Arrêté - Arrete de police locale n°200 2026 du 11 mai 2026

Documents similaires

Arrêté - 736 arrete de police locale dechets

Arrêté - Arrete police locale N228.2026 ILLZACH

Arrêté - arrete de police locale n°09.2025 ILLZACH

Arrêté - Arrete police locale nuits dete 14 07 25

Arrêté - arrete de police locale dechets

Arrêté - Arrete de police locale Village Securite Routiere

Arrêté - 2025 07 15 200 RueVaubanProlongee BranchementBorne

Arrêté - 2026 03 11 057 AvenueRivesIll TerrassementBranchem

Conseil Municipal - Buhl conseil municipal 2024 08 28 200 2024 autoris

Arrêté - Arrete 14 07 2026

Arrêté - Arrete de police locale n°200 2026 du 11 mai 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Illzach. Lien du pdf (Arrêté - Arrete de police locale n°200 2026 du 11 mai 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, bee ma ville rayonne ! REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

QC

ARRETE DE POLICE LOCALE N°200 /2026 du 11 mai 2026

Portant interdiction de consommation, de vente aux mineurs de moins de 18 ans et d'abandon sur la voie publique de cartouches de PROTOXYDE D'AZOTE

Le Maire de la Ville d'ILLZACH,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2131-1,L.22143, L2542-2,

VU Le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment l'article L511-1;

VU Le Code Pénal, et notamment ses articles 131-12, 22-5, R.610-5, et R.634-2;

VU Le Code de la Santé Publique, et notamment son article L.1311-2 et L .3611-1 et suivants

VU La Loi n °2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote

VU Les plaintes adressées par les citoyens d'ILLZACH ainsi que les constats des différents services de la ville ‘Police Municipale, agents de la voirie et de la propreté,

CONSIDERANT Que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de gaz hilarant, est un gaz d'usage courant, stocké dans des cartouches pour siphon alimentaire, des aérosols d'air sec ou des bombonnes utilisées en médecine et dans l'industrie et que celles-ci sont, depuis quelques temps utilisés dans le cadre d'une consommation détournée du fait de leur propriété euphorisantes ;

CONSIDÉRANT Que ce phénomène prend des proportions inquiétantes sur le territoire communal eu égard aux constats faits par la police municipale et la gendarmerie Nationale,

témoignant de la banalisation de l'usage intensif de ce produit,

CONSIDÉRANT Que le produit est transféré dans des ballons de baudruche afin d'être inhalé,

ayant pour effet de multiplier les risques notamment d'asphyxie lorsque le sac plastique ou le masque recouvrent le nez et la bouche pour inhaler le protoxyde d'azote ;

CONSIDÉRANT Qu'il convient de prendre des mesures de protection de la santé publique

visant à prévenir les risques encourus par les personnes inhalant du protoxyde d'azote, notamment:

- Un risque de brûlure des lèvres et de la gorge par le froid,

- Un risque de perte de connaissance pouvant entraîner une chute grave où une perte des réflexes, voir un risque de décès par manque d'oxygène lorsque les cartouches sont très concentrées ;

CONSIDÉRANT Que l'usage régulier du protoxyde d'azote, selon l'Observatoire Français des Drogues et des

Toxicomanies, peut entraîner les effets irréversibles suivants.

- Confusion, désorientation, difficulté de coordonner les mouvements, - Altération de la mémoire,

- Troubles de l'humeur de type paranoïaque,

- Hallucination visuelle,

- Trouble du rythme cardiaque ;

RAPPELER LES REFERENCES ET ADRESSER LA CORRESPONDANCE IMPERSONNELLEMENT A M. LE MAIRE MAIRIE D'ILLZACH - B.P. 10.009 - 68311 ILLZACH CEDEX - Téléphone : 03.89.62.53.00 - Télécopie : 03.89.50.94.05 wwwville-illzach.fr - e-mail : mairie.illzach@mairie-illzach.frCONSIDÉRANT Par ailleurs que ces cartouches usagées, jetées à même le sol sur le domaine public, constituent des déchets qui polluent et portent atteinte à l'environnement et dont le ramassage et le recyclage représente un coût pour la collectivité ;

CONSIDERANT Que le développement de la consommation de protoxyde d'azote et les comportements anormaux liés qui en découlent, peuvent causer des troubles à l'ordre et public et à la tranquillité publique, ainsi qu'à la sécurité des biens et des personnes,

CONSIDERANT Que pour préserver la santé, la salubrité, la tranquillité et la sécurité publiques mais également l'environnement, il est nécessaire de prendre des mesures d'interdiction sur l'espace public à l'égard des personnes qui inhalent du gaz de protoxyde

d'azote et abandonnent les cartouches qui le contiennent.

ARRETE

ARTICLE 1 A compter de ce jour, la détention, l'utilisation, l'abandon, la cession et la revente de cartouches de gaz de protoxyde d'azote, sur la voie publique et dans les parcs et jardins ouverts au public, par des personnes mineures ou majeures, à des fins d'utilisation de gaz hilarant, sont interdits.

ARTICLE 2 L'usage détourné de protoxyde d'azote, à des fins récréatives ou incendiaires,

sur le domaine public est interdit.

ARTICLE 3 ILest interdit aux mineurs de posséder sur eux dans l'espace public du territoire de la commune des cartouches ou autres récipients sous pression contenant du gaz protoxyde d'azote. Les services de police de la ville saisiront les cartouches de gaz ainsi que le matériel qui s'y rattache, et les remettront au représentant légal du mineur consommateur

ou détenteur en les informant des risques liés à sa consommation.

ARTICLE 4 Le vente ou le don de cartouches contenant du gaz de protoxyde d'azote est interdite aux mineurs dans tout l'espace public et dans tous les commerces d'ILLZACH. Tous commerçants vendant du protoxyde d'azote sont tenus d'afficher le présent arrêté de manière visible à l'entrée de leur établissement et devrons exiger du client qu'il établisse la preuve de

sa majorité par la production de tout document officiel muni d'une photographie.

ARTICLE5 Ilest interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou

autres récipients sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote (N20).

ARTICLE 6 Les présentes exigences et interdictions s'appliqueront à compter de la date de publication de l'arrêté jusqu'à nouvel ordre.

ARTICLEZ Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout Officier de Police

Judiciaire, de Gendarmerie ou tout agent de la Force Publique habilité à dresser un procès- verbal et réprimé conformément aux textes et règlementations en vigueur réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout officier de police judicaire ou de Gendarmerie ainsi que tout agent de La Force Publique habilité à dresser un procès-verbal,

pourra le cas échéant, procéder au retrait des cartouches ou autre récipient sous pression contenant du protoxyde d'azote, qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction. Le

récipient retiré sera inventorié au poste de Police Municipale, puis détruit à l'issue de la

procédure, dans le respect des règles de recyclage.

ARTICLE 8 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.425-5 du Code de la Justice Administrative, le présent arrête peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire d'ILLZACH, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans le même délai de deux mois.

ARTICLE 9 Le Chef de service de la Police municipale, le commandant de la brigade de Gendarmerie d'ILLZACH et le Directeur des services technique, sont chargés en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE 10 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 11 Le présent arrêté sera adressé à :

> Monsieur le Procureur de la République de MULHOUSE

> Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'ILLZACH > Monsieur le Sous-Préfet de Mulhouse

> Service Technique

> Affichage

> Archives

> Police Municipale

Michel RIES