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Déliberation - TAMPON 2020 198
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 198)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Consommateurs,
N° 2020-198
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 Décembre 2020, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 12 Décembre 2020 à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 34
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART (pouvoir à Mme VERTÉ puis arrivée au point n° 2020-162), M. VALLETON, Mme KASMI, M. LLEDO, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG (parti au point n° 2020-175 puis pouvoir à Mme KHUL), Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN, Mme BEN HADJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration : 3
M. XOSANAVONGSA qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU
Mme TEIXEIRA qui a donné pouvoir à Mme VACHER
M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à Mme PERRON
Absents : 2
M. GALIN, Mme BENHSAINE
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-198-DE
Date de télétransmission : 14/12/2020
Date de réception préfecture : 14/12/2020 Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme PERRON est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : ENTREPRISES —- COMMERCE ET EMPLOI
Convention de coopération et cofinancement pour la mise en œuvre des clauses d'insertion en Seine-Saint-Denis entre la commune de Villepinte et le Département de la Seine-Saint-Denis.
Délibération n° 2020-198
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2121-29 et L.1611-4,
Vu la délibération n° 2018-009 du Conseil Municipal du 10 février 2018 relative à la convention de partenariat entre la Commune de Villepinte et le Département de la Seine-Saint-Denis pour la mise en œuvre des clauses d’insertion pour la période du 1°” janvier 2018 au 31 décembre 2019,
Vu la convention de coopération et cofinancement sur la mise en œuvre des clauses sociales en Seine-Saint-Denis,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que la Commune de Villepinte souhaite développer l’action menée
en faveur de l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées,
Considérant que le Département de la Seine-Saint-Denis a également pour
objectif d’assurer la mise en œuvre des clauses d’insertion, notamment par la
mise en réseau des acteurs du territoire,
Considérant qu'en s’appuyant sur les structures porteuses de facilitateurs, le
Département souhaite conforter leur positionnement de « guichet territorial
unique » pour la conception, la mise en œuvre et le suivi des clauses sociales.
Le Département vise ainsi à mettre en place une véritable politique d’insertion
par la clause sociale, qui permette :
- de favoriser les parcours vers l'accès à l’emploi pérenne et la
qualification des publics les plus en difficulté, et particulièrement les
bénéficiaires du RSA,
- de soutenir et développer l’activité des SIAE (Structures d'Insertion par
l'Activité Economique) et structures du STPA (Secteur du Travail
Protégé et Adapté),
- de suivre les marchés portés par le Département,
- de sensibiliser les entreprises aux enjeux de la responsabilité sociétale et
les inciter à développer les bonnes pratiques en la matière,
- de tenir un observatoire des clauses sociales sur le territoire.
Considérant que la mise en œuvre des clauses sociales dans la commande
publique doit être un véritable levier qui permette de renforcer les politiques
menées en matière d'insertion et de formation. Elle s'inscrit ainsi plus
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-198-DE
Date de télétransmission : 14/12/2020
Date de réception préfecture : 14/12/2020 largement dans le cadre du PDIE (Plan Départemental pour l'insertion et l'Emploi),
Considérant qu'un soutien financier sera attribué sous forme de subvention, versée en deux fois, sous réserve de l’exécution des obligations prévues dans la convention :
- un acompte forfaitaire de 7 000 euros au démarrage de l’action ou en début d’année civile,
- une part modulaire pouvant aller jusqu’à un montant maximum de 8 000 euros, sous réserve de la production des pièces listées à l’article 4
et de l’atteinte des résultats indiqués dans l’annexe 1; cette part modulaire est versée dans les 90 jours calendaires qui suivent l’entretien entre le Département et la structure partenaire qui vise à remettre un bilan au Département et à en expliciter les aspects qualitatifs (cf. annexe 1).
Considérant que pour se faire, une convention doit être conclue entre la Commune et le Département précisant les modalités de coopération et de cofinancement sur la mise en œuvre des clauses sociales pour la période concernée,
Après avis de la Commission Développement Economique, Commerce, Insertion professionnelle et Emploi du 02 décembre 2020,
Après avis du Bureau Municipal du 02 décembre 2020,
Ayant entendu son rapporteur, Monsieur JIAR,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 37 VOIX POUR
DECIDE
Article 1 : D’approuver la convention de coopération entre la Commune de Villepinte et le Département de la
Seine-Saint-Denis pour la mise en œuvre des clauses
d’insertion, pour la période courant du 1% janvier 2020
au 31 décembre 2021.
Article 2 : D'inscrire les dépenses et les recettes correspondantes au
budget de l’exercice en cours et celui à venir.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-198-DE
Date de télétransmission : 14/12/2020
Date de réception préfecture : 14/12/2020 Article 3 : De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer
tous actes à intervenir en vue de la bonne application des
présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 12 Décembre 2020
Le Maire,
Conseiller Ra tenentsl de la Seine-Saint-Denis Ge)
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-198-DE
Date de télétransmission : 14/12/2020
Date de réception préfecture : 14/12/2020 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DES ENTREPRISES - COMMERCE ET EMPLOI
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-198
Conseil Municipal du 12 Décembre 2020
RAPPORTEUR : Monsieur JIAR
OBJET : XV- ENTREPRISES - COMMERCE ET EMPLOI
I- Convention de coopération et cofinancement pour la mise
en œuvre des clauses d’insertion en Seine-Saint-Denis
entre la commune de Villepinte et le Département de la
Seine-Saint-Denis.
Le Département, à la fois acheteur public et chef de file des politiques d'insertion, développe depuis 2009 une politique de soutien à la mise en œuvre des clauses sociales, qui s’est concrétisée par la mise en place de la coordination départementale des clauses sociales en 2017, en réponse à l’appel à projets de la DIRECCTE dans le cadre de la Mission d’Appui aux Clauses Sociales (MACS), pilotée par le GIP Maximilien.
Cette politique se traduit notamment par le cofinancement de postes de facilitateurs au sein de structures comme les PLIE (Plans Locaux pluriannuels pour l'Insertion et l'Emploi), MDE (Maisons De l'Emploi), Communes et EPT, en vue de l’insertion professionnelle des bénéficiaires des clauses sociales.
Le contexte départemental actuel, qui connaît de grands projets d'aménagements du territoire (Grand Paris, Jeux olympiques 2024, Nouveau Programme de Renouvellement Urbain, Terminal 4, ...) et une montée en charge inégalée des clauses sociales, incite à soutenir ces structures, afin de continuer à développer l’ingénierie nécessaire à la conception et la mise en place de parcours d’insertion pour les habitants de Seine-Saint-Denis, et pour les faire bénéficier des opportunités économiques du territoire, en se saisissant des heures d’insertion programmées par tous les donneurs d’ordres, publics ou privés.
Par ailleurs, le Département copilote l’expérimentation d’un Service public de l’insertion en Seine-Saint-Denis, centrée sur la filière BTP, et souhaite pour cela s’appuyer sur les postes de facilitateurs, maillons essentiels de la relation aux entreprises attributaires des chantiers de transformation du Département.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-198-DE
Date de télétransmission : 14/12/2020
Date de réception préfecture : 14/12/2020 Ainsi, le Département s’appuie sur les dispositifs de gestion territorialisée des
clauses sociales, fondés sur le principe du guichet territorial unique, et leur apporte son soutien, avec le double objectif de :
- Soutenir la fonction de service public du facilitateur, interface entre les donneurs d’ordres, les entreprises et les services orienteurs, favorisant la construction d’une offre d’insertion et de formation qui mobilise les acteurs sur chacun des territoires,
- Favoriser la mise en place de parcours d’insertion vers l’emploi durable pour les habitants de la Seine-Saint-Denis, en s’appuyant sur les projets des différents donneurs d’ordres du territoire.
En s’appuyant sur les structures porteuses de facilitateurs, le Département souhaite conforter leur positionnement de « guichet territorial unique » pour la conception, la mise en œuvre et le suivi des clauses sociales.
Le Département vise ainsi à mettre en place une véritable politique d’insertion par la clause sociale, qui permette :
- de favoriser les parcours vers l’accès à l’emploi pérenne et la qualification des publics les plus en difficulté, et particulièrement les
bénéficiaires du RSA,
- de soutenir et développer l’activité des SIAE (Structures d'Insertion par l'Activité Economique) et structures du STPA (Secteur du Travail
Protégé et Adapté),
- de suivre les marchés portés par le Département,
- de sensibiliser les entreprises aux enjeux de la responsabilité sociétale et les inciter à développer les bonnes pratiques en la matière,
- de tenir un observatoire des clauses sociales sur le territoire.
La mise en œuvre des clauses sociales dans la commande publique doit être un véritable levier qui permette de renforcer les politiques menées en matière d’insertion et de formation. Elle s’inscrit ainsi plus largement dans le cadre du PDIE (Plan Départemental pour l'Insertion et l'Emploi).
Le facilitateur a un rôle d’interface entre les maitres d’ouvrage, les entreprises
attributaires et les publics via les structures qui les orientent ou les
accompagnent. Il pilote ainsi sur son territoire d’intervention un guichet unique
pour mettre en œuvre les clauses sociales pour le compte des différentes
maîtrises d'ouvrage, permettant de développer des parcours qualitatifs au
bénéfice des publics de l’ensemble du territoire départemental, par la
mobilisation de formation, de contrat de professionnalisation, le recours aux
SIAE ou aux entreprises du STPA. Il assure tant que faire se peut les suites de
parcours via les heures d’insertion générées par les différents donneurs
d’ordres, dont le Département, dans l’intérêt des bénéficiaires.
