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Déliberation - delib 36 participation scolaire 19032025170505
Déliberation - delib 28 participation scolaire 19032025170022
Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune de Neufchâtel-en-Bray.
Lien du pdf (Déliberation - delib 28 participation scolaire 19032025170022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
République Française
KKOK AK A KK OK KR
Département de
la Seine-Maritime
Extrait du registre des délibérations
Séance du Conseil Municipal
Commune de Neufchâtel-en-Bray
LÉTELLELLE LE
Séance du 17 Mars2625
Nombre de | Nombre de ! Nombre
membres membres de
en exercice | Présents | membres
Votants
27 25 25
Date de convocation
06/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq le lundi dix-sept mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sous la
Numéro de délibération : 2025 /28
présidence de M. Xavier LEFRANÇOIS, Maire,
Présents :
M. Xavier LEFRANCOIS, Mme Nathalie DUVIVIER, M. Bernard DUVAL, Mme Sandrine PRÜUVOST, M. Michel TROUDE, Mme Arlette DUPUIS, M. Dominique CLAEYS, Mme Catherine THILLARD, M. Philippe TRELAT, Mme Danielle VARLET, Mme Nadine MAUGER, M. Patrice CAUCHETIEZ, Mme Raymonde LE JUEZ, M. Dominique CONSEIL, M. Laurent MEURET, Mme Florence CLABAUT, Mme Nathalie DODARD, M. Jean-Marie ROUSSEL, Mme Isabelle LAMOUREUX, Mme Alexandra DUNET, Mme Sandra BEREZAY, Mme Simone KIEKEN, M. Joël LACAILLE, M. François LUYAT, Mme Laura DESPRES
Absents excusés :
M. David DUPARC, M. David GOOSSENS
M. Dominique CONSEIL a été nommé secrétaire de séance conformément à l’article 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250317-2025_28-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 OBJET : CLASSE ULIS - Approbation de la participation financière aux frais de scolarité 2024-2025 dus par le SIVOS du plateau
Rapporteur: Madame Nathalie DUVIVIER
Madame la Première adjointe, en charge des affaires scolaires fait vart à l'Assemblée de la convention à intervenir entre au SIVOS du plateau et la comi n- Bray au sujet des frais de scolarité des élèves scolarisés @1. _... __. _ .__jle élémentaire de Neufchâtel-en-Bray et résidant dans une commune du SOS du plateau.
Les frais de scolarité dus à notre commune s'élèvent à la somme de :
- 1038 euros pour un élève scolarisé à l'école élémentaire en classe ULIS
1 élève du SIVOS du plateau en garde alternée est en classe ULIS à l'école élémentaire de Neufchâtel. Le montant dû à notre commune s'élève donc à 519 €uros.
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
VU le décret n°86-425 du 12 mars 1986,
VU l'article L212.8 du Code de l'éducation
Délibération
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix « Pour», 0 voix « Contre», 0 « Abstention »,
A l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1 er
De réclamer les frais de scolarité pour l’année 2024-2025 au SIVOS du plateau pour la
scolarisation d'un élève en classe ULIS à l'école élémentaire de Neufchâtel-en-Bray pour
un montant de 519 euros ;
Article 2
D'autoriser Monsieur le Maire ou Madame l’Adjointe aux affaires scolaires à signer ladite
convention ;
Article 3
De dire que cette somme sera inscrite aux recettes de la commune ;
Article 4
D'annexer ladite convention ;
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250317-2025_28-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 Article 5
De dire que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal = S de Ronen neut pl être également saisi de manière dématérialisée via l'ap « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telp: ecuu ou.
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Xavier LEFRANÇOIS
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250317-2025_28-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250317-2025_28-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025