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Déliberation - Annexe 6 Avenant Traite consession amenagement ZAC Champ Marque
Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 6 Avenant Traite consession amenagement ZAC Champ Marque)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 27/03/2025 Reçu en préfecure le 27/03/2025 Publiée 1D: 026-213603279-20260526 2075 03, 36-DE
F. servon
survilaine
Vu pour êtro annexé à la délibération du Conseil
Municipal en date du 24
Le Maire,
D'AMENAGEMENT
«
ZAC
MULTISITES
DU
CHAMP
MARQUE
»
Entre La commune de SERVON SUR VILAINE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Melaine MORIN, agissant en vertu d'une délibération du Consell municipal en date du 17 avril 2024 Ciaprès dénommée « Le CONCEDANT » ou « La Commune » Et D'une part, LAMOTTE AMENAGEUR
LOTISSEUR, Société par Actions Simplifiées au capital de 500 000 euros, dont le siège est à
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (35136), 14, rue Alek Plunian, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 519 069 710 Représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc TRIHAN,
nommé
à cette fonction suivant délibération de
l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 25 Octobre 2002 et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des statuts de la société. De seconde part, ESPACIL ACCESSION, société Anonyme
coopérative d'intérêt collectif HLM au capital variable minimum de 18 500
euros, dont le siège social est à LANESTER (56 600), 1 Avenue Pierre Mendès France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le n°303 587 596 Représentée par Le Directeur Général Délégué, Monsieur André-Yves LAMBERT, agissant en vertu d'une décision du Conseil d'Administration en date du 25 novembre 2021 Gkaprès dénommées ensemble « le CONCESSIONNAIRE
» ou « l’Aménageur »
Et LA SNC Champ parqué, Société en Nom Collectif, au capital de 10 000 €, ayant son siège social 20 rue Guy Ropartz 35042
RENNES CEDEX,
immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de RENNES sous le numéro 938
351 145, Représentée par Monsieur André-Yves LAMBERT agissant en qualité de Directeur Général Délégué, nommé à cette fonction par délibération du Conseil d'Administration en date du 12 juin 2024.
MAIRIE ue Théodore Gaudiche - BP 18 36530 SERVON-SUR-VILAINE ‘Tél: 02 99 00 11 85 Fax: 02 99 00 23 89 €-mal : contacl@uile-sevonsuruiaine
tr
Wuuiulle-senonsurulaine tt 1D: 026-213603270-20250220-2025 03_35-DE
Ciaprès dénommée « Le CONCESSIONNAIRE
»
Préambule La ZAC Muisites du Champ Marqué a été créée par délibération du conseil municipal du 7 juin 2023. Par délibération en date du 17 avril 2024, le conseil municipal a désigné le groupement d’aménageurs
constitué
entre la Société ESPACIL ACCESSION, et la société LAMOTTE AMENAGEUR LOTISSEUR concessionnaire de la ZAC du Champ marqué
et approuvé le traité de concession.
Le traité de concession a té signé par toutes les parties le 17 mai 2024, et prévoit que le contenu est susceptible d'évoluer à la demande du Concédant ou sur proposition de l'Aménageur dans le cadre d'un avenant au présent contrat. Il prévoyait également
(titre 1, art.7) un avenant
de transfert au
profit d'une société en nom
collectif qui sera
constituée entre
les sociétés
LAMOTTE
AMENAGEUR
LOTISSEUR
et ESPACIL
ACCESSION
pour la réalisation
de
l'opération, et que la société ainsi constituée se substituera aux sociétés sus désignées. La SNC Champ marqué a ainsi été créée en date du 30 décembre 2024. D'autre part, dans le secteur Clemenceau de la ZAC du Champ marqué, l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) 2 acquis des emprises foncières, en vertu de la convention opérationnelle d'actions foncières du 30 octobre 2020. Celle-ci prévoit que le prix de cession des blens acquis par l'EPFB correspond au prix de revient global du foncier, et permet une éventuelle participation de la collectivité via une subvention complément de prix, dans le cas où le montant d'une cession d'un foncier
à un opérateur
tiers serait inférieure au prix de revient
Dans sa rédaction initiale, le traité de concession acte le principe de la substitution du Concessionnaire à la commune pour le rachat du foncier acquis par l'Etablissement Foncier de Bretagne, et nécessite d'être précisé concernant les modalités de prise en charge des éventuelles subventions en complément de prix en cas de cession du foncier à un opérateur tiers de la collectivité ou du Concessionnaire.
