Déliberation - 060 2025 Avenant n°1 au marche de realisation du SDA

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Déliberation - 060 2025 Avenant n°1 au marche de realisation du SDA Document publié le Lundi 4 août 2025 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas. Lien du pdf (Déliberation - 060 2025 Avenant n°1 au marche de realisation du SDA)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 07/08/2025

Reçu en préfecture le 07/08/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le

EXTRAIT D ID : 005-210501458-20250804-060 2025-DE

DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS

HAUTES-ALPES

De la commune de ST-JEAN-ST-NICOLAS

NOMBRE DE CONSEILLERS

Séance du lundi 4 août 2025

- présents 8

- votants 10 = absents 5 sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.

Date de convocation : . . . ALLAIRE -— Daniel AUBERT — Caroline DANGEL — Eloïse RIBAIL

30/07/2025

Date d'affichage : Absents et représentés: Monique JANIK (a donné pouvoir à Josiane ARNOUX)

30/07/2025 — Michel PRETI (a donné pouvoir à Claude ALLAIRE)

VOTE | Absents : Claude GUET -— Isabelle DE COLOMBEL — Déborah BELIN

- POUR 10

- CONTRE 0 Thierry BAUD est nommé secrétaire de séance

- ABSTENTION 0

DELIBERATION N°060/2025: MARCHE D’ETUDE POUR LA REALISATION DU _SCHEMA _ DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT — AVENANT N°1

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n°003/2022 du conseil municipal du 8 février 2022 attribuant le marché pour la réalisation du

schéma directeur d'assainissement au bureau Hydrétudes Alpes du Sud pour un montant de 30 905,00€ HT

Considérant que, dans le cadre d’une réorganisation interne de groupe, la SAS Hydrétudes, actionnaire de rang

supérieur de la SARL Hydrétudes Alpes du Sud, a décidé d’absorber cette dernière avec effet au 31 décembre

2024, entrainant la disparition de la SARL Hydrétudes Alpes du Sud avec transfert de tous ses actifs et contrats en

cours à la SAS Hydrétudes.

Etant précisé que, conformément au code de la commande publique en cas d’opération de restructuration :

- Cette fusion-absorption n'entraine pas de modifications substantielles au contrat,

- L'opération n’est pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise

en concurrence,

- Le nouveau titulaire remplit les conditions qui avaient été fixées par l’acheteur pour la participation à la

procédure de passation du marché initial, et présente des capacités techniques et financières au moins

égales,

- La SAS Hydrétudes est en capacité d'exécuter le contrat, puisque l’ensemble des moyens matériels et

humains se rapportant à celui-ci demeurent inchangés ou sont supérieurs,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

> DECIDE de conclure l'avenant ayant pour objet le transfert du marché d’études pour la réalisation du

schéma directeur d'assainissement de la société SARL Hydrétudes Alpes du Sud à la SAS Hydrétudes,

> PRECISE que l'avenant n’a pas d'incidence financière sur le montant initial du marché,

> AUTORISE le Maire à signer l'avenant considéré.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits

Pour copie conforme

LE MAIRE,

Rodolphe PAPET

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le

et publication ou notification du - 7 AUUT 2075

- _enexercice 13 . . . . à , . Li L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 4 août 2025 à 20 heures, le conseil municipal

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Présents : Josiane ARNOUX = Thierry BAUD — Marc-André DABAT -— ClaudeEnvoyé en préfecture le 07/08/2025

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Er

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public.

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)

Mairie de Saïint-Jean-Saint-Nicolas ++

Pont du Fossé Pont du Fossé ee 05260 SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]

HYDRÉTUDES ALPES DU SUD

Bât 2 résidence du Forest d'Entrais

25 rue du Forest d’Entrais

05000 GAP

Tel : 04 92 21 97 26

SIRET : 508 289 931 000 18

m Objet du marché public :

{Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d'allofissement, préciser également l'objet et la dénomination du lot concemé.)

Réalisation du schéma directeur d'assainissement de la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas

& Date de la notification du marché public : 14/03/2022

m Montant initial du marché public :

" Taux de la TVA : 20%

s Montant HT: 30 905,00 EHT

= Montant TTC: 37 086,00 €TTCEnvoyé en préfecture le 07/08/2025

Reçu en préfecture le 07/08/2025

Publié le

ID : 005-210501458-20250804-060 2025-DE

B Modfications introduites par le présent avenant :

(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTF modifiés ou complétés ainsi que l'incidence financière de chacune des modifications

apportées.)

Dans le cadre d'une réorganisation interne de groupe, la société HYDRÉTUDES, actionnaire de rang supérieur de la société HYDRÉTUDES ALPES DU SUD, a décidé d’absorber celle-ci avec effet au 31 décembre 2024, entrainant la disparition de la société HYDRÉTUDES ALPES DU SUD, avec transfert de tous ses actifs et contrats en cours à l’absorbante HYDRÉTUDES.