Ce rôle d’intermédiation est favorable aux entreprises devant mettre en œuvre
les clauses sociales et aux personnes en insertion. Il s’appuie sur une démarche
partenariale clairement exprimée, qui associe les structures d’orientation et/ou
d'accompagnement des publics, et mobilise les dispositifs d’insertion et de
formation pour construire de véritables parcours d'insertion, avec la
perspective d’atteindre l’emploi durable chaque fois que cela est possible. Le
facilitateur recherche et favorise l’implication des entreprises dans la réussite
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-198-DE
Date de télétransmission : 14/12/2020
Date de réception préfecture : 14/12/2020 des actions, et un rôle accru des SIAE et structures du STPA dans la mise en
œuvre des clauses sociales, et de manière plus générale dans la commande
publique.
Le facilitateur est le moteur du développement des clauses sociales et adopte une démarche proactive envers l’ensemble des parties prenantes de la clause sociale.
Un soutien financier sera attribué sous forme de subvention, versée en deux fois, sous réserve de l’exécution des obligations prévues dans la convention :
- un acompte forfaitaire de 7 000 euros au démarrage de l’action ou en début d’année civile,
- une part modulaire pouvant aller jusqu’à un montant maximum de 8 000 euros, sous réserve de la production des pièces listées à l’article 4 et de l’atteinte des résultats indiqués dans l’annexe 1; cette part modulaire est versée dans les 90 jours calendaires qui suivent l’entretien entre le Département et la structure partenaire qui vise à remettre un bilan au Département et à en expliciter les aspects qualitatifs (cf. annexe 1).
La démarche proposée correspond aux objectifs poursuivis par la Municipalité, un poste de facilitateur étant dédié aux clauses d’insertion au sein du service Emploi depuis février 2016.
En 2019, 72 personnes ont bénéficié des clauses sur le territoire de Villepinte et
22 393 heures d'insertion ont été réalisées (88% dans le secteur du BTP).
CONCLUSION
Il est donc demandé à l'Assemblée Délibérante d’approuver la convention de coopération et cofinancement pour la mise en œuvre des clauses d’insertion en Seine-Saint-Denis, entre la commune de Villepinte et le Département de la Seine-Saint-Denis, pour la période du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2021.
Avis de la Commission du Développement Economique, Commerces, Insertion Professionnelle et Emploi du 02 décembre 2020.
Avis du Bureau Municipal du 02 décembre 2020.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-198-DE
Date de télétransmission : 14/12/2020
Date de réception préfecture : 14/12/2020 ET TR UONTE RAT TIEOAUR
Convention de coopération et cofinancement sur la mise en œuvre
des clauses sociales en Seine-Saint-Denis
Entre
Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par Stéphane TROUSSEL en sa qualité de
Président du Conseil départemental, agissant en vertu d’une délibération 04-05 du Conseil
départemental en date du 8 juillet 2020 et faisant élection de domicile à l'Hôtel du Département,
93006 BOBIGNY,
Ci-après dénommé « le Département »
Et
La Commune de Villepinte, représentée par Mme Valleton en sa qualité de Maire, de Conseillère
Départementale,
Ci-après dénommée « la structure partenaire »
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-198-DE
Date de télétransmission : 14/12/2020
Date de réception préfecture : 14/12/2020 Seine -SdiNT-DENS RUE A AIR Villepifitie À
Préambule
Le Département, à la fois acheteur public et chef de file des politiques d'insertion, développe depuis
2009 une politique de soutien à la mise en œuvre des clauses sociales, qui s’est concrétisée par la
mise en place de la coordination départementale des clauses sociales en 2017, en réponse à l’appel à
projets de la DIRECCTE dans le cadre de la Mission d'appui aux clauses sociales (MACS), pilotée par le
GIP Maximilien.
Cette politique se traduit notamment par le cofinancement de postes de facilitateurs au sein de
structures comme les PLIE, MDE, communes et EPT, en vue de l'insertion professionnelle des
bénéficiaires des clauses sociales.
Le contexte départemental actuel, qui connaît de grands projets d'aménagements du territoire
(Grand Paris, Jeux olympiques 2024, Nouveau Programme de Renouvellement Urbain, Terminal 4, ..)
et une montée en charge inégalée des clauses sociales, incite à soutenir ces structures, afin de
continuer à développer l'ingénierie nécessaire à la conception et la mise en place de parcours
d'insertion pour les habitants de Seine-Saint-Denis et pour les faire bénéficier des opportunités
économiques du territoire, en se saisissant des heures d'insertion programmées par tous les
donneurs d'ordres, publics ou privés.
Par ailleurs, le Département copilote l’expérimentation d’un Service public de l'insertion en Seine-
Saint-Denis, centrée sur la filière BTP, et souhaite pour cela s'appuyer sur les postes de facilitateurs,
maillons essentiels de la relation aux entreprises attributaires des chantiers de transformation du
département.