>
L'objet du présent avenant est de
formaliser
le transfert de la concession d'aménagement au profit de la
SNC Champ
marqué
d’une
part, et de préciser
les modalités
de substitution
du concessionnaire
à la
commune pour le rachat du foncier acquis par l'EPFB d'autre part.
Cela exposé, il est convenu ce qui suit
Article
1
— Transfert de la
concession d'aménagement
Le présent avenant porte sur la cession du traité de concession d'aménagement de la ZAC du Champ marqué par les membres titulaires du groupement au profit de la société
SNC Champ marqué qui devient l'unique concessionnaire,
et ce en conformité avec les dispositions de l'article 7 du traité de concession en date du
17 mai 2024.
La société SNC Champ marqué devient le concessionnaire de la ZAC du Champ marqué à compter de la date d'effet du présent avenant et reprend, à ce titre, l'ensemble des droits et obligations au titre de la convention de concession en particulier l'ensemble des missions figurant à l'article 3 de la convention de concession. Un extrait K-bis et les statuts de la société concessionnaire sont joints au présent avenant. Atticle2 - Modifications apportées au traité
de concession
d'aménagement
> L'article
14
« Acquisitions foncières » du
Titre II « Dispositions foncières » est modifié comme suit
air de Servon-surViine le 21/03/25 Enioyé on péfocure le 27/03/2025 Reçu on prélecluro le 27/09/2025 Publié lo ID
:038-219600270-20250226-2025 03_35-DE
(
Le CONCESSIONNAIRE
se substituera à la commune
pour le rachat du foncier acquis par l'EPF dans les conditions
prévues dans la convention opérationnelle d'actions foncières. Cette acquisition se fera au prix de revient, tel que détaillé à l'article 5.4 de la Convention opérationnelle d'actions foncières du 30 octobre
2020 et interviendra au
plus tard à l'échéance de la convention, soit le 13/12/2027. Il est précisé que le rachat de ce foncier ne comprend ni la parcelle destinée à l'opération de construction mixte de logements / commerces réalisée par un promoteur, ni les parcelles affectées à la boucherie et à son laboratoire. Dans le cadre
de
ces
deux
cessions,
le CONCESSIONNAIRE
s'engage
à prendre
à sa
charge
les
subventions
complément
de
prix éventuelles Cette
subvention
complément
de prix sera mentionnée
à l'acte de cession et
soumise, àce titre, au même
régime fiscal que le prix de cession,
Article 3 - Autre:
dispositions
Les
autres
articles et dispositions
du traité de concession
d'aménagement
signé
le 17
mai
2024
demeurent
inchangés Article 4 - Date d'effet Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature par les deux parties après transmission au représentant de l'Etat Article 5 - Annexes =
Extrait K-bis
=
Statuts de la SNC Champ marqué
Fait à Servon-sur-Vilaine en quatre exemplaires, Le Pour la commune,
Pour la SNC Champ marqué,
Le Maire,
Le Directeur Général Délégué,
Monsieur Melaine MORIN
Monsieur André-Yves LAMBERT
Pour LAMOTTE AMENAGEUR
LOTISSEUR
Pour ESPACIL ACCESSION
Le Directeur Général Délégué,
Le Directeur Général Délégué,
Monsieur André-Yves LAMBERT
Monsieur André-Yves LAMBERT
Maire de Servon-sur-Viline le 21/03/25