Note de Synthèse - crcm 23 10 2024

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Note de Synthèse - crcm 23 10 2024 Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Taden. Lien du pdf (Note de Synthèse - crcm 23 10 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

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CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 octobre 2024

L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE VINGT-TROIS OCTOBRE, A VINGT HEURES TRENTE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME EVELYNE THOREUX, MAIRE.

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : LE 15 OCTOBRE 2024

PRESENTS :

Mme THOREUX Evelyne, M. NOËL Olivier, Mme PASDELOU Martine, Mme BOISSIERE Martine, M. DARTEVELLE François, Mme D'ENQUIN Emmanuelle, M. COLLIN Matthieu, M. CHAUVIN Nicolas, Mme SAVALLE Julie, M. HENRY Gérard, M. COURSIER Bruno, M. POTIN Stéphane, M. CARNET Éric, Mme LARDOUX Marina, Mme PLUNET Valérie.

EXCUSEE :

Mme EYCHENNE Rosemary ayant donné procuration à Mme PASDELOU Martine.

ABSENTS :

M. GUILLAUME Patrick,

M. LE COZ Sébastien,

Mme LENOIR Gaëlle.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. COLLIN Matthieu.

Le compte rendu de la séance du 11 septembre 2024 est soumis à l’approbation du conseil municipal et approuvé à l’unanimité.

AFFAIRE N° 01

FINANCES - SUBVENTION

TENNIS CLUB TADEN DINAN : Convention tripartite

(Département-Commune-Association)

Rapporteur : Madame Emmanuelle D’ENQUIN

Une convention tripartite relative à l’emploi d’un animateur sportif au sein de l’association « TENNIS CLUB TADEN-DINAN » a été établie entre le Conseil Départemental des Côtes d’Armor, la Commune de TADEN et l’association permettant la prise en charge par chacun des cosignataires d’un tiers du coût total du poste d’animateur sportif.

Cette convention permet notamment à l’association de créer un emploi de proximité et de bénéficier de l’aide de l’Etat (charges sociales) et du Département.TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

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CONSEIL MUNICIPAL

Cette convention a été signée et renouvelée sans interruption depuis le 1er octobre 2014.

Le dernier avenant a prévu un renouvellement de 4 ans à compter du 30 septembre 2020 ; la convention arrivait donc à expiration au 30 septembre 2024.

Des échanges ont été engagés avec le Département pour une reconduction de cette convention.

La participation financière annuelle demandée à la commune est de 8 000,00 euros (équivalent pour le Département).

Les crédits correspondants ont été inscrits à l’article 6574 (subventions) du Budget Primitif 2024.

Monsieur HENRY souhaite avoir la garantie de la participation départementale.

Madame Le Maire le confirme.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 14 voix pour et 2 voix contre (Messieurs CARNET et POTIN),

ACCEPTE le renouvellement de cette convention et se prononce en faveur du paiement de cette somme de 8 000 € au titre des subventions annuelles (article 6574).

AFFAIRE N° 02

FINANCES - SUBVENTION

DEPARTEMENT : Fonds d’aide aux jeunes 2024

Rapporteur : Madame Martine PASDELOU

Le Conseil départemental soutient l'action des missions locales et consacre un effort important au financement du Fonds d'Aide aux Jeunes, tout en invitant les Collectivités locales à y apporter une contribution complémentaire.

Ainsi une enveloppe de 530 000 € a pu être mobilisée en 2023.

En 2022 cette enveloppe a permis l’accompagnement de 1 155 jeunes (dont 88 mineurs) en matière de : - Subsistance

- Logement

- Formation

- Santé

- Mobilité

Dans un contexte économique qui invite à une solidarité accrue en faveur des jeunes les plus en difficulté le Département des Côtes d’Armor sollicite une contribution volontaire auprès des communes.

La commune apprécie librement l’opportunité de sa participation.TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

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CONSEIL MUNICIPAL

Le Département suggère une participation située entre 0,35 et 0,40 € par habitant.

Soit pour la commune la projection suivante :

Nombre d’habitant

(population totale) au

01-01-2024

Participation par

habitant

TOTAL Fonds d’Aide

aux Jeunes

2024

2 638

0,35 € 923,30 €

0,40 € 1 055,20 €

Madame Le Maire précise qu’auparavant la commune devait participer à ce fonds pour prétendre aux subventions départementales (contrat de territoire).

Monsieur DARTEVELLE souligne qu’en proposant 0,40 € cela représentait une augmentation de 15% par rapport à 0,35 €. Il s’offusque de cette proposition dans la mesure où l’inflation n’est que de 6%.

Madame Le Maire insiste sur le fait que le Département s’occupe de la politique sociale et que le contexte financier actuel ne lui est pas favorable aussi estime-t-elle que cette contribution volontaire revêt son importance.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 15 voix pour et 1 abstention (Monsieur DARTEVELLE),

- DECIDE DE VERSER une contribution volontaire au Fond d’Aide aux Jeunes pour l’année 2024 ;

- FIXE le montant de cette participation à 0,40 € par habitant (2 638 : population totale au 1er janvier 2024) soit 1 055,20 €.

AFFAIRE N° 03

PERSONNEL – RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

ALSH

Rapporteur : Madame Le Maire

Suite à une forte demande d’accueil des enfants pour la rentrée 2024-2025 à l’ALSH (entre 2 et 8 enfants sont inscrits sur liste d’attente par mercredi), il est envisagé d’augmenter, à titre expérimental (du 1er novembre 2024 au 31 mai 2025), les capacités d’accueil de mettre à disposition une nouvelle salle municipale pour les activités matin et après-midi des 7-12 ans (Salle du Courtil disponible entre le 16 septembre et fin mai).TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

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CONSEIL MUNICIPAL

L’accueil du matin, les repas et l’accueil du soir s’effectueront toujours à l’école maternelle.

La capacité d’accueil serait ainsi portée à 48 enfants :

AGES Nombre d’enfants

accueillis

Nombre

d’animateurs nécessaires

3-6 ans 24 3

6-12 ans 24 2

TOTAL 48 5

De facto le recrutement d’un animateur supplémentaire s’avérerait nécessaire.

PERIODE Heures journalières Nombre

De jours

TOTAL HEURES

Mercredis périscolaires 10 h 24 240 h Vacances extrascolaires 9,5 h 20 190 h TOTAL 9,77 h 44 430 h

Les projections financières seraient les suivantes :

DEPENSES

SUP.

RECETTES

SUP.

SOLDE SUP. (A) SOLDE

PREVISIONNEL

2024 (B)

SOLDE FINAL

2024 (C = A+B)

Mercredis

périscolaires

(Annexe n°4)

5 365,20 € 6 062,00 € + 696,80 € - 31 893,75 € - 31 196,95 €

Vacances

extrascolaire

s

(Annexe n°5)

4 771,20 € 3 373,60 € - 1 397,60 € - 42 506,22 € - 43 903,82 €

TOTAL 10 136,40 € 9 435,60 € - 700,80 € - 74 399,97 € - 75 100,77 €

Monsieur CARNET souhaite connaître de pourcentage d’enfants « hors commune » fréquentant l’ALSH.

Madame BOISSIERE précise que les enfants dont les parents travaillent sur la commune peuvent bénéficier de ce service mais qu’à ce jour il n’y a plus d’enfants « hors commune ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE ces propositions ;

- CREE un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions suivantes :TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

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Type de Contrat Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité

Métier Agent d’animation

Lieu de travail ALSH (site principal et annexes)

Début du contrat 01 novembre 2024

Fin du contrat 31 mai 2025

Temps de travail Non-Complet

Nombre d’heures

annualisées

430

Nombre de semaines 30

Durée hebdomadaire de

service « lissée »

= 14,33 h

(= 430 / 30)

Grade de rémunération Adjoint d’animation

Echelon de rémunération 1er au 5ème échelon

Régime indemnitaire RIFSEEP :

IFSE = 128 € x 14,33/35 = 52,40 € / mois

CIA = 7 € x 14,33/35 = 2,86 € / mois

- AUTORISE Madame le Maire à déterminer le niveau de recrutement et de rémunération du candidat retenu selon la nature des fonctions concernées, l’expérience et le profil et à procéder au recrutement afférent ;

- PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

AFFAIRE N° 04

ENVIRONNEMENT

ZONAGE D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Rapporteur : Monsieur Olivier NOËL

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi « APER », article 15) fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

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CONSEIL MUNICIPAL

Grâce à cette loi, les communes peuvent définir, après concertation, dont les modalités sont librement déterminées, avec leurs administrés, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Cette concertation peut être aussi réalisée à l’échelle de l’EPCI.

Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.

Toutes les communes sont ainsi concernées et peuvent personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.

L’objectif est que les communes puissent remonter les zones identifiées sur leur territoire au référent préfectoral, via le portail cartographique, avant le 31 mars 2024, après débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI. Passé cette échéance, il sera toutefois possible de communiquer des zones d’accélération au fil de l’eau.

Afin de permettre aux élus de mener à bien l’exercice de définition des zones d’accélération des énergies renouvelables, le ministère de la Transition énergétique, le CEREMA et l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) ont conçu un portail cartographique.

=> Ce portail met à disposition des collectivités les données relatives aux énergies renouvelables sur leur territoire ainsi qu’à leur potentiel de développement.

=> Mis en ligne depuis mai 2023, le portail cartographique des énergies renouvelables (EnR) est aujourd’hui enrichi pour travailler sur les zones d’accélération des énergies renouvelables. => Il contient diverses données géographiques : potentiels d’énergies renouvelables disponibles dans les territoires, installations existantes et capacités installées, réseaux de transports et de distribution d’énergie. On y trouve également des informations sur l’occupation du sol, l’environnement et la biodiversité, l’urbanisme…

=> Des fonds de plan permettent à chaque commune de construire ses zones d’accélération. La mise à jour du portail effectuée le 7 février 2024 a permis d’en améliorer l’ergonomie en intégrant notamment une aide à la saisie des zones.

Ce portail est accessible à l’adresse : https://planification.climat-energie.gouv.fr/

La loi du 10 mars 2023 précise dans son article 15 créant les zones d’accélération que les communes identifient, par délibération du conseil municipal, les zones d'accélération des énergies renouvelables.

La délibération du Conseil municipal relative à l’identification des zones d’accélération doit contenir : 1. la localisation précise des zones d’accélération retenues ;

2. le type d’énergie renouvelable indiqué pour chaque zone identifiée ;

3. une explication de la concertation menée par la collectivité auprès des habitants ;

Dinan Agglomération a mené un travail de recensement en ce sens suite à l'envoi du porté à connaissance (loi APER).

Afin d'envisager cette délibération du Conseil Municipal M. Philippe LANDURE, Vice-Président de Dinan Agglomération en charge de la Prospective et de la Transition Ecologique, est venu présenter aux conseillers municipaux le Schéma intercommunal des ERN ainsi que les cartes établies par les services de l’agglomération le mercredi 20 mars 2024 à 20h30 en Mairie de TADEN.

Des cartes ont ainsi pu être élaborées.

Elles ont été mises à disposition de la population (en mairie et en ligne) du 12 août au 30 septembre 2024.

Une observation a été recensée dans le registre mis à disposition du public en mairie.TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

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CONSEIL MUNICIPAL

Soit la projection suivante :

- Eolien : une seule zone était identifiée (Avaugour) mais au regard des critères environnementaux une implantation est inenvisageable

- Photovoltaïque au sol : aucune zone

- Photovoltaïque par ombrières : zones d’activités

- Photovoltaïque sur toitures : bâtiments agricoles, équipements publics et tout autre bâtiment dont le propriétaire le souhaiterait

Monsieur DARTEVELLE estime que l’Etat emploie des personnes et gaspille de facto l’argent public, pour identifier des zones où l’implantation n’est pas possible.

Monsieur HENRY souligne par ailleurs que l’Unité de V alorisation Energétique (UVE) produit de l’énergie et que le réseau de chaleur urbain envisagé viendra contribuer de manière notable à cette politique de développement des énergies renouvelables.

Monsieur NOËL s’accorde sur ce point et met en exergue le fait que la commune de TADEN soit une des rares communes qui produit plus d’énergie qu’elle n’en consomme.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE la cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables ; - AUTORISE Madame le Maire à procéder à toutes les procédures de déclarations et communication afférentes.

AFFAIRE N° 05

URBANISME / ENQUÊTE PUBLIQUE

UNITE DE VALORISATION ENERGETIQUE /AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET PERMIS DE CONSTRUIRE

Rapporteur : Madame Le Maire

Dans le cadre du projet d'exploitation d'une nouvelle ligne de valorisation énergétique des déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Taden, la Préfecture des Côtes d’Armor organise une enquête visant à accorder une autorisation environnementale (ICPE) à la demande de la société DEWEN (arrêté préfectoral du 23 septembre 2024).

Pour sa part, la commune a été saisie d'une demande de permis de construire pour ce même projet situé 6 Les Landes Basses, qui nécessite également l'organisation d'une enquête publique.

Conformément à la délibération prise par le conseil municipal le 11 septembre 2024 ces enquêtes publiques sont mutualisées et se déroulent du 14 octobre au 15 novembre 2024 en Mairie de Taden.

La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) a émis un avis délibéré sur le projet d’autorisation environnementale le 17 septembre 2024.TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

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CONSEIL MUNICIPAL

Les dossiers sont consultables :

- Via un site internet dédié : https://www.registre-dematerialise.fr/5630

- Via le site internet des services de l’État en Côtes d’Armor : https://www.cotes- darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-transition-energetique/Installations- classees-industrielles/Enquetes-publiques-ICPE-industrielles

- Via le site internet de la commune : www.taden.fr

- En mairie de Taden : supports papiers et poste informatique accessible gratuitement en

Les dossiers complets, support papier et numérisés comprenant notamment l’étude d’impact, peuvent être consultés durant l’enquête publique à la mairie de Taden aux jours et heures habituels d’ouverture.

Pendant la durée de l’enquête, le public peut formuler ses observations et propositions : • par voie électronique à l’adresse suivante : enquete-publique-5630@registre- dematerialise.fr ;

• ou directement en se rendant sur le site internet du registre électronique à partir du lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/5630 ;

• ou par voie postale au commissaire enquêteur à la mairie de Taden, à l’adresse suivante : Mairie – 7 rue du Manoir – 22100 TADEN,

• ou sur les registres d’enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, mis à sa disposition à la mairie de Taden.

Les contributions reçues par messagerie électronique seront accessibles et donc visibles par tous sur le site internet suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/5630.

Monsieur Jean-Baptiste GAILLIÈGUE est désigné commissaire enquêteur. Il recevra le public à la mairie de Taden, les :

DATES HORAIRES

lundi 14 octobre 2024 9h30 à 12h30

mardi 22 octobre 2024 14h00 à 17h00

jeudi 31 octobre 2024 9h30 à 12h30

mercredi 6 novembre 2024 9h30 à 12h30

vendredi 15 novembre 2024 14h00 à 17h00

Toute information sur le projet peut être demandée auprès de Monsieur Alexis MAUGEAIS, responsable du projet, à l’adresse électronique suivante : alexis.maugeais@suez.com ou par téléphone au 06 33 30 95 85.

Toute information concernant la demande de permis de construire peut-être demandée à la mairie de Taden, à l’adresse électronique suivante : contact.mairie@taden.bzh ou par téléphone au 02 96 87 63 50.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur numérisés seront tenus à la disposition du public à la mairie de Taden et sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor à l’adresse susmentionnée dès réception, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.

A l’issue de la procédure :

- la décision relative à la demande d’autorisation environnementale fera l’objet soit d’un arrêté préfectoral d’autorisation assorti de prescriptions, soit d’un refus ;

- la décision relative au permis de construire fera l’objet d’un arrêté de Mme le maire de Taden.TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

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CONSEIL MUNICIPAL

Madame Le Maire souligne qu’une des lignes va être remplacée par un équipement plus important et performant (moins d’électricité et d’eau consommées).

Elle indique par ailleurs que DEWEN installe aujourd’hui des équipements de protection en matière d’incendie.

Monsieur HENRY précise que les feux constatés sont essentiellement provoqués par des fusées de détresse indûment jetées par les plaisanciers.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

EMET un avis favorable sur ces deux dossiers.

AFFAIRE N° 06

PATRIMOINE COMMUNAL - DENOMINATION

« Route de La Hisse »

Rapporteur : Monsieur Olivier NOËL

Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics et commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Il est indispensable que les références cadastrales soient strictement identiques au référentiel d’adresse de La Poste (SNA).TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

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CONSEIL MUNICIPAL

La parcelle cadastrée D 1837 ne dispose pas d’une adresse normalisée.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de donner le nom de la « route de La Hisse ».TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 07

AFFAIRES FONCIERES – VOIRIE COMMUNALE

Intégration de la voirie du lotissement « La Vallée sur l’Etang » dans le domaine communal

Rapporteur : Monsieur Olivier NOËL

Le code de l’urbanisme impose que le sort des voies et espaces communs soit réglé dès le dépôt de la demande de permis d’aménager (art. R 442-7 et R 442-8 du code de l’urbanisme) : - soit le lotisseur a conclu avec la commune une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés ;

- soit le lotisseur s’engage à constituer une association syndicale libre (ASL) des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs; - soit ils sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots.