Ainsi, le Département s'appuie sur les dispositifs de gestion territorialisée des clauses sociales,
fondés sur le principe du guichet territorial unique, et leur apporte son soutien, avec le double
objectif de :
- Soutenir la fonction de service public du facilitateur, interface entre les donneurs d'ordres,
les entreprises et les services orienteurs, favorisant la construction d’une offre d'insertion et
de formation qui mobilise les acteurs sur chacun des territoires
- Favoriser la mise en place de parcours d'insertion vers l'emploi durable pour les
Séquano-dyonisiens, en s'appuyant sur les projets des différents donneurs d'ordres du
territoire
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’acter la volonté des parties de développer et mettre en œuvre
les clauses sociales sur le territoire, et de définir dans ce cadre :
- les engagements réciproques de la structure partenaire et du Département,
- les modalités de leur coopération opérationnelle,
- les conditions d'attribution du soutien financier du Département à la structure partenaire
p. 2
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/12/2020
Date de réception préfecture : 14/12/2020 ST TL LR ALES OAI TIR
Article 2 — Objectifs
En s'appuyant sur les structures porteuses de facilitateurs, le Département souhaite conforter leur
positionnement de « guichet territorial unique » pour la conception, la mise en œuvre et le suivi des
clauses sociales.
Le Département vise ainsi à mettre en place une véritable politique d'insertion par la clause sociale,
qui permette :
- de favoriser les parcours vers l'accès à l'emploi pérenne et la qualification des publics les plus
en difficulté, et particulièrement les bénéficiaires du RSA,
- de soutenir et développer l’activité des SIAE et structures du STPA,
- de suivre les marchés portés par le Département,
- de sensibiliser les entreprises aux enjeux de la responsabilité sociétale et les inciter à
développer les bonnes pratiques en la matière,
- de tenir un observatoire des clauses sociales sur le territoire,
La mise en œuvre des clauses sociales dans la commande publique doit être un véritable levier qui
permette de renforcer les politiques menées en matière d'insertion et de formation. Elle s'inscrit
ainsi plus largement dans le cadre du PDIE.
Article 3 — Engagements du Département
La commande publique départementale
Le Département s'engage à continuer à développer sa politique d'insertion via la commande
publique, selon les lignes directrices de son Schéma des achats responsables adopté en 2018. Il
établit ainsi chaque année, de manière prévisionnelle, la programmation des marchés qui pourront
comporter des clauses sociales ou être réservés aux entreprises des secteurs de l'IAE et du handicap.
Il pourra ainsi communiquer l’ensemble de ces éléments, à titre informatif, aux facilitateurs du
territoire afin qu'ils puissent planifier leur plan de charge et anticiper les actions à mettre en place.
Le Département poursuit son effort d'insertion en portant le taux d'insertion, lorsque cela est
possible et pertinent, à 10% des heures de travail générées par le marché. Parallèlement, il cherche à
développer l'aspect qualitatif des clauses sociales et à associer pleinement les entreprises dans cette
démarche ; c'est pourquoi il essaiera notamment, chaque fois que cela est possible, qu’un critère de
performance sociale puisse être prévu dans les marchés comportant une clause sociale.
Le Département associera, chaque fois que cela est possible, les facilitateurs des territoires
concernés par les marchés contenant une disposition sociale, pour étudier la conception et la
faisabilité des dispositions sociales et avoir leur avis objectif sur les actions d'insertion proposées par
les entreprises.
Enfin, le Département établira systématiquement le lien entre les attributaires de ses marchés et les
facilitateurs lors d’une réunion de lancement, afin de positionner clairement le facilitateur dans son
rôle de suivi, mise en place et contrôle de l'exécution de la clause sociale pour le compte du
Département.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/12/2020
Date de réception préfecture : 14/12/2020 LT TRUITE UT TEE
La coordination départementale
Le Département porte la déclinaison départementale de la MACS et mobilise à ce titre l’ensemble
des parties prenantes de la clause sociale sur le territoire, afin de travailler à une harmonisation des
pratiques, au développement de parcours d'insertion qualifiants vers l'emploi, au développement
des structures de l’ESS et notamment de l'IAE et du STPA, à la consolidation et à la mesure de
l'impact des clauses sur le territoire, et au soutien des postes de facilitateurs.
Dans ce cadre, la mise en réseau des facilitateurs du département est la pierre angulaire de l’action
de la coordination départementale. Le Département s'engage ainsi à réunir régulièrement (environ
toutes les 6 semaines) l’ensemble des facilitateurs. Ces groupes de travail auront pour objet
l'échange de pratiques, la professionnalisation et l'accompagnement au positionnement des
facilitateurs, la capitalisation des bonnes pratiques, dans le but d'améliorer les parcours des
bénéficiaires de clauses. Des intervenants experts pourront être sollicités, sur initiative
départementale ou sur proposition des facilitateurs, pour apporter un éclairage sur une thématique
particulière. Les sessions pourront être organisées par trimestre afin de faciliter la participation de
tous. Le Département aura à charge la formalisation des outils issus des groupes de travail.
Le Département se fait aussi le relais des initiatives portées par les partenaires, plans d'actions ou
bilans, sessions de formations organisées au bénéfice des facilitateurs.
Le soutien financier
Dans le cadre de la politique de soutien aux structures porteuses de postes de facilitateurs, le
Département s'engage à verser une subvention annuelle d’un montant minimum de 7 000 euros, dès
lors que la structure fait état d’au moins une personne en charge de la gestion des clauses sociales
dans ses effectifs (à minima à mi-temps), et s'engage dans une démarche proactive de
développement des clauses sociales.
