Arrêté - arrete carburant fetes de fin dannee

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Arrêté - arrete carburant fetes de fin dannee Document publié le Mardi 16 décembre 2008 par la commune de Tessancourt-sur-Aubette. Lien du pdf (Arrêté - arrete carburant fetes de fin dannee)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, É Cabinet

DÉS VEL INES Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de carburant dans des conteneurs individuels et leur transport dans le département des Yvelines à l'occasion des fêtes de fin d'année

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre du national Mérite,

Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'embailage des substances et des mélanges ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4,

L. 22151, L. 2215-3, L. 2216-1:

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2353-4 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret n°20151476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret 2015-1478 du 14 novembre 2015 relatif à l'application de la loi n°55 - 385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ :

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-06-27-00004 du 27 juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Considérant la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées :

Considérant l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'acide contre

les forces de l'ordre et les services publics, en particulier à l'occasion des fêtes de fin d'année :

Considérant, durant cette période, le nombre important d'incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;

Considérant le risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et la nécessité de prévenir ces désordres ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil! du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.frSur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

Arrête :

Article 1: La distribution de carburants dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du samedi 24 décembre 2022 à partir de 20h00 jusqu'au lundi 2 janvier 2023 à 08h00,

Article 2: En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé. aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, après autorisation des. services de la police ou de la gendarmerié nationales délivrée lors des contrôles.

Article 3 : Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d'office par les forces de police et de gendarmerie nationales, sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec celles-ci, conformément à l'article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département des Yvelines. :

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le directeur départemental

de la sécurité publique, le commandant du groupement

départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairiès du département.

Fait à Versailles, le 2 { DEC. 2022

Pour le préfet et par délégation

réfète, directrice de cabinet,

*

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onr as

udrey BACONNAIS-ROSEZ

Déiais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421: du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 071 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt : le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicite de rejet).