La collectivité peut signer une convention dès le dépôt du permis d’aménager pour s’assurer du sort des biens.

En cas de transfert par convention des terrains et équipements publics communs dans le domaine de la collectivité locale, cette dernière devra vérifier que les travaux prévus par le lotisseur permettent l’incorporation ultérieure des aménagements collectifs dans son domaine public.

Par ailleurs, la réalisation de ces équipements doit être conforme au règlement de zone du PLU ou PLUi où se situe le lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie (qui doit être conforme aux dispositions définissant la largeur des voies, la présence ou non d’un trottoir, etc.).

Le lotissement de « La Vallée sur l’Etang » étant aujourd’hui achevé et les ouvrages publics (réseaux, voirie) ayant été estimés conformes, son propriétaire sollicite la cession au profit de la commune de la totalité des ouvrages et espaces à usage collectif.

Des conventions en ce sens sont proposées à la fois pour la voirie, équipements publics et réseaux et à la fois pour l’éclairage public.

Monsieur NOËL précise qu’une bande boisée est intégrée dans cette rétrocession.

Monsieur CARNET souhaite savoir si tous les lots sont construits.

Monsieur NOËL précise qu’il reste à priori un lot libre le long de la route

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

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CONSEIL MUNICIPAL

- ACCEPTE la rétrocession et l’intégration des voies et réseaux du lotissement « La Vallée sur l’Etang » :

✓ dans le domaine public de la commune :

Section Numéro surface

D 3471 4568 m²

D 3472 30 m²

D 3474 1361 m²

D 3475 948 m²

D 3480 12 m²

TOTAL : 6 919 m²

✓ dans le domaine privé de la commune :

Section Numéro surface

D 3473 1237 m²

D 3476 101 m²

D 3477 334 m²

D 3478 88 m²

D 3479 127 m²

TOTAL : 1 887 m²

- ACCEPTE à l’euro symbolique cette rétrocession ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions de rétrocession ; - AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine public communal, des voies et réseaux du lotissement ;

- PRECISE que tous les frais de notaire y compris l’établissement des actes de vente seront à la charge exclusive du lotisseur ;

- CLASSE la voie du lotissement dans le domaine public de la commune ; - NOMME la voie « Résidence de La Vallée sur l’Etang ».

AFFAIRE N° 08

FINANCES – DOTATION GLOBAL DE FONCTIONNEMENT

Réactualisation de la longueur de la voirie

Rapporteur : Monsieur Olivier NOËL

Chaque année la préparation de la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) attribuée par l’Etat donne lieu à un recensement des données physiques et financières des communes.

Un des critères retenus est celui de la longueur de la voirie qui figure sur la fiche DGF.

Aussi, par courrier en date du 27 août 2019 les services préfectoraux ont-ils précisé que la longueur de la voirie retenue, à défaut d’observation de la commune formulée avant le 30 septembre 2019, serait maintenue à 55,206 km selon la répartition suivante :TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