Dans le but d’être incitatif et afin de développer le dispositif des clauses sociales sur l’ensemble du
territoire départemental, le Département s'engage également à soutenir plus massivement les
structures pleinement investies sur la mission.
Ainsi, une part modulaire d’un maximum de 8 000 euros pourra être versée en complément aux
structures, en fonction du bilan annuel d'exécution et des règles financières tels que décrits aux
articles 4 et 5 de la présente convention.
Article 4 — Engagements de la Structure partenaire
La structure partenaire fait état d'au moins une personne en charge des missions de facilitation de la
clause sociale, pour un minimum de 0,5 équivalent temps-plein, dans ses effectifs. La structure
partenaire s'engage à communiquer dans les meilleurs délais au Département tout changement dans
l'organisation mise en place.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-198-DE
Date de télétransmission : 14/12/2020
Date de réception préfecture : 14/12/2020 ST TL LR TALLE RAI TTREEAIR
La structure partenaire s’assure de la participation du facilitateur aux travaux de la coordination,
quels qu'ils soient (groupes de travail thématiques, sessions de formation, rencontres de
partenaires...).
Le positionnement du facilitateur comme guichet unique et le développement de la clause
sociale
Le facilitateur a un rôle d'interface entre les maitres d'ouvrage, les entreprises attributaires et les
publics via les structures qui les orientent ou les accompagnent. Il pilote ainsi sur son territoire
d'intervention un guichet unique pour mettre en œuvre les clauses sociales pour le compte des
différentes maîtrises d'ouvrage, permettant de développer des parcours qualitatifs au bénéfice des
publics de l’ensemble du territoire départemental, par la mobilisation de formation, de contrat de
professionnalisation, le recours aux SIAE ou aux entreprises du STPA. Il assure tant que faire se peut
les suites de parcours via les heures d'insertion générées par les différents donneurs d'ordres, dont
le Département, dans l'intérêt des bénéficiaires.
Ce rôle d’intermédiation est favorable aux entreprises devant mettre en œuvre les clauses sociales et
aux personnes en insertion. || s'appuie sur une démarche partenariale clairement exprimée, qui
associe les structures d'orientation et/ou d'accompagnement des publics, et mobilise les dispositifs
d'insertion et de formation pour construire de véritables parcours d'insertion, avec la perspective
d'atteindre l'emploi durable chaque fois que cela est possible. Le facilitateur recherche et favorise
l'implication des entreprises dans la réussite des actions, et un rôle accru des SIAE et structures du
STPA dans la mise en œuvre des clauses sociales, et de manière plus générale dans la commande
publique.
Le facilitateur est le moteur du développement des clauses sociales et adopte une démarche
proactive envers l’ensemble des parties prenantes de la clause sociale :
DONNEURS D'ORDRES
- solliciter et accompagner tous les donneurs d’ordres (notamment les acteurs publics)
présents ou intervenant sur son territoire afin d'inscrire des clauses sociales dans leurs
marchés
- expliquer ou rappeler le rôle pivot que joue le facilitateur concernant les clauses sociales : il
conçoit et rédige la clause, la met en œuvre et contrôle son exécution, en étroite
collaboration avec les services du donneur d'ordre
- analyser tant que faire se peut la programmation des achats du donneur d'ordres afin
d'anticiper la charge de travail annuelle, et de repérer et le cas échéant, rédiger, les marchés
qui peuvent être réservés aux structures lAE ou du STPA
ACTEURS DE L’ESS
- accompagner le développement des structures IAE ou du STPA présentes sur le territoire, à la
fois au travers des marchés réservés, mais aussi dans les relations entreprises (notamment
dans le cadre de l'exécution de la clause sociale)
- connaitre l'offre de service IAE ou STPA du territoire, à l'échelle de l’EPT ou du département,
faire le relais entre les entreprises / donneurs d'ordres et les réseaux (Inser’éco, GESAT,
UNEA...), être en capacité le cas échéant d’intermédier avec les structures et les entreprises
p. 5
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-198-DE
Date de télétransmission : 14/12/2020
Date de réception préfecture : 14/12/2020 SLT CURE ITE LE DEPARTEMENT
PARTENAIRES DE L'EMPLOI
- animer le réseau local des partenaires pour l’emploi (Pôle emploi, missions locales, PLIE,
PIE...) et des structures accompagnatrices (clubs de prévention, …) dans l'objectif de
construire les parcours d'insertion les plus qualitatifs possibles, de connaitre les profils et
d’être en capacité de mobiliser, en fonction des besoins, le public le plus large possible, mais
aussi de diffuser les opportunités liées à la clause sociale à une diversité de structures
orienteuses, dans l'optique d’une diversification des profils et en fonction de la pertinence
selon les cas d'espèces
- avoir une attention particulière aux publics bénéficiaires du RSA (plus 80 000 foyers
allocataires du RSA en 2018 en Seine-Saint-Denis), notamment en travaillant étroitement
avec les Projets Insertion Emploi (PIE)
MONDE ECONOMIQUE
- proposer les solutions de mise en œuvre de la clause sociale aux entreprises attributaires, en
tenant compte de leurs contraintes mais aussi des intérêts du territoire et des habitants
- _ démarcher les entreprises intervenant sur le territoire dans le cadre de leurs politiques RSE
pour développer les opportunités aux bénéfices des habitants et du tissu économique local
Le facilitateur construit et entretient le réseau des partenaires, qui ne sont pas limitativement
énumérés ci-dessus. Il se positionne comme l'acteur pivot de la clause sociale et comme le moteur de
son développement. Il est en capacité de consolider les résultats de la clause sociale à l'échelle de
son territoire d'intervention et d’en présenter un bilan.
