Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 19_CC_2021_CCDS
APPROBATION DU MONTANT DES CHARGES NETTES TRANSFEREES AU TITRE DE LA COMPETENCE « ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE
Séance du 8 avril 2021
Date de convocation : 1° avril 2021
L'an deux mil vingt et un le huit avril à dix heures, le Conseil communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Fidélià BOCAGE, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Françoise BRUNO FREDOC, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Valéria COELHO MACIEL Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Pierre MIRABEL, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Célia TARQUIN, Céline ZULEMARO,
Absente excusée ayant donné procuration :
Michel Ange JEREMIE à Lauric SOPHIE,
Johanna HORTH à Fidélia BOCAGE,
Absents excusés :
Yves VANG,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Francine GANE, Frédéric LLADERES, Davy RIMANE, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La loi impose pour les EPCI à fiscalité propre et à chaque transfert de compétences une évaluation des charges nettes transférées de laquelle découleront les attributions de compensation versées aux communes membres.
En l'occurrence, la loi du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRÉ) a prévu le transfert aux EPCI à fiscalité propre de la compétence « zones d'activités économiques » à compter du 01/01/2017.
Les modalités de cette évaluation sont précisées au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et notamment l'obligation de réaliser cette évaluation avant le 31 décembre de l’année du transfert.
La Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) de la Communauté s'est réunie le 22 décembre 2020 pour examiner les travaux d'évaluation menés retracés dans le rapport ci-joint. Par courrier en date 13/01/2021 les communes ont été saisies pour se prononcer dans un délai de trois mois sur l'évaluation des charges transférées en matière de zone d'activité économique.
Compte tenu des informations favorables recueillies auprès des communes membres et de la planification des réunions de leurs assemblées délibérantes, il convient de statuer sur le montant des charges transférées afin de sécuriser les notifications d'attribution de compensation au titre de l'année 2021.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à l'approbation du montant des charges transférées en en matière de zone d'activité économique fixé comme suit :
Délibération n°19_CC_2021_CCDS
Approbation du montant des charges nettes transférées au titre de la compétence « zone d'activité économique »
Page 1 Evaluation des charges nettes transférées
Iracoubo Kourou Saint Elie Sinnamary
Evaluation des charges liées aux
zones 3 021,00 98 426,00 0 12 120,04
Evaluation des charges de personnel 0 0 0 80 018,00
Evaluation charges liées à un
équipement (hors personnel) -|0 0 0 65 246,74 immobilier d'entreprise
Total charges 3 021,00 98 426,00 0 157 384,78
Recettes réelles (-) 0 0 0 49 705,20
Total charges nettes
transférées 0 107 679,58 3 021,00 98 426,00
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5214-16 du CGCT ;
VU les dispositions du Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C-IV précisant les modalités d'évaluation des charges transférées ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID- 19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorisant également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu'au 1er juin 2021 au plus tard ;
CONSIDERANT le rapport de la Commission d'Evaluation des Charges Transférées, approuvé à Kourou par les membres de la commission, dans sa séance du 22/12/202 ;
CONSIDERANT le courrier adressé aux communes en date du 13/01/2021 ;
CONSIDERANT que l'approbation des charges transférées permettra à la communauté de notifier aux communes le montant définitif des attributions de compensation ;
Vu l'avis favorable du bureau en date du 30/03/2021 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ,
Délibération n°19_CC_2021_CCDS
Approbation du montant des charges nettes transférées au titre
de la compétence « zone d'activité économique »
Page 2 A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE acte du rapport du Président
ARTICLE 2 : APPROUVE le montant des charges transférées calculé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente délibération, et égal aux montants suivants :
Evaluation des charges nettes transférées
Iracoubo Kourou Saint Elie Sinnamary
Evaluation des charges liées aux
zones 3 021,00 98 426,00 0 12 120,04
Evaluation des charges de personnel 0 0 0 80 018,00
Evaluation charges liées à un
équipement (hors personnel) - 0 0 0 65 246,74 immobilier d'entreprise
Total charges 3021,00 | 98 426,00 0 157 384,78
Recettes réelles (-) 0 0 0 49 705,20
Total charges nettes
transférées 0 107 679,58 3 021,00 98 426,00
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 8 avril 2021.
Nombre de conseillers en exercice : 35 Der
Quorum : 12 Pour extrait et certifié conforme, Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de procurations :02
Nombre de votants : 29
Pour : 28
Contre : O1
Abstention(s) :00
Délibération n°19_CC_2021_CCDS
Approbation du montant des charges nettes transférées au titre de la compétence « zone d'activité économique »
Page 3 Yalémi TIOUKA
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: vendredi 16 avril 2021 16:10
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20210416-47787.xml; 973-200027548-20210408-19 _CC_2021_CCDS-DE-1-2_53288.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : vendredi 16 avril 2021 15:15
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
EX = Accusé de réception
Liberté + Évatité ef
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-04-16(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 19_CC_2021 CCDS
Objet acte: APPROBATION DU MONTANT DES CHARGES NETTES TRANSFERES AU TITRE DE LA COMPETENCE \'ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE\"
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.2-Fiscalité
Identifiant Acte: 973-200027548-20210408-19_CC_2021_CCDS-DE