017. La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), 1 milliard en 2017. La DETR, issue de la fusion de la dotation globale d’équipement des communes et de la dotation de développement rural, permet de financer des projets d’investissement dans les domaines économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement ou maintien des services publics en milieu rural. La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU 2,27 milliards), destinée aux communes urbaines les plus défavorisées, connaîtra quelques évolutions dès 2017. Les conditions d’éligibilité resteront liées au classement des communes en fonction de l’indice synthétique DSU mais la proportion de communes éligibles sera resserrée pour mieux cibler les communes à soutenir. Ainsi, la DSU sera versée aux 2/3 des communes de plus de 10 000 habitants (668 communes concernées) au lieu des 3/4 comme Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 10/31 actuellement (751 communes). Pour les communes de 5 000 à 10 000 habitants, la proportion sera inchangée : 1/10ème soit 121 communes. La dotation de solidarité rurale (DSR 1,54 milliard). Mémento sur la péréquation (vie-publique.fr) : La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. En effet, environ 5% des collectivités – soit environ 1 832 communes – possèdent à elles seules 76% des bases de la taxe professionnelle, selon le rapport 2016 de l’Observatoire des finances locales. Deux mécanismes de péréquation peuvent être distingués : la péréquation horizontale s’effectue entre les collectivités territoriales et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus "riches" ; la péréquation verticale est assurée par les dotations de l’État aux collectivités. La dotation globale de fonctionnement en est le principal instrument. Ceci étant, les limites de la démarche de péréquation se perçoivent bien dès lors que l’on constate que 74,3% des transferts financiers réalisés à ce titre en 2016 relèvent de la péréquation verticale. Cela atteste que l’État cherche à jouer un rôle correcteur des inégalités locales, mais que les solidarités entre les territoires sont encore insuffisantes. Il reste cependant que la dynamique est très clairement au renforcement de la péréquation horizontale. En 2013, celle-ci ne représentait encore que 10% des transferts financiers. Mais dans un contexte de réduction des transferts de l’État aux collectivités, il a été prévu de la développer dans les années qui viennent. Aussi, on devrait assister à une montée en charge des mécanismes horizontaux au niveau communal, avec notamment le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC, qui est passé de 150 millions d’euros en 2012 (année de sa mise en place) à 360 millions en 2013, et 780 millions en 2015. À partir de 2016, il a atteint le seuil de 1 milliard d’euros, soit 9,8% de la péréquation totale. Monsieur Hugues TRETON précise que la Communauté de Communes entre Juine et Renarde prend en charge à 100% le FPIC pour les communes. A l'interrogation de Monsieur Olivier DUARTE sur la pérennisation de cette prise en charge sur les prochaines années, Madame Dominique BOUGRAUD indique qu'elle ne peut être garantie mais qu'il s'agit de la volonté des maires de la CCEJR. 4) Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives Comme chaque année, les revalorisations des bases de fiscalité directe locale sont introduites par amendement. Le taux retenu est de 0,4% en 2017. Il était de 1% en 2016. A partir de 2018, la revalorisation sera définie en fonction de l’inflation constatée (et non prévisionnelle). DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017 PROJET 2EME PARTIE Lardy, malgré la baisse des dotations : poursuite des investissements d’équipements. La baisse des dotations de l’État s’est poursuivie en 2016, se traduisant pour Lardy par une diminution de 145 K€ de l’ensemble des dotations DGF et solidarité rurale (- 33%). Ainsi, depuis 2014, Lardy a vu le produit des dotations chuter de 49% (-287 K€). Les taux évoluant en territoire négatif ont permis de contenir les charges financières, 33% de notre dette étant à taux révisable. Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 11/31 La trésorerie s’élevait fin décembre 2016 à 3,058 M€ contre 2,058 M€ fin 2015. Au plus bas en novembre 2014, elle avait nécessité le recours à la ligne de trésorerie. Le compte 515 (compte au Trésor Public enregistrait, fin 2014, un solde de 1,734 M€ (dont 1,5 M€ d’emprunt). Elle représente aujourd’hui, 159 jours de fonctionnement (contre 129 jours en 2016), soit une période nettement supérieure à la marge de sécurité estimée à 90 jours. Les charges réelles s’établissent à 13,7 K€/jour contre 16 K€/jour en 2015 avant le transfert, principalement du secteur périscolaire et de la restauration, à la CCEJR. La politique de désendettement menée ces 2 dernières années permettra en 2017 la reprise des grands investissements d’équipements comprenant le pôle de services, démarré fin 2016 et la rénovation totale des terrains de football. 1) Fonctionnement La comparaison par rapport à l’inscription budgétaire 2016 fait apparaître une augmentation des frais de personnel de 48 600 € soit 1,95 % de progression de la masse salariale qui passe de 2,517 millions à 2,566 millions. Cette augmentation se décompose en : Recrutement d’un agent de police : + 39 600 € Légère baisse des effectifs équivalents temps plein (60,1 ETP en 2016, 58,8 en 2017) : - 12 000 € Rationalisation des dépenses liées aux personnels extérieurs (mise à disposition Établissement de Service d’Aide par le Travail et Action Emploi) : - 15 000 € Fin du contrat avenir : - 17 000 € Augmentations cotisations retraites et Urssaf, application du protocole PPCR (Parcours Professionnels des carrières et des rémunérations) et augmentation du point d’indice : + 28 000 € Effet GVT* (Glissement, Vieillesse, Technicité) : +25 000 € *GVT : incidences financières des avancements d’échelon, de grade, plus généralement du déroulement de carrières à effectif constant. Les charges générales sont quasi-stables autour de 1,8 M€. A 319 €/habitant elles sont proches de la moyenne départementale (314 €). En 2017, le FPIC, d’un montant de 285 K€, sera totalement pris en charge par la CCEJR. La charge financière en 2017 ressort à 17 € par habitant, 19 € en 2016, pour une moyenne départementale de 27 €. Elle est en diminution à 1,94% des frais contre 3,5% pour les communes équivalentes. Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 12/31 Les produits réels par rapport à 2015 sont en réduction de 989 K€, les écarts principaux concernent : les produits des services (- 316 K€) suite aux transferts des compétences à la CCEJR, - 224 K€ pour les impôts, taxes et attribution de compensation dont - 175 K€ relatifs à l’AC, - 328 K€ sur dotations et participations dont - 146 K€ sur les dotations. Depuis 2011, la chute des recettes sur les produits des services, -81%, est essentiellement due au transfert de la compétence culture en 2014 puis en janvier 2016, au transfert des compétences des secteurs enfance, jeunesse et restauration. Enfin entre 2011 et 2016, les dotations/participations ont accusé un recul de 59% (- 874 K€). En 2017, l’attribution de compensation s’élèvera à 1 381 444 € soit 52 000 € en moins par rapport à 2016 (- 3,66 %). L’évolution de la répartition des charges est la suivante : Les charges salariales restent le premier poste de dépenses, représentant en 2016, 50,4% des dépenses réelles de fonctionnement et 60,2% en 2015, la moyenne de la strate est d’environ 60%. Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 13/31 Cette baisse s’explique par le nombre d’agents transférés à la CCEJR soit 30 postes. Les produits continuent de baisser (- 23,57% entre 2016 et 2017, soit - 0,35 M€). La baisse des impôts, taxes et attribution de compensation enregistrée entre 2015 et 2016 (- 1,9%) est essentiellement due à la diminution de l’attribution de compensation. Les charges générales se sont stabilisées autour de 30% en 2014 et 2015. En 2016, le pourcentage des charges générales par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement est estimé à 35,9% (moyenne de la strate située autour de 25%.). Leur montant est relativement stable dans un total de charges en baisse, ce qui explique leur part plus importante en 2016. En 2017, le pourcentage des charges générales par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement est estimé à 36,52%. L’évolution de la répartition des recettes est la suivante : La part des impôts et taxes dans les produits est estimée pour 2016 à 86,8% contre une relative stabilité ces dernières années autour de 78%. Cette forte progression s’explique par la baisse des dotations et participations, qui atteignent 9,6% des recettes ainsi que celle des produits des services qui ne représentent plus que 2,3% suite aux transferts de compétences. Le tableau ci-dessous illustre l’évolution des dotations depuis 2011. Entre 2011 et 2016, la DGF a diminué de 382,9 K€, soit – 64,99%. En 2016, la DGF a subi une diminution de 42,37% par rapport à 2015. Pour 2017, la DGF sera inscrite avec une minoration de 85 000,00 € (soit – 41,30% pressenti). Le FNGIR*, quand à lui, reste identique au montant de 2016, soit 255 732,00 €. Pour l’exercice budgétaire 2017, compte-tenu des données actuelles, la capacité d’abonder la section d’investissement via la section de fonctionnement sera d’environ 2 000 000,00 €. *FNGIR : mécanisme de compensation financière entre collectivités mis en place suite à la réforme de la taxe professionnelle de 2010. Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 14/31 2) Investissement Les dépenses d’investissement (en augmentation de 1,65 M€ par rapport à 2015) sont restées à un niveau encore élevé en 2016 avec l’acquisition de 2 terrains, différents travaux de voirie (870 K€) et le démarrage des travaux du pôle de services rue de Verdun. En 2016, le montant des restes à réaliser en section d’investissement s’élève à 302 158,93 € et concerne principalement le renouvellement du réseau téléphonique et la réhabilitation de la chaussée de la rue du Centre et la 1 ère tranche de la rue du Rosset, ainsi que des reliquats de 2014 afférents au pôle multiculturel. Le montant des subventions d’investissement perçues en 2016 s’élève à 296 K€. 3) Dette Au 31/12/2016, l’encours global est composé de 14 emprunts bancaires (4,280 M€) et d’un emprunt CAF (50,07 K€) pour un total de 4,33 M€. L’annuité de la dette 2017 se décompose comme suit : Intérêts : 90 830,55 € Capital : 600 051,73 € Soit un total de 690 882,28 € Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 15/31 La dette bancaire, en prenant en compte la valeur des index Euribor 1 et 3 mois au 31/12/2016, ressort à 2,13% contre 2,20% l’an dernier. La durée résiduelle pondérée est de 9 ans et 5 mois, elle se répartit entre 67% d’emprunts à taux fixe et 33% à taux révisable. La renégociation de 2 emprunts contractés auprès du Crédit Mutuel est en cours de réalisation. Évolution de la dette au 31/12 En 2016 le ratio de désendettement est de 5,4 ans. L’absence de recours à l’emprunt depuis 2015 a permis la poursuite du désendettement, l’encours global atteignant 4,89 M€, montant correspondant à 870 € par habitant et permettant de revenir à la moyenne départementale qui était de 767 K€ en 2015. Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 16/31 Encours de dette en euros / habitant 4) Fiscalité et dotations Il est proposé de ne pas augmenter les taux de la taxe d’habitation, des taxes du foncier bâti et non bâti, pour l’année 2017. La revalorisation des bases pour 2017 est estimée à 0,4%. Monsieur Olivier DUARTE remarque que l'augmentation du montant des impôts liée à l'augmentation mécanique des bases pourrait être compensée par une baisse des taux. Madame Dominique BOUGRAUD souligne que l'ensemble des taux est maintenu à un niveau constant sans augmentation et qu'il n'y a pas lieu d'intervenir sur la progression mécanique des bases. Présentation des réalisations 2016 Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 17/31 L’année 2016 a vu la réalisation ou l’achèvement de plusieurs programmes d’investissement, notamment : Après l’achèvement et la réalisation de plusieurs programmes d’investissement en 2015, 2016 est marquée par le début des travaux concernant le pôle de services rue de Verdun pour un montant de 1 381 000 €. De plus, les opérations suivantes ont été réalisées : - Réhabilitation de la cour de la Sorbonne : 79 308 € - Réhabilitation du complexe sportif GRENAUT (Moe) : 47 562 € - Construction d’un ossuaire : 26 142,00 € - Reprise de concessions funéraires : 32 211,60 € - Enfouissement, trottoirs, chaussée rue du Rosset lot2 : 305 336 € - Enfouissement + EPU rue des Groseilliers et rue des Vignes et autres rues: 175 484 € A l'interrogation de Monsieur Olivier DUARTE sur la construction de l'ossuaire, Monsieur Lionel VAUDELIN précise que celui-ci est en partie construit, les travaux ont été interrompus en raison du gel. Orientations du budget primitif 2017 L’effort doit être poursuivi pour maîtriser les dépenses de fonctionnement afin de conserver la capacité d’autofinancement de la commune et faire face à la baisse des dotations. En 2015, le niveau d’épargne brute s’élève à 1 361 008 € soit 242 € par habitant. La moyenne départementale est de 171 € par habitant. L’épargne nette de 114 € par habitant, est aussi supérieure à la moyenne départementale (87 € par habitant). Au 31 décembre 2016, l’endettement de la ville était de 4 321 571,97 €. Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 18/31 La programmation pluriannuelle des investissements (PPI) actualisée s’établit comme suit : Les subventions notifiées pour les opérations d’investissements 2017, s’élèvent à 887 028,00 €. A ce jour, pour équilibrer le budget d’investissement, un emprunt estimé à 1 500 000 €, est nécessaire. D’autres demandes de subventions ont été déposées pour financer les opérations prévues en 2017 pour un montant de 614 345,00 € et viendront diminuer le recours à l’emprunt. • Pôle de services : à l'interrogation de Monsieur Olivier DUARTE, Monsieur Lionel VAUDELIN confirme l'engagement total des crédits en 2016 pour la construction du pôle de service, les montants correspondants seront inscrits dans les « reste à réaliser » (RAR). Madame Carole PERINAUD rappelle que cela a permis de conserver la subvention du contrat de territoire. • Création d'un City-parc et réaménagement du Skate-parc : Monsieur Lionel VAUDELIN précise que le projet est toujours d'actualité mais lié au gymnase Cornuel. • Réhabilitation du complexe sportif : la démolition des tribunes + la rénovation de l'éclairage a généré un delta de 780 000 €. • La mise aux normes du cimetière : les 30 000 € correspondent à l'engagement de la procédure de reprise des concessions pour une quarantaine de tombes. Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 19/31 • Restauration du Parc Boussard : A la remarque de Madame Carole PERINAUD sur l'éventualité d'un appel aux dons, Monsieur Lionel VAUDELIN précise que le projet est toujours d'actualité mais décalé dans le temps. • Réhabilitation de la Halle SNCF : Au questionnement de Monsieur Olivier DUARTE sur les 1 000 000 €, Monsieur Lionel VAUDELIN indique que cela correspondant à une approche financière brute. Il relève qu'il s'agit de la 2ème gare la plus fréquentée après Étampes, un comptage a été réalisé sur une journée et sera restitué en mars. Madame Dominique BOUGRAUD ajoute qu'une réflexion sur le co-working (mutualisation des moyens) est à mener sachant qu'une enveloppe régionale existe sur ce type de projet. • Ruelle des Près : Monsieur Lionel VAUDELIN explique que les travaux doivent être pris en charge par le syndicat, Madame Dominique BOUGRAUD précise que la rue est remise en service après les travaux de la nouvelle station. A la remarque de Madame Carole PERINAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN précise que le nettoyage du parking sera effectué. • Création d'un parking à Cassin : celui-ci était inscrit pour 2017 mais repoussé en 2018 pour permettre d'augmenter la capacité de stationnement. A la remarque de Madame Isabelle LAMBERT sur le déménagement éventuel de l'intermarché, Monsieur Lionel VAUDELIN souligne qu'il s'agit d'une programmation et que le projet peut encore évoluer. • Rue de Panserot : Il s'agit des travaux d'enfouissement des réseaux et de réfection des trottoirs. Madame le Maire se réfère : VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2312-1, VU la loi n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, CONSIDÉRANT que le Débat d'orientation budgétaire (DOB) est présenté en Conseil municipal dans les deux mois qui précédent le vote du budget, il permet à l'assemblée délibérante de fixer ses orientations budgétaires pour l'année à venir : de définir et ajuster les grands axes de la politique municipale, de déterminer les domaines d’activité à privilégier, d’échanger sur les orientations du budget de l’exercice à venir et sur la programmation pluriannuelle des projets municipaux, de s’exprimer sur la stratégie financière de la Commune, de recevoir des informations sur la situation financière de la collectivité. CONSIDÉRANT le rapport de présentation du DOB 2017, annexé à la délibération ; Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 20/31 LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2017. POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Hugues TRETON, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Agnès PELLETIER, RÉAULT Nicole, Claude ROCH, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 21/31 2- Fixation des tranches du quotient familial applicable aux tarifs des services municipaux pour l’année 2017 Délibération n°DEB06/2017 Monsieur Hugues TRETON, conseiller municipal délégué aux finances, explique que les tarifs des services municipaux de l'école de sport, des classes de découverte et des classes transplantées sont calculés selon le principe du quotient familial municipal c'est- à-dire suivant les ressources et la composition de chaque famille. La