Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB CANDIDATURE MARCHE ELECTRICITE TE47
Déliberation - DELIB CANDIDATURE MARCHE GAZ TE47
Déliberation - 20261404 16 motion te47
Déliberation - DELIB CONVENTION ACCOMPAGNEMENT TRANSITION ENERGET
Déliberation - n del 05 2024 marche dachat delectricite propose
Déliberation - n del 06 2024 marche dachat de gaz naturel propo
Déliberation - 20261404 5 designation delegues te47
Déliberation - DELIB VISEE GROUPEMENT COMMANDES ENR MDE
Déliberation - DEL 002 CANDIDATURE MARCHE ACHAT ELECTRICITE GRO
Déliberation - DEL 002 CANDIDATURE MARCHE ACHAT ELECTRICITE GRO
Déliberation - Delib Groupement de Commandes TE47
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Groupement de Commandes TE47)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Union Européenne,
N° INSEE : CNE DE Exercice
47246 ST HILAIRE 2024 DE LUSIGNAN
REUNION DU 12 AVRIL 2024
Date de convocation : 08/04/2024 Exprimés : 15 Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 15 Nombre de membres présents : 15 Contre : 00 Procurations : 00 Abstentions : 00
Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le douze avril deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente sous la présidence de Monsieur Philippe MAURIN, Maire.
PRESENTS : Philippe MAURIN, Nadine CEOTTO, Éric FELETTI, Béatrice BETGE-BREZETZ, Patrick SMITH, Éric SPERANDIO, François RIGAUD, Magalie DARNIS, Sandrine GRANDVUILLEMIN, Fatima HOUDABI, Marlène SOLDANDO, