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Arrêté - Arrêté carburant fetes de fin d année
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté carburant fetes de fin d année)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction
des
séaunes
DES
YVELINES
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
réglementant
temporairement
la vente
au
détail
de
carburant
dans
des
conteneurs
individuels
et
leur
transport
dans
le département
des
Yvelines
Le
préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu
le
règlement
(CE)
n°1272/2008
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
16
décembre
2008
modifié
relatif
à
la classification,
à
l'étiquetage
et
à
l'emballage
des
substances
et
des
mélanges
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-4,
L.
2215-1,
L.
2215-3,
L.
22167;
Vu
le code
pénal ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
1221;
Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
son
article
L.
2353-4 ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°20151476
du
14
novembre
2015
modifié
par
le
décret
2015-1478
du
14
novembre
2015
relatif
à
l'application
de
la
loi
n°55
- 385
du
3
avril
1955;
Vu
le
décret
du
16
juin
2022
portant
nomination
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Yvelines,
Madame
Audrey
BACONNAIS-ROSEZ
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
78-2023-10-10-00008
du
10
octobre
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Audrey
BACONNAIS-ROSEZ,
sous-préfète
hors
classe,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Yvelines ; Considérant
la
nécessité
pour
l'autorité
de
police
compétente
d'assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
et
proportionnées
;
Considérant
l’utilisation,
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion,
de
produits
incendiaires
ou
d'acide
contre
les
forces
de
l’ordre
et
les
services
publics,
en
particulier
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
dans
le
département
des
Yvelines
;
Considérant,
durant
cette
période,
le
nombre
important
d'incendies
provoqués
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
contre
des
biens,
en
particulier
des
véhicules
et des
bâtiments
publics
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.qouv.fr Considérant
le
risque
d'atteinte
grave
aux
personnes
et
aux
biens
et
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres ; Sur
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
Arrête
:
Article
1°:
La
distribution
de
carburants
dans
des
conteneurs
individuels
ainsi
que
leur
transport
par
des
particuliers
sont
interdits
du
vendredi
22
décembre
2023
à
partir
de
20h00
jusqu'au
mardi
2
janvier
2024
à 08h00.
Article
2:
En
cas
d'urgence
et
pour
répondre
à
un
besoin
justifié,
il
peut
être
dérogé
aux
dispositions
de
l'article
2
du
présent
arrêté,
après
autorisation
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationales
délivrée
lors
des
contrôles.
Article
3
: Les
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté
peuvent
être
exécutées
d'office
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
nationales,
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
auxquelles
s'exposent
les
personnes
en
infraction
avec
celles-ci,
conformément
à
l’article
13
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée. Article
4 : Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
le
département
des
Yvelines.
Article
5
:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
Fait
à Versailles,
le
20
DEC,
2023
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-nréfète,
directrice
de
cabinet,
\
Audreÿ
BACONNAIS-ROSEZ
Délais
et
voies
de
recours :
Conformément
à
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
situé
au
56,
avenue
de
Saint
Cloud
78
011
Versailles
cedex.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).