La structure partenaire met en place un comité de pilotage local des clauses d'insertion, composé
des différents acteurs engagés dans la mise en œuvre du dispositif. Ce comité se réunit au
minimum une fois par an.
Au vu des missions dévolues au rôle de facilitateur, le Département estime qu'il s'agit d’un poste
relevant de la catégorie A de la fonction publique (ou niveau équivalent).
Les engagements relatifs à la coordination et la commande publique départementales
La structure s'engage à participer pleinement à la coordination départementale des clauses sociales,
d’une part, et à suivre les marchés du Département d'autre part.
COORDINATION DEPARTEMENTALE
La clause sociale ne peut se pratiquer en silo et s’insère dans un contexte départemental et régional
complexe dans lequel un grand nombre d’acteurs interviennent.
Afin de participer à la consolidation et au développement cohérent des clauses sociales sur le
territoire, le facilitateur participe activement à l’ensemble des travaux de la coordination.
À ce titre :
- Il participe, sauf empêchement pour raison légitime, à tout événement ou groupe de travail
organisé par la coordination, tel que décrit ci-avant
- || participe à l'harmonisation des pratiques, en appliquant pour l’ensemble des opérations
suivies les lignes directrices construites lors des groupes de travail, et les éventuels
documents élaborés et adoptés communs, dans la limite de sa capacité à le faire:
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stipulations prescriptives contraires par un donneur d'ordres ou impossibilité technique par
exemple
La structure s’équipe de CLAUSE (groupe UP) ou toute autre solution logicielle compatible
afin d'effectuer le suivi des opérations. L'ensemble des données renseignées dans CLAUSE
devront être remontées aux observatoires départemental et régional, selon les modalités
communiquées lors de la demande, et dans tous les cas au plus tard le 31 mars de l’année
n+1. Les données transmises doivent pouvoir faire l’objet d’une exploitation et d'une
communication par ces observatoires pour identifier les tendances territoriales,
départementales ou régionales, consolider les diagnostics, études, bilans, et outils de
communication autour de la clause sociale.
Toutes les données renseignées par la structure seront agrégées pour les utilisations listées
ci-dessus. Aucune opération ou donnée ne sera isolée pour communication, sauf accord
express de la structure.
SUIVI DES MARCHES DEPARTEMENTAUX
Le facilitateur participe à la mise en œuvre des clauses sociales des marchés publics du Département
qui s’exécutent sur son territoire d'intervention. À ce titre, il suit la clause sociale sur la phase de
préparation et d'exécution du marché :
en participant à la demande du Département à la conception de la clause sociale,
en participant à la première rencontre avec l’entreprise attributaire,
en accompagnant les entreprises attributaires sur la phase d'exécution du marché, dans le
cadre des points insertion effectués, soit en réunion de chantier, soit dans le cadre de
réunions de suivi organisées avec les représentants des entreprises attributaires,
en rendant compte régulièrement au pouvoir adjudicateur de la mise en application de la
clause sociale, y compris des difficultés qui peuvent survenir,
en établissant le bilan et l'évaluation de la mise en œuvre de la clause sociale pour chacune
des opérations,
en participant, aux côtés des représentants du Département, à la réunion de bilan et autres
réunions organisées par le pouvoir adjudicateur pour assurer la bonne réalisation des actions
d'insertion
En cas d'opérations se déroulant sur plusieurs territoires, le Département se réserve la possibilité, en
fonction du cas d'espèce :
d'assurer la coordination entre les différents facilitateurs des territoires impactés, dans un
objectif de cohérence des actions, pratiques et parcours,
ou de solliciter un ou plusieurs facilitateurs afin d'assurer le suivi transverse de l'opération,
ce(s) dernier(s) pouvant se mettre en contact avec les facilitateurs locaux pour l'orientation
des publics notamment
Engagements relatifs à la production du bilan annuel
La structure s'engage à fournir annuellement :
une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice écoulé pour les structures
associatives,
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- la fiche de poste du facilitateur,
- le budget prévisionnel de l’action,
- le projet relatif au développement des clauses sociales sur son territoire (trame fournie en
annexe 2)
- le rapport d'activité de l’année précédente (trame fournie en annexe 2)
- le bilan annuel de la clause sociale sur son territoire, prioritairement à travers une extraction
ABC, et/ou, le cas échéant, par tout autre support fourni par le Département. Les indicateurs
essentiels sont listés dans l'annexe 1. Ce bilan est adressé au plus tard le 31 mars de l’année
n+1.
