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Déliberation - delib 29 participation scolaire 19032025170051
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neufchâtel-en-Bray.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
République Française
ARR AK AK AK OK OK OK AK KE
Département de
la Seine-Maritime
Extrait du registre des délibérations
Séance du Conseil Municipal
Commune de Neufchâtel-en-Bray
KORG CRE:
Séance du 17 Mars 2925
Nombre de | Nombre de | Nombre
membres membres de
enexercice | Présents | membres
Votants
27 25 25 Numéro de délibération : 2025 /29
Date de convocation
06/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq le lundi dix-sept mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Xavier LEFRANÇOIS, Maire.
Présents:
M. Xavier LEFRANÇOIS, Mme Nathalie DUVIVIER, M. Bernard DUVAL, Mme Sandrine PRUVOST, M. Michel TROUDE, Mme Arlette DUPUIS, M. Dominique CLAEYS, Mme Catherine THILLARD, M. Philippe TRELAT, Mme Danielle VARLET, Mme Nadine MAUGER, M. Patrice CAUCHETIEZ, Mme Raymonde LE JUEZ, M. Dominique CONSEIL, M. Laurent MEURET, Mme Florence CLABAUT, Mme Nathalie DODARD, M. Jean-Marie ROUSSEL, Mme Isabelle LAMOUREUX, Mme Alexandra DUNET, Mme Sandra BEREZAY, Mme Simone KIEKEN, M. Joël LACAILLE, M. François LUYAT, Mme Laura DESPRES
M. David DUPARC, M. David GOOSSENS
M. Dominique CONSEIL a été nommé secrétaire de séance conformément à l'article 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250317-2025_29-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 OBJET : CLASSE ULIS - Approbation de la participation financière aux frais de scolarité 2024-2025 dus par la commune de Londinières
Rapporteur : Madame Nathalie DUVIVIER
? A L 14. 43
ASSCIIUIEC UE Madame la Première adjointe, en charge des affaires scolaires fait-wart-à1
la convention à intervenir entre à la commune de Londiniê de Neufchâtel-en-Bray au sujet des frais de scolarité des élèves s@...___ _.. ___. __5à l’école élémentaire de Neufchâtel-en-Bray et résidant à Londinières-
Les frais de scolarité dus à notre commune s'élèvent à la somme de :
- 1038 euros pour un élève scolarisé à l’école élémentaire en classe ULIS
1 élève résidant à Londinières est en classe ULIS à l'école élémentaire de Neufchâtel. Le montant dû à notre commune s'élève donc à 1038 €uros.
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée;
VU le décret n°86-425 du 12 mars 1986,
VU l’article L212.8 du Code de l'éducation
Délibération
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix« Pour», 0 voix « Contre », 0 « Abstention»,
A l'unanimité,
DÉCIDE
Arti er
De réclamer les frais de scolarité pour l’année 2024-2025 à la commune de Londinières
pour la scolarisation d’un élève en classe ULIS à l’école élémentaire de Neufchâtel-en-
Bray pour un montant de 1038 euros ;
Article Z
D'autoriser Monsieur le Maire ou Madame l’Adjointe aux affaires scolaires à signer ladite
convention :
Article 3
De dire que cette somme sera inscrite aux recettes de la commune ;
Article 4
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250317-2025_29-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 D’annexer ladite convention ;
Article 5
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Xavier LEFRANÇOIS
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250317-2025_29-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250317-2025_29-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025