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Déliberation - cms 966 Delib 19 Convention d accompagnement et de residence
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 966 Delib 19 Convention d accompagnement et de residence)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
______
Séance du 28 JUIN 2021 à 18h00
en la salle de réception du Palais de Fervaques
Sont présent(e)s :
Mme Frédérique MACAREZ, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Françoise JACOB, M. Alexis GRANDIN, Mme Sylvie ROBERT, M. Michel MAGNIEZ, Mme Béatrice BERTEAUX, M. Frédéric ALLIOT, Mme Monique BRY, M. Karim SAÏDI, Mme Mélanie MASSOT, Mme Sandrine DIDIER, M. Vincent SAVELLI, M. Bernard DELAIRE, M. Jean-Michel BERTONNET, M. Lionel JOSSE, M. Philippe VIGNON, M. Yves DARTUS, Mme Djamila MALLIARD, M. Pascal TASSART, Mme Sylvette LEICHNAM, Mme Agnès POTEL, M. Xavier BERTRAND, M. Dominique FERNANDE, M. Philippe CARAMELLE, Mme Assiba BEAUFRERE, Mme Aïssata SOW, Mme Aïcha DRAOU, Mme Najla BEHRI, Mme Cindy JANKOWIAK, Mme Lise LARGILLIERE, M. Antoine MACAIGNE, M. Julien ALEXANDRE, M. Louis SAPHORES, Mme Nathalie VITOUX, M. Sébastien ANETTE, Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Julien CALON, M. Olivier TOURNAY.
Sont excusé(e)s représenté(e)s :
Mme Luz GARCIA IDALGO représenté(e) par M. Vincent SAVELLI, Mme Sylvie SAILLARD représenté(e) par M. Sébastien ANETTE, M. Aurélien JAN représenté(e) par M. Olivier TOURNAY.
Absent(e)(s) :
Mme Colette BLERIOT.
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI
_____
La Ville de Saint-Quentin, à travers ses équipements culturels (salles de spectacle, théâtre...), dans le cadre de ses missions d’accompagnement et de soutien à la création locale et régionale, met en place chaque saison des temps de résidences, de répétitions ou d’autres projets ponctuels pour favoriser l’émergence des musiques actuelles/ou celle de compagnies artistiques sur le territoire.
Cet accompagnement, quelle que soit sa forme, nécessite pour le groupe, l’artiste ou la compagnie d’investir pendant plusieurs jours consécutifs l’équipement culturel concerné pour effectuer un travail de recherche, de répétition, de création. Ces temps sont facilités par la mise à disposition du lieu, de son matériel et de son personnel en apportant parfois des moyens financiers.
Au regard de l’intérêt public que revêt le maintien de ces activités pour les musiques actuelles et/ou pour la création artistique sur le territoire, il est proposé que celles-ci soient consenties à titre gratuit.
VILLE DE
SAINT-QUENTIN
_____
OBJET
AFFAIRES
CULTURELLES -
Projet artistique et
culturel -
Convention
d'accompagnement
et de résidence.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
21/06/2021
Date d'affichage :
05/07/2021
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum :15
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 44
Nombre de Conseillers
votant : 44 Elles feront l’objet de conventions ponctuelles, soumises au régime des occupations temporaires du domaine public pour les équipements dont la liste figure en annexe de la présente délibération, sur le modèle du projet de convention annexé au présent rapport.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil :
1°) d’approuver la convention type qui sera conclue avec chaque
utilisateur ;
2°) d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les
conventions futures avec les utilisateurs, en temps opportun, ainsi que tous
documents afférents qui y seront annexés.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l'unanimité, le rapport présenté.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
002-210206660-20210628-53695-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1 juillet 2021
Publication : 5 juillet 2021
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation Liste des établissements concernés
Salle Adresse
La Scène Europe Place de la citoyenneté – Saint-Quentin
La Manufacture Rue Paul Codos – Saint-Quentin
Le Théâtre Jean Vilar Place de l’Hôtel de Ville – Saint-Quentin
Le Splendid Boulevard Léon Blum – Saint-Quentin 1/4
Ville de Saint-Quentin
Convention d’accompagnement et de résidence d’artistes
• Entre les soussignées :
Ville de Saint-Quentin
Place de l'hôtel de Ville BP345 02107 Saint-Quentin Cedex
SIRET 210 206 660 00016 – APE 8411Z
N° de licence d'entrepreneur de spectacle : 1-1116371, 2-1087609 ; 3-1087610
Représentée par Madame Frédérique MACAREZ, Maire de la Ville de Saint-Quentin, dûment habilitée par délibération en date du ......
Ci-dessous dénommée l'organisateur, d'une part
Et
Association ....................
Adresse
Mail
Téléphone
Siret :
Code ape :
Représentée par son (sa) Président(e), ....................