- tout autre document demandé
Article 5 —- Modalités d'attribution et de versement de la subvention départementale
Conditions d'attribution
La structure partenaire organise la fonction de facilitateur sur son territoire, pour laquelle le
Département verse une subvention décomposée en un acompte forfaitaire et une part modulaire.
La subvention du Département est attribuée, pour l’acompte forfaitaire, dès lors qu’une personne au
moins est chargée du travail effectif de facilitateur dans ses effectifs (comme indiqué à l’article 4).
La structure qui l’emploie en apporte la preuve par tous moyens, et notamment les bulletins de
salaire, la fiche de poste et le bilan d'activité du facilitateur.
Par ailleurs, la structure présentera au Département le projet relatif au développement des clauses
sociales sur son territoire, en indiquant les modalités d'actions, les objectifs et moyens qui y seront
consacrés, selon la trame des documents en annexe à la présente convention.
Modalités de versement
Sous réserve de l’exécution des obligations prévues à l’article 4 de la présente convention, et si les
conditions d'attribution de la subvention départementale sont réunies, la subvention est versée en
deux fois (cf. annexe 1) :
- un acompte forfaitaire de 7 000 euros au démarrage de l’action ou en début d'année civile,
- une part modulaire pouvant aller jusqu’à un montant maximum de 8 000 euros, sous réserve
de la production des pièces listées à l’article 4 et de l'atteinte des résultats indiqués dans
l'annexe 1; cette part modulaire est versée dans les 90 jours calendaires qui suivent
l'entretien entre le Département et la structure partenaire qui vise à remettre un bilan au
Département et à en expliciter les aspects qualitatifs (cf. annexe 1).
Restitution de la subvention
Le Département peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le
montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou parties des sommes déjà versées,
en cas de non application, de retard significatif ou de modification des conditions d'exécution de la
présente convention par la structure.
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La structure s'engage également à restituer au Département les subventions perçues si leur
affectation n’était pas respectée.
Par ailleurs si l’activité réelle de la structure était significativement inférieure aux prévisions
présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services du Département
ou en cas de non réalisation des actions projetées, le Département se réserve le droit d'exiger le
remboursement de tout ou partie des sommes versées à la structure.
Article 6 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2021.
Le Département peut mettre fin à cette convention dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 7 — Communication
Le bénéficiaire s'engage à mentionner clairement le concours du Département sur ses supports de
communication et lors de ses différentes initiatives liés à la présente convention. Le bénéficiaire
utilisera le logo téléchargeable et respectera l'identité visuelle définie sur le site web du
Département : http://www.seine-saint-denis.fr/Logos-6069.html
Une affiche mentionnant la participation du Département sera apposée dans les lieux recevant du
public et pour lesquels une action financée dans le cadre de la présente convention aura lieu.
Article 8 — Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Département, après
délibération de la Commission permanente départementale, et par la structure partenaire. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la
forme d’une lettre recommandée avec accusé réception précisant l’objet de la modification, sa cause
et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette
demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 — Résiliation
Si l’une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir
l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de
trois mois.
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
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SLT TER TE PEL 7 Ze 2 LE DÉPARTEMENT
Article 10 — Litiges
En cas de litige né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, les parties
s'engagent à épuiser toutes les voies de règlement amiable possibles avant de saisir le tribunal
compétent.
Fait à Bobigny, le
Pour la structure partenaire Pour le Département de la Seine-Saint-Denis
Le Président du Conseil départemental
Et par délégation, la Vice-présidente
à emental
Conseiller PE Denis Nadège GROSBOIS
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ANNEXE 1 — Indicateurs de résultats et conditions de versement de la
part modulaire
Indicateurs
Les indicateurs essentiels qui doivent être fournis chaque année par le facilitateur sont listés ci-
dessous; cette liste n’est pas exhaustive et le facilitateur pourra compiler d’autres indicateurs et les
adjoindre au bilan. De manière générale, les facilitateurs équipés d’un logiciel de suivi (CLAUSE ou
équivalent) pourront transmettre le tableau d'impact.
1. Nombre d'heures d'insertion suivies dans l’année, par modalité juridique :
Condition d'exécution,
Performance sociale,
Marché d'insertion,
Marché réservé IAE,
Marché réservé handicap,
Clause privée, inscrite dans un marché ne relevant pas du Code de la commande
publique
2. Typologie (travaux, services, fournitures) et montants (euros HT) des marchés
Donneurs d'ordres ayant passé des marchés comportant une clause sociale
4. Entreprises étant intervenues sur un marché comportant une clause sociale, en identifiant
les entreprises de l’IAE et du STPA
5. Indicateurs relatifs aux bénéficiaires de la clause sociale, notamment
a. Genre, âge
b. Niveau de qualification à l'entrée
c. Statut à l'entrée
d. Provenance géographique (ville)
6. Typologie des contrats proposés dans le cadre de la clause sociale
7. Structures orienteuses
rm
®
à
No
_.