dernière revalorisation qui était de 0,5% concernait l'année 2016 : Rappel des 10 tranches de quotient familial (du 1 er janvier au 31 décembre 2016) : Quotient familial Catégorie Pourcentage Inférieur à 369 € A 25% Compris entre 369,01 € et 508 € B 30% Compris entre 508,01 € et 623 € C 35% Compris entre 623,01 € et 737 € D 40% Compris entre 737,01 € et 876 € E 45% Compris entre 876,01 € et 1 014 € F 50% Compris entre 1 014,01 € et 1 245 € G 55% Compris entre 1 245,01 € et 1 429 € H 60% Compris entre 1 429,01 € et 1 915 € I 70% Supérieur à 1 915,01 € J 80% Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le maintien des tranches du quotient familial pour l’année 2017. A la remarque de Monsieur Olivier DUARTE sur l'absence de retour concernant l'étude annoncée lors du conseil municipal de janvier 2016, Monsieur Hugues TRETON précise que celle-ci n'a pas été menée car elle portait sur une centaine d'euros (2 à 3 familles impactées). Madame le Maire se réfère : • VU le code général des collectivités territoriales, • VU la délibération n°2/1993 du Conseil municipal du 29 janvier 1993 pour la mise en place du quotient familial, • VU la délibération n°42/1994 du Conseil municipal du 14 juin 1994 proposant une nouvelle répartition des tranches du quotient familial applicable à compter du 1er janvier 1995, • VU la délibération n°DEB03/2016 du Conseil municipal du 22 janvier 2016, décidant la revalorisation des tranches du quotient familial pour l’année 2016, • VU l'avis favorable de la Commission des finances du 17 janvier 2017, Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 22/31 CONSIDÉRANT le taux d'inflation de l'année 2015 ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE de maintenir les tranches du quotient familial pour l’année 2017. DIT QUE les 10 tranches du quotient familial s’établissent donc, pour 2017, comme suit : Quotient familial Catégorie Pourcentage Inférieur à 369 € A 25% Compris entre 369,01 € et 508 € B 30% Compris entre 508,01 € et 623 € C 35% Compris entre 623,01 € et 737 € D 40% Compris entre 737,01 € et 876 € E 45% Compris entre 876,01 € et 1 014 € F 50% Compris entre 1 014,01 € et 1 245 € G 55% Compris entre 1 245,01 € et 1 429 € H 60% Compris entre 1 429,01 € et 1 915 € I 70% Supérieur à 1 915,01 € J 80% POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Hugues TRETON, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Agnès PELLETIER, RÉAULT Nicole, Claude ROCH, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 23/31 3 – Tarifs de l'école municipale de sport : année 2017 Délibération n°DEB07/2017 Monsieur Hugues TRETON , conseiller municipal délégué aux finances, rappelle que les tarifs des prestations de l'École municipale de sport, sont calculés selon le principe du quotient familial municipal c'est-à-dire suivant les ressources et la composition de chaque famille. Ils s'appliquent traditionnellement du 1er janvier au 31 décembre (année civile). Les prestations sont les suivantes : Les mercredis de l’École de sport en période scolaire, Les stages multi-sports de 5 jours proposés à l'occasion des petites vacances scolaires (hiver, printemps, Toussaint). A titre d'information, les tarifs trimestriels 2016 de l'école municipale de sport avant application du quotient familial étaient les suivants : Forfait séance 2h = 63,00 € Forfait séance 1h15 = 39,00 € La journée de stage était de 24,00 €. Il est proposé au Conseil municipal de maintenir les tarifs fixés en 2016 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. A l'interrogation de Madame Claude ROCH sur le tarif à la journée de stage, Madame Dominique BOUGRAUD précise qu'il s'agit d'un tarif de base, la tarification de l'école de sport étant forfaitaire. Madame le Maire se réfère : VU le code général des collectivités territoriales, VU la délibération n°DEB04/2016 du Conseil municipal du 22 janvier 2016 fixant les tarifs 2016 de l'école municipale de sport soumis à quotient familial, VU la délibération du Conseil municipal fixant les tranches du quotient familial applicable aux tarifs de l'école municipale de sport, CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer les tarifs de l'école municipale de sport pour l'année 2017 ; Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 24/31 LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, APPROUVE le maintien des tarifs trimestriels de l'école municipale de sport pour l'année 2017 comme suit : Forfait séance 2h 63,00 € Forfait séance 1h15 39,00 € Journée de stage 24,00 € FIXE, pour l’année 