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CONSEIL MUNICIPAL

Route Total

22339_VC001 1373

22339_VC002 810

22339_VC003 779

22339_VC003A 45

22339_VC004 544

22339_VC005 218

22339_VC006 67

22339_VC007 430

22339_VC008 114

22339_VC009 1206

22339_VC009A 72

22339_VC010 15

22339_VC011 306

22339_VC012 79

22339_VC013 132

22339_VC014 340

22339_VC015 382

22339_VC016 455

22339_VC017 1214

22339_VC017A 41

22339_VC018 3196

22339_VC018A 33

22339_VC019 777

22339_VC020 256

22339_VC021 217

22339_VC022 476

22339_VC023 199

22339_VC024 510

22339_VC025 656

22339_VC026 17

22339_VC027 670

22339_VC028 268

22339_VC029 1852

22339_VC029A 203

22339_VC030 163

22339_VC030_G10 22

22339_VC031 134

22339_VC031A 59

22339_VC031B 141

22339_VC032 848

22339_VC033 218

22339_VC033A 107

22339_VC034 198

22339_VC034A 38

22339_VC034B 88

22339_VC035 95

22339_VC036 183

22339_VC037 160

22339_VC038 201

22339_VC038A 77

22339_VC039 690TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

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CONSEIL MUNICIPAL

22339_VC040 432

22339_VC041 393

22339_VC041A 549

22339_VC042 931

22339_VC043 719

22339_VC043A 114

22339_VC044 1133

22339_VC045 389

22339_VC045A 40

22339_VC045B 20

22339_VC045C 47

22339_VC045D 61

22339_VC045G 31

22339_VC046 367

22339_VC047 215

22339_VC048 225

22339_VC048A 33

22339_VC048B 50

22339_VC048C 42

22339_VC049 326

22339_VC049_G10 50

22339_VC049A 13

22339_VC050 1185

22339_VC051 1773

22339_VC052 385

22339_VC052A 81

22339_VC052B 86

22339_VC053 1550

22339_VC053G 17

22339_VC054 109

22339_VC054A 10

22339_VC055 1674

22339_VC056 2019

22339_VC057 476

22339_VC058 176

22339_VC058A 149

22339_VC059 213

22339_VC060 201

22339_VC061 153

22339_VC062 63

22339_VC063 153

22339_VC064 339

22339_VC065 312

22339_VC066 1513

22339_VC067 873

22339_VC068 666

22339_VC069 210

22339_VC070 286

22339_VC071 116

22339_VC072 702

22339_VC072A 36

22339_VC072B 128

22339_VC073 356TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

15

CONSEIL MUNICIPAL

22339_VC073A 92

22339_VC073B 22

22339_VC073B_G10 40

22339_VC074 167

22339_VC074_G10 45

22339_VC074A 59

22339_VC075 154

22339_VC076 250

22339_VC077 340

22339_VC077A 48

22339_VC078 67

22339_VC079 261

22339_VC079_G10 41

22339_VC080 758

22339_VC081 313

22339_VC081_G10 28

22339_VC081A 16

22339_VC082 101

22339_VC083 85

22339_VC084 91

22339_VC085 135

22339_VC086 573

22339_VC087 123

22339_VC088 152

22339_VC088A 37

22339_VC088A_G10 45

22339_VC088B 56

22339_VC088B_G10 53

22339_VC088C 40

22339_VC088C_G10 74

22339_VC089 476

22339_VC090 133

22339_VC091 181

22339_VC092 145

22339_VC100 476

22339_VC100A 63

22339_VC101 313

22339_VC101_G10 75

22339_VC102 44

22339_VC102A 76

22339_VC103 75

22339_VC104 317

22339_VC200 92

22339_VC201 152

22339_VC201A 85

22339_VC201B 59

22339_VC201C 28

22339_VC201D 26

22339_VC202 423

22339_VC202_G10 23

22339_VC202A 55

22339_VC202B 39

22339_VC202B_G10 42TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

16

CONSEIL MUNICIPAL

22339_VC203 59

22339_VC203A 24

22339_VC203A_G10 29

22339_VC203B 27

22339_VC204 100

22339_VC204_G10 41

22339_VC205 208

22339_VC205A 34

22339_VC206 142

22339_VC207 108

22339_VC207A 36

22339_VC208 253

22339_VC208A 114

22339_VC208B 70

22339_VC300 539

22339_VC300_G10 56

22339_VC300_G20 62

22339_VC300A 134

22339_VC301 127

22339_VC500 1334

22339_VC500_G10 75

22339_VC500_G20 63

22339_VC501 343

(vide)

Total 55206

Il s’avère que le linéaire de voirie communale pourrait potentiellement être réévalué à 55,652 km en intégrant les 446 mètres de la voirie de « La Vallée sur l’Etang ».

En respect des dispositions de la loi du 9 décembre 2004 (n°2004-1343) et du code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE ce classement des voies communales ;

- FIXE le nouveau linéaire de voirie communale à 55 652 m soit 55,652 km :

Route Total

22339_VC001 1373 22339_VC002 810 22339_VC003 779 22339_VC003A 45 22339_VC004 544 22339_VC005 218 22339_VC006 67 22339_VC007 430 22339_VC008 114 22339_VC009 1206 22339_VC009A 72 22339_VC010 15TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

17

CONSEIL MUNICIPAL

22339_VC011 306 22339_VC012 79 22339_VC013 132 22339_VC014 340 22339_VC015 382 22339_VC016 455 22339_VC017 1214 22339_VC017A 41 22339_VC018 3196 22339_VC018A 33 22339_VC019 777 22339_VC020 256 22339_VC021 217 22339_VC022 476 22339_VC023 199 22339_VC024 510 22339_VC025 656 22339_VC026 17 22339_VC027 670 22339_VC028 268 22339_VC029 1852 22339_VC029A 203 22339_VC030 163 22339_VC030_G10 22 22339_VC031 134 22339_VC031A 59 22339_VC031B 141 22339_VC032 848 22339_VC033 218 22339_VC033A 107 22339_VC034 198 22339_VC034A 38 22339_VC034B 88 22339_VC035 95 22339_VC036 183 22339_VC037 160 22339_VC038 201 22339_VC038A 77 22339_VC039 690 22339_VC040 432 22339_VC041 393 22339_VC041A 549 22339_VC042 931 22339_VC043 719 22339_VC043A 114 22339_VC044 1133 22339_VC045 389 22339_VC045A 40 22339_VC045B 20 22339_VC045C 47 22339_VC045D 61 22339_VC045G 31 22339_VC046 367TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

18

CONSEIL MUNICIPAL

22339_VC047 215 22339_VC048 225 22339_VC048A 33 22339_VC048B 50 22339_VC048C 42 22339_VC049 326 22339_VC049_G10 50 22339_VC049A 13 22339_VC050 1185 22339_VC051 1773 22339_VC052 385 22339_VC052A 81 22339_VC052B 86 22339_VC053 1550 22339_VC053G 17 22339_VC054 109 22339_VC054A 10 22339_VC055 1674 22339_VC056 2019 22339_VC057 476 22339_VC058 176 22339_VC058A 149 22339_VC059 213 22339_VC060 201 22339_VC061 153 22339_VC062 63 22339_VC063 153 22339_VC064 339 22339_VC065 312 22339_VC066 1513 22339_VC067 873 22339_VC068 666 22339_VC069 210 22339_VC070 286 22339_VC071 116 22339_VC072 702 22339_VC072A 36 22339_VC072B 128 22339_VC073 356 22339_VC073A 92 22339_VC073B 22 22339_VC073B_G10 40 22339_VC074 167 22339_VC074_G10 45 22339_VC074A 59 22339_VC075 154 22339_VC076 250 22339_VC077 340 22339_VC077A 48 22339_VC078 67 22339_VC079 261 22339_VC079_G10 41 22339_VC080 758TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

19

CONSEIL MUNICIPAL

22339_VC081 313 22339_VC081_G10 28 22339_VC081A 16 22339_VC082 101 22339_VC083 85 22339_VC084 91 22339_VC085 135 22339_VC086 573 22339_VC087 123 22339_VC088 152 22339_VC088A 37 22339_VC088A_G10 45 22339_VC088B 56 22339_VC088B_G10 53 22339_VC088C 40 22339_VC088C_G10 74 22339_VC089 476 22339_VC090 133 22339_VC091 181 22339_VC092 145 22339_VC100 476 22339_VC100A 63 22339_VC101 313 22339_VC101_G10 75 22339_VC102 44 22339_VC102A 76 22339_VC103 75 22339_VC104 317 22339_VC200 92 22339_VC201 152 22339_VC201A 85 22339_VC201B 59 22339_VC201C 28 22339_VC201D 26 22339_VC202 423 22339_VC202_G10 23 22339_VC202A 55 22339_VC202B 39 22339_VC202B_G10 42 22339_VC203 59 22339_VC203A 24 22339_VC203A_G10 29 22339_VC203B 27 22339_VC204 100 22339_VC204_G10 41 22339_VC205 208 22339_VC205A 34 22339_VC206 142 22339_VC207 108 22339_VC207A 36 22339_VC208 253 22339_VC208A 114 22339_VC208B 70TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

