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Arrêté - AP.37.01.2024
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - AP.37.01.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
rs LOU RDES
FE CET as Es
RÉPUBLIQUE SIANCAISE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP __37 01 2024 ü ©
Mis en ligne le 26:24:24.
Transmis le .2.5.:241-10.....
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA VISITE PÉRIODIQUE DU SANCTUAIRE NOTRE DAME DE LOURDES BÂTIMENT DÉNOMMÉ CHAPELLE SAINT JOSEPH B019
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2023-07-24-00002 en date du 24 juillet 2023 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu le procès-verbal en date du 29 décembre 2023 établi suite à la visite périodique du Sanctuaire Notre Dame de Lourdes bâtiment dénommé Chapelle Saint-Joseph B019 (dossier n° 286-1003), bâtiment de type V de 3e catégorie sis, Boulevard Rémi Sempé à Lourdes ;
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la sous-commission départementale de sécurité a émis un avis favorable à La poursuite de l’exploitation.
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Guillaume De Vulpian, Directeur Général du Sanctuaire Notre Dame de Lourdes est autorisé à poursuivre l’exploitation du bâtiment dénommé Chapelle Saint-Joseph B019.
Article 2
IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.
Article 3
L'exploitant est invité, compte tenu des observations relevées par la commission communale de sécurité incendie, à réaliser ou faire réaliser Les mesures suivantes :
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 {(0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr 1) Afficher le plan d’intervention à toutes Les entrées.
Article 4
L'exploitant est tenu de maintenir l'établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de La distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l’établissement.
Article 5
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, le 25/01/2024
3
Le conseiller municipal délégué,
Firmin LOZANO
Notifié Le... )\.- Qers. 2l is
a Par courrier recommandé envoyé Le ....................
wPar remise en main propre
o Par mail envoyé Le SES
Je soussigné(e)..….? LE <: Le LOUGX
Signature : ...........4...#77..
Certifie avoir reçu un exenplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.