PLU - Annexes - 27 sup

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PLU - Annexes - 27 sup Document publié le Vendredi 26 avril 2002 par la commune de Daux. Lien du pdf (PLU - Annexes - 27 sup)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Institutions publiques, C:\Documents and Settings\GIRAUD\Local Settings\Temporary Internet Files\Content.IE5\RKJJ48VG\AP APPROBATION PEB.doc

DIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES

Bureau de l’Environnement

A R R E T E

portant approbation du Plan d’exposition au bruit

(P.E.B.) de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac

Le Préfet de la région Midi-Pyrénées

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 571-11 à L 571-13 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 147-1 à L 147-8 et R 147-1 à R 147-11 ;

Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles L 227-1 à L 227-9 ;

Vu le décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d’établissement des plans d’exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de l’urbanisme ;

Vu l’accord exprès exprimé par courriers des 11 juin 2000 et 10 mars 2006 du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer pour engager la révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2001 modifié par arrêtés préfectoraux des 18 août 2003 et 16 mars 2006 portant mise en révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;

Vu l’avis de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse- Blagnac en date du 6 mars 2006 sur les valeurs de l’indice Lden à prendre en compte pour déterminer les limites extérieures des zones B et C du projet de révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac ;

Vu le projet de révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac comportant un rapport de présentation et un plan au 1/25000ème joints à l’arrêté préfectoral du 16 mars 2006 portant mise en révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac ;

Vu les avis des communes concernées et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le projet de révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac consultés le 17 mars 2006 ;

Vu la lettre du 9 juin 2006 transmettant à l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, pour avis, le projet de révision du plan d’exposition au bruit accompagné des délibérations des communes concernées et des établissements publics de coopération intercommunale compétents ;2

Vu la lettre de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires du 13 juin 2006 en vue de recueillir l’avis de la Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac ;

Vu l’avis de la Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse- Blagnac du 4 septembre 2006 sur le projet de révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac, transmis à l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires le 8 septembre 2006 ;

Vu l’avis de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires rendu lors de sa séance plénière du 14 septembre 2006 sur le projet de révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac ;

Vu le dossier soumis à enquête publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2006 portant ouverture de l’enquête publique sur le projet de révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac du 6 novembre 2006 au 8 décembre 2006 inclus ;

Vu la décision du 22 novembre 2006 du président de la commission d’enquête de proroger l’enquête publique jusqu’au 22 décembre 2006 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sur la révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac émettant un avis favorable assorti de quatre réserves et trois recommandations ;

Vu la lettre du 13 juin 2007 sollicitant l’accord exprès du ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables pour l’approbation du plan d’exposition au bruit révisé de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac ;

Vu l’accord exprès à l’approbation du plan d’exposition au bruit révisé de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac du ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables en date du 2 août 2007 ;

Vu la charte de qualité de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac ;

Considérant que le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac, approuvé le 2 octobre 1989, nécessite d’être révisé pour le mettre en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur, notamment l’utilisation de l’indice Lden et la création d’une zone D et pour l’adapter aux nouvelles prévisions de trafic aérien sur la plate-forme de Toulouse- Blagnac ;

Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires et adaptées pour réglementer l’utilisation des sols exposés aux nuisances engendrées par l’activité de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac en vue d’assurer la protection et l’information des populations contre ces nuisances;3

Considérant que les hypothèses de développement et d’utilisation de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac prises en compte pour l’élaboration du projet de plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac résultent d’une étude récente et approfondie ;

Considérant que le choix des indices les plus protecteurs pour la détermination des limites extérieures des zones B et C permet de limiter l’accroissement de la population dans les secteurs exposés aux nuisances sonores générées par l’activité de l’aérodrome de Toulouse- Blagnac ;

Considérant que la création en zone C d’un secteur de renouvellement urbain permettra de conduire des opérations de réhabilitation et de réaménagement du tissu urbain ;

Considérant qu’il convient de lever les quatre réserves formulées par la commission d’enquête ;

Considérant qu’une étude sur la possibilité de réduire les vols de nuit entre 22 H et O H et de les supprimer entre O H et 6 H sur l’aérodrome de Toulouse-Blagnac dans le cadre de la réglementation en vigueur, sera réalisée par l’exploitant en concertation avec toutes les parties concernées;