20

CONSEIL MUNICIPAL

22339_VC300 539 22339_VC300_G10 56 22339_VC300_G20 62 22339_VC300A 134 22339_VC301 127 22339_VC500 1334 22339_VC500_G10 75 22339_VC500_G20 63 22339_VC501 343 22339_VC0107 Résidence de la Vallée sur l’Etang 446 Total 55652

AFFAIRE N° 09

ECONOMIE

Demandes de dérogations au repos dominical / année 2025

Rapporteur : François DARTEVELLE

La loi du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a étendu la possibilité d'ouverture dominicale des commerces à l'initiative des maires en portant le nombre de dimanches d'ouverture possible de 5 à 12 (articles L3132-26 du Code du Travail).

La dérogation est collective.

Au-delà de cinq dimanches par an il est en outre nécessaire d'obtenir l'avis conforme de Dinan Agglomération.

Toutefois la liste des dimanches d'ouverture doit être arrêtée par les communes avant le 31 décembre de chaque année.

Il en résulte que si des ouvertures dominicales de commerce de détail en 2025 sont prévues, la liste des dimanches concernés devra être arrêtée par le maire, après avis du conseil municipal, avant le 31 décembre 2024.

Des courriers de recensement des souhaits d’ouvertures dominicales ont été adressés par la mairie aux entreprises.

Seules les enseignes Lidl, Au Fil des Marques, ID Stores, Garage Renault, et Décathlon ont répondu.

14 dimanches sont ainsi demandés.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- FIXE à 5 le nombre de dimanches d’ouverture par voie de dérogation aux règles de repos dominical pour l’année 2025 ;TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

21

CONSEIL MUNICIPAL

- PRECISE que les 5 dimanches d’ouverture seront les suivants :

o 16 mars 2025

o 12 octobre 2025

o 07 décembre 2025

o 14 décembre 2025

o 21 décembre 2025

- AUTORISE Madame le Maire à prendre l’arrêté municipal correspondant.

AFFAIRE N° 10

SECURITE

Nomination d’un « référent tempête »

Rapporteur : Monsieur Olivier NOËL

ENEDIS sollicite auprès de la commune la nomination d’un « référent tempête » afin de faciliter les opérations sécuritaires.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DESIGNE Monsieur Olivier NOËL comme « référent tempête ».

AFFAIRE N° 11

INTERCOMMUNALITE

Rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes- Gestion de Dinan Agglomération- Exercice 2017 et suivants

Rapporteur : Madame Le Maire

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Bretagne a procédé à l’examen des comptes et de la gestion de Dinan Agglomération sur les exercices 2017 et suivants.

Suite au débat intervenu lors du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2024, organisé suite à la présentation du rapport d’observations définitives de la CRC, cette dernière a transmis ledit rapport à chaque maire des communes membres de l’Etablissement qui est chargé de le présenter au plus proche conseil municipal, ce rapport devant donner lieu à débat.TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

22

CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACTE la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne portant sur la gestion de Dinan Agglomération pour les exercices 2017 et suivants.

AFFAIRE N° 12

CONSEIL MUNICIPAL

Rapport sur l’exercice des délégations du Conseil Municipal par le Maire

Rapporteur : Madame Le Maire

Par délibération du 10 juillet 2020, et conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour un certain nombre de ses compétences.

En application de l’article L 2122-23 du CGCT le Maire rend compte de l’exercice de ces délégations au Conseil Municipal.

❖ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

2024 COMMUNE DE TADEN (SIRET 21220339200015) (C571)

Engagement Date Tiers Imputation Mt.TTC 000083(D)

Renouvellement

maintenance JVS

CIMETIERE

06/09/24 JVS MAIRISTEM (code : 185) D F 011 6156 /CIM 815,96

000717(D)

Implantation de 4

repères la Robardais /

padels

04/09/24 PRIGENT & ASSOCIES (code :

154)

D I 23 2313 1020

/TENNIS

1 296,00

000720(D) Formation

PSC1 05-09-2024

06/09/24 DINAN NATATION

SAUVETAGE (code : 483)

Fonctionnement -

Art:6184

600,00TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

23

CONSEIL MUNICIPAL

000723(D) Adhésion

sogelink 27-09-2024

au 27-09-2025

06/09/24 SOGELINK Dict.fr (code : 1383) D F 011 6156 /ST 1 197,00

000724(D) FA649-

foyer FA617-BAR

DU MANOIR

06/09/24 SYNDICAT DEPARTEMENTAL

D'ENERGIE (code : 982)

D F 011 615232 /BAR 673,92

000726(D) Devis

864931 op 79911

panneau

communication

section 3 sept 2024

09/09/24 COLAS France COTE

EMERAUDE (code : 1749)

D I 23 2315 1055

/VOIRIE

2 304,00

000735(D) entrée en

enrobée: 2 rue de la

Providence

10/09/24 COLAS France COTE

EMERAUDE (code : 1749)

D I 23 2315 1071

/VOIRIE

1 218,00

000738(D) Devis

1258457-op 92073

enrobée entrée

cimetière

13/09/24 COLAS France COTE

EMERAUDE (code : 1749)

D I 23 2315 1071 /

CIM

6 134,40

000740(D) devis 07-

24-0044- Réfection

cheminement du

camping au chemin de

halage

13/09/24 SOCIETE POISSON PAYSAGE

(code : 1768)

D I 23 2312 1071

/TERRE

23 448,72

000750(D) Bouchons

d'oreilles personnel

communal

13/09/24 FRANCE SECURITE (code :

