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Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.3.74 projet gestion locative du 10 rue Carnot)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 30 septembre 2024
Délibération n°2024/3/74 Nomenclature : 1.3
OBJET : CONVENTION PORTANT MANDAT DE GESTION ENTRE VILLE
DE MARQUETTE-LEZ-LILLE ET SOLIHA POUR LA GESTION LOCATIVE
DU LOGEMENT SITUE AU 10 RUE CARNOT
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la compétence
du Conseil Municipal à régler les affaires de la Commune ;
Vu l’article L 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
compétence du Conseil Municipal à délibérer sur la gestion des biens et des opérations
immobilières effectuées par la Commune ;
Vu les articles L 1611-7 et L 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs aux mandats de gestion locative ;
Vu l’instruction comptale publique n°17-0005 du 09/02/2017, portant précisions sur les
modalités d’application des articles L 1611-7 et L 1611-7-1 du CGCT susvisés ;
Vu l’article R 2122-8 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2003/1/11 du 30 janvier 2003, reçu par les
services préfectoraux le 11 février 2003, portant autorisation de la conclusion d’un bail
emphytéotique entre la Commune et la SA UES Habitat Pact pour une durée de 21 ans, en
ce qui concerne le logement sis 10 rue Carnot à Marquette dont la Commune est
propriétaire ;
Vu le bail emphytéotique conclu le 10 octobre 2003, pour une durée de 21 ans, en
application de la délibération susvisée, entre la Commune et la SA UES Habitat Pact, et
arrivant à échéance le 10 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable en date du 20 septembre 2024 du Service de Gestion Comptable de
Lille,
La Commune est propriétaire du logement situé au 10 rue Carnot à Marquette, d’une
surface d’environ 80 m², cadastré section A n°205. La gestion de ce logement fait l’objet,
actuellement, d’un bail emphytéotique conclu avec la société SA UES Habitat Pact le 10
octobre 2003, pour une durée de 21 ans. Le bail en question arrive à échéance le 10
octobre prochain.
Afin de permettre une nouvelle gestion locative de ce logement, il y a lieu de conclure, en
application des articles L 1611-7 et L 1611-7-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales susvisés, un mandat de gestion locative immobilière. La convention sera
valable pour une durée d’environ 9 ans, du 11 octobre 2024 au 25 novembre 2033.
Pour ce faire, une mise en concurrence adaptée, sur le fondement de l’article R2122-8 du
Code de la Commande Publique, a pu être mise en œuvre par la Commune pour le mandat
de gestion du logement précité, avec pour critères principaux : le taux de rémunération
sur les loyers perçus, les garanties accordées par le mandataire, l’expérience du candidat,
ainsi que les actions proposées en termes de suivi social des locataires. La remise des
propositions a été fixée au 21 août 2024.
A l’issue de la date de remise des offres, la Commune a été destinataire de deux offres,
dont une irrégulière. Après analyse selon les critères prédéterminés, la proposition présentée par SOLIHA a été
retenue. Celle-ci présente un taux de rémunération de 15 % sur les loyers perçus sachant
que le montant du loyer a été fixé à 750 euros mensuels auquel s’ajoute 23.09 euros de
charges.
Le projet de convention de mandat de gestion ci-joint, précise le contenu de la gestion
locative confiée au mandataire et détaille les missions, compétences, obligations, charges
dévolues au mandataire ainsi que les garanties requises.
Au regard des éléments présentés ci-avant, Monsieur le Maire demande au Conseil de :
- prendre acte que SOLIHA a été retenue à l’issue de la consultation pour le mandat
de gestion locative du logement, situé au 10 rue Carnot ,
- l’autoriser, par voie de conséquence, à signer la convention jointe en annexe
portant mandat de gestion immobilière du logement sis 10 rue Carnot à Marquette
avec SOLIHA pour une durée de 9 ans à compter du 11 octobre 2024 jusqu’au 25
novembre 2033,
- l’autoriser à effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ladite
convention et des actes ou documents pris en son application.
Les loyers reçus de la location de ces biens seront imputés à l’article 752.
LE CONSEIL,