2017, la participation des familles comme suit : Annexe 1 : Tarifs publics de l'école de sport applicables en année civile du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017, Annexe 2 : Tarifs de l'école de sport applicables aux agents du personnel communal du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017, remisés de 25% sur les tarifs publics. PRECISE que les recettes seront inscrites au budget primitif 2017. POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Hugues TRETON, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Agnès PELLETIER, RÉAULT Nicole, Claude ROCH, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 25/31 ANNEXE 1 Tarifs publics de l'école municipale de sport applicables du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017 TRANCHES DE QUOTIENT FAMILIAL A B C D E F G H I J Extérieurs CCEJR Hors CCEJR 25% 30% 35% 40% 45% 50% 55% 60% 70% 80% 110% 125% Tarif trimestriel : 2 heures 15,75 € 18,90 € 22,05 € 25,20 € 28,35 € 31,50 € 34,65 € 37,80 € 44,10 € 50,40 € 69,30 € 78,75 € Tarif trimestriel : 1 heure 15 9,75 € 11,70 € 13,65 € 15,60 € 17,55 € 19,50 € 21,45 € 23,40 € 27,30 € 31,20 € 42,90 € 48,75 € Stage de sport : 1 journée 6,00 € 7,20 € 8,40 € 9,60 € 10,80 € 12,00 € 13,20 € 14,40 € 16,80 € 19,20 € 26,40 € 30,00 € ANNEXE 2 Tarifs de l'école municipale de sport applicables aux agents du personnel communal du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017 TRANCHES DE QUOTIENT FAMILIAL A B C D E F G H I J 25% 30% 35% 40% 45% 50% 55% 60% 70% 80% Tarif trimestriel : 2 heures 11,81 € 14,18 € 16,54 € 18,90 € 21,26 € 23,63 € 25,99 € 28,35 € 33,08 € 37,80 € Tarif trimestriel : 1 heure 15 7,31 € 8,78 € 10,24 € 11,70 € 13,16 € 14,63 € 16,09 € 17,55 € 20,48 € 23,40 € Stage de sport : 1 journée 4,50 € 5,40 € 6,30 € 7,20 € 8,10 € 9,00 € 9,90 € 10,80 € 12,60 € 14,40 € Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 26/31 4 – Occupation du domaine public : convention avec l'opérateur Free Mobile Délibération n°DEB08/2017 Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme expose que dans le cadre de son obligation de couverture du territoire fixé par l’ARCEP, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’opérateur Free Mobile a recherché un lieu d’implantation sur le secteur du bourg pour accueillir ses installations de communications électroniques. Le nouvel émetteur permettra de couvrir une partie de la vallée de la Juine et de faire bénéficier à la population de la 4G. La solution envisagée consiste à installer un émetteur sur l'un des mâts d’éclairage qui sera mis en place lors des travaux de requalification du complexe sportif. L’opérateur Free Mobile et la Commune doivent pour cela conclure une convention d’occupation du domaine public pour une durée de 12 ans, renouvelable de manière expresse pour des périodes de 6 ans dont la redevance annuelle est fixée à 10 000 euros par an. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le projet de convention et d’autoriser Madame le Maire à le signer. A l'interrogation de Madame Carole PERINAUD sur le prix de la redevance, Monsieur Lionel VAUDELIN indique que ce sont les textes réglementaires qui en fixent le montant. Monsieur Lionel VAUDELIN indique qu'un registre est à disposition dans le hall de la mairie. Aux questionnements de Monsieur Olivier DUARTE sur les études d'impact et de mesures des champs électriques, Monsieur Gérard BOUVET précise que les mesures ont été faites et transmises. Il souligne que les relevés sont bien en dessous des seuils. Monsieur Michel GUIRAUD rappelle que l'étude a été diffusée le 22 juin 2016 à l'ensemble des conseillers municipaux. Madame le Maire se réfère : • VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-1 à L 2122-5, L 2122-21 et L 2125-1, • VU le projet de convention d’occupation du domaine public avec l’opérateur Free Mobile afin d’installer un relais mobile sur un mat d’éclairage lors de la réhabilitation du complexe sportif Panserot, CONSIDÉRANT le projet de convention d’occupation du domaine public avec l’opérateur Free Mobile afin d’installer un émetteur au complexe sportif Panserot, Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 27/31 CONSIDERANT que l’installation d’un émetteur 3G et 4G dans le secteur du Bourg permettra aux habitants de la vallée de la Juine de bénéficier d’une meilleure réception, LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, APPROUVE les termes du projet de convention d’occupation du domaine public avec l’opérateur Free Mobile afin d’installer un relais