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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Daux.
Lien du pdf (PLU - Annexes - A7 sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
SERVITUDES DE TYPE A7
SERVITUDES RELATIVES AUX FORÊTS DITES DE PROTECTION INSTITUÉES EN APPLICATION DES
ARTICLES L. 141-1 à L. 141-7 DU CODE FORESTIER
Servitudes reportées en annexe des articles R. 151-51 et R. 161-8 du Code de l’urbanisme dans les
rubriques : I – Servitudes relatives à la conservation du patrimoine A – Patrimoine naturel a) Forêts 1
Fondements juridiques
Définition
Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :
- les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les
montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des
eaux et des sables ;
- les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;
- les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques,
soit pour le bien-être de la population.
Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment
l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et
extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les
collectivités publiques ou leurs délégataires.
Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode
d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.
Références législatives et réglementaires
Anciens textes : Articles L. 411-1 à L. 413-1 et R. 411-1 à R. 413-4 du code forestier.
Textes en vigueur : Articles L. 141-1 à L. 141-7 et R.141-1 à R. 141-42 du code forestier.
Décision : Décret en Conseil d’État