Le présent avenant a donc pour objet le transfert du marché Réalisation du schéma directeur

d'assainissement de la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas dont est titulaire la société HYDRÉTUDES ALPES DU SUD au profit de la société HYDRÉTUDES.

Les coordonnées administratives des sociétés concernées par l'opération sont les suivantes :

Absorbée : SARL HYDRÉTUDES ALPES DU SUD), siège social Bât 2 résidence du Forest d'Entrais - 25 rue du Forest d’'Entrais - 05000 GAP, immatriculée au RCS de Gap (05) sous le numéro siret 50828993100018, représentée par M. Gilles BRUNSCHWIG, Président d’Altercapital, elle-même Présidente d'HYDRÉTUDES ALPES DU SUD,

Absorbante: SAS HYDRÉTUDES, siège social 815 route de Champ Farçon, 74370 ARGONAY, immatriculée au RCS de Annecy sous le numéro siret 379 926 462 00092, représentée par M. Gilles BRUNSCHWIG, Président d'Altercapital, elle-même Présidente d'HYDRÉTUDES.

Le transfert prendra effet au 1°’ janvier 2025, sans incidence financière ou autre modification des clauses du marché objet du présent avenant.

Les prestations effectuées et réalisées jusqu'au 31 décembre 2024 inclus demeurent portées et donc facturées par la société HYDRÉTUDES ALPES DU SUD, les prestations effectuées et réalisées à compter du 1°’ janvier 2025 seront portées et donc facturées par la société HYDRETUDES agence Alpes du Sud située 19A avenue Bernard Givaudan 05000 GAP, portant le numéro de siret 379 926 462 00266 (nouvel établissement de la société SAS HYDRÉTUDES).

Comme le prévoit le code de la commande publique en cas d'opération de restructuration il est précisé et certifié que :

° Cette fusion-absorption n’entraîne pas de modifications substantielles au contrat.

e L'opération n’est pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence

e Le nouveau titulaire (HYDRÉTUDES) remplit les conditions qui avaient été fixées par l'acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché initial, et présente des capacités techniques et financières au moins égales à celles de la société Buffet ingénierie

+ La société HYDRÉTUDES est en capacité d'exécuter le contrat, puisque l’ensemble des moyens matériels et humains se rapportant à celui-ci demeurent inchangés ou sont supérieurs.

Les paiements s’effectuerons sur le compte suivant (le nouveau RIB est annexé au présent avenant) :

CIC LYONNAISE DE BANQUE -— AIX EN PROVENCE

IBAN : FR76 1009 6185 7100 0498 9130 190

Code B.I.C : CMCIFRPPEnvoyé en préfecture le 07/08/2025

Reçu en préfecture le 07/08/2025

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Identifiant national de compte bancaire - RIB

RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE

ID : 005-210501458-20250804-060 2025-DE

Banque Guichet N° compte Clé Devise Domiciliation

10096 18571 00049891301 9e EUR CIC AIX-PROVENCE ENTREPRISES

identifiant intemational de compte bancaire

IBAN (International Bank Account Number) BIC (Bank identifier Code)

FR76 1009 6185 7100 (0498 91430 190 CMCIFRPP

Domiciliation Titulaire du compte (Account Owner}

CIC AIX-PROVENCE ENTREPRISES HYDRETUDES

BAT U2B PARC ACTIMART 815 ROUTE DE CHAMP FARCON

1140 RUE ANDRE AMPERE 74370 ARGONAY

13290 AIX EN PROVENCE

04 91 16 30 80

Remettez ce relevé à tout autre organisme ayant besoin de connaître vos références bancaires pour la domiciliation de vos virements ou de prélèvements à votre compte. Vous éviterez ainsi des erreurs ou des

retards d'exécution.

PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE

& Incidence financière de l'avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :

(Cocher la case correspondante.)

] Non [J Oui

Nom, prénom et qualité Lieu et date de .

du signataire (*) signature Signature

Gilles BRUNSCHWIG, Argonay, P/O Gilles BRUNSCHWIG

40 février 2025 | Didier CLÉMENT-NOTS -— Directeu énéral

hydrétüdes

HYDRÉTUDES Alpes du S

de l'EAU — Ingénierie - Maîtri

Président pour la société HYDRÉTUDES,

Président pour la société HYDRÉTUDES

Alpes du sud Î

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.

Pour l’État et ses établissements :

{Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)

À L'annesnrrrcecerecceeunee 3 MB sense

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)Envoyé en préfecture le 07/08/2025

Reçu en préfecture le 07/08/2025

puni le ET ID : 005-210501458-20250804-060 2025-DE

n En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

Signature du titulaire,

8 En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

{Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)

5 En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)

Date de mise à jour : 01/04/2019.