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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 58 CC 2021 Ccds Revision Derogatoire du Montant Charges Nettes Transferees Competence ZAE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 58 CC 2021 Ccds Revision Derogatoire du Montant Charges Nettes Transferees Competence ZAE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°58_CC_2021 CCDS
RÉVISION DÉROGATOIRE DU MONTANT DES CHARGES NETTES TRANSFÉRÉES AU TITRE DE LA COMPÉTENCE « ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE »
Séance du 29 octobre 2021
Date de convocation : 22 octobre 2021
L'an deux mil vingt et un et le vingt-neuf octobre à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Françoise FREDOC, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Céline ZULÉMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
Michel-Ange JÉRÉMIE à Fidélia BOCAGE,
Céline RÉGIS à Yves VANG,
Lauric SOPHIE à Jean-Raymond HORTH,
Sylvio BOCAGE à Eliette BEAUFORT,
Rosange CARENE à Pierre Richard AUGUSTIN,
Valéria COELHO MACIEL à Annick ANDRE,
Johanna HORTH à Loriane DECHESNE,
Diana JAMES à Pierre Richard AUGUSTIN,
Absente excusée :
Véronique JACARIA,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Jean-Robert CHOCHO, Patrick COSSET, Francine GANE, Frédéric LLADERES, Pierre MIRABEL,
Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Fidélia BOCAGE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Je porte à votre connaissance que le transfert de la compétence « Zone d'Activité Economique » initialement prévu au 1/07/2021 nécessite un examen complémentaire des charges à transférer notamment celles du personnel de la commune de Sinnamary d'où les impacts financiers à recontextualiser.
En effet, par délibération n° 19-CC-2021-CCDS le conseil communautaire à approuvé le montant des charges nettes à transférées au titre de la compétence « ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE » évalué à 209 126,58€ selon la répartition suivante :
Délibération n°58-CC-CCDS
Révision dérogatoire du montant des charges nettes
transférées au titre de la compétence
« zone d'activité économique »
Page 1 Evaluation des charges nettes transférées
Iracoubo Kourou Saint Elie Sinnamary
Evaluation des charges liées aux
zones 3 021,00 98 426,00 0 12 120,04
Evaluation des charges de personnel 0 0 0 80 018,00
Evaluation charges liées à un
équipement (hors personnel) -|0 0 0 65 246,74 immobilier d'entreprise
Total charges 3 021,00 98 426,00 o 157 384,78
Recettes réelles (-) 0 0 0 49 705,20
Total charges nettes
transférées 0 107 679,58 3 021,00 98 426,00
Cependant, au regard des écarts de la fiche d'impacts et des dispositions réglementaires, la loi de finances 2016 assouplit les règles de transfert entre EPCI et communs membres en référence à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts : « Le montant des attributions de compensation et les conditions de leur révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. » A cet effet, il convient d’acter les montants définitifs par une révision dérogatoire de l'attribution de compensation en tenant compte de la nouvelle situation qui fait apparaitre une charge de 90 844,97€ :
Sinnamary Sinnamary Commune Références 2019 Références 2021
Moyens humains 2 3
1 agent titulaire 2 agents titulaires Statuts 1 agent contractuel 1 agent contractuel
. 1 Assistante de gestion administrative 1 Assistante de gestion administrative Fonctions 1 agent polyvalent ‘ 2 agents polyvalents
A'temps:complet 100% (agent contractuel), Temps travaillé 80% (agent titulaire) et 85% (agent titulaire)
M larial asse salariale 80 018,00€ 90 844,97 €
En outre, considérant que les questions de cessions foncières abordées lors de la réunion technique de 26 juin 2021 ne nécessitent nullement une modification du rapport d'évaluation, il est précisé à l'assemblée que la CCDS a jusqu’au 31/12/2021 pour déterminer les modalités de cession des terrains entre EPCI et communes membres au choix de 3
options.
A titre informatif et dans une logique de concordance, je vous annonce d'ores et déjà la volonté de pas acquérir les terrains préalablement au transfert selon l'option 3 du ledit rapport et durant la période de transition, les communes assureront la gestion des cessions des biens en cours jusqu'au 31/12/2021 en y associant les services de la CCDS au processus dès le 1/10/2021.