1477)

Fonctionnement -

Art:60636

933,12

000752(D) réparation

fuite yanmar

17/09/24 HOMO JEAN CHARLES / SARL

3J (code : 1010)

D F 011 61551 /VEHIC

8

586,97

000756(D)

Traitement des aciers

affleurant de l'école

17/09/24 M2 CONSTRUCTION (code :

1818)

D F 011 615221

/ECOLEM

690,00

000800(D) Mise à la

côte d'ouvrage rues

PROVIDENCE et

ASILE DES

PÊCHEURS

19/09/24 COLAS France COTE

EMERAUDE (code : 1749)

D I 23 2315 1071

/VOIRIE

714,00TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

24

CONSEIL MUNICIPAL

000806(D) Manges

debouts

20/09/24 BREIZH MAVASA (code : 1538) D I 21 21848 1012

/ADMINISTRA

879,60

000807(D)

Diagnostic amiante

rue Guérault

(garages+mur+enrobé)

20/09/24 ADX Groupe (code : 1856) Investissement -

Art:2315 -Opé:1047 /

VOI

1 926,00

000809(D) Abattage

3 châtaigniers / terrain

padels

24/09/24 ADRIEN ROBERT

ENVIRONNEMENT (code : 891)

D I 23 2313 1020

/TENNIS

744,00

000812(D) Devis

D19000088450-Poufs,

banquettes 3 places

25/09/24 WESCO (code : 1260) D I 21 21848 1053 /

GARD

747,89

000813(D) Devis

26417 suite effraction

mairie-Châssis et vitre

25/09/24 ETABLISSEMENT MARTIN

(code : 1792)

D F 011

615221/MAIRIE

1 882,50

000821(D)

Acquisitions de 2

déshydrateurs

thermiques

27/09/24 GEB SOLUTIONS (code : 1858) D I 21 2188 1019

/CANTINE

7 119,60

000832(D)

VANESSA JORIS-

Remplacement été

2024-Mission

temporaire CDG22

30/09/24 CENTRE DE GESTION (code :

1105)

D F 012 6218 /MAIRIE 4 266,53

000834(D) hersage et

regarnissage terrain de

Taden

30/09/24 ARVERT - MICHEL

TRANCHEVENT (code : 53)

D F 011 61521 /FOOT

TADEN

1 056,00

000844(D)

Téléphones

ALPHACOM pour ST

et 2 écoles

07/10/24 ALPHACOM CONSEIL (code :

403)

Investissement -

Art:2158

588,00

000845(D) Jeu de

fourches à palette neuf

et tablier avec

fourches réglables

07/10/24 MOTOCULTURE HERVE SAS

(code : 1298)

D I 21 2158 1021

/VEHIC 14

948,00

000846(D)

2024BARLOT2

07/10/24 SCD BRETAGNE (code : 1860) D I 23 2313 1031 /BAR 6 300,00TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

25

CONSEIL MUNICIPAL

000847(D)

2024AIRESJEUX

07/10/24 LB LOISIRS (code : 1849) D I 23 2315 1028

/AIRESDEJEUX

13 941,44

000850(D)

équipement de

protection

08/10/24 PROTECTHOMS (code : 1780) D F 011 60632 /ST 530,94

000855(D)

SEPTEMBRE

Indemnisation durée

des travaux-Mme

VERGAND- Bar du

Manoir-142

euros/jours -du 23 au

30/09

09/10/24 S.N.C. SOUS LES ETOILES

(code : 1760)

D F 65 6514 /BAR 1 136,00

000856(D)

OCTOBRE

Indemnisation durée

des travaux-Mme

VERGAND- Bar du

Manoir-142

euros/jours -du 01 au

31/10

09/10/24 S.N.C. SOUS LES ETOILES

(code : 1760)

D F 65 6514 /BAR 4 402,00

000857(D)

NOVEMBRE

Indemnisation durée

des travaux-Mme

VERGAND- Bar du

Manoir-142

euros/jours -du 01 au

30/11

09/10/24 S.N.C. SOUS LES ETOILES

(code : 1760)

D F 65 6514 /BAR 4 260,00

000858(D)

DECEMBRE

Indemnisation durée

des travaux-Mme

VERGAND- Bar du

Manoir-142

euros/jours -du 01 au

31/12

09/10/24 S.N.C. SOUS LES ETOILES

(code : 1760)

D F 65 6514 /BAR 4 402,00

000862(D) Devis

728-R Habillage

poutre béton en

aluminium

10/10/24 GLORIANT (code : 212) Investissement -

Art:2315 -Opé:1052

15 779,76

000864(D) Forfait

maintenance éclairage

public 2023

01/10/24 SYNDICAT DEPARTEMENTAL

D'ENERGI (code : 982)

D F 011 615232 /EP 10 085,84TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

26

CONSEIL MUNICIPAL

000867(D) étude de

mise en conformité en

vue de rétrocession

LOT. CLAIR SOLEIL

11/10/24 SYNDICAT DEPARTEMENTAL

D'ENERGI (code : 982)

D I 204 204111 1071

/VOIRIE

1 950,00

000868(D)

2024PADELLOT10

11/10/24 DORE SOLS (code : 1862) D I 23 2313 1020

/TENNIS

32 863,50

000869(D)

2024PADELLOT10

11/10/24 PAILLARDON TP (code : 1814) D I 23 2313 1020

/TENNIS

4 092,00

TOTAL 170 599,53

000044(R) aides

FIPHFP

16/09/24 CAISSE DES DEPOTS ET

CONSIGNATIONS (code : 1002)

R F 013 6419

/ADMINISTRA

7 867,59

000045(R) Contrat de

territoire padels

26/09/24 DEPARTEMENT DES COTES

D'ARMOR (code : 872)

