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Déliberation - 0. Annexe Traite concession ZAC du Champ Marque
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Servon-sur-Vilaine.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 18/04/2024
Publié le
Conseil
municipal
du
17
avril
2024
ID : 035-213503279-20240417-2024_04_44-DE
Annexe
Vu pour être annexé à la délibération
du
Consoil
Municipal
en
date
du
7424.
J. 74
Le
Maire,
ni
U servon sur-vilaine
Traité
de
concession
d'aménagement
«
ZAC
MULTI-SITES
DU
CHAMP
MARQUE
»
+
SELARL
CARADEUX
CONSULTANTS
- INTER
BARREAUX
3 à
=
C
+ NANTES :
26
Beulevard
Vincent
Gä:he
44200
Nontes
» Case
Palais
n°217
» Tél
02
40
20 68
80
Ci
UN
+ LA
BAULE:
1 Avenue de la
Pierre Percéo
44
500
Lo Baule
CONSULIANIS
[nn
SOCIEI
p'avOcATS
«
ovocats@caredeux-consultants.fr
+ www.caradeux-consultants.fr Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publié
le
Servon
sur
Vilaine
ID : 035-213503279-20240417-2024_04_44-DE
Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
|
PR
CO
nine
lee
SR
PREAMBULE...
aie
TITRE
I
: DISPOSITIONS
GENERALES....nnnsranmemnnnnemennneneennenenneesS
a
.
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
...
ARTICLE
2 - DOCUMENTS
CONTRACTUELS
nes
8
ARTICLE
3 — MISSIONS
DU
CONCESSIONNAIRE...
ARTICLE
4 - MISSIONS
DU
CONCEDANT
seen
10
ARTICLE
5 - OPERATIONS
NON
PREVUES
DANS
LA
PRESENTE
CONVENTION...
ARTICLE
6 - DATE
D'EFFET
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION...
11
ARTICLE
7 — INTUITU
PERSONAE
- CESSION
DE
LA
CONVENTION
mm
12
ARTICLE
8 — ASSURANCES
mn
13
ARTICLE
9- DOMICILIATION
BANCAIRE
sent
13
ARTICLE
10 -
LITIGES
....ennennemennenennnnnmenenennnee
13
ARTICLE
11
- DESIGNATION
DU
REPRESENTANT
DU
CONCEDANT... en
13
ARTICLE
12 -COMITE
DE
PILOTAGE...
14
ARTICLE
13 - LES
CONDITIONS
D'EVOLUTION
DU
CONTRAT
13.1
- Les
principes
généraux
encadrant
la
modification
du
contrat.
13.2
-
Les
clauses
de
réexamen
des
conditions
de
l'opération
TITRE
II
: DISPOSITIONS
FONCIERES
.snenmennmeneerennes
LS
ARTICLE
14 : ACQUISITIONS
FONCIERES
ARTICLE
15 : ACQUISITIONS
AMIABLES........ nee
18
ARTICLE
16 : PREROGATIVES
DE
PUISSANCE
PUBLIQUE .
19
16.1
Expropriation...
16.2
Droit
de
préemption
16.3
Droit
de
délaissement
...
ARTICLE
17 — INFORMATION
DU
CONCEDANT
ET
RAPPORT
SPECIAL
SUR
L'EXERCICE
DES
PREROGATIVES
DE
PUISSANCE
PUBLIQUE...
20 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 18/04/2024
Publié le
Servon
sur Vilaine
-
;
ID : 035-213503279-20240417-2024_04_44-DE
Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
ARTICLE
18
-RELOGEMENTUES
OCCUPANTS
0
ne
en
a
20
ARTICLE
19
- MODALITES
DE
CESSION,
DE
CONCESSION
OU
DE
LOCATION
DES
TERRAINS
......20
19.1
Agrément
de
la
Collectivité
concédante
19.2
Cahier
des
Charges
de
cession
des
terrains
(CCCT)
FE
19.3
Le
cahier
des
prescriptions
architecturales,
paysagères
et
environnementales
.... 22
ARTICLE
20 —- PROGRAMME
PREVISIONNEL
DES
CONSTRUCTIONS.
22
TITRE
III
: TRAVAUX
D'AMENAGEMENT
seen
ARTICLE
21
- PROGRAMME
DES
EQUIPEMENTS
PUBLICS...
23
ARTICLE
22 - MODALITES
DE
PASSATION
DES
MARCHES
23
ARTICLE
23 - PRESENTATION
DES
PROJETS
D'EXECUTION
24
ARTICLE
24 - EXECUTION
DES
TRAVAUX
nec
24
ARTICLE
25 - RETOUR
ET
REMISE
DES
OUVRAGES
25.1
Transfert
de
propriété
des
espaces
et
voies
publics.
25.2
Transfert
de
responsabilité
ARTICLE
26 - PROPRIETE
DES
DOCUMENTS
nn
ee
ee
27
TITRE
IV
: DISPOSITIONS FINANCIERES
...mssmneer
2S
ARTICLE
27 — FINANCEMENT
DE
L'OPERATION.....
ARTICLE
28 — PARTICIPATIONS
FINANCIERES
28.1
Participation
de
la
Collectivité
concédante
28.2
Subventions
versées
par
les
autres
collectivités.
28.3
participation
de
l’aménageur
aux
équipements
publics
des
besoins
générés
par
la
ZAC
un nnrnrrrereeeennenneeneennrsnss
ARTICLE
29 — COMPTE-RENDU
ANNUEL
A LA
COLLECTIVITE
LOCALE
(CRACL)...
ARTICLE
30 — PREVISIONS
BUDGETAIRES
ANNUELLES
nn
31
ARTICLE
31 - GARANTIE
FINANCIERE
D'ACHEVEMENT
DES
TRAVAUX nn
31
ARTICLE
32 - MODALITES
DE
REMUNERATION
DU
CONCESSIONNAIRE
x 32
TITRE
V
: REGLEMENT
FINAL-RESILIATION
..unrrrrnenmrerres
33
ARTICLE
3
*REGÉEMENT
FINAL
DE
L'OPERATION
nn
nanas
33
ARTICLE
34 - CAS
DE
RESILIATION,
RACHAT,
DECHEANCE
34.1.
Résiliation
simple
—
rachat
-Résiliation
amiable
34.2.
Résiliation
pour
faute
- déchéance Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
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Servon
sur
Vilaine
ID : 035-213503279-20240417-2024_04_44-DE
Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
34.3.
Autres
cas
de
résiliation
ARTICLE
35 - CONSEQUENCES
JURIDIQUES
DE
L'EXPIRATION
DU
CONTRAT
34
ARTICLE
36 - CONSEQUENCES
FINANCIERES
DE
L'EXPIRATION
DU
CONTRAT
.
36.1
- Opérations
de
liquidation
et
imputation
correspondante
36.2
- Arrêté
des
comptes
de
la
concession...
36.3
- Indemnités
pour
cessation
anticipée
de
la
concession
d'aménagement.
36.4
- Sort
du
résultat
de
l’opération.
36.5
- Modalités
de
règlement
ARTICLE
37 - INDEMNITES
DUES
AUX
TIERS
...
ARTICLE
38 — PENALITES
...ennnnnnennnennennnnnennnnnnnnnnenneenennnnnneennnenn
39
ARTICLE
39 — INTERPRETATION
ARTICLE
40 — ELECTION
DE
DOMICILE
nn
40 4/40 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
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Servon
sur
Vilaine
ID
:035-213503279-20240417-2024
04_44-DE
Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
IDENTIFICATION
DES
PARTIES
Entre La
commune
de
SERVON
SUR
VILAINE
Représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Melaine
MORIN,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
17
avril
2024
Ci-après
dénommée
«
Le
CONCEDANT
»
ou
«
La
Commune
»
D'une
part
Et
le
groupement
constitué
entre
:
LAMOTTE
AMENAGEUR
LOTISSEUR,
Société
par
Actions
Simplifiées
au
capital
de
500
000
euros,
dont
le
siège
est
à
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
(35136),
14,
rue
Alek
Plunian,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
RENNES
sous
le
numéro
519
069
710
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Marc
TRIHAN,
nommé
à
cette
fonction
suivant
délibération
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
associés
en
date
du
25
Octobre
2002
et
ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
des
statuts
de
la
société.
Et ESPACIL
ACCESSION,
société
Anonyme
coopérative
d'intérêt
collectif
HLM
au
capital
variable
minimum
de
18
500
euros,
dont
le
siège
social
est
à
LANESTER
(56
600),
1
Avenue
Pierre
Mendès
France,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Lorient
sous
le n°303
587
596
Représentée
par
LE
Directeur
Général
Délégué,
Monsieur
André-Yves
LAMBERT,
agissant
en
vertu
d'une
décision
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
25
novembre
2021
Ci-après
dénommées
ensemble
«/e
Groupement
»
ou
«le
CONCESSIONNAIRE
»
ou
« l'Aménageur
»
D'autre
part,
5/40 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
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le
Servon
sur
Vilaine
ID
:035-213503279-20240417-2024_04_44-DE
Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
PREAMBULE
Par
délibération
du
6
octobre
2021,
la
commune
a
décidé
de
lancer
les
études
préalables
à
la
création
d'une
ZAC
d'habitat
sur
un
périmètre
d'études
initial
de
12
ha
environ
et
a
défini
les
objectifs
de
la
future
opération
d'aménagement
dans
les
termes
suivants :
—
Garantir
la
cohérence
de
l'aménagement
global
du
bourg
pour
conforter
sa
fonction
de
centralité
et
d'animation
commerciale,
—
Améliorer
le
cadre
de
vie,
—
Accueillir
de
nouvelles
populations
sur
le
territoire
communal
tout
en
étant
économe
en
foncier,
—
Promouvoir
la
mixité
sociale,
—
Créer
les
équipements
publics
nécessaires,
bâtis
ou
non
bâtis,
complémentaires
aux
équipements
publics
existants
dont
des
espaces
verts
destinés
à
être
ouverts
sur
le
quartier
et
participer
à
la
valorisation
du
secteur,
—
Améliorer
les
mobilités
en
particulier
les
modes
actifs.
Dans
cette
même
délibération,
elle
a
défini
les
modalités
de
la concertation
préalable.
A
l'issue
d'une
première
phase
d'études
préalables
portant
sur
l'élaboration
d'un
schéma
d'aménagement
garantissant
la
cohérence
urbaine
du
bourg
notamment
pour
conforter
ses
fonctions
de
centralité
et
d'animation
commerciale
et
intégrer
des
zones
à
protéger
pour
répondre
aux
enjeux
environnementaux
(coulée
verte
le
long
de
la
Loirie,
corridor
écologique),
le
conseil
municipal
a
décidé
d'élargir
le
périmètre
d'études
en
prenant
en
compte
l'opération
de
renouvellement
urbain
de
l'îlot
Clémenceau
en
cœur
de
bourg
par
délibération
du
23
février
2022. Le
bilan
de
la
concertation
préalable
a
été
approuvé
le
14
avril
2023.
Puis,
par
délibérations
du
7
juin
2023,
le
conseil
municipal
a
décidé
de :
—
créer
la
ZAC
Multisites
du
Champ
Marqué
et
d'approuver
le
dossier
de
création
de
la
ZAC,
—
d'engager
la
procédure
de
désignation
d’un
concessionnaire
d'aménagement
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
300-4,
R
300-4
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
et
R
3122-1
et suivants
du
code
de
la commande
publique.
Afin
de
répondre
aux
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence,
la
commune
a
fait
paraître
un
avis
de
concession
au
JOUE,
au
BOAMP
ainsi
que
dans
un
journal
spécialisé
dans
le
domaine
de
l'urbanisme.
Après
analyse
et
classement
des
propositions
reçues
dans
le
cadre
de
la
consultation,
et
après
avis
favorable
de
la
commission
d'aménagement,
la
discussion
a
été
engagée
par
le
Maire
avec
deux
candidats.
6/40 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
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Servon
sur
Vilaine
ID :
035-213503279-20240417-2024_04_44-DE
Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
A
l'issue
des
négociations,
le Conseil
municipal
a,
par
délibération
en
date
du
17
avril
2024
:
-
désigné
le
groupement
constitué
entre
les
sociétés
LAMOTTE
AMENAGEUR
LOTISSEUR
et
ESPACIL
ACCESSION,
concessionnaires
de
la ZAC,
-
approuvé
les
termes
de
la
présente
concession
conclue
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
300-4
et
s.
du
Code
de
l'urbanisme,
-
autorisé
le
Maire
à
signer
la
concession.
Le
présent
contrat
est
destiné
à
fixer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
parties,
notamment
les
conditions
dans
lesquelles
l'aménageur
réalisera
ses
missions.
Il'est
ici
précisé
que
l'aménageur
s'engage,
au
titre
du
présent
contrat,
sur
la
base
du
dossier
remis
lors
de
la
consultation,
et
dans
les
conditions
économiques
et
réglementaires
en
vigueur
à
la date
de
signature
de
la
présente
concession.
La
présente
concession
est
menée
aux
risques
de
l'Aménageur,
dans
les
limites
et
conditions
définies
au
présent
contrat,
notamment
à
l'article
13.
Le
contenu
et
les
conditions
de
financement
de
l'opération
sont
susceptibles
d'évoluer
à
la
demande
du
Concédant
ou
sur
proposition
de
l'Aménageur
dans
le
cadre
d'un
avenant
au
présent
contrat.
CECI
EXPOSE,
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
7/40 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
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Vilaine
ID
:035-213503279-20240417-2024
04
44-DE
Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
TITRE
I
: DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
concession
d'aménagement
porte
sur
la
réalisation
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
qui
s'étend
sur
un
périmètre
de
18,9
ha
répartis
sur
deux
secteurs
principaux :
"
Le
secteur
dit
Champ
Marqué,
en
extension
urbaine
au
Nord
du
pôle
urbain
représente
environ
15
ha
dans
le
prolongement
de
la
ZAC
du
Vallon.
Ce
secteur
est
découpé
en
deux
sous-secteurs
(cf. Annexe
1- plan
de
périmètre
de
la ZAC);
“
Le
secteur
Clémenceau,
sur
un
périmètre
de
3,2
ha
environ
en
cœur
de
ville.
