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Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - 20261404 16 motion te47)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, Institutions publiques,
N° INSEE : a Exercice 47246 ST HILAIRE 2026
DE LUSIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20261404-16
REUNION DU 14 AVRIL 2026
Date de convocation : 10/04/2026 Exprimés : 18 Nombre de membres en exercice : 19 Pour : 14 Nombre de membres présents : 16 Contre : 00 Procurations : 02 Abstentions : 04
Étaient présents : LOS epis PEZET Maxime MAURIN Philippe, Maire DALL’AGNOL Jean-Marie PAQUIOT Vincent FELETTI Éric, 1% Adjoint BERHELOT GAILLARD Nathalie | COURRIÉ Jean-Max BETGE BREZETZ Béatrice, 2*"° Adjointe | BARRAT Nathalie BADOR Sébastien GABELLE FAUCHER Martine HOUDAIBI Fatima PIERROT Audrey SMITH Patrick GARCIA Auréke BOUDET Marie
SPÉRANDIO Éric SOLDANO Marlène
Absents excusés : Martine GABELLE FAUCHER, François RIGAUD, Aurélie GARCIA
Procurations : |
Martine GABELLE FAUCHER donne procuration à Béatrice BETGÉ BREZETZ
François RIGAUD donne procuration à Philippe MAURIN
Secrétaires de séance : Béatrice BETGÉ BREZETZ
OBJET
MOTION TERRITOIRE D'ÉNERGIE 47
POUR PROTÉGER LES COMPÉTENCES DU BLOC COMMUNAL
Monsieur le Maire fait lecture au conseil municipal de la proposition de motion relative à la nécessité de maintenir
l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité.
Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre
2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de
mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de
certaines compétences, notamment au plan local ;
Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi
le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils
départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des
réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de
l'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et
régions » ;
Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des
services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur
caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux
plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;
Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales
comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal : Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour
AR Prefecture
047-214702466-20260414-DEL20261404_16-DE
Reçu le 24/04/2026 Y
le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution
d'électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;
Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et d’eau sur le
territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de
fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement
soumises aux conséquences des changements climatiques ;
Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique
pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur
des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional.
ESTIMENT :
Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;
Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de grande taille, les autorités
organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier
la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;
Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont
mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux
enjeux nationaux.
DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :
De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;
De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte
de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait
la preuve de leur efficacité ;
De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs
compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces
syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions
de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.
EXPOSE DES MOTIFS
La distribution d’électricité a toujours constitué un service public local, depuis une loi de 1906 qui a attribué cette
compétence aux communes et à leurs groupements. Cette organisation a fait les preuves de son efficacité et n’a jamais
été remise en cause par la suite, y compris lors de la nationalisation de ce secteur en 1946.
Depuis le début de l’électrification du pays, les élus ont en effet toujours estimé, pour des raisons notamment de
technicité et d’efficacité, qu’il était préférable que la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité
et en particulier la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux à basse tension situés sur le territoire des communes
rurales, soit assurée par une intercommunalité spécialisée et de proximité plutôt que par une structure généraliste.
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47 et ex-Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energie de Lot-et-Garonne)
assure cette mission depuis plus de 1953 pour le compte de l’ensemble des communes du département. Chaque année,
il investit 14 millions d’euros pour la modernisation, la sécurisation et le renforcement des réseaux.
La remise en cause de ce modèle risquerait d’entraîner une réduction des investissements sur la partie rurale de ces
réseaux, ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs afin de maintenir un niveau d’investissement
suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants :
Le maintien d’un niveau de qualité de l’électricité satisfaisant et relativement homogène par rapport aux zones urbaines,
afin éviter des fractures territoriales ;
L'obligation de renforcer la résilience des réseaux de distribution d’électricité soumis à des évènements climatiques de plus en plus fréquents et intenses ;
AR Prefecture
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Reçu le 24/04/2026 La transition énergétique, qui se traduit par le développement d’un nombre de plus en plus élevé d’installations de
production d’électricité à l’aides d’énergies renouvelables raccordés aux réseaux de distribution. En Lot-et-Garonne, le syndicat départemental d’énergie prend en charge l’intégralité des investissements d’électrification rurale, qu’il finance avec la participation financière du CAS-FACE. Si aucun reste à charge n’est imputé à la collectivité bénéficiaire, il pourrait en être autrement demain en cas de remise en cause de la compétence d’autorité organisatrice du réseau de distribution d’électricité exercée par le syndicat.
En prévision d’un prochain projet de loi sur la décentralisation, le gouvernement réfléchit en effet sérieusement à un transfert cette compétence au département, ou à lui attribuer a minima un rôle de chef de file qui lui permettrait de contrôler le montant et le financement des investissements sur le territoire des communes, dans le but d’utiliser les « économies » ainsi réalisées pour financer ses propres dépenses.
En tout état de cause, la remise en cause des syndicats d’énergies dans leur compétence d’AODE aurait de lourdes conséquences pour nos communes rurales, ce qui nécessite notre mobilisation collective. Le comité syndical de TE 47 a adopté à l’unanimité, ce lundi 2 février 2026, une motion pour s’opposer à ce projet. Monsieur le maire invite le conseil municipal à se prononcer et à adopter cette motion
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :
14 voix Pour 0 voix Contre 4 Abstentions
BOUDET Marie
COURRIE Jean-Max
BADOR Sébastien
PIERROT Audrey
DÉCIDE
D’adopter à la majorité des suffrages exprimés la motion relative à la nécessité de maintenir l’organisation des
services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité.
Le Maire,
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