R I 13 1323 1020

/TENNIS

69 855,00

TOTAL 77 722,59

2024 LE CLOS DE LA DIME (E571)

Engagement Date Tiers Imputation Mt.TTC 9(D)

Acquisitions

terrains CLOS

DE LA DIME

24/09/24 DYADEIS NOTAIRES (code : 1857) D F 011 605 137 698,96

❖ De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 200 000 € par financeur par opération, l'attribution de subventions

FINANCEUR OBJET MONTANT SOLLICITE Dinan Agglomération Fonds de concours « Défi Val

Vert » pour l’acquisition de 2

déshydrateurs thermiques

(restauration scolaire)

1 780 €TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

27

CONSEIL MUNICIPAL

QUESTIONS DIVERSES

QUESTION DIVERSE N° 1

FINANCES / Don auprès de l’AFM pour le Téléthon 2024

Rapporteur : Madame Emmanuelle D’ENQUIN

La commune alloue, depuis 5 ans, un don annuel au profit du Téléthon sur la base d’un forfait de 0,20 € par habitant.

La commune comptant 2 563 habitants (population municipale) au 1er janvier 2024 la participation serait de 512,60 €.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VOTE un don de 512,60 € auprès de l’AFM dans le cadre du Téléthon 2024.

QUESTION DIVERSE N° 2

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / La Génetais

Rapporteur : Monsieur Matthieu COLLIN

Monsieur COLLIN souhaite que l'évolution du projet de la Génetais, et plus particulièrement les choix ou orientations prises concernant la circulation des véhicules dans ce secteur, soit abordée.

Madame Le Maire a pris contact avec les élus communautaires en charge de ce projet.

A l’heure actuelle il n’y a pas de projet établi. Une route d’accès a été créé à l’ouest du quartier afin de de desservir les équipements (FJT, cuisine centrale de Dinan …).

Monsieur COLLIN regrette qu’aucune réunion publique n’ait été organisée à ce sujet contrairement aux engagements pris dès l’amorce du projet d’aménagement du quartier.TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

28

CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur NOËL appuie cette idée. Il rappelle qu’un cabinet d’urbanisme a été mandaté pour cet aménagement et estime qu’il est urgent d’aviser les riverains de l’avancée de cette opération.

Monsieur COLLIN souligne par ailleurs que les riverains ont découverts, via la presse, que les logements des gendarmes arriveraient dans ce quartier ; il estime que ce projet pourrait répondre aux inquiétudes des riverains mais il déplore un manque de communication en amont auprès des riverains directement concernés.

Il met par ailleurs en avant l’élagage qui a eu lieu dans ce secteur et la rumeur sous-jacente insidieuse qui est véhiculée au sujet d’un hypothétique passage du transport en commun.

Monsieur COLLIN estime qu’il est urgent que l’agglomération éclaircisse les choses.

Madame Le Maire confirme avoir pris contact avec l’agglomération à ce sujet et s’engage à ce qu’une réunion d’information soit organisée, par Dinan Agglomération, au plus vite.

Sur cette thématique des aménagements, et de la transparence des procédures, Madame Le Maire rebondit sur le projet d’aménagement d’une aire de stockage des vases au niveau de la cale.

La Région s’était en effet engagée à présenter ce projet en séance de conseil municipal or, hormis la procédure de bornage qui a été diligentée, plus aucun contact avec la Région n’est établi.

Elle réitère son souhait que la partie paysagère soit présentée au Conseil Municipal.

QUESTION DIVERSE N° 3

FINANCES / DECISIONS BUDGETAIRES

Budget annexe du camping 2024 / Décisions Budgétaires modificatives

Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE

Le budget annexe du camping est en voie de clôture suite à son changement de mode de gestion en 2024.

Des écritures comptables liées à cette transition dans la gestion du camping nécessitaient effectivement d’ouvrir ce budget en 2024 afin notamment :

- De clôturer les contrats ;

- De régler les ultimes factures (fluides, énergies) ;

- De réaliser des écritures patrimoniales (cessions, amortissements, tenue de l’inventaire ...) ; - De s’assurer d’un parallélisme parfait entre la comptabilité de l’ordonnateur et celle du comptable public.

Lors de l’élaboration du BP 2024 une clôture de ce budget avait été envisagée au 30 septembre 2024 or il s’avère que cela n’a pas été rendu possible du fait :

- D’une complexité de clôture hors du commun de la part d’EDF ;

- D’une irrégularité dans la gestion des contrats dédiés aux eaux (absence de relevé de compteur) et à la constatation d’une fuite d’eau ayant nécessité un accord tripartite amiable entre la commune, le nouveau gestionnaire et le concessionnaire.

Afin d’assurer une clôture du budget au 31 décembre prochain des factures restent donc à payer or les crédits votés au BP 2024 s’avèrent insuffisants.TADEN – Conseil Municipal – Note de synthèse - Séance du 23 octobre 2024

29

CONSEIL MUNICIPAL

Le report de cette clôture de budget a également pour voie de conséquence d’augmenter les recettes affectées sur ce budget annexe (l’encaissement du bail commercial de gestion avait été envisagé sur 6 mois et non 12 sur le budget du camping) de 70 000 €.

Monsieur DARTEVELLE souligne que la cession du camping n’est toujours pas actée du fait d’une interprétation des services fiscaux, dont il s’insurge.Il précise que la commune a à priori le droit de placer sa trésorerie puisqu’une des conditions permettant ce placement repose sur l’aliénation de biens de la commune ; ce qui lui semble être le cas.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 15 voix pour et une abstention (Monsieur CARNET) :

VOTE la décision budgétaire modificative suivante :

- FONCTIONNEMENT / RECETTES / chapitre 75 / article 752 : + 70 000 € - FONCTIONNEMENT / DEPENSES / chapitre 011 / article 6061 : + 70 000 €

En fin de séance Monsieur COURSIER sollicite un élagage à « La Grande Allée ».

L’ordre du jour étant épuisé la séance est close à 22h00.