mobile sur un mat d’éclairage lors de la réhabilitation du complexe sportif Panserot. DIT que la convention d’occupation du domaine public est conclue pour une durée de 12 ans, renouvelable de manière expresse pour des périodes de 6 ans, en contrepartie d’une redevance de dix mille Euros par an (10 000 €). AUTORISE Madame le Maire à signer le projet de convention annexé à la présente délibération. DIT QUE la recette sera inscrite aux budgets des exercices correspondants. POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Hugues TRETON, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Agnès PELLETIER, RÉAULT Nicole. CONTRE : Claude ROCH, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 28/31 5 – Communauté de communes entre Juine et Renarde : avis sur les statuts Délibération n°DEB09/2017 Madame Dominique BOUGRAUD indique que le conseil communautaire du 17 novembre 2016 a validé la refonte des statuts de la CCEJR afin de tenir compte des modifications législatives et l'extension de son périmètre. De nouvelles modifications statutaires devraient intervenir sur la rédaction des statuts (Police municipale et intercommunale, instruction du droit des sols, compétence Eau et Assainissement, compétence prévention de la délinquance). Le conseil municipal est invité à approuver les statuts modifiés. A la remarque de Madame Carole PERINAUD, Madame Dominique BOUGRAUD précise que certaines compétences sont déjà exercée depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté de la Préfète (19/01/2016). Madame le Maire se réfère : VU le code général des collectivités territoriales, VU le code électoral, VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi notre), VU l’arrêté préfectoral n° 2003 – SPE/BAC/CC 0380 du 27/10/2003 portant création de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde, VU l’arrêté préfectoral n° 2004 – PREF-DRCL/00438 du 22/12/2004 portant extension de son périmètre, par adjonction des communes de Boissy-le-Cutté et Saint-Sulpice-de-Favières, VU l’arrêté préfectoral n° 2015-PREF-DRCL/662 du 08/09/2015 portant extension de son périmètre, par adjonction des communes de Boissy-sous-Saint- Yon, Lardy et Saint-Yon, VU la délibération N°79/2016 du conseil communautaire du 17 novembre 2016 portant refonte des statuts de la Communauté de communes entre Juine et Renarde, CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à une refonte des statuts communautaires intégrant les modifications résultant des dispositions ci-dessus ; CONSIDÉRANT le projet de statuts modifiés ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, APPROUVE les statuts modifiés tels que proposés et joints à la présente délibération. PREND ACTE de la prise en compte prochaine des modifications relatives aux services de Police intercommunale et de l'instruction du droit des sols. Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 29/31 PREND ACTE de la prise en compte prochaine des évolutions des compétences « Eau et Assainissement » et « prévention de la délinquance ». POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Hugues TRETON, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Agnès PELLETIER, RÉAULT Nicole, Claude ROCH, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE. ABSTENTION : Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 30/31 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES Loto de la Caisse des écoles, dimanche 29 janvier 2017 à 14h. Stage à l'école municipale de sport du 6 au 10 février 2017 (vacances scolaires). Concert Harmonie de Clamart à partir de 20h30, Salle René Cassin, le samedi 4 février 2017. Prochain Conseil communautaire le 23 février 2017. Au questionnement de Madame Claude ROCH sur le renouvellement du marché de transport, il est précisé (hors conseil) que la procédure de consultation est en cours. A l'interrogation de Madame Isabelle LAMBERT sur le traitement du verglas par les services municipaux, Monsieur Lionel VAUDELIN indique que les 4 agents procèdent au salage dès 5h du matin avec un traitement en priorité des gares et des écoles. Madame Marie-Christine RUAS informe de la livraison prochaine des 5 appartements du Colombier, elle regrette que sur les 16 demandeurs, 8 dossiers ne soient pas éligibles à l'APL (aide personnalisée au logement) et 5 sont refusés. Le montant des loyers reste un frein à leur accessibilité pour les familles. L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h30, et donne la parole au public. Compte-rendu du Conseil municipal du 27 janvier 2017 - page 31/31