Conditions relatives au versement de la part modulaire
La part modulaire doit permettre d'inciter la structure et le facilitateur à développer la clause sociale
sur le territoire, et de valoriser la progression constatée.
Cette part modulaire repose sur des aspects quantitatifs et qualitatifs, afin de valoriser le
développement de parcours d'insertion au bénéfice des publics plutôt qu’une politique du chiffre
déconnectée de la finalité d'emploi. Un entretien annuel aura lieu entre la structure et les services du
Département, afin d'apprécier conjointement la partie relative aux indicateurs qualitatifs et la réalité
concrète du territoire, et d'échanger sur les limites et potentiels de développement pour l’année
suivante.
La part modulaire peut représenter jusqu’à un maximum de 8000 euros annuels versés
complémentairement à l’acompte forfaitaire de 7 000 euros du début d'action. Elle se décompose
comme suit :
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e Eléments d'appréciation quantitatifs liés au nombre d'heures d'insertion suivies et au sourcing
candidat (jusqu’à 4 000 euros)
Nombre d'heures d'insertion suivies dans l’année (y compris sourcing candidats)
Pour information, au niveau du département, la moyenne (en 2018) du nombre d’heures
d'insertion suivies annuellement par un facilitateur est d'environ 33 000
Indicateurs de résultat : valeur absolue en nombre d’heures OÙ taux
relatif de progression du nombre d'heures suivie par rapport à l’année
n-1 en pourcentage (L’indicateur le plus favorable sera retenu)
Montant de la part
modulaire versée
de 0 à 15 000 heures 0 à 15% 0 euros
de 15 001 à 30 000 heures > 15% 1 500 euros
de 30 001 à 45 000 heures > 30% 2 500 euros
plus de 45 000 heures > 40% 4 000 euros
Afin de prendre en compte la réalité du temps de travail des facilitateurs, consacré pour partie au
sourcing de candidats travaillant sur des opérations dont le suivi n’est pas de leur ressort, le
Département inclura cet aspect, notamment en prenant en compte pour le calcul du tableau ci-
dessus les heures d'insertion réalisées par ces candidats. Les facilitateurs devront transmettre à cet
effet les candidats, opérations et maîtres d'ouvrage concernés, ainsi que les personnes en charge du
suivi de ces opérations.
e Eléments d'appréciation qualitatifs, en fonction du bilan d'exécution et de l'entretien annuel
(jusqu’à 4 000 euros)
Le travail du facilitateur doit permettre de réaliser un réel travail sur la qualité des parcours proposés
aux bénéficiaires des clauses sociales, et l'entretien annuel permettra ainsi d'apprécier la démarche
qualitative engagée par la structure, au regard du contexte local, sur l’ensemble des champs relatifs à
la clause sociale, et notamment (liste non exhaustive) :
- Analyse de la qualité des parcours: pratiques de sourcing, durées des parcours, formations
suivies, éléments relatifs aux fins de parcours, etc.
- Travail en faveur d’une meilleure diversification des publics bénéficiaires de la clause sociale,
et notamment d’une meilleure représentation des bénéficiaires du RSA (la cible
départementale serait de 30%) : progression annuelle, partenariat avec le(s) PIE, etc.
- Travail mené en faveur d’une meilleure intégration des entreprises de l'IAE et du STPA dans
les projets sur le territoire
- Démarches auprès des donneurs d'ordres du territoire pour développer une politique
d'achats responsables
- Autres actions en faveur du développement de la clause sociale, innovations, bonnes
pratiques mises en place, diversifications, etc.
La part modulaire permet ainsi de porter le soutien départemental à hauteur de 15 000 euros
annuels. Le Département estime ainsi couvrir environ un tiers du coût salarial annuel (chargé) d’un
facilitateur.
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ANNEXE 2 — Projet relatif au développement des clauses sociales sur
son territoire et rapport d'activité
Année …
Identification du contexte
Territoire couvert par l'activité du chargé de mission :
Identification de la structure porteuse :
identification de la personne en charge de la facilitation :
Mise en œuvre et développement
POUR L'ANNÉE ÉCOULÉE
Quel bilan tire la structure partenaire de la mise en œuvre des clauses sur son territoire ? Quels ont
été les points positifs, les difficultés ou freins éventuels ?
Moyens mobilisés et modalités d'actions ?
Partenariats mobilisés (structures d'accompagnement à l'emploi, organismes de formation, ….) ?
Comités de pilotage, autres instances (préciser la composition et le fonctionnement) ?
Présence de SIAE ou entreprises du STPA sur le territoire (préciser le nom des structures) ?
Autres cofinancements perçus par la structure partenaire pour la facilitation (lister les entités ayant
contribué financièrement et les montants associés) ?
Autres points ?
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POUR L'ANNÉE À VENIR
Prévisions du nombre d'heures d'insertion envisagées, des maîtrises d'ouvrage concernées ?
Objectifs de développement sur le territoire ?
Attentes du facilitateur envers la coordination départementale des clauses sociales ?
Autres points ?
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