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Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.2.27 projet servitude souterraine 10 chemin de Wervicq)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 30 juin 2025
Point n°2025/ 2/27 Nomenclature : 3.5
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE SOUTERRAINE-AU PROFIT DE ENEDIS – CHEMIN DE WERVICQ – PARCELLE SECTION A 5287
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l’Energie et notamment son article L 323-3 et suivants et R 323-1 et suivants,
Monsieur le Maire informe ses collègues de la demande présentée par la société d’exploitation d’électricité ENEDIS pour la création de droits de servitude souterraine, à son profit, dans le cadre de la mise en œuvre d’une ligne électrique de 400 Volts en souterrain de la parcelle cadastrée A 5287 sise chemin de Wervicq à Marquette-Lez-Lille, propriété de la Commune.
Cette nouvelle ligne électrique permettra d’alimenter l’antenne relais de téléphonie suite à l’arrivée d’un nouvel opérateur. Ce projet s’inscrit donc dans une démarche d’amélioration de la qualité de la desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique.
Ladite servitude a pour objet de conférer à la Société ENEDIS les droits suivants :
- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 37 mètres, ainsi que ses accessoires,
- Etablir si besoin des bornes de repérage,
- Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée, - Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênant leur pose ou qui pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur,
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus, et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement…). Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
La mise en œuvre de ladite servitude suppose donc préalablement, la signature d’une convention, entre la Commune et la Société ENEDIS jointe en annexe de la présente.
Cette convention est conclue pour la durée des ouvrages concernés ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués. De plus, ladite convention ayant pour objet de conférer des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’Energie susvisé, elle devra être régularisée en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant notaire. Les frais dudit acte restant à la charge d’ENEDIS. A titre de compensation forfaitaire et définitive, une indemnité de 125 euros (cent vingt-cinq euros) sera versée à la Commune par la Société ENEDIS lors de l’établissement de l’acte notarié précité.
Monsieur le Maire demande donc à ses collègues de l’autoriser à :
- Signer la convention de servitude souterraine jointe en annexe, - Signer l’acte notarié évoqué ci-avant,
- Effectuer toutes les démarches nécessaires à la signature des actes précités et à leur mise en œuvre.
LE CONSEIL,