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Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 102 23 AMENAGEMENT TRAVAUX Cession pavillons residence Idylia watermark)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le S L GC
ID : 045-214502726-20231204-0102_2023-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NIUZ- ZUZ3
3.2.1
DÉPARTEMENT DU LOIRET
+
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 4 DECEMBRE 2023
E Nombre de conseillers : Aujourd’hui, lundi 4 décembre 2023 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment convoqué
: s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de
ses 23} Monsieur Vincent MICHAUT, Maire. e présents: 16 :
D NE; 7} Étaient présents : M. BERTHIER, M. CHABASSOL, Mme COULMEAU, Mme DURAND, M. °_ Pouvoirs: 3 GABEAU, M. GIRBE, M. LETOURNEUR, M. MICHAUT, M. NICOULAUD, Mme NICOULAUD, e votants: 19 Mme PEIXOTO, M. POUGET, Mme RENAUD, Mme RIBEIRO, M. TOUSSAINT, M.
Le quorum est atteint. VASSELON.
+ pour: 17 j Étaient absents: M. DELPLANQUE, Mme GADOIS, M. MARSEILLE, Mme MELINE, M. e contre: 2 : PINTO, M. PREVOT, Mme SOREAU.
e abstention:
: Ont donné pouvoir: M. DELPLANQUE à M. GIRBE, M. MARSEILLE à M. VASSELON, Mme
- Date de convocation: : SOREAU à M. TOUSSAINT.
29 novembre 2023
OBJET : AMÉNAGEMENT - TRAVAUX - APPROBATION DE LA CESSION DE QUATRE PAVILLONS DE LA RÉSIDENCE IDYLIA AUX RÉSIDENCES DE L'ORLÉANAIS
Secrétaire de séance : Mme DURAND.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le lotissement du Parc de Morchêne a été autorisé par un permis de construire en 2009 délivré à la SCCV le Parc de
Morchêne. La Commune avait transmis les terrains pour la réalisation de l’opération. A l’issue de la construction, le
promoteur SAMI PROTION a fait une dation à la commune de 4 pavillons au sein de la résidence Idylia. Cette dation a
été établie par acte notarié du 12 septembre 2013.
La Commune s’est ainsi vue confier 4 pavillons jumelés 2 par 2 (les pavillons E-F-G et H) situés au 247, rue des Iris. Ces
logements sont de type « T3 » avec jardin et terrasse et présentent une surface habitable de 64 m°. Les logements
sont conformes aux règles pour personnes à mobilité réduite. lis sont actuellement loués à des personnes âgées.
La gestion locative ne relevant pas de ses compétences principales, la Commune, a souhaité céder ces pavillons à un
bailleur social et a été sollicitée par les Résidences de l’Orléanais.
Page 1
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 07/12/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le S L C
ID : 045-214502726-20231204-0102_2023-DE
En application des seuils fixés par l’arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérkrerrs-crorcepenmorerene-p-peures
par les collectivités publiques, la Direction de l'Immobilier de l’État dans son courrier du 15 mai 2023 a rendu un avis
sur la valeur vénale de chaque pavillon. Celle-ci est évaluée à 147 200,00 € HT et pourra être affectée d’une marge
d'appréciation de - 10%.
Les résidences de l’Orléanais au cours de leur Conseil d'Administration du 20 octobre 2023 ont délibéré pour
l'acquisition des 4 logements, 1 PLAI et 3 PLUS, pour un montant de 529 920 € HT.
Il doit être enfin précisé qu’en vertu de la législation relative aux opérations d’acquisition et de construction des
logements locatifs sociaux, Orléans Métropole et la Commune seront très probablement appelées à garantir
l'emprunt de cette acquisition.
VISAS
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 et son
article L. 2241-1 ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de la SAEML des Résidences de l’Orléanais en date du 20 octobre 2023
approuvant l'acquisition des 4 pavillons individuels ;
Vu l'avis favorable de la commission « espaces publics, patrimoine bâti, cimetières et fleurissement » en date du 24
octobre 2023.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. D'APPROUVER la cession des 4 pavillons de la Résidence Idylia situés 247 rue des Iris,
auprès des Résidences de l’Orléanais, pour un montant de 529 920,00 € HT ;
2. D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à recevoir et signer l'acte
authentique concernant cet ensemble immobilier ;
3. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement de toutes
les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
commune (httos://www.mairie-sointcyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :
° recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;
° recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut
être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet: https://www.telerecours.fr/
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Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 07/12/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)