Au vu des éléments présentés, il est proposé à l'assemblée de réviser le montant des charges à transférer pour un montant estimé à 219 954€ selon les modifications apportées pour la commune de Sinnamary :
Evaluation des charges nettes transférées
Iracoubo Kourou Saint Elie Sinnamary
Evaluation des charges liées aux
zones 3 021,00 98 426,00 O 12 120,00
Evaluation des charges de 0 0 0 90 845,00
personnel
Evaluation charges liées à un
équipement (hors personnel) -|0 0 oO 65 247,00 immobilier d'entreprise
Délibération n°58-CC-CCDS
Révision dérogatoire du montant des charges nette
transférées au titre de la compétence
« zone d'activité économique »
Page 2 Total charges 3 021,00 98 426,00 o 168 212,00
Recettes réelles (-) 0 0 0 49 705,00
Total charges nettes
transférées o 118 507,00 3 021,00 98 426,00
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à la révision dérogatoire du montant des charges transférées de la compétence ZAE pour un montant de 219 954€, »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorisant
également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021.
Vu la loi n° 2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu'au 1er juin 2021 au plus tard
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID619 ;
Vu la loi 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence dans les Outre-mer et plus
précisément en Guyane jusqu'au 15 novembre 2021 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de
COVID-19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales
et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux
conséquences de l'épidémie de COVID-19 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice
des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence
sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'instruction budgétaire M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et
ses modifications à compter du 01/01/2007 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la délibération n° 19-CC-2021-CCDS portant approbation des charges nettes transférées de la compétence ZAE
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises pour l'approbation du montant des charges transférées ont été
réunies du fait de l'avis favorable du conseil municipal des communes membres ;
CONSIDERANT que les dispositions du code général des impôts obligent à informer les communes membres du montant
de l'attribution de compensation leur revenant ;
CONSIDERANT les écarts constatés de la fiche d'impacts en matière de personnel pour la commune de Sinnamary
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder aux vérifications des pièces techniques liées à la mise à disposition de l'hôtel
des entreprises, il est proposé à l'assemblée de reporter le transfert de la compétence ZAE au 1/01/2022 et de maintenir
le montant des attributions de compensation à celui 2020 soit 10 677 222€
Vu l'avis favorable du bureau en date du 23 septembre 2021 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE au Président de son rapport.
Délibération n°58-CC-CCDS
Révision dérogatoire du montant des charges nette
transférées au titre de la compétence
« zone d'activité économique »
Page 3 ARTICLE 2 : REVISE les charges transférées de la compétence ZAE pour la commune de Sinnamary :
REVISON - Evaluation des charges nettes transférées
Iracoubo Kourou Saint Elie Sinnamary
Evaluation des charges liées aux
zones 3 021,00 98 426,00 0 12 120,00
Evaluation des charges de
personnel 0 0 0 90 845,00
Evaluation charges liées à un
équipement (hors personnel) - 0 0 0 65 247,00 immobilier d'entreprise
Total charges 3021,00 | 98 426,00 0 168 212,00
Recettes réelles (-) 0 0 49 705,00
Total charges nettes
transférées 3 021,00 98 426,00 0 118 507,00
ARTICLE 3 : FIXE le montant global des charges nettes à 219 954€ :
REVISION CHARGES NETTES DE LA COMPETENCE ZAE
Iracoubo 3021
Kourou 98 426
Sinnamary 118 507
Saint-Elie 0
TOTAL 219 954€
ARTICLE 4 : DECIDE de reporter la date du transfert au 1/01/2022
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
ARTICLE 6 : NOTIFIE La présente délibération à Monsieur le Préfet et aux Maires des communes membres de la Communauté de communes laquelle fera l'objet d'une délibération concordante au sein du conseil municipal de
Sinnamary
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de procurations : 08
Nombre de votants : 24
Pour : 24
Contre : 00
Abstention(s) :00
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 29 octobre 2021.
Pour extrait et certifié con
Délibération n°58-CC-CCDS
Révision dérogatoire du montant des charges nette
transférées au titre de la compétence
« zone d'activité économique »
Page 4 LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 58_CC_2021_CCDS
Date de la décision: 2021-10-29 00:00:00+02
Objet: REVISION DEROGATOIRE DU MONTANT CHARGES NETTES
TRANSFEREES COMPETENCE ZAE
Classification matières/sous-matières: 8.4
Identifiant unique: 973-200027548-20211029-58_CC_2021_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20211029-58_CC_2021_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
text/xml 906
nom original:
DELIB 58-CC-2021-CCDS REVISION DEROGATOIRE DU
MONTANT CHARGES NETTES TRANSFEREES
COMPETENCE ZAE.pdf
application/pdf 1510652
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20211029-58_CC_2021_CCDS-DE-1-
1_1.pdf
application/pdf 1510652
Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 8 novembre 2021 à 18h49min36s Dépôt initial
En attente de transmission 8 novembre 2021 à 18h50min03s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 8 novembre 2021 à 18h50min06s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 8 novembre 2021 à 18h55min22s Recu par le MIAT le 2021-11-08
Page 1