Conseil Municipal - DEL 2026 039 delegations du conseil municipal au maire

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Conseil Municipal - DEL 2026 039 delegations du conseil municipal au maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vexin-sur-Epte. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2026 039 delegations du conseil municipal au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Vexin-sur-Epte

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 17 mars 2026

Nombre de conseillers en exercice : 57

Quorum : 29

Présents : 52

Absents : 5

Pouvoirs : 5

Votants : 57

L'An deux mil vingt-six,

Le 21 mars à 9h00

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle

polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Michel JOUYET - Maire

Étaient présents : Arnaud-Rodrigue ADONON, Elise ALVES-CERDEIRA, Sébastien ANDRIEUX,

Stéphanie APOSTOLY, BALAGUEFRIE Xavier, BARBIER Tony, BERTRAND Guillaume, Bruno BLAHIC,

Emmanuel BOURDON, Marie-Andrée BOUTRY, Angélina BYLYKBASHI, Richard CARILLET, Fabrice

CAUDY, Fernand CHANSEAUME, Catherine CREPIN-LEPAGE, Patricia DARBO, Rénald DELALIN,

Sandrine DRUAIS, Bernard DURDANT, Jennifer FAIRBANK, Nathalie FAUVEL, Daniel FOUCHER,

Ophélia GAVELLE, Victoria GUILABERT, Isabelle HAUTEMER, Pascal HEMET, Patrick HERICHE,

Michel JOUYET, Cathy KOMORNICZAK, Emmanuelle LAVAL, Benjamin LE CARNEC, Stéphanie

LEPINE, Marion LERIGOLEUR, Lucie LOISTRON, Paul MERCIER, Catherine MIKLARZ, Michel MOISY,

Véronique MONFILLIATRE, Patrice NOEL, Eric OTTENWALTER, Michel OZANNE, Lisa PEPE, Catherine

PILTON, Eric PORTIER, Bruno QUEMENER, Claire REGNOUF, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY,

Alain RIOU, Michèle SEMBEL, Nathalie SENECAL, Jean-Philippe TROUILLET

Étai(en )t absent s) avec pouvoir :

Philippe BIGOT donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON

Alexis JAMGOTCHIAN donne pouvoir à Emmanuel BOURDON

Laura PONTY donne pouvoir à Elise ALVES-CERDEIRA

Natacha DE BEAUDRAP donne pouvoir à Paul MERCIER (en cours de séance)

Marie ROUSSEAU donne pouvoir à Michèle SEMBEL (en cours de séance)

Etai(en)t absent(e)}s :

Secrétaire de séance : Elise ALVES-CERDEIRA

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 MARS 2026Vexin-sur-Epte

N° DEL-2026-039: Délégations du conseil municipal au maire

au titre de l'article L. 2122-22 du CGCT

En application de l'article L.2122-22 du CGCT, afin d'optimiser le fonctionnement de la

commune de Vexin-sur-Epte, le conseil municipal peut attribuer un certain nombre de

délégation au maire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

° DE DELEGUER au maire les attributions suivantes, telles qu'énumérées ci-dessous :

1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2° De fixer, dans les limites d'une augmentation ou d'une diminution de 20%, les tarifs des

droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics

et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 200 000€, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles

à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et

de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au a

de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à

cet effet les actes nécessaires ;

4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le Montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 MARS 2026Vexin-sur-Epte

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-

2 àL.21-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sans aucune réserve

ou limite ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant

toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et

judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales où ordinales et

ce, tant en première instance qu'en appel où en cassation, et tant devant les juridictions

étrangères ou internationales [le cas échéant] ;

16° bis : de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € :

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite du contrat d'assurances automobile en vigueur de

la commune ;

18° De donner, en application de l'article L_ 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par

le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à

la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour Voirie et réseaux

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000€

( million d'euros) :

21° D'exercer où de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune et sans conditions le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du

même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-

3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles sans conditions ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour

les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la communé et dé conclure

la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code :

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 MARS 2026Vexin-sur-Epte

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue

de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage

de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions au taux maximum

27° De procéder, sans limites, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives

à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de

l'article L.123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui

ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités

suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette

délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »

° DE PRECISER QUE conformément aux textes, il sera fait compte à l'assemblée des

décisions prises ;

° DE PRECISER QUE cette délégation est consentie pour la durée du mandat mais qu'il

reste possible à tout moment, à l'assemblée municipale de modifier ou mettre fin à

la délégation ;

° __ D'AUTORISER le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées à ses adjoints

et conseillers municipaux délégués ;

e D'AUTORISER le maire, lorsqu'il doit ester en justice ou défendre les intérêts de la

commune, dans les cas limitativement prévus par le conseil municipal, d'être assisté

de l'avocat et des experts de son choix auprès de toutes les juridictions

administratives, civiles où pénales, en première instance, appel ou cassation, y

compris en tant que partie civile, et d'engager les frais nécessaires au règlement des

contentieux ; o

* DE DESIGNER, en cas d'empêchement du maire, afin de garantir la continuité de

l'action municipale en toutes circonstances, les adjoints au maire dans l'ordre des

nominations et à défaut d'adjoints, les conseillers municipaux pris dans l'ordre du

tableau pour prendre toutes décisions relatives aux matières déléguées parle

conseil municipal au maire selon les modalités de la suppléance

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 MARS 2026Vexin-sur-Epte

Certifier exécutoire compte Fait et eIbare les jours, mois et an que dessus,

tenu de la publication Au registre suivent natures, extrait conforme.

effectuée le

Et de la télétransmission

en Préfecture le

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa

publication où de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours

gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 MARS 2026|