Considérant que la rédaction et la diffusion du code de bonne conduite devront être réalisées au cours de l’année 2007 ;

Considérant que le système de bruit et de suivi des trajectoires « sentinelle » homologué, mis en place autour de l’aérodrome permet de vérifier le respect des procédures et permettra à l’avenir de vérifier le respect du code de bonne conduite ;

Considérant que le dispositif de sanction prévu à l’article L 227-4 du code de l’aviation civile est mis en œuvre par les services de l’aviation civile en cas d’infraction ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne,

A R R E T E

Article 1 – Le plan d’exposition au bruit révisé de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac est approuvé conformément au dossier annexé au présent arrêté.

Article 2 – Le plan d’exposition au bruit concerne le territoire des communes suivantes : AUSSONNE, AUZEVILLE-TOLOSANE, BLAGNAC, CASTANET-TOLOSAN, COLOMIERS, CORNEBARRIEU, DAUX, MERVILLA, MERVILLE, MONDONVILLE, PECHBUSQUE, PORTET/GARONNE, RAMONVILLE-SAINT-AGNE, TOULOUSE, TOURNEFEUILLE ET VIEILLE-TOULOUSE.

Article 3 – Le plan d’exposition au bruit comprend :

un rapport de présentation

un plan à l’échelle 1/25000ème faisant apparaître les limites des zones A, B, C et D.

L’indice Lden définissant la limite extérieure de la zone A est fixée à 704

L’indice Lden définissant la limite extérieure de la zone B est fixée à 62

L’indice Lden définissant la limite extérieure de la zone C est fixée à 55

L’indice Lden définissant la limite extérieure de la zone D est fixée à 50

Article 4-Le plan d’exposition au bruit délimite un secteur de renouvellement urbain où pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées dans les conditions de l’article L 147-5 5 ème alinéa du code de l’urbanisme. Ce secteur est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 5 – Le plan d’exposition au bruit révisé de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac pourra être consulté dans les mairies des communes d’AUSSONNE, AUZEVILLE-TOLOSANE, BLAGNAC, CASTANET-TOLOSAN, COLOMIERS, CORNEBARRIEU, DAUX, MERVILLA, MERVILLE, MONDONVILLE, PECHBUSQUE, PORTET/GARONNE, RAMONVILLE-SAINT-AGNE, TOULOUSE, TOURNEFEUILLE, VIEILLE-TOULOUSE, aux sièges de la Communauté d’agglomération du Grand Toulouse (CAGT), de la Communauté d’agglomération Sud-Est toulousain (SICOVAL) et du Syndicat mixte d’études pour entreprendre et mettre en œuvre le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération toulousaine (SMEAT), à la préfecture de la Haute-Garonne (Direction des actions interministérielles- bureau de l’environnement), à la Direction de l’aviation civile sud (DAC SUD), et à la Direction départementale de l’équipement.

Article 6 – La mention des lieux où les documents peuvent être consultés sera insérée dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le département et affichée dans les mairies et au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Article 7 – Le plan d’exposition au bruit révisé entrera en vigueur dès que les formalités de publicité prévues à l’article 6 seront effectives.

Article 8 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Article 9 – Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Les maires des communes d’AUSSONNE, AUZEVILLE-TOLOSANE,

BLAGNAC, CASTANET-TOLOSAN, COLOMIERS, CORNEBARRIEU,

DAUX, MERVILLA, MERVILLE, MONDONVILLE, PECHBUSQUE,

PORTET/GARONNE, RAMONVILLE-SAINT-AGNE, TOULOUSE,

TOURNEFEUILLE, VIEILLE-TOULOUSE,

Le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Toulouse,

Le Président de la Communauté d’agglomération du SICOVAL,

Le Président du SMEAT,

Le Directeur de l’aviation civile Sud,

Le Directeur départemental de l’équipement,

Le Directeur régional de l’environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Toulouse, le 21 août 2007

Pour le Préfet

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne

Patrick CREZEse

Direction de l'Aviation vie Sud

Département de la Haute Garonne

aérodrome de Toulouse Blagnac

Plan d'Exposition au Bruit

REPRESENTATION GRAPHIQUE

E

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Sie spécial des Bass arionnes Su Out 12av de Pybagor SP TO2S

0087 Mérignac en T4:0528 138800