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa saison culturelle, la Ville de Saint-Quentin, par l’intermédiaire de (nom de la salle) développe l’émergence, favorise la création et soutient les musiciens amateurs et compagnies artistiques du Département de l’Aisne et de la Région Hauts-de-France. Dans le cadre de sa politique de développement artistique et culturel, elle accueille le groupe/compagnie ............... en (résidence / captation / Répétition accompagnée) représenté par l’association .............. et met à disposition (nom de la salle), son matériel et son personnel.
Cette convention ne constitue aucune forme d'association ou de société entre les parties.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Ville de Saint- Quentin et de l’association .......... dans le cadre de leur résidence / captation / Répétition. 2/4
ARTICLE 2 : DUREE DE LA RESIDENCE
La résidence de l’association ........... est prévue les ............ à (nom de la salle) selon les horaires suivants : de ....h à ....h et de ....h à ....h
Tout changement d’horaire devra être validé par le Directeur Technique du lieu (nom du directeur technique / tel portable / ...............@saint-quentin.fr)
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN
Dans le cadre de cette résidence, la Ville de Saint-Quentin s'engage à :
• Mettre à disposition (nom de la salle) en ordre de marche (accueil son et lumière) • Mettre à disposition le personnel nécessaire à l’accueil et au déroulement de la résidence • Mettre à disposition le matériel disponible de la salle
• Prendre en charge les hébergements pour ....... personnes pour les nuits du .../.../... • Prendre en charge les repas et/ou déplacements pour la somme forfaitaire globale de ......... euros par virement bancaire sur transmission d'une facture et d'un RIB via le portail Chorus Pro (https://chorus-pro.gouv.fr).
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION ............
L’association ............ et son équipe technique s’engagent à :
• Fournir la fiche technique au Directeur technique du lieu 10 jours avant le début de la résidence ;
• Être présents aux ......... jours de résidence ;
• Prendre en charge le personnel supplémentaire nécessaire ;
• Prendre en charge le matériel et/ou backline supplémentaires nécessaires ; • Prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement de l’équipe ; • Ne pas occuper, même temporairement, les parties du site non comprises dans la mise à disposition,
• Respecter en période de Covid-19, le protocole sanitaire d’accueil de (nom de la salle), joint à la présente convention.
• Prendre connaissance et appliquer les règles de sécurité de (nom de la salle)
ARTICLE 5 : ASSURANCES ET RESPONSABILITE
• L’association doit couvrir par ses propres polices d’assurance sa responsabilité civile, tant pour les usagers que ses agents, de façon à ce que (nom de la salle) ne puisse en aucun cas être appelée en responsabilité. 3/4
• Elle justifiera de l’existence de telles polices d’assurances lors de la mise à disposition. • L’association s’engage à prendre soin des locaux mis à disposition par (nom de la salle) et à les laisser propres après utilisation. Toute détérioration des locaux, volontaire ou involontaire de la part de l’utilisateur devra faire l’objet d’une remise en état aux frais de celui-ci. • L’association en résidence est tenue de veiller à une occupation respectueuse des lieux. Elle est responsable des personnes et biens qu’elle convie, accompagne ou dirige. • La consommation de substances illicites est interdite au sein de (nom de la salle) • Tout vol et autre acte de vandalisme fera systématiquement l’objet d’un dépôt de plainte et du suivi d’une procédure pénale.
• Préalablement à l’utilisation des locaux, l’association devra avoir pris connaissance des consignes de sécurité et les appliquer.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
L’association .......... mentionnera dans l'ensemble de ses documents de communication (press-book, articles, print et web...) le partenariat et le soutien de la Ville de Saint-Quentin via (nom de la salle).
ARTICLE 7 : ÉVALUATION DES ACTIONS
L’association .......... fournira à (nom de la salle) l'ensemble des documents nécessaires à la constitution d'un dossier de bilan ainsi que toute information susceptible d'aider à l'évaluation de la résidence.
ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
(Nom de la salle) attire l’attention de l’association, qu’en sa qualité de Responsable de Traitement des données liées à la mise à disposition de locaux, elle est responsable de la sécurité des données qu’elle pourrait être amenée à collecter et traiter, et qu’il lui appartient de se mettre en conformité avec les dispositions prévues par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Européen RGPD (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, en particulier en ce qui concerne l’information des personnes concernées.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements par l'une des deux parties à la présente convention, l'autre partie peut de plein droit et sans indemnité mettre un terme à la présente convention.
Elle devra en informer l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception justifiant les motifs de cette résiliation.
ARTICLE 10 : AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. 4/4
ARTICLE 11 : LITIGE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal territorialement compétent, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.).
ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Saint-Quentin, le ...........
en 2 exemplaires originaux
Faire précéder les signatures de la mention " lu et approuvé "
Frédérique MACAREZ
Maire de Saint-Quentin
.............................
Président(e) de l’association ...........