Situé
en
partie
centrale
du
tissu
urbain,
il
constitue
avec
le
reste
du
centre-bourg
un
secteur
d’attractivité
pour
la
commune,
comprenant
commerces,
services,
équipements,
et
desservi
par
la
RD101
(rue
du
Maréchal
Leclerc
au
droit
du
secteur),
axe
majeur
de
la
Ville.
Ce
secteur
est
divisé
en
quatre
sous-secteurs
(cf.
Annexe
1 - plan
de
périmètre
de
la
ZAC).
Sur
ce
secteur,
une
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
a
été
conclue
avec
l'EPF
Bretagne
le 30/10/2020
(cf.
Annexe
9).
Les
constructions
réalisées
dans
le
périmètre
de
la
ZAC
seront
exonérées
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement.
L'aménagement
de
la
ZAC
comprend
la
réalisation
de
l'ensemble
des
travaux
de
voirie,
de
réseaux,
d'aménagement
d'espaces
libres
et
d'installations
diverses
dans
le
périmètre
de
la
ZAC
nécessaires
à
la
viabilisation
des
terrains
, ces
travaux
étant
réalisés
dans
le
cadre
de
la
concession
d'aménagement
selon
les
conditions
définies
au
bilan financier
joint
en
Annexe
3.
Le
programme
prévisionnel
des
travaux
de
la
concession
est
défini
en
Annexe
5.
Il
pourra
évoluer
dans
le
cadre
d'un
avenant
au
présent
traité
de
concession,
au
moment
de
l'approbation
par
la commune
du
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
et
du
programme
des
équipements
publics,
après
mise
en
œuvre
de
la
clause
de
réexamen
stipulée
à
l'article
13.1
Conformément
à
l'article
L
300-4
du
Code
de
l'urbanisme,
le
CONCESSIONNAIRE
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
et
équipements
concourant
à
cette
opération
d'aménagement
ainsi
que
des
études
nécessaires
à leur
réalisation
dans
les
conditions
définies
ci-après.
ARTICLE
2 —- DOCUMENTS
CONTRACTUELS
Les
documents
contractuels
sont
constitüés
de
la
présente
convention
et
des
annexes
suivantes
:
Annexe
1
Périmètre
de
la
ZAC,
Annexe
2
Note
méthodologique,
Annexe
3
a)
bilan
financier
prévisionnel,
Annexe
3
b)
notice
explicative
du
bilan
8/40 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
H
Publié
le
nue
TRE
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
CREER
RER
RER
SRE
Annexe
4
Tableau
des
acquisitions
foncières
à réaliser
Annexe
5
Programme
prévisionnel
des
équipements
publics
Annexe
6
Programme
prévisionnel
des
constructions,
Annexe
7
Calendrier
prévisionnel,
Annexe
8
Rôle
de
l'EPF
Bretagne
sur
le
secteur
Clémenceau
Annexe
9
Convention
opérationnelles
d'actions
foncières
du
30
octobre
2020
En
cas
de
contradiction
des
documents
contractuels,
l'ordre
de
priorité
est
le
suivant
: la
présente
convention,
les
annexes,
et
tout
autre
document.
ARTICLE
3 — MISSIONS
DU
CONCESSIONNAIRE
Pour
réaliser
cet
aménagement,
le
CONCESSIONNAIRE
aura
en
charge
les
missions
suivantes :
a)
Acquérir
la
propriété
à
l'amiable
ou
par
voie
de
préemption
ou
d'expropriation
des
biens
immobiliers
bâtis
ou
non
bâtis,
situés
dans
le
périmètre
de
l'opération.
Afin
de
permettre
la
réalisation
de
l'opération
et
procéder
le
cas
échéant
au
recours
à
l'expropriation,
il
est
précisé
que
la
commune
a
d'ores
et
déjà
sollicité
un
arrêté
de
Déclaration
d'utilité
publique
pour
la
réalisation
de
la
ZAC
qu'elle
s'engage
à
transférer
au
CONCESSIONNAIRE.
b)
Procéder
aux
études
nécessaires
à la réalisation
de
l'opération,
et
notamment
:
Ÿ _
réaliser
ou
faire
réaliser
les études
pré-opérationnelles
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
notamment
le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC,
le
programme
des
équipements
publics,
le
dossier
Loi
sur
l'Eau
et
les
compléments
à
l'étude
d'impact
;
puis
en
cours
d'opération,
proposer
toute
modification
de
programme
qui
s'avérerait
opportune
et faire
réaliser
les
études
appropriées,
assorties
des
documents
financiers
prévisionnels
correspondants,
Ÿ _
préparer
le
dossier
d'enquête
parcellaire,
ainsi
que
les
dossiers
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
d'expropriation,
d'une
manière
générale,
préparer
et
gérer
les demandes
d'autorisation
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération,
Par
ailleurs,
le
CONCESSIONNAIRE
sera
associé
aux
études
relatives
à
l'adaptation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
seront
menées
par
la
Collectivité
pour
la
mise
en
œuvre
de
l'opération
d'aménagement
;
c)
Faire
réaliser
le cas
échéant
les fouilles
archéologiques
prescrites
en
fonction
du
résultat
du
diagnostic
prescrit
par
arrêté
pérfectoral
,
d)
Démolir
les
bâtiments
existants
dont
la
démolition
est
nécessaire
pour
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement,
e)
Gérer
les
biens
acquis,
mettre
en
état
les
sols
et
réaliser
les
équipements
d'infrastructures
de
l'opération
destinés
à
être
remis
à
la
Collectivité,
ou
aux
autres
collectivités
publiques
où
groupement
de
collectivités
intéressés,
aux
associations
syndicales
ou
foncières,
ainsi
qu'aux
concessionnaires
de
service
public,
9/40
(G. Envoyé
en
préfecture
le
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Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
f)
De
façon
générale,
réaliser
tous
les
équipements
concourant
à
l’opération
d'aménagement,
intégrés
au
programme
des
travaux
et
au
bilan
prévisionnel
figurant
en
Annexe
3,
g)
Céder
les
biens
immobiliers
bâtis
ou
non
bâtis,
les
concéder
ou
les
louer
à
leurs
divers
utilisateurs
après
avoir
établi
un
cahier
des
charges
de
cession
des
terrains
et
mis
en
place
des
moyens
efficaces
pour
assurer
la
commercialisation
dans
les
meilleures
conditions
possibles,
préparer
et signer
les
actes
nécessaires,
h)
Négocier
les
conventions
de
participation
qui
seront
conclues
entre
le
CONCEDANT
et
les
constructeurs
n'ayant
pas
acquis
leur
terrain
de
l'Aménageur
en
application
de
l'article
L.311-4
du
Code
de
l'urbanisme,
ainsi
que
les
conventions
d'association
prévues
par
l'article
L.
311-5
du
même
Code
i)
Assurer
l'ensemble
des
tâches
de
conduite
et
de
gestion
de
l'opération,
et
notamment
:
"assurer
la
coordination
des
différents
opérateurs
intervenant
pour
la
mise
en
œuvre
des
éléments
du
programme
de
l'opération,
"assurer
le
suivi
de
la
réalisation
des
aménagements
et
des
équipements
mis
à
la
charge
des
bénéficiaires
de
cessions,
locations,
ou
concessions
d'usage
des
terrains
aménagés,
"assurer
les
tâches
de
communication,
d'accueil
des
usagers,
d'animation
et
de
concertation
liée
à
l'opération
d'aménagement,
"tenir
constamment
à
jour,
outre
les
documents
comptables,
des
documents
de
gestion
faisant
apparaître
les
éventuelles
difficultés
et
la
situation
de
trésorerie,
négocier
et
contracter
les
moyens
de
financement
les
plus
appropriés,
"d'une
manière
générale,
assurer
l'ensemble
des
études,
les
tâches
de
gestion
et
la
coordination
indispensable
pour
la
bonne
fin
de
l'opération,
et
assurer
en
tout
temps
une
complète
information
du
CONCEDANT
sur
les
conditions
de
déroulement
de
l'opération.
Ces
missions
pourront
être
modifiées
par
avenant
au
présent
contrat
pour
tenir
compte
des
évolutions
apportées
à
l'opération.
ARTICLE
4 - MISSIONS
DU
CONCEDANT
Pour
sa
part,
le
CONCEDANT
s'engage
notamment à :
Y _
Recueillir
le
cas
échéant,
l'accord
des
collectivités
destinataires
des
équipements
publics
réalisés
dans
l'opération,
sur
le
principe
de
réalisation
de
ces
équipements,
les
modalités
de
leur
incorporation
dans
leur
patrimoine
ainsi
que
sur
leur
participation
au
financement,
Ÿ
_
Soumettre
à
l'approbation
de
son
organe
délibérant,
les
dossiers
relatifs
à
l'adaptation
du
document
d'urbanisme,
au
dossier
de
ZAC
et
autres
procédures
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération,
Ÿ _
S’assurer
de
l'obtention
des
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération,
10/40 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
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Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
céder
au
CONCESSIONNAIRE
les
terrains
dont
elle
est
propriétaire
qui
sont
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement,
Ÿ
Autoriser
l'EPF
à
céder
les
terrains
acquis
sur
le
secteur
Clémenceau
au
CONCESSIONNAIRE
Ÿ
Réaliser
les
équipements
publics
spécifiques
à
l'opération,
qui
sont
à
sa
charge,
s'ils
ne
sont
pas
déjà
confiés
au
CONCESSIONNAIRE
dans
le
cadre
de
la
présente
concession
d'aménagement,
Ÿ
Verser
le cas
échéant,
la
participation
prévue
au
bilan
de
l'opération
d'aménagement,
Y _
Prononcer
la
clôture
de
l'opération
dans
l’année
suivant
l'achèvement
de
la
concession
sous
réserve
que
la
réception
définitive
des
travaux
ait
été
prononcée.
ARTICLE
5 - OPERATIONS
NON
PREVUES
DANS
LA
PRESENTE
CONVENTION
Le
CONCESSIONNAIRE
devra
obtenir
l'autorisation
du
CONCEDANT
chaque
fois
qu'il
effectue
pour
son
compte
ou
pour
le
compte
d'un
tiers,
des
travaux
ou
tâches
non
prévus
à
la
présente
concession
mais
en
rapport
avec
la réalisation
de
l'opération,
objet
de
la
présente
concession.
A
cet
égard,
il
est
d'ores
et
déjà
précisé
que
le
groupement
constitué
entre
les
sociétés
LAMOTTE
AMENAGEUR
LOTISSEUR
et
ESPACIL
ACCESSION
est
autorisé
par
le
CONCEDANT
à
réaliser
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'entreprises
liées,
une
partie
du
programme
prévisionnel
des
constructions
de
la
ZAC,
hors
lots
libres
de
constructeurs
.
La
part
maximum
du
programme
prévisionnel
des
constructions
de
la
ZAC
pouvant
être
réalisé
par
le
CONCESSIONNAIRE
est
fixée à
:
"
50
%
des
programmes
de
logements
collectifs,
intermédiaires
ou
maisons
groupées
en
accession
libre,
"
50
%
des
programmes
de
logements
aidés
(locatifs
sociaux
et
accession
sociale)
Les
conditions
de
cession
des
terrains
d'assiette
des
programmes
ainsi
que
les
charges
foncières
devront
être
conformes
aux
conditions
inscrites
dans
le
bilan
prévisionnel
de
la
concession
d'aménagement.
Toutes
ces
conditions
seront
soumises
à
l'accord
préalable
à
la
Commune
par
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
d'agrément
décrite
à
l'article
19.1
ci-après.
ARTICLE
6 - DATE
D'EFFET
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
concession
d'aménagement
est
rendue
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
CONCEDANT
notifiera
au
CONCESSIONNAIRE
la
présente
convention
en
lui
faisant
connaître
la
date
à
laquelle
elle
aura
été
reçue
par
le
représentant
de
11/40 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
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18/04/2024
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Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
l'Etat.
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
réception
de
sa
notification
par
le
CONCESSIONNAIRE.
La
durée
de
la concession
est
fixée
à
15
années
à compter
de
sa
prise
d'effet.
Elle
pourra
être
prorogée
en
cas
d'inachèvement
de
l'opération.
A
cette
fin,
les
parties
devront
conclure
un
avenant
de
prorogation
exécutoire
dans
les
conditions
ci-dessus.
La
concession
d'aménagement
expirera
de
plein
droit
à
la
date
de
constatation
de
l'achèvement
de
l'opération
si
celui-ci
intervient
avant
le
terme
fixé
ci-dessus.
Un
avenant
constatera
cet
achèvement.
La
présente
convention
ne
pourra
être
renouvelée
par
tacite
reconduction.
Aucune
indemnité
ne
sera
versée
au
CONCESSIONNAIRE
en
cas
de
non-prorogation
de
la
convention. ARTICLE
7 — INTUITU
PERSONAE
- CESSION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
été
conclue
en
considération
des
qualités
et
capacités
du
CONCESSIONNAIRE.
En
conséquence,
toute
cession
partielle
ou
totale
de
la
présente
convention,
tout
changement
de
cocontractant
ne
peuvent
intervenir
que
dans
les
conditions
définies
à
l'article
R
3135-6
CCP
et
en
vertu
d'une
autorisation
résultant
d'une
délibération
de
l'assemblée
délibérante
du
CONCEDANT.
Faute
d'autorisation,
les
conventions
de
cession
sont
entachées
d'une
nullité
absolue
et
le
CONCESSIONNAIRE
encourt
la
résiliation
pour
faute.
En
cas
de
cession,
le
CONCESSIONNAIRE
demeurera
garant
personnel
et
solidaire
de
l'exécution
du
contrat
par
le
cessionnaire. Il'est
d'ores
et
déjà
indiqué
que
la
présente
concession
fera
l'objet
d'un
avenant
de
transfert
au
profit
d'une
société
en
nom
collectif
qui
sera
constituée
entre
les
sociétés
LAMOTTE
AMENAGEUR
LOTISSEUR
et
ESPACIL
ACCESSION
pour
la réalisation
de
l'opération.
La
société
ainsi
constituée
se
substituera
aux
sociétés
sus
désignées
en
qualité
de
«
CONCESSIONNAIRE
» de
la
ZAC
du
Champ
Marqué
au
titre
de
la
présente
convention.
La
demande
de
cession
sera
accompagnée
d'un
extrait
Kbis
et
des
statuts
de
la
société
se
substituant.
La
cession
donnera
lieu
à
la
conclusion
d'un
avenant
dont
la
signature
sera
autorisée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité.
12/40 Envoyé
en
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le
18/04/2024
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en
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le
18/04/2024
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:035-213503279-20240417-2024_04_44-DE
Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
ARTICLE
8 - ASSURANCES
Le
CONCESSIONNAIRE
doit
souscrire
les
assurances
couvrant
ses
diverses
responsabilités,
conformément
à la législation
en
vigueur.
Le
CONCESSIONNAIRE
s'engage
à communiquer
une
copie
des
polices
d'assurance
souscrites
à
première
réquisition
du
CONCEDANT.
ARTICLE
9- DOMICILIATION
BANCAIRE
Les
sommes
à
régler
le
cas
échéant
au
CONCESSIONNAIRE
en
application
de
la
présente
convention
seront
versées
directement
par
le
CONCEDANT
au
CONCESSIONNAIRE
sur
un
compte
dont
les
coordonnées
seront
transmises
directement
par
le
CONCESSIONNAIRE
au
CONCEDANT. ARTICLE
10 - LITIGES
En
cas
de
litige
dans
l'exécution
ou
l'interprétation
de
la
présente
concession
d'aménagement,
à
défaut
d'accord
dans
un
délai
de
soixante
jours
(60)
décomptés
à
partir
d'un
échange
de
courriers
par
recommandé
avec
accusé
de
réception,
le
différend
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES.
ARTICLE
11
- DESIGNATION
DU
REPRESENTANT
DU
CONCEDANT
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
la
commune
désigne
le
Maire
avec
faculté
de
déléguer
toute
personne
de
son
choix,
comme
étant
la
personne
compétente
pour
la
représenter
et
notamment
:
—
pour
participer
au
comité
de
pilotage
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
12
ci-
après,
—
pour
participer
au
choix
des
prestataires
avant
l'attribution
des
marchés
par
le
CONCESSIONNAIRE
—
pour
donner
un
agrément
préalable
aux
cessions
de
terrains
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
19
ci-après ;
—
pour
donner
l'accord
du
CONCEDANT
sur
les
avant-projets
et
les
projets
d'exécution
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
23
et
24
ci-après
;
—
pour
donner
son
accord
sur
les
remises
d'ouvrages
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
25
ci-après.
13/40 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
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en
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Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
ARTICLE
12 -COMITE
DE
PILOTAGE
Afin
d'assurer
une
information
du
CONCEDANT,
le
CONCESSIONNAIRE
s'engage
à
constituer
un
comité
de
pilotage
dès
la
notification
du
traité
de
concession.
Ce
comité
de
pilotage
sera
composé
notamment
:
“des
représentants
du
CONCEDANT,
Y
des
représentants
du
CONCESSIONNAIRE,
Y
des
intervenants
extérieurs
concernés
chargés
des
études
et
de
la
réalisation
des
travaux.
Ce
comité
se
réunira
en
tant
que
de
besoin
et au
minimum
une
fois
par
trimestre.
Un
ordre
du
jour
sera
établi
pour
chaque
réunion
par
le
CONCESSIONNAIRE
et
adressé
aux
membres
du
comité
de
pilotage
au
moins
8 jours
avant
la
date
de
réunion.
Les
représentants
du
CONCEDANT
pourront
solliciter
l'inscription
d'une
question
à cet
ordre
du
jour.
Le
compte-rendu
de
la
réunion
sera
préparé
par
le
CONCESSIONNAIRE
et
diffusé
aux
représentants
du
CONCEDANT
dans
un
délai
de
8 jours
à compter
de
la date
de
réunion.
Les
membres
du
comité
de
pilotage
seront
associés
notamment
à
la
définition
du
programme
des
travaux,
du
planning
prévisionnel
ainsi
qu'à
la
détermination
des
actions
envisagées
en
matière
de
communication
sur
l'opération.
Ils
seront
également
informés
par
le
CONCESSIONNAIRE
de
l'avancement
des
études
et
des
travaux
ainsi
que
des
éventuelles
difficultés
rencontrées.
Par
ailleurs,
seront
notamment
soumis
pour
avis
au
comité
de
pilotage :
“
les
avant-projets
et
projets
avant
leur
envoi
pour
validation
à
la
collectivité
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
23
et
24
ci-après,
“
le
choix
des
cocontractants
désignés
par
le
CONCESSIONNAIRE
“
le
cahier
des
charges
de
cessions
des
terrains
de
la
ZAC,
“
le
cahier
des
prescriptions
architecturales,
paysagères
et
environnementales
,
“
le
compte-rendu
financier
annuel
(CRACL)
avant
sa
transmission
à
la
commune,
En
phase
de
commercialisation,
un
point
précis
d'information
sur
l'avancement
de
la
commercialisation
sera
présenté
par
le
CONCESSIONNAIRE
à
chaque
comité
de
pilotage.
14/40 Envoyé
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le
18/04/2024
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Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
ARTICLE
13 - LES
CONDITIONS
D'EVOLUTION
DU
CONTRAT
13.1
- Les
principes
généraux
encadrant
la modification
du
contrat
Les
parties
s'engagent
à
exécuter
le
contrat
de
bonne
foi,
en
mettant
en
œuvre
les
dispositifs
humains,
matériels
et techniques
adaptés
à la réalisation
des
objectifs
poursuivis,
dans
le respect
des
conditions
économiques
qui
ont
présidé
à
sa
passation,
telles
qu'elles
résultent
du
traité
de
concession
et
du
bilan
financier
prévisionnel
joint
en
annexe.
En
outre
, le
CONCESSIONNAIRE
s'engage
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réussite
de
l'opération.
Toutefois,
le
contenu
et
les
conditions
de
financement
de
la
présente
opération
d'aménagement
sont
susceptibles
d'évoluer
pendant
la
durée
de
la
concession
dans
les
conditions
définies
ci-
après.
Il
est
précisé
que
les
modifications
apportées
devront
respecter
les
dispositions
prévues
aux
articles
L
3135-1
à
L
3135-2
et
R
3135-1
à
R
3135-6
du
code
de
la
commande
publique
[CCP]. Plus
précisément,
en
application
de
l'article
R
3135-1
CCP,
la
modification
des
concessions
est
envisageable,
quel
que
soit
le
montant
de
la
modification,
si
elle
a
été
prévue
dans
les
documents
contractuels
initiaux,
sous
la
forme
de
«
clauses
de
réexamen
ou
d'options
claires,
précises
et
sans
équivoque
».
Ces
clauses
doivent
indiquer
le
champ
d'application
et
la
nature
des
modifications
envisageables,
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
il
peut
en
être
fait
usage. A
cet
égard,
sont
définies
ci-après,
les
situations
dans
lesquelles
les
parties
conviennent
de
réexaminer
les
conditions
d'exécution
du
contrat.
13.2 - Les
clauses
de
réexamen
des
conditions
de
l’opération
13.2.1
—
Le
réexamen
des
conditions
de
réalisation
de
l'opération
avant
l'approbation
du
dossier
de
réalisation
de
la ZAC
par
la collectivité
concédante
Les
conditions
de
réalisation
de
la
ZAC
résultant
de
la
présente
concession
d'aménagement
et
de
ses
annexes
seront
réexaminées
par
les
parties
avant
l'approbation
du
dossier
de
réalisation
et
du
programme
des
équipements
publics
de
la
ZAC
de
manière
à
vérifier
la
compatibilité
desdits
dossiers
avec
le
présent
traité
de
concession.
En
cas
d'évolution
notable
des
éléments
de
l'opération
notamment
du
programme
prévisionnel
des
constructions,
du
programme
des
équipements
publics
et/ou
du
bilan
prévisionnel,
les
parties
s'engagent
à définir
ensemble
les
adaptations
nécessaires
au
maintien
de
l'équilibre
économique
du
contrat.
Un
avenant
au
présent
traité
sera
ensuite
rédigé
après
accord
des
parties
et
soumis
à
l'approbation
de
l'assemblée
délibérante
du
concédant.
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Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
13.2.2
—
Le
réexamen
annuel
de
l'opération
lors
de
la présentation
du
compte-rendu
annuel
[CRACL]
à la collectivité
En
outre,
les
parties
s'engagent
à
réexaminer
chaque
année
les
conditions
de
réalisation
du
présent
contrat
lors
de
la
présentation
du
compte-rendu
annuel
[CRACL]
afin
d'adapter
le
cas
échéant,
le
programme
de
l'opération,
son
planning,
les
modalités
de
réalisation
ainsi
que
les
conditions
financières,
au
regard
des
évolutions
constatées
au
cours
de
l'année
précédente.
Par
ailleurs,
toutes
les
modifications
apportées
à
la
ZAC
(évolution
du
périmètre,
du
programme
prévisionnel
des
constructions
et
des
équipements
publics...)
pouvant
impacter
l'équilibre
économique
de
l'opération
feront
l'objet
d'un
examen
par
les
parties
afin
de
déterminer
leurs
conséquences
financières
sur
la
présente
concession
et
si
la
conclusion
d'un
avenant
est
nécessaire
pour
rétablir
l'équilibre
économique
de
l'opération.
13.2.3
— La
prorogation
de
la concession
en
cas
d’inachèvement
de
l'opération
En
cas
d'inachèvement
de
l'opération
au
terme
prévu
à
l'article
6
du
présent
traité,
les
conséquences
notamment
financières
de
la
prorogation
de
la
durée
de
la
concession
seront
soumises
par
le
CONCESSIONNAIRE
au
CONCEDANT.
En
cas
d'accord
des
parties
sur
les
conditions
de
la
prorogation,
un
avenant
sera
soumis
à
l'approbation
de
l'assemblée
délibérante
du
CONCEDANT.
13.2.4
—
Le
réexamen
des
conditions
de
l’opération
tenant
à
des
évènements
ou
à
des
sujétions
imprévues
Les
éléments
de
programme
ainsi
que
les
éléments
financiers
figurant
dans
la
présente
convention
et son
bilan
prévisionnel
annexés
ont
été
définis
sur
la
base
des
études
préalables
et
des
éléments
fonciers,
techniques,
environnementaux,
juridiques,
règlementaires
et
financiers
connus
au
jour
de
la
signature
du
présent
contrat.
Certains
évènements
ou
certaines
sujétions
non
prévisibles
au
jour
de
la
signature
du
présent
contrat
peuvent
remettre
en
cause
l'équilibre
économique
de
l'opération
tel
que
défini
au
bilan
prévisionnel
et justifier
le réexamen
par
les
parties
des
conditions
de
réalisation
de
l'opération.
En
conséquence,
en
cas
de
survenance
de
l’un
des
évènements
définis
ci-après,
les
parties
s'engagent
à
examiner
les
conséquences
financières
de
ces
évènements
sur
le
bilan
prévisionnel
et
à
rechercher
les
solutions
permettant
de
rétablir
les
conditions
de
l'équilibre
économique
du
contrat
:
+
Découverte
de
sujétions
techniques
inconnues
à
la
date
de
signature
de
la
concession
et
affectant
l'équilibre
économique
du
bilan
[pollution
des
sols,
qualité
géotechnique
défavorable,
fouilles
archéologiques,
etc.],
e
Evolution
du
PLU
compromettant
directement
la réalisation
de
la ZAC
du
Champ
Marqué,
notamment
en
raison
d'une
mise
en
compatibilité
avec
un
document
supra
communal
en
application
de
la
loi
climat
et
résilience.
e
Evolution
législative
ou
règlementaire
compromettant
directement
la
réalisation
du
programme
prévisionnel
des
constructions
de
la ZAC,
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Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
e
Prescriptions
de
nouvelles
mesures
compensatoires
non
définies
par
les
études
antérieures
à
la
signature
du
traité
de
concession
(présence
d'espèces
protégées,
objectifs
de
décarbonation,
évolution
des
zones
humides,
etc.),
+
Acquisition
foncière
réalisée
à
la
suite
de
la
mise
en
œuvre
du
droit
de
délaissement,
obtention
tardive
et/ou
partielle
de
la
DUP,
augmentation
sensible
des
prix
de
références
du
juge
de
l’expropriation,
recours
contre
l'expropriation,
etc.
e
Refus
d'agrément
d’une
vente
par
le
CONCEDANT,
+
Recours
contentieux
à
l'encontre
d’un
acte
de
la
procédure
compromettant
la
réalisation
de
l'opération
dans
le délai
prévu.
Si
à
l'issue
du
réexamen
des
conditions
de
réalisation
de
l'opération
par
les
parties,
les
dispositions
de
la
présente
concession
doivent
être
modifiées,
cette
modification
ne
peut
intervenir
que
par
voie
d'avenant
établi
après
accord
des
parties
et
approbation
par
délibération
de
l'Assemblée
délibérante
du
CONCEDANT.
En
l'absence
d'accord
au
terme
d'un
délai
de
six
mois
sur
le contenu
de
l'avenant
à conclure,
les
parties
pourront
résilier
le
contrat
de
concession
à
l'amiable
dans
les
conditions
indiquées
à
l'article
34.1
notamment
dans
l'hypothèse
où
la
seule
solution
envisageable
pour
rééquilibrer
le
bilan
prévisionnel
impliquerait
le versement
d'une
participation
du
CONCEDANT.
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Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
TITRE
II
: DISPOSITIONS
FONCIERES
ARTICLE
14
: ACQUISITIONS
FONCIERES
Dès
que
la
concession
d'aménagement
est
exécutoire,
le
CONCESSIONNAIRE
pourra
procéder
à
l'acquisition
des
terrains
et
immeubles
bâtis
situés
dans
le
périmètre
de
la
concession
et
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération,
à
l'amiable,
par
voie
de
préemption
ou
d'expropriation
conformément
à
ce
qui
est
indiqué
à
l'article
3
a
ci-dessus.
Sur
le
secteur
du
Champ
Marqué,
toutes
les
parcelles
comprises
dans
la
ZAC
appartiennent
à
des
propriétaires
fonciers
privés,
à
l'exception
d'une
parcelle
communale
que
le
CONCEDANT
cèdera
au
CONCESSIONNAIRE
à
un
prix
de
vente
établi
selon
estimation
des
Domaines.
Il
appartiendra
au
CONCESSIONNAIRE
de
mener
les
négociations
foncières
auprès
des
propriétaires
fonciers
du
secteur
en
vue
d'acquérir
les
autres
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
situés
dans
le périmètre
de
l'opération.
Le
secteur
Clémenceau
regroupe
des
emprises
foncières
appartenant
à
des
propriétaires
privés
et
des
parcelles
acquises
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
dans
le
cadre
de
la
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
du
30
octobre
2020.
Il
est
précisé
que
l'EPF
Bretagne
pourra
poursuivre
sa
mission
dans
le
périmètre
de
cette
convention
dans
les
conditions
précisées
en
Annexe
8
de
la
présente
concession.
Le
CONCESSIONNAIRE
se
substituera
à
la
commune
pour
le
rachat
du
foncier
acquis
par
l'EPF
dans
les
conditions
prévues
dans
la
convention
opérationnelle
d'actions
foncières.
Il
est
précisé
que
le
rachat
de
ce
foncier
ne
comprend
ni
la
parcelle
destinée
à
l'opération
de
construction
mixte
de
logements
/
commerces
réalisée
par
un
promoteur,
ni
les
parcelles
affectées
à la boucherie
et à son
laboratoire.
Le
CONCESSIONNAIRE
s'engage
à
informer
la
collectivité
de
l'avancement
des
négociations
amiables
et
à
soumettre
le
montant
des
acquisitions
à
l'avis
du
comité
de
pilotage.
En
outre,
le
CONCESSIONNAIRE
sera
chargé
d'établir
un
plan
parcellaire
et
un
état
foncier
des
biens
acquis
dans
le
cadre
de
la concession,
documents
qui
seront
mis
à jour
au
fur
et
à
mesure
de
la
réalisation
des
acquisitions
et
transmis
au
CONCEDANT.
ARTICLE
15 : ACQUISITIONS
AMIABLES
Les
prix
des
acquisitions
ou
des
prises
à
bail,
ainsi
que
les
montants
des
indemnités
seront
fixés
après
demande
d'avis
du
Domaine
( DGFIP)
conformément
aux
dispositions
de
l'article
23
de
la
loi
n°2001-1168
du
11
décembre
2001
portant
mesures
urgentes
de
réforme
à
caractère
économique
et
financier.
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Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
ARTICLE
16
: PREROGATIVES
DE
PUISSANCE
PUBLIQUE
16.1
Expropriation
Au
cas
où
des
accords
amiables
ne
pourraient
être
conclus
entre
le
CONCESSIONNAIRE
et
des
propriétaires
de
terrains
bâtis
ou
non
bâtis
compris
dans
le
périmètre
de
l'opération,
le
CONCESSIONNAIRE
pourra
recourir
à
la
procédure
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Le
CONCEDANT
a
sollicité
un
arrêté
préfectoral
reconnaissant
l'utilité
publique
de
l'opération
qu'il s'engage
à transférer
au
bénéfice
du
CONCESSIONNAIRE,.
Dans
tous
les
cas,
l'engagement
d'une
procédure
d'expropriation
à
l'égard
d'un
propriétaire
par
le
CONCESSIONNAIRE
devra
faire
préalablement
l'objet
d'un
accord
du
CONCEDANT.
Après
avoir
obtenu
l'accord
du
CONCEDANT,
le
CONCESSIONNAIRE
établira,
à
ses
frais,
tous
les
documents
nécessaires
à
l'intervention
de
l'arrêté
de
cessibilité.
Les
cessions
s'effectueront
alors
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L
112-4
du
Code
de
l'expropriation.
16.2
Droit
de
préemption
Dès
la
signature
du
traité
de
concession,
la
commune
pourra
déléguer
au
CONCESSIONNAIRE
son
droit
de
préemption
urbain
en
application
des
articles
L.
213-3
et
R.
213-1
à
R.213-3
du
Code
de
l'urbanisme
sur
le
périmètre
de
l'opération
tel
que
délimité
en
annexe
[Annexe
1].
Cette
délégation
s'effectuera
par
décision
de
l'assemblée
délibérante.
Dans
cette
hypothèse,
le
CONCESSIONNAIRE
exercera
ce
droit
dans
les
conditions
fixées
par
le titre
1er
du
Livre
Il du
Code
de
l'urbanisme.
Les
terrains
et
les
immeubles
bâtis
acquis
antérieurement
par
la
Collectivité
en
vertu
du
droit
de
préemption
seront
cédés
de
gré
à
gré
à
l'Aménageur,
le
prix
de
cession
étant
au
moins
égal
au
prix
d'achat
majoré
des
frais
exposés
par
la
Collectivité
propriétaire.
16.3
Droit
de
délaissement
Lorsque
le
CONCEDANT
fera
droit
au
droit
de
délaissement
des
propriétaires
de
biens
immobiliers
situés
dans
le
périmètre
de
la
ZAC,
il s'engage
à
prévoir
dans
l'acte
de
cession
une
clause
de
substitution
au
profit
du
CONCESSIONNAIRE,
après
avoir
recueilli
préalablement
son
accord
sur
les
conditions
de
la vente
notamment
le
prix
et
les
modalités
de
paiement.
Les
parties
s'engagent
à
réexaminer
les
conséquences
financières
de
cette
acquisition
sur
l'équilibre
économique
du
bilan
de
la concession
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
13.2.4
ci-
avant.
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Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
ARTICLE
17
—
INFORMATION
DU
CONCEDANT
ET
RAPPORT
SPECIAL
SUR
L'EXERCICE
DES
PREROGATIVES
DE
PUISSANCE
PUBLIQUE
Dans
l'hypothèse
où
le
CONCESSIONNAIRE
ferait
l'usage
des
prérogatives
de
puissance
publique
ci-avant
mentionnées,
il s'engage
à
informer
le
CONCEDANT
des
acquisitions
réalisées
au
cours
de
l'exercice
et
des
conditions
auxquelles
elles
ont
été
effectuées.
Il
tient
également
à
sa
disposition
tous
les
contrats
relatifs
à
ces
acquisitions
et
prises
à
bail.
ARTICLE
18 - RELOGEMENT
DES
OCCUPANTS
Lorsque,
pour
réaliser
sa
mission,
le
CONCESSIONNAIRE
acquiert
des
immeubles
bâtis,
il
remplit
pour
le
compte
du
CONCEDANT
les
obligations
lui
incombant
en
ce
qui
concerne
le
relogement
et
la
réinstallation
de
leurs
occupants
ainsi
que
les
obligations
qui,
le
cas
échéant,
seraient
mises
à
la
charge
du
CONCEDANT
par
l'acte
déclaratif
d'utilité
publique.
Il
empêche
par
tous
les
moyens
à
sa
disposition
la
réoccupation
de
ces
immeubles
dans
la
période
pouvant
s'étendre
entre
le
début
de
leur
libération
et
leur
démolition
effective,
sauf
s'ils
sont
susceptibles
de
recevoir,
à
la
demande
de
la
Collectivité
concédante,
une
utilisation
provisoire
dans
le cadre
d'une
convention
d'occupation
précaire.
Le
CONCESSIONNAIRE
doit
démolir
où
rendre
inutilisables
les
parties
libérées
dès
que
l'opération
est
techniquement
et
juridiquement
possible.
La
gestion
des
immeubles
acquis
incombe
au
concessionnaire
et
son
coût
est
imputé
au
bilan
de
l'opération.
ARTICLE
19
- MODALITES
DE
CESSION,
DE
CONCESSION
OÙ
DE
LOCATION
DES
TERRAINS
Les
biens
immobiliers,
bâtis
ou
non
bâtis,
acquis
ou
pris
à
bail
par
le
CONCESSIONNAIRE
font
l'objet
de
cessions,
de
concessions
d'usage,
de
locations
au
profit
des
constructeurs,
des
collectivités
publiques,
ou
des
concessionnaires
de
services
publics
19.1
Agrément
de
la
Collectivité
concédante
Afin
de
s'assurer
de
l'accord
de
la
commune
sur
les
conditions
financières
de
cession,
le
CONCESSIONNAIRE
devra,
pour
les
programmes
de
promotion
immobilière,
notifier
au
CONCEDANT
en
vue
de
recueillir
son
accord
exprès :
Y_
les
noms
et
qualités
de
l'acquéreur,
le
programme
de
construction
envisagé,
Ÿ
Le
prix
de
cession
et
les
modalités
de
paiement
Pour
les
cessions
aux
particuliers,
le
CONCESSIONNAIRE
soumettra
à
l'accord
de
la
commune
la
grille
des
prix
de
vente
des
terrains
à
bâtir
avant
leur
commercialisation.
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Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
Cet
accord
sera
valablement
donné
par
le Maire
ou
son
délégué.
En
cas
de
refus
du
CONCEDANT
d'agréer
un
acquéreur
dont
le
projet
de
construction
répond
aux
objectifs
de
l'opération
d'aménagement,
les
parties
s'engagent
à
examiner
les
conséquences
notamment
financières
de
ce
refus
par
la
mise
en
œuvre
de
la
clause
de
réexamen
prévue
à
l'article
13.2.4
du
présent
traité.
19.2
Cahier
des
Charges
de
cession
des
terrains
(CCCT)
Les
modalités
de
cession,
de
location
ou
de
concession
d'usage
des
terrains
seront
définies
par
un
cahier
des
charges
indiquant
le
nombre
de
mètres
carrés
de
surface
de
plancher
dont
la
construction
est
autorisée
sur
la
parcelle
cédée.
Ce
cahier
des
charges,
établi
par
le
CONCESSIONNAIRE,
comprendra
notamment :
Y
Lorsque
l'acquisition
des
immeubles
a
été
déclarée
d'utilité
publique
:
les
prescriptions
imposées
aux
utilisateurs
des
terrains
dans
le
but
de
veiller
au
respect
de
l'utilité
publique.
Dans
ce
cas,
en
effet,
le
cahier
des
charges
de
cession
de
terrains
précisera
notamment
le
but
de
la
cession,
les
conditions
dans
lesquelles
la
cession
est
consentie
et
résolue
en
cas
d'inexécution
des
charges,
conformément
aux
clauses
types
approuvées
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
en
application
de
l'article
L 411.2
du
Code
de
l'expropriation.
Y
Les
droits
et
obligations
du
CONCESSIONNAIRE
et
des
utilisateurs
pendant
la
durée
des
travaux
et
de
construction
des
bâtiments.
Il
pourra
fixer
les
prescriptions
techniques,
urbanistiques
et
architecturales
imposées
aux
constructeurs
et
à
leurs
entreprises
et
maîtres
d'œuvre.
Si
les
terrains
à
bâtir
sont
cédés
avant
l'achèvement
des
équipements
prévus,
une
date
prévisionnelle
d'achèvement
des
équipements
par
le
CONCESSIONNAIRE
devra
être
précisée.
Les
équipements
existants
devront
permettre
toutefois
l'accès
aux
chantiers
et
la
poursuite
des
travaux
par
les
utilisateurs.
Ÿ
Le
cas
échéant
les
règles
et
servitudes
de
droit
privé
imposées
aux
bénéficiaires
des
cessions,
des
concessions
d'usage
et
des
locations
et
à
leurs
ayants-cause
à
quelque
titre
que
ce
soit,
Il
déterminera
les
modalités
de
la
gestion
des
équipements
communs
et
précisera
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
structure
de
gestion
constituée
Afin
de
s'assurer
du
respect
par
les
constructeurs
des
différentes
prescriptions
techniques,
urbanistiques,
architecturales
issues
du
cahier
des
charges,
le
CONCESSIONNAIRE
devra
prévoir
une
procédure
de
«
visa
»
du
projet
de
chaque
constructeur
par
l'Architecte-Urbaniste
de
l'opération
avant
le
dépôt
de
sa
demande
d'autorisation
de
construire.
Cette
procédure
de
visa
sera
applicable
aux
demandes
initiales
d’autorisations
de
construire
ainsi
qu'aux
demandes
de
permis
modificatifs
jusqu'au
terme
de
la concession
d'aménagement .
Les
modalités
de
cette
procédure
à
laquelle
sera
soumise
chaque
constructeur
seront
détaillées
dans
le
cahier
des
charges
lequel
précisera
notamment
le
délai
dans
lequel
la
demande
de
visa
devra
être
adressée
par
le
constructeur
au
CONCESSIONNAIRE
et
le
délai
dans
lequel
il
recevra
ce
visa.
21/40 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
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le
18/04/2024
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ID : 035-213503279-20240417-2024_04_44-DE
Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
Ce
cahier
des
charges
devra
être
approuvé
avant
chaque
cession
par
le
Maire
ou
son
représentant
en
application
de
l'article
L 311-6
alinéa
2 du
code
de
l'urbanisme.
Les
dispositions
du
cahier
des
charges
relative
aux
prescriptions
architecturales,
paysagères
et
environnementales
seront
opposables
aux
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
après
accomplissement
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l'article
D
311-1-1
du
code
de
l'urbanisme
(affichage
de
la
mention
d'approbation
du
cahier
des
charges
de
cession
de
terrains
et
du
lieu
de
la consultation
pendant
un
mois
en
mairie).
19.3
Le
cahier
des
prescriptions
architecturales,
paysagères
et environnementales
Pour
favoriser
le
respect
de
la
démarche
environnementale
par
les
acquéreurs,
le
CONCESSIONNAIRE
établira,
en
accord
avec
le
CONCEDANT,
un
cahier
des
prescriptions
architecturales
, paysagères
et
environnementales
qui
sera
annexé
au
CCCT.
Cette
annexe
sera
remise
à
chaque
acquéreur
avec
le
CCCT
rendue
opposable
aux
autorisations
d'urbanisme
par
l'approbation
du
Maire
et
accomplissement
des
mesures
de
publicité
rappelées
à l'article
19.2
ci-avant.
ARTICLE
20 - PROGRAMME
PREVISIONNEL
DES
CONSTRUCTIONS
Le
projet
de
programme
global
prévisionnel
des
constructions
de
la
ZAC
porte
sur
la
réalisation
de
595
logements
environ
suivant
la
répartition
définie
en
Annexe
6
au
présent
traité
de
concession.
22/40 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
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:035-213503279-20240417-2024_04_44-DE
Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
TITRE
III
: TRAVAUX
D'AMENAGEMENT
ARTICLE
21
- PROGRAMME
DES
EQUIPEMENTS
PUBLICS
Le
CONCESSIONNAIRE
prend
à
sa
charge
l'étude,
la
réalisation
et
le
financement
de
l'ensemble
des
équipements
publics
de
la
ZAC
tels
qu'ils
figureront
au
programme
des
équipements
publics
[PEP]
approuvé
par
le
CONCEDANT.
Le
PEP
de
la
ZAC
déterminera
la
personne
publique
destinataire
de
l'ouvrage,
l'accord
des
collectivités
concernées
sur
le
principe
de
réalisation
des
équipements,
les
modalités
de
l'incorporation
dans
leur
patrimoine
ainsi
que
le
montant
de
leur
participation.
Aucune
modification
du
programme
des
travaux
ne
saurait
être
apportée
sans
que
l'organe
délibérant
du
CONCEDANT
n'en
ait
délibéré
au
préalable,
celui-ci
devant
impérativement
tenir
compte
dans
ses
décisions,
des
incidences
financières
à
l'égard
du
CONCESSIONNAIRE,
le
CONCEDANT
acceptant
corrélativement
à
la
modification
du
programme
des
travaux
et
des
documents
financiers,
de
modifier
par
avenant
les
présentes
afin
d'assurer
au
CONCESSIONNAIRE
que
les
conditions
initiales
de
l'équilibre
financier
de
l'opération
soient
sauvegardées. ARTICLE
22
- MODALITES
DE
PASSATION
DES
MARCHES
Pour
l'exécution
de
la
présente
concession
d'aménagement,
les
contrats
conclus
par
le
CONCESSIONNAIRE
seront
passés
conformément
aux
règles
du
code
de
la
commande
publique. Dans
le
cadre
de
ses
procédures
internes,
le
CONCESSIONNAIRE
a
désigné
une
commission
chargée
de
donner
un
avis
sur
le
choix
des
attributaires.
Il
s'engage
par
ailleurs
à
associer
la
commune
au
choix
des
titulaires
des
marchés
par
la
présentation
de
l'analyse
des
offres
au
comité
de
pilotage
avant
l'attribution
des
marchés
.
En
tout
état
de
cause,
le
CONCESSIONNAIRE
informera
le
CONCEDANT,
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
conclusion
des
contrats
conclus,
du
nom
du
titulaire
ainsi
que
du
montant
du
contrat
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
300-13
du
Code
de
l'urbanisme.
23/40 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
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le
18/04/2024
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ID
:035-213503279-20240417-2024
04_44-DE
Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
ARTICLE
23 - PRESENTATION
DES
PROJETS
D'EXECUTION
Les
équipements
d'infrastructures
prévus
par
la
présente
convention
(voirie
et
réseaux
divers,
aménagements
paysagers
et
espaces
verts.)
dont
la
réalisation
incombe
au
CONCESSIONNAIRE,
font
l'objet
d'un
ou
plusieurs
avant-projet(s)
sommaire
(s)
établi(s)
en
accord
avec
les
services
concernés
et,
le
cas
échéant,
les
concessionnaires
de
services
publics
intéressés. Ce
ou
ces
avant-projet(s)
sont
soumis
pour
accord
au
CONCEDANT
ou
à
la
collectivité
destinataire
de
l'équipement,
le
CONCEDANT
assurant
le
relais
entre
le
CONCESSIONNAIRE
et
les
autres
collectivités
ou
syndicats
engagés.
Chacun
de
ces
avant-projets
doit
être
présenté
selon
un
échéancier
établi
en
accord
avec
le
CONCEDANT.
Avant
tout
début
d'exécution,
les
projets
d'exécution
présentés
par
l'aménageur
doivent
être
acceptés
par
le
CONCEDANT.
Les
avant-projets
et
projets
seront
réputés
acceptés
si
le
CONCEDANT
ne
formule
pas
d'observation
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
leur
réception. Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
le
CONCEDANT
souhaiterait
obtenir
des
avis
extérieurs
sur
ces
avant-projets
et/ou
projets,
il
pourra
solliciter
auprès
du
CONCESSIONNAIRE
un
délai
supplémentaire
pour
formuler
ses
observations.
Toute
modification
substantielle
apportée
aux
avant-projets
devra
être
validée
par
la
Collectivité
concédante. ARTICLE
24 - EXECUTION
DES
TRAVAUX
Le
CONCESSIONNAIRE
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
et
équipements
prévus
dans
la
concession
et
s'assure
de
leur
parfait
achèvement
dans
les
délais
prévus.
Il'assure
à
ce
titre
une
mission
de
coordination
administrative
générale.
1! lui
appartient
d'établir
ou
de
faire
établir,
sous
son
contrôle,
quelles
que
soient
les
méthodes
de
planification
retenues,
le
calendrier
d'exécution
des
divers
ouvrages
concédés
et
de
s'assurer
que
ce
calendrier
est
respecté.
Le
CONCESSIONNAIRE
organisera
au
minimum
une
réunion
trimestrielle
avec
les
représentants
du
CONCEDANT
(notamment
en
phase
opérationnelle)
afin
de
les
informer
de
l'avancement
des
travaux
et du
respect
des
plannings.
En
outre,
le
CONCEDANT
et
ses
services
compétents
sont
autorisés
à
suivre
les
chantiers
et
peuvent
y
accéder
à
tout
moment.
Ils
pourront
avoir
communication
de
toutes
les
pièces
contractuelles
et
documents
qu'ils
demanderont.
Toutefois,
ils
ne
peuvent
présenter
leurs
observations
qu'au
CONCESSIONNAIRE
et
non
directement
aux
entrepreneurs
ou
maîtres
d'œuvre.
24/40 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 18/04/2024
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Vilaine
ID : 035-213503279-20240417-2024_04_44-DE
Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
ARTICLE
25
- RETOUR
ET
REMISE
DES
OUVRAGES
25.1
Transfert
de
propriété
des
espaces
et voies
publics
25.1.1
Les
ouvrages
ou
parties
d'ouvrages
réalisés
en
application
de
la
présente
concession
d'aménagement
et
ayant
vocation
à
revenir
dans
le
patrimoine
du
CONCEDANT
notamment
les
voiries,
les
espaces
libres
et
les
réseaux,
appartiennent
au
CONCEDANT
au
fur
et
à
mesure
de
leur
réalisation
et
lui
reviennent
de
plein
droit
gratuitement
dès
leur
achèvement.
Toutefois,
le
CONCESSIONNAIRE
devra
procéder
à
la
remise
des
ouvrages
et
équipements
réalisés
au
CONCEDANT,
Cette
remise
d'ouvrages
sera
organisée
par
tranche
opérationnelle
après
l'achèvement
des
travaux
selon
la
procédure
suivante
:
A
l'achèvement
des
travaux,
le
CONCESSIONNAIRE
associera
les
représentants
du
CONCEDANT,
de
la
Collectivité
destinataire
de
l'ouvrage
ainsi
que
les
futurs
exploitants
aux
opérations
préalables
à
la
réception
des
travaux.
Lors
de
cette
réunion,
le
CONCEDANT
pourra
formuler
des
réserves
sur
les
ouvrages
réalisés
auprès
du
CONCESSIONNAIRE,
Après
la
réception
des
travaux
et
la
levée
des
réserves
éventuelles,
le
CONCESSIONNAIRE
devra
inviter
le
CONCEDANT
à
participer
aux
opérations
de
remise
des
ouvrages.
Ces
opérations
de
remise
des
ouvrages
constateront
le
retour
des
biens
dans
le
patrimoine
de
la
Collectivité
sans
cependant
l'opérer.
Le
CONCEDANT
ne
peut
refuser
la
remise
d'un
ouvrage
propre
à
sa
destination
mais
peut,
à
cette
occasion,
formuler
toutes
réserves
et
inviter
le
CONCESSIONNAIRE
à
remédier
aux
défauts
constatés.
En
cas
de
refus
du
CONCEDANT
de
participer
aux
opérations
de
remise
des
ouvrages
lorsque
toutes
les
réserves
à
la
réception
auront
été
levées,
celle-ci
sera
considérée
comme
accomplie
de
fait.
Les
concessionnaires
de
service
public,
et
les
associations
syndicales
ou
foncières
intéressés
par
les
ouvrages
réalisés,
seront
également
invités
aux
opérations
de
remise
des
ouvrages.
Le
CONCEDANT,
propriétaire
de
ces
biens
de
retour,
leur
remettra
les
ouvrages
en
présence
du
CONCESSIONNAIRE. La
remise
de
chacun
des
ouvrages
fera
l'objet
d'un
procès-verbal
signé
par
le
CONCESSIONNAIRE
et
le
représentant
du
CONCEDANT.
En
l'absence
de
réponse
du
CONCEDANT
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'envoi
du
procès-verbal
de
remise
d'ouvrage,
celle-ci
sera
considérée
comme
accomplie
de
fait.
Par
ailleurs,
le
CONCESSIONNAIRE
remettra
le
cas
échéant
au
CONCEDANT
une
fiche
d'ouvrage
permettant
la
comptabilisation
de
l'équipement
dans
la
section
investissement
du
budget
de
la
collectivité
et
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l'article
L1615-11
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales.
Cette
fiche
portera
sur
:
1°)
le descriptif
technique
de
l'ouvrage
2°)
le
coût
complet
hors
taxe
de
l'ouvrage
incluant
:
25/40 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 18/04/2024
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Vilaine
ID
: 035-213503279-20240417-2024_04_44-DE
Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
e
coût
d'acquisition
des
terrains
d'emprise
de
l'ouvrage
et
frais
annexes,
déterminés
directement
ou
par
ratio,
e
coût
de
mise
en
état
des
sols
[démolition,
dépollution...]
rapportés
à
l'emprise
de
l'ouvrage
remis,
e
coût
des
travaux,
mis
en
œuvre
pour
la
réalisation
de
l'ouvrage,
et
des
honoraires
techniques
liés
à
ces
travaux
[maîtrise
d'œuvre,
SPS,
bureau
de
contrôle....],
3°)
le
cas
échéant,
la
participation
versée
par
le
CONCEDANT
majorée
de
la
TVA.
25.1.2.
Les
ouvrages
ou
parties
d'ouvrages
réalisés
par
le
CONCESSIONNAIRE
et
ayant
vocation
à
entrer
dans
le
patrimoine
d'autres
collectivités
que
la
Collectivité
concédante,
seront
remis
dès
leur
achèvement
par
la
collectivité
concédante
à
leur
destinataire
selon
les
mêmes
modalités. Dans
ce
cas,
la
collectivité
destinataire
est
invitée
aux
opérations
de
remise
des
ouvrages
et
le
CONCEDANT
procèdera
à
la
remise
des
ouvrages
en
présence
du
CONCESSIONNAIRE.
25.1.3.
Le
CONCESSIONNAIRE
a
l'obligation
de
faire
préparer
et
de
présenter
à
la
signature
du
CONCEDANT
et
le
cas
échéant
des
autres
personnes
destinataires
des
ouvrages
réalisés,
un
acte
authentique
actant
le
transfert
de
propriété
des
terrains
d'assiette
des
équipements
réalisés.
Les
frais
d'acte
seront
imputés
au
bilan
de
l'opération.
25.1.4.
L'achèvement
est,
au
sens
du
présent
article
réputé
réalisé,
au
plus
tard
pour
les
voies,
les
équipements
publics
de
superstructures
et
les
espaces
libres
lors
de
leur
ouverture
au
public
et
pour
les
réseaux
lors
de
leur
mise
en
exploitation.
Le
classement
des
voies
à
l'intérieur
de
la
zone
dans
la
voirie
publique
est,
s'il
y
a
lieu,
opéré
par
l'autorité
compétente
selon
les
règles
en
vigueur.
Préalablement
à
la
remise
des
ouvrages
, le
CONCESSIONNAIRE
fournira
au
CONCEDANT,
une
collection
complète
des
dessins
et
plans
des
ouvrages
tels
qu'ils
ont
été
exécutés
[D.O.EI,
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
à
leur
exploitation
[D.I.U.O1].
25.1.5
Jusqu'à
la
date
de
remise
des
ouvrages,
le
CONCESSIONNAIRE
a
l'obligation
de
les
entretenir
en
bon
état.
Les
dépenses
correspondantes
seront
prises
en
compte
dans
le
bilan
de
la
concession.
A
compter
de
la
remise
des
ouvrages
par
le
CONCESSIONNAIRE,
les
futurs
exploitants
prendront
à
leur
charge
l'ensemble
des
frais
d'entretien
et
de
maintenance
des
ouvrages.
25.1.6.
Le
CONCESSIONNAIRE
devra
prévenir
la
Collectivité
ou
les
autres
personnes
concernées
des
opérations
de
remise
au
moins
deux
mois
à
l'avance
afin
notamment
de
leur
permettre
de
passer
les
éventuels
marchés
d'entretien
nécessaires.
25.2
Transfert
de
responsabilité
A
compter
de
la
date
de
remise
des
ouvrages,
la
Collectivité
destinataire
se
substituera
au
CONCESSIONNAIRE.
26/40 Envoyé
en
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le
18/04/2024
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18/04/2024
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ID
:035-213503279-20240417-2024_04_44-DE
Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
De
ce
fait,
le
CONCEDANT
assumera
toutes
actions
tendant
à
la
réparation
des
vices
et
désordres
affectant
les
ouvrages
remis
ou
les
dommages
subis
par
des
tiers,
à
l'encontre
des
entrepreneurs,
maîtres
d'œuvre
et
plus
généralement
de
tous
intervenants
dans
les
opérations
de
conception,
de
réalisation
et
de
contrôle
des
ouvrages,
et
de
leurs
assureurs
tant
sur
le
fondement
de
leurs
responsabilités
contractuelles
(dont
la garantie
de
parfait
achèvement)
qu'en
application
des
principes
dont
s'inspirent
les
articles
1792
et 2270
et suivants
du
Code
civil.
De
plus,
Le
CONCEDANT
sera
responsable
à
l'égard
des
tiers
après
réception
des
ouvrages,
le
CONCESSIONNAIRE
étant
tenu
de
s'assurer
auprès
de
tous
les
intervenants
que
soient
signalés
tout
incident,
réclamation
ou
sinistre
les
concernant
ou
affectant
des
tiers,
au
plus
tard
lors
des
opérations
de
réception
et
de
les
viser
dans
les
réserves
au
procès-verbal
des
opérations
de
réception.
Toutefois
et
par
dérogation
à
ce
principe,
il
est
expressément
convenu
entre
les
parties
que
le
CONCESSIONNAIRE
poursuivra
les
actions
qu'il
aura
engagées
avant
la
remise
des
ouvrages,
et
engagera
les
actions
nécessaires
à
l'encontre
des
entrepreneurs,
maître
d'œuvre
et
contrôleur
technique
pendant
la
garantie
de
parfait
achèvement,
ces
actions
pouvant
le
cas
échéant
être
reprises
par
le
CONCEDANT
par
accord
entre
les
parties.
Par
ailleurs,
jusqu'à
la
clôture
de
l'opération,
le
CONCESSIONNAIRE
aura,
seul,
qualité
pour
régler
les
litiges
concernant
l'exécution
financière
des
contrats
et
marchés
avec
ses
cocontractants:
entrepreneurs,
maîtres
d'œuvre,
contrôleurs
techniques,
et
plus
généralement
tous
intervenants,
y
compris
à
titre
de
caution
ou
garant,
dans
les
opérations
de
conception,
de
réalisation
et
de
contrôle
des
ouvrages.
ARTICLE
26 - PROPRIETE
DES
DOCUMENTS
Toutes
les
études
et
tous
les
documents
établis
en
application
de
la
présente
concession
deviennent
la
propriété
du
CONCEDANT
ou,
s'il
y
a
lieu,
de
la
collectivité
ou
des
concessionnaires
de
services
publics
intéressés,
qui
peut
les
utiliser,
sous
réserve
des
droits
d'auteur
qui
y
sont
attachés.
Le
CONCESSIONNAIRE
s'engage
à
ne
pas
communiquer
à
des
tiers
autres
que
les
représentants
de
l'administration,
les
documents
qui
pourraient
lui
être
confiés
au
cours
de
sa
mission.
27/40 Envoyé
en
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18/04/2024
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en
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18/04/2024
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_04_44-DE
Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
TITRE
IV
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
ARTICLE
27 — FINANCEMENT
DE
L'OPERATION
27.1-
Les
charges
supportées
par
le
CONCESSIONNAIRE
pour
la
réalisation
de
l'opération
sont
couvertes
par
les
produits
à
provenir
des
cessions,
des
concessions
d'usage
et
des
locations
de
terrains
ou
d'immeubles
bâtis.
Le
CONCESSIONNAIRE
peut
recevoir
des
acomptes
des
bénéficiaires
des
cessions
ou
locations
de
terrains
et immeubles
bâtis.
27.2
- Sous
réserve
de
l'accord
préalable
de
la
Collectivité
concédante,
le
CONCESSIONNAIRE
peut
bénéficier,
dans
les
conditions
fixées
au
paragraphe
III
de
l'article
L.300-5
du
Code
de
l'urbanisme,
des
subventions
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
ou
des
établissements
publics
en
vue
de
financer
des
actions
qu'il
aura
à
mener
en
application
de
la
présente
concession
d'aménagement.
27.3
-
Le
CONCESSIONNAIRE
contracte
tous
emprunts
nécessaires
au
financement
de
l'opération. 27.4-
Le
CONCESSIONNAIRE
gère
distinctement
la
trésorerie
au
mieux
de
l'intérêt
de
l'opération.
Il impute
à
l'opération,
en
fonction
de
la situation
de
trésorerie
réelle
de
l'opération,
les
intérêts
débiteurs
au
taux
réel
pratiqué
par
les
établissements
financiers
auprès
desquels
il
sollicite
des
découverts.
En
cas
de
financement
sur
fonds
propres,
le
taux
imputé
est
le
taux
moyen
pratiqué
par
les
établissements
financiers
auprès
desquels
il sollicite
habituellement
des
fonds.
ARTICLE
28 — PARTICIPATIONS
FINANCIERES
28.1
Participation
de
la Collectivité
concédante
Conformément
au
bilan
prévisionnel
joint
en
Annexe
3,
aucune
participation
de
la
collectivité
concédante
n'est
prévue.
L'inscription
éventuelle
d'une
participation
de
la
collectivité
concédante
au
financement
de
l'opération
doit
faire
l'objet
d'un
avenant
au
présent
traité
de
concession
approuvé
par
l'organe
délibérant
du
concédant
dans
le
respect
de
l'article
L
300-5
II du
code
de
l'urbanisme.
28.2
Subventions
versées
par
les
autres
collectivités
En
application
de
l'article
L
300-5-1II
du
Code
de
l'urbanisme,
l'opération
d'aménagement
pourra
bénéficier
le
cas
échéant
de
subventions
de
la
part
d'autres
personnes
publiques.
28/40
na)
7 . Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
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en
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Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
Le
CONCESSIONNAIRE
rendra
compte
de
l'utilisation
des
subventions
reçues
aux
personnes
publiques
qui
les
ont
allouées.
28.3
participation
de
l’aménageur
aux
équipements
publics
d'intérêt
général
au
prorata
des
besoins
générés
par
la ZAC
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
311-4
du
Code
de
l'urbanisme,
et
au
projet
de
programme
des
équipements
publics
en
annexe
3,
le
CONCESSIONNAIRE
participe
au
coût
des
équipements
publics
à
réaliser
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
des
constructions
à édifier
dans
la zone.
Le
montant
de
la
participation
déterminé
dans
le
respect
des
principes
d'utilité
et
de
proportionnalités
visés
à
l'article
L
311-4
du
code
de
l'urbanisme
est
fixé
à
2.275.000
euros
dans
le
bilan
de
la concession
joint
en
Annexe
3.
Elle
sera
affectée
à
la
réalisation
des
équipements
publics
suivants :
Montant
de
la
Nature
des
équipements
Coût
estimé
participation
Réfection
RD101
(hors
accès)
265
700
€
132
850
€
Réfection
rue
creuse
465
000
€
465
000
€
Equipements
=
=
d'infrastructure
Réfection
rue
Mal
Leclerc/Rue
Clémenceau
468
000
€
234
000
€
Réfection
rue
Laennec
373
500
€
186
750
€
Sous
total
1
107
200
€
1
018
600
€
Equipements
de
superstructure
Equipements
communaux
4
188
000
€
1 256
400
€
Sous-total
4188
000
€
1
256
400
€
TOTAL
5 295
200
€
2 275
000
€
Le
montant
définitif
de
la
participation
du
CONCESSIONNAIRE
ainsi
que
son
affectation
à
la
réalisation
des
équipements
publics
pourront
être
revus
dans
le
cadre
du
réexamen
du
contrat
notamment
avant
l'approbation
par
le
CONCEDANT
du
programme
des
équipements
publics
de
la ZAC. Le
calendrier
de
versement
de
la
participation
sera
fixé
en
fonction
du
calendrier
de
réalisation
des
équipements
publics
et
pourra
être
ajusté
chaque
année
au
moment
de
la
présentation
du
compte-rendu
annuel
d'activités
par
le
CONCESSIONNAIRE.
29/40 Envoyé
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ID : 035-213503279-20240417-2024_04_44-DE
Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
En
outre,
le
montant
de
la
participation
sera
révisable
à
chaque
échéance
de
versement,
par
application
de
la
formule
suivante
:
(P)
est
révisable
selon
la
formule
suivante
:
P=[(0,15
+ 0,85 x TP
01
) x
X%
x Pr]+[ (0,15
+ 0,85
x BT
01
)x
Y%
x Pr]
TP
01
«
mois
O0
»
BT
01
«
mois
0
»
Pr: Montant
de
la participation
avant
révision
figurant dans
le tableau
ci-dessus.
TP
01
:
Valeur
du
dernier
indice
TP
01
s'appliquant
aux
ouvrages
d'infrastructure
connu
à
la
date
de
mise
en
recouvrement BT
01
:
Valeur
du
dernier
indice
BT
01
s'appliquant
aux
ouvrages
de
superstructure
connu
à
la
date
de
mise
en
recouvrement X%
: Part
des
infrastructures
dans
l'ensemble
des
équipements
soumis
à participation
Y%
: Part
des
superstructures
dans
l'ensemble
des
équipements
soumis
à participation
Le
Mois
0
sera
le
mois
de
signature
du
traité
de
concession.
ARTICLE
29 —- COMPTE-RENDU
ANNUEL
A
LA
COLLECTIVITE
LOCALE
(CRACL)
Pour
permettre
au
CONCEDANT
d'exercer
son
droit
à
contrôle
technique
financier
et
comptable
en
application
de
l'article
L
300-5
II
du
Code
de
l'urbanisme,
le
CONCESSIONNAIRE
devra
établir,
chaque
année,
un
compte-rendu
financier.
Ce
compte-rendu
financier
sera
adressé
au
CONCEDANT,
pour
examen,
avant
le
30
juin
de
chaque
année.
Il comportera
notamment
en
annexe
:
“
un
bilan
financier
prévisionnel
actualisé
faisant
apparaître,
d'une
part
l'état
des
réalisations
en
recettes
et
en
dépenses
et,
d'autre
part,
l'estimation
des
recettes
et
des
dépenses
restant
à
réaliser
;
“un
plan
de
trésorerie
actualisé
faisant
apparaître
l'échéancier
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'opération;
="
Un
tableau
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
réalisées
pendant
la
durée
de
l'exercice
;
"Une
note
de
conjoncture
sur
les
conditions
physiques
et
financières
de
réalisation
de
l'opération
au
cours
de
l'exercice
écoulé
comparées
aux
prévisions
initiales
et
sur
les
prévisions
de
l'année
à venir ;
"
Le
cas
échéant,
le
compte-rendu
de
l'utilisation
des
subventions
versées
par
les
personnes
publiques
ainsi
qu'il
est
précisé
à
l'article
28.2,
Le
CONCEDANT a le
droit
de
contrôler
les
documents
fournis,
ses
agents
accrédités
pouvant
se
faire
présenter
toutes
pièces
de
comptabilité
nécessaires
à
leur
vérification.
Ces
documents
seront
soumis
à
l'examen
de
l'organe
délibérant
qui
se
prononcera
par
un
vote
dans
les
trois
mois
suivant
la
communication
ou,
le
cas
échéant
après
les
résultats
du
contrôle
diligenté
par
le
CONCEDANT
et au
plus-tard
avant
le 31
octobre.
30/40 Envoyé
en
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:035-213503279-20240417-2024_04_44-DE
Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
ARTICLE
30 — PREVISIONS
BUDGETAIRES
ANNUELLES
Le
CONCESSIONNAIRE
établit
un
« état»
prévisionnel
actualisé
pour
l'année
à
venir,
des
dépenses
et
des
recettes
de
l'opération,
objet
de
la
présente
concession
d'aménagement,
ainsi
que
le
plan
de
trésorerie
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'année
à
venir.
30.1
- L'état
prévisionnel
annuel
comporte
notamment :
1°)
en
dépenses,
les
acquisitions
de
terrains,
le
coût
des
études
et
des
travaux
d'équipement
à
la
charge
du
CONCESSIONNAIRE,
les
indemnités
prévues
à
l'article
37,
les
frais
financiers,
la
rémunération
du
CONCESSIONNAIRE,
2°)
en
recettes,
les
prix
des
cessions,
concessions
d'usage
ou
locations
à
encaisser,
les
participations
versées
par
les
constructeurs,
les
subventions
des
autres
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
qui
seront
versées
au
CONCESSIONNAIRE
au
cours
de
l'exercice
suivant. 30.2
- Le
plan
de
trésorerie
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
font
ressortir
les
excédents
ou
les
déficits
de
trésorerie,
le
montant
des
emprunts
[annuités
à
rembourser
ou
encaissements],
le
montant
des
subventions
dues
au
cours
de
l'exercice
suivant.
30.3
- L'état
prévisionnel
des
dépenses
et
recettes,
et
le
plan
de
trésorerie
prévisionnel
de
l'opération
doivent
être
établis
dès
que
la
concession
d'aménagement
prévoit
le versement
d'une
participation
par
le
CONCEDANT
et
dans
le cas
contraire,
avant
le
15
juin
de
chaque
année.
ARTICLE
31 - GARANTIE
FINANCIERE
D’ACHEVEMENT
DES
TRAVAUX
31.1
—
Le
CONCESSIONNAIRE
devra
avoir
conclu,
avant
la
signature
des
promesses
synallagmatiques
de
vendre
et d'acquérir,
avec
une
banque
ou
un
établissement
financier
habilité
à
faire
des
opérations
de
crédit
immobilier,
une
convention
garantissant
l'achèvement
des
travaux
de
la
ZAC
devant
être
réalisés
par
le
CONCESSIONNAIRE.
Une
copie
de
cette
convention
sera
communiquée
au
CONCEDANT
Dans
les
huit
jours
de
sa
signature
intervenant
au
plus-tard
avant
la
signature
du
premier
compromis
de
vente.
31.2
—
La
garantie
de
l'achèvement
des
travaux
est
donnée
par
une
banque,
un
établissement
financier
ou
une
société
de
caution
mutuelle
constituée
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
515-4
à
L.
515-12
du
code
monétaire
et
financier.
Cette
intervention
peut
prendre
la
forme :
a)
Soit
d'une
ouverture
de
crédit
par
laquelle
celui
qui
l'a
consentie
s'oblige
à
avancer
au
CONCESSIONNAIRE
où
à
payer
pour
son
compte
les
sommes
nécessaires
à
l'achèvement
des
travaux,
cette
convention
devant
stipuler
le
droit
du
CONCEDANT
d'en
exiger
l'exécution
;
31/40 Envoyé
en
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le
18/04/2024
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18/04/2024
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:035-213503279-20240417-2024_04_44-DE
Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
b)
Soit
d'une
convention
aux
termes
de
laquelle
la
caution
s'oblige
envers
le
CONCEDANT,
solidairement
avec
le
CONCESSIONNAIRE,
à
payer
les
sommes
nécessaires
à
l'achèvement
des
travaux.
Il
est
dans
tous
le
cas
stipulé
que
le
CONCEDANT
aura
droit
d'exiger
l'exécution
dudit
engagement.
31.3
-
La
garantie
d'achèvement
prendra
fin
à
l'achèvement
de
l'opération
après
réception
des
ouvrages
et
remise
des
équipements
au
CONCEDANT
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
25.
ARTICLE
32 - MODALITES
DE
REMUNERATION
DU
CONCESSIONNAIRE
32.1
-
La
concession
d'aménagement
est
conclue
aux
risques
du
CONCESSIONNAIRE
qui
se
rémunérera
sur
les
résultats
de
l'opération.
Toutefois,
il est
autorisé
à
imputer
ses
charges
de
gestion
et
de
suivi
de
l'opération
en
fonction
de
l'état
d'avancement
des
différentes
missions
réalisées
au
titre
de
la
présente
concession
d'aménagement. Ces
imputations
forfaitaires,
destinées
à
couvrir
le
coût
d'intervention
du
CONCESSIONNAIRE
pendant
la
durée
de
l'opération
constituent
une
avance
sur
la
marge
finale
.
32.2
- Pour
les
différentes
tâches
prévues
à l'article
3 de
la présente
concession
d'aménagement
le
CONCESSIONNAIRE
pourra
imputer
ses
charges
selon
les
modalités
suivantes :
1.
Au
titre
de
la
mission
de
commercialisation
et
de
la
communication,
le
CONCESSIONNAIRE
pourra
imputer
3,5
%
du
montant
total
hors
taxe
du
Chiffre
d'Affaires
(CA
HT)
sur
la
durée
de
la
concession,
2.
Au
titre
des
missions
de
gestion
et
de
suivi
technique
et
administratif,
le
CONCESSIONNAIRE
aura
droit
d'imputer
7,5%
du
montant
total
hors
taxe
du
Chiffre
d'Affaires
(CA
HT),
sur
la
durée
de
l'opération.
La
rémunération
de
clôture
d'opération
ou
marge
brute
(avant
impôt)
attendue
en
fin
d'opération
représente
7,5
%
du
montant
total
hors
taxe
du
Chiffre
d'Affaires
(CA
HT).
Si
la
marge
finale
constatée
au
terme
de
la
concession
d'aménagement
dans
le
bilan
de
clôture
est
supérieure
à
ce
taux,
il sera
fait
application
de
la
clause
de
partage
de
boni
avec
la commune
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
36.4
ci-après.
32/40 Envoyé
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04_44-DE
Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
TITRE
V
: REGLEMENT
FINAL-RESILIATION
ARTICLE
33 - REGLEMENT
FINAL
DE
L'OPERATION
A
l'expiration
de
la
concession
d'aménagement,
le
bilan
de
clôture
est
arrêté
par
le
CONCESSIONNAIRE
et
approuvé
par
le
CONCEDANT.
ARTICLE
34 - CAS
DE
RESILIATION,
RACHAT,
DECHEANCE
34.1.
Résiliation
simple
—
rachat
-Résiliation
amiable
Moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
douze
mois,
le
CONCEDANT
pourra
notifier
au
CONCESSIONNAIRE,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sa
décision
de
racheter
la
totalité
de
la
concession
d'aménagement.
Dans
ce
cas,
le
CONCEDANT
Justifiera
les
motifs
de
sa
décision
qui
devra
être
prise
dans
l'intérêt
général
et
versera
au
CONCESSIONNAIRE
l'indemnité
de
résiliation
prévue
à l'article
36.3.1.
En
outre,
la
concession
d'aménagement
peut
être
résiliée
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
en
l'absence
d'accord
sur
l'avenant
à
conclure
au
traité
de
concession
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
l'article
13.2.4
ci-avant.
Dans
ce
cas
et
sauf
meilleur
accord
entre
les
parties,
la
résiliation
aura
les
mêmes
effets
juridiques
et
financiers
qu'une
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
à
l'exclusion
du
versement
de
l'indemnité
de
résiliation
qui
ne
sera
pas
due
au
CONCESSIONNAIRE.
34.2.
Résiliation
pour
faute
- déchéance
Lorsqu'il
constate
un
manquement
grave
du
CONCESSIONNAIRE
dans
l'exécution
du
contrat,
le
CONCEDANT
lui
adresse,
par
courrier
recommandée
avec
accusé-réception,
une
lettre
de
mise
en
demeure
mentionnant
les
motifs
du
manquement;
le
délai
dont
dispose
le
CONCESSIONNAIRE
pour
remédier
à
la
situation
et
apporter
les
réponses
au
CONCEDANT
ainsi
que
la résiliation
du
contrat
en
cas
de
manquement
avéré
à
l'issue
de
ce
délai.
Le
CONCEDANT
peut
prononcer
la
résiliation
pour
faute
du
CONCESSIONNAIRE
de
la
concession
en
cas
de
mise
en
demeure
demeurée
infructueuse
au
terme
d'un
délai
de
trois
mois.
34.3.
Autres
cas
de
résiliation
Si
le
CONCESSIONNAIRE
est
placé
en
redressement
judiciaire,
le
contrat
ne
pourra
être
résolu,
conformément
à
l'article
622-13
du
Code
de
commerce,
que
sur
renonciation
expresse
ou
tacite
par
l'administrateur
judiciaire
à
la
poursuite
du
contrat.
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Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
En
revanche,
le
contrat
sera
résilié
de
plein
droit
en
cas
de
mise
en
liquidation
judiciaire
du
CONCESSIONNAIRE
ou
en
cas
de
liquidation
amiable
régulièrement
décidée
par
son
assemblée
générale.
Dans
ce
cas,
il sera
fait
retour
gratuit
à
la
Collectivité
concédante
des
biens
apportés
par
cette
dernière
au
patrimoine
de
la concession
d'aménagement.
Les
conditions
d'indemnisation
de
la
partie
non
amortie
des
biens
acquis
par
le
CONCESSIONNAIRE
où
réalisés
par
cette
dernière
sont
définies
à l'article
36.3.2
ci-après.
Le
contrat
pourra
aussi
être
résilié
de
plein
droit
en
cas
de
saisine
du
Tribunal
Administratif
par
le
préfet
en
application
de
l'article
L.
2131-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
35 - CONSEQUENCES
JURIDIQUES
DE
L'EXPIRATION
DU
CONTRAT
Dans
tous
les
cas
d'expiration
de
la
concession
d'aménagement,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
à
terme
où
avant
terme
(sauf
dans
le
cas
de
liquidation
judiciaire
du
CONCESSIONNAIRE),
le
CONCEDANT
est
du
seul
fait
de
cette
expiration,
subrogé
de
plein
droit
dans
les
droits
et
obligations
du
CONCESSIONNAIRE,
selon
les
modalités
ci-après
définies.
35.1-
Les
équipements
publics
et
ouvrages
qui,
du
fait
de
leur
inachèvement,
n'auraient
pas
été
préalablement
remis
au
CONCEDANT
seront
dès
l'expiration
de
la
concession
d'aménagement
remis
dans
leur
état
d'avancement
au
CONCEDANT
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
25
ci-avant.
La
Collectivité
concédante
en
poursuivra
la
réalisation.
35.2-
En
cas
d'expiration
de
la
concession
d'aménagement
au
terme
prévu
à
l'article
6
ci-
dessus,
le
CONCEDANT
pourra
devenir
s'il
le
souhaite,
et
sauf
accord
contraire
des
deux
parties,
propriétaire
de
l'ensemble
des
biens
destinés
à
être
cédés
aux
tiers
et
non
encore
revendus.
Les
parties
signeront
dans
les
meilleurs
délais
un
acte
constatant
que
ce
transfert
de
propriété
est
intervenu.
A
défaut,
chacune
d'elle
pourra
solliciter
du
Juge,
un
jugement
constatant
le transfert
de
propriété
susceptible
d'être
publié.
Le
transfert
de
propriété
de
ces
biens
sera
réalisé
en
contrepartie
du
versement
d'un
prix
calculé
sur
la
base
de
la valeur
vénale
telle
qu'elle
ressort
du
dernier
CRACL
approuvé
ou,
en
cas
de
contestation
par
les
parties,
à
dire
d'expert.
Le
CONCEDANT
aura
la
faculté
de
se
substituer,
à
titre
gratuit,
toutes
personnes
physiques
ou
morales
de
son
choix
dans
l'acquisition
desdits
biens
immobiliers.
En
cas
de
substitution,
le
CONCEDANT
Demeurera
garant
personnel
et
solidaire
de
l'exécution
du
contrat
par
le
substitué.
35.3-
En
cas
d'expiration
anticipée
de
la
concession
d'aménagement,
le
CONCEDANT
deviendra
propriétaire
de
l'ensemble
des
biens
destinés
à
être
cédés
aux
tiers
et
non
encore
revendus.
Les
parties
signeront
dans
les
meilleurs
délais
un
acte
constatant
que
ce
transfert
de
propriété
est
intervenu.
A
défaut,
chacune
d'elles
pourra
solliciter
du
Juge,
une
décision
constatant
le
transfert
de
propriété
susceptible
d'être
publiée.
Le
transfert
de
propriété
de
ces
biens
sera
réalisé
en
contrepartie
du
versement
d'un
prix
tenant
compte
de
la
valeur
desdits
biens
résultant
du
dernier
CRACL
approuvé
:
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Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
- si
la
résiliation
de
la
convention
intervient
avant
le
commencement
des
travaux,
la
valeur
des
terrains
sera
égale
au
prix
d'achat
par
le
CONCESSIONNAIRE
auquel
s'ajouteront
les
frais
d'acquisition,
-
si
la
résiliation
intervient
après
le
commencement
des
travaux
mais
avant
leur
achèvement,
la
valeur
ci-dessus
sera
augmentée
d’une
somme
égale
au
montant
de
la
plus-value
apportée
aux
terrains
par
les
travaux
régulièrement
réalisés
sans
que
cette
somme
puisse
dépasser
la valeur
des
matériaux
et le prix de
la
main-d'œuvre
utilisée,
-
Si
la
résiliation
intervient
après
l'achèvement
des
travaux
de
viabilisation,
les
terrains
seront
cédés
à
leur
valeur
vénale
telle
qu'elle
ressort
du
dernier
CRAC
approuvé.
En
cas
de
désaccord
entre
les
parties,
le
prix
sera
calculé
à
dire
d'expert
selon
les
mêmes
règles. 354-
Dans
tous
les
cas
d'expiration,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
le
CONCEDANT
sera
tenu
de
reprendre
pour
l'avenir,
l'exécution
de
la
totalité
des
engagements
pris
par
le
CONCESSIONNAIRE
pour
l'exécution
de
sa
mission
; la
liste
de
ces
engagements
contractuels
devra
figurer
dans
le dossier
de
clôture.
Le
CONCESSIONNAIRE
fera
l'obligation
à
chacune
des
personnes
liées
à
lui
par
des
contrats
afférents
à l'opération
objet
des
présentes,
à
l'exclusion
de
ses
salariés,
de
s'engager
à continuer
son
contrat
avec
le
CONCEDANT
après
expiration
de
la
concession
d'aménagement
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
si ce
contrat
n'est
pas
soldé
à la date
d'expiration.
Toutefois,
au
cas
où
un
cocontractant
du
CONCESSIONNAIRE
refuserait
un
tel
transfert
de
son
contrat,
le
CONCEDANT
sera
tenu
de
mettre
à
la
disposition
du
CONCESSIONNAIRE,
à
bonne
date,
les
fonds
éventuellement
nécessaires
pour
lui
permettre
de
respecter
ses
obligations
contractuelles
en
termes
de
résiliation
du
contrat,
les
mouvements
de
fonds
liés
à
la
résiliation
étant
alors
pris
en
compte
pour
l'arrêté
des
comptes
de
la concession
d'aménagement.
Le
CONCEDANT
devra
se
substituer
au
CONCESSIONNAIRE,
qui
n'aura
plus
qualité
pour
agir
en
justice,
ni
pour
suivre
les
litiges
en
cours,
sauf
dans
le
cas
où
sa
responsabilité
professionnelle
se
trouve
engagée.
Toutefois,
sur
demande
expresse
du
CONCEDANT
et
pour
une
durée
limitée,
le
CONCESSIONNAIRE
pourra
effectuer
des
paiements
exigibles
postérieurement
à
la
date
d'expiration
de
la
concession
d'aménagement,
pour
le
compte
du
CONCEDANT,
dans
la
limite
de
la
trésorerie
disponible,
ces
opérations
devant
faire
l'objet
d'une
reddition
des
comptes
distincte. 35.5-
En
cas
de
liquidation
judiciaire
du
CONCESSIONNAIRE,
les
biens
acquis
ou
réalisés
par
l'Aménageur
et
figurant
dans
le
patrimoine
de
l'opération
à
la
date
de
la
mise
en
liquidation
judiciaire
seront
remis
à
la
Collectivité
concédante
à
l'exception
de
ceux
destinés
à
être
remis
à
d'autres
collectivités
que
le
CONCEDANT.
En
contrepartie
de
la
remise
de
ces
biens
à
la
Collectivité
concédante,
celle-ci
versera
au
concessionnaire
une
indemnité
calculée
comme
il est
dit
à
l'article
36.3.2
ci-après.
Les
équipements
destinés
à
revenir
à
d’autres
collectivités
leur
seront
remis
dans
les
conditions
définies
à
l'article
25
ci-avant.
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Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
ARTICLE
36 - CONSEQUENCES
FINANCIERES
DE
L'EXPIRATION
DU
CONTRAT
36.1
- Opérations
de
liquidation
et imputation
correspondante
A
l'expiration
du
présent
contrat,
le
CONCESSIONNAIRE
a
l'obligation
de
procéder
aux
opérations
de
liquidation
: transferts
des
contrats,
des
biens,
de
l'actif
et
du
passif
et
arrêté
des
comptes. Toutefois,
en
cas
de
mise
en
redressement
judiciaire
ou
de
liquidation
de
biens
du
CONCESSIONNAIRE,
ces
tâches
seront
assurées
sous
le
contrôle
ou
par
l'administrateur
judiciaire
ou,
en
cas
de
liquidation
amiable,
par
ou
sous
le
contrôle
de
son
liquidateur.
Toutefois,
en
cas
de
rachat
(résiliation
pour
motif
d'intérêt
général),
compte
tenu
de
la
charge
supplémentaire
liée
au
transfert
du
contrat
en
cours,
il
sera
dû
au
CONCESSIONNAIRE
une
indemnité
spéciale
de
liquidation
calculée
selon
les
modalités
définies
à
l'article
36.3.1.
Par
ailleurs,
en
cas
de
résiliation
pour
mise
en
redressement
judiciaire,
liquidation
judiciaire
ou
liquidation
amiable
de
l'Aménageur,
compte
tenu
de
la
nécessité
de
mettre
l'administrateur
judiciaire
ou
le
liquidateur
en
mesure
d'effectuer
les
opérations
de
liquidation,
il
sera
dû
au
CONCESSIONNAIRE
par
le
CONCEDANT
une
indemnité
égale
au
coût
réel
justifié
de
ces
opérations,
plus
TVA,
cette
indemnité
devant
être
versée
à
l'administrateur
judiciaire
ou
au
liquidateur
au
fur
et
à
mesure
des
besoins
et
être
exclusivement
affectée
par
eux
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
opérations.
Cette
indemnité
se
substituera
à
l'indemnité
de
liquidation
prévue
à
l'article
36.3.1.
36.2
- Arrêté
des
comptes
de
la concession
A
l'expiration
de
la
concession
d'aménagement
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
l'opération
étant
ou
non
achevée,
le
CONCESSIONNAIRE
établira
un
arrêté
des
comptes
de
l'opération
permettant
aux
parties
de
prendre
acte
de
la
situation
financière
et
comptable
définitive
de
l'opération
et
d'arrêter
le
solde
d'exploitation
et
des
financements.
Dans
tous
les
cas
de
résiliation
du
contrat
visés
à
l'article
34.1,
outre
le
rachat
des
biens
acquis
non
vendus
par
le
CONCEDANT
Selon
les
modalités
prévues
à
l'article
35.3
ci-avant,
le
CONCESSIONNAIRE
imputera
au
bilan,
l'ensemble
des
dépenses
engagées
au
titre
de
la
réalisation
de
l'opération
ainsi
que
la
rémunération
à
laquelle
il
peut
prétendre
à
la
date
de
résiliation
anticipée.
L'ensemble
des
dépenses
engagées
sera
imputé
dans
l'arrêté
des
comptes
de
l'opération
de
même
que
les
recettes
encaissées
à
la
date
de
résiliation.
Le
solde
final
d'exploitation
résultant
de
l'arrêté
des
comptes
sera
à
la
charge
de
la
collectivité
concédante.
Toute
somme
liée
à
l'exécution
de
la
mission
du
CONCESSIONNAIRE
jusqu'à
l'expiration
de
la
concession
d'aménagement,
dont
le
CONCESSIONNAIRE
pourrait
être
personnellement
redevable
vis-à-vis
des
tiers
ou
de
l'Administration
fiscale,
et
dont
le
montant
n'est
pas
déterminé
à la date
de
l'arrêté
des
comptes,
doivent
être
inscrites
en
provision
dans
cet
arrêté
des
comptes,
sauf
cas
visé
par
l'article
38
sur
les
pénalités.
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Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
36.2.1
- Solde
d'exploitation
Le
solde
d'exploitation
sera
établi
de
la façon
suivante :
>
EN
PLUS :
-
L'ensemble
des
produits,
hors
TVA,
perçus
avant
l'expiration
de
la
concession
d'aménagement,
inclus
les
subventions
et
les
participations
versées
à
la
date
d'expiration,
les
produits
financiers
perçus
jusqu'au
règlement
final,
ainsi
que
les
créances
hors
taxes
exigibles
avant
l'expiration
de
la
concession
d'aménagement,
>
EN
MOINS
:
-
L'ensemble
des
charges,
hors
TVA
déductible,
exposées
par
le
concessionnaire
du
fait
de
l'exécution
de
sa
mission,
payées
ou
exigibles
avant
l'expiration
de
la
concession
d'aménagement,
inclus
notamment
les
frais
financiers
courus
jusqu'au
complet
règlement
par
le
CONCEDANT
des
sommes
qu'il
s'est
engagé
à
verser
et
les
imputations
du
CONCESSIONNAIRE
exigibles
contractuellement,
-
La
TVA
dont
est
éventuellement
redevable
le
CONCESSIONNAIRE
au
titre
de
l'opération.
36.2.2
- Solde
des
financements
repris
par la Collectivité
concédante
Le
solde
de
financement
sera
établi
de
la
façon
suivante
:
>
EN
RESSOURCES
:
e
Le
capital
perçu,
à
la
date
d'expiration
de
la
concession
d'aménagement,
sur
tous
les
emprunts,
>
EN
EMPLOIS
:
Les
remboursements
en
capital
effectués
par
le
CONCESSIONNAIRE
sur
les
emprunts
Si
le solde
des
financements
est
positif,
le
CONCESSIONNAIRE
doit
au
CONCEDANT
le
remboursement
du
capital
non
amorti
des
emprunts
repris
par
la
Collectivité.
36.3
- Indemnités
pour
cessation
anticipée
de
la concession
d'aménagement
36.3.1
- En
cas
de
rachat
ou
de
résiliation
de
la
concession
d'aménagement
pour
une
autre
cause
que
la liquidation judiciaire
de
l’'Aménageur
Dans
le
cas
de
la
résiliation
du
contrat
pour
motif
d'intérêt
général,
le
CONCEDANT
devra
verser
au
CONCESSIONNAIRE
une
indemnité
de
résiliation
destinée
à
compenser
le
manque
à
gagner
lié
à
la
résiliation
du
contrat.
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Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
Le
montant
de
cette
indemnité
sera
de
5%
de
la
marge
finale
attendue
en
fin
d'opération
telle
qu'elle
résulte
du
dernier
compte-rendu
financier
annuel
approuvé.
Cette
indemnité
n'est
pas
due
dans
les
autres
cas
de
résiliation
anticipée
du
contrat
visés
à
l’article
34.1
ci-avant :
e
Résiliation
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
e
Résiliation
amiable
en
l'absence
d'accord
des
parties
sur
l'avenant
à
conclure
après
mise
en
œuvre
des
clauses
de
la convention
prévues
à l'article
13.2.
Elle
n'est
pas
due
non
plus
dans
le
cas
de
la
déchéance
(faute
du
CONCESSIONNAIRE)
visé
à
l'article
34.2
ci-avant.
36.3.2
- En
cas
de
résiliation
pour
liquidation
judiciaire
de
l’'Aménageur
L'indemnité
due
par
le
CONCEDANT
au
CONCESSIONNAIRE
en
cas
de
résiliation
au
motif
de
la
mise
en
liquidation
judiciaire
de
l'Aménageur
correspond
à
la
valeur
des
biens
acquis
ou
réalisés
par
le
CONCESSIONNAIRE
figurant
dans
le
patrimoine
de
l'opération
et
remis
à
la
Collectivité,
telle
qu'elle
résultera
du
dernier
«bilan»
prévisionnel
présenté
par
le
CONCESSIONNAIRE
et
approuvé
par
le
CONCEDANT
en
vertu
de
l'article
29
ci-avant,
déduction
faite,
le cas
échéant,
des
participations
financières
de
la Collectivité.
36.3.3
- En
cas
de
déchéance
prévue
à l’article
34.2
Le
CONCESSIONNAIRE
n'aura
pas
le
droit
à
l'indemnité
spéciale
de
liquidation
prévue
à
l'article
36.3.1
ci-dessus.
Il
n'y
aura
lieu
qu'à
arrêté
des
comptes
comme
indiqué
à
l'article
36.2
ci-
dessus.
36.4
- Sort
du
résultat
de
l'opération
En
cas
de
résultat
final
à
la
date
de
l'arrêté
des
comptes,
supérieur
à
la
marge
brute
de
7,5
%
du
chiffre
d'affaires
hors
taxe
prévue
dans
le
bilan
joint
en
annexe
3,
le
CONCESSIONNAIRE
s'engage
à
reverser
à
la
commune,
une
part
de
cet
excédent
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Si,
le
résultat
est
compris
entre
8
%
et
10
%
du
CA
HT,
la
commune
percevra
un
boni
financier
égal
à
50
%
du
surplus
constaté,
-
Si
ce
résultat
est
supérieur
à
10
%
du
CA
HT,
la
commune
percevra
un
boni
financier
égal
à
50
%
du
surplus
constaté
entre
8
%
et
10
%
du
CA
HT,
et
à
75
%
du
surplus
constaté
pour
la part
supérieure
à
10
%
du
CAHT.
38/40 Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publié
le
Servon
sur
Vilaine
ID
:035-213503279-20240417-2024_04_44-DE
Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
36.5
- Modalités
de
règlement
L'ensemble
des
sommes
et
indemnités
dues
doit
être
intégralement
versé
par
le
CONCESSIONNAIRE
au
CONCEDANT
ou
par
le
CONCEDANT
au
CONCESSIONNAIRE,
dans
les
trois
mois
de
la
présentation
des
comptes
de
liquidation,
étant
rappelé
que
les
frais
financiers
et
produits
financiers
seront
pris
en
compte
jusqu'au
complet
règlement.
ARTICLE
37 — INDEMNITES
DUES
AUX
TIERS
Le
CONCESSIONNAIRE
este
en justice
et
suit
les
contentieux
liés
à
l'opération
objet
du
présent
contrat.
Toute
indemnité
due
à
des
tiers
par
le fait
du
CONCESSIONNAIRE
dans
l'exécution
de
la
concession
d'aménagement
est
prise
en
compte,
à
titre
de
dépense,
au
bilan
de
l'opération.
Toutefois,
dans
le
cas
d’une
faute
lourde
du
CONCESSIONNAIRE,
les
indemnités
en
cause,
et
notamment
les
dommages-intérêts
qui
pourraient
être
dus
à
des
tiers
demeureront
à
sa
charge
définitive,
sans
préjudice
d'une
éventuelle
action
en
responsabilité
du
CONCEDANT
en
réparation
de
son
préjudice.
A
l'expiration
de
la
concession
d'aménagement,
le
CONCESSIONNAIRE
remettra
les
éventuels
dossiers
contentieux
au
CONCEDANT.
Cependant,
le
CONCESSIONNAIRE
apportera
son
assistance
dans
le
suivi
en
tant
que
de
besoin.
ARTICLE
38 - PENALITES
En
cas
de
faute
commise
par
le
CONCESSIONNAIRE
ou
de
mauvaise
exécution
de
son
contrat
de
son
fait,
le
CONCEDANT
pourra
demander
réparation
de
son
préjudice
au
Juge
administratif.
Le
CONCESSIONNAIRE
supportera
personnellement
les
dommages-intérêts
qui
pourraient
être
dus
à des
tiers
pour
faute
lourde
dans
l'exécution
de
la mission.
En
outre,
lorsque
le
CONCESSIONNAIRE
ne
produit
pas,
dans
le
délai
imparti,
les
documents
prévus
aux
articles
29
et
30
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
résultat
pendant
un
délai
de
deux
mois
et
en
l'absence
de
cas
de
force
majeure,
une
pénalité
forfaitaire
égale
à
500
€
HT
par
jour
ouvré
de
retard
pourra
être
exigée
par
le
CONCEDANT.
Plus
généralement,
en
cas
de
manquement
à
l'obligation
de
transmission
d'un
document
au
CONCEDANT,
le
CONCESSIONNAIRE
pourra
se
voir
appliquer
une
pénalité
forfaitaire
de
500
€
HT.
39/40 Servon
sur
Vilaine
Concession
d'aménagement
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
ARTICLE
39 — INTERPRETATION
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 18/04/2024
Publié
le
ID
: 035-213503279-20240417-2024
04_44-DE
En
cas
de
nullité
d'une
clause
des
présentes,
sauf
application
des
dispositions
d'ordre
public
figurant
à
l’article
L.
300-5
du
Code
de
l'urbanisme,
ou
si
l'anéantissement
de
ladite
clause
ruinait
l'équilibre
voulu
par
les
parties,
la nullité
n'aura
pas
d'effet
sur
le surplus
du
contrat.
ARTICLE
40 — ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'application
des
présentes,
les
parties
élisent
domicile
:
e
Pour
le
CONCEDANT,
au
siège
de
la
collectivité
e
_Pourle
CONCESSIONNAIRE,
en
son
siège
social
Fait
à SERVON
SUR
VILAINE
Sur
pages
en
3
exemplaires
originaux.
Pour
la
collectivité
Concédante
Monsieur
Melaine
MORIN
Maire
Le
Pour
le
Concessionnaire
LAMOTTE
AMENAGEUR
Monsieur
Jean-Marc
TRIHAN
Président
ESPACIL
ACCESSION
Monsieur
André-Yves
LAMBERT
Directeur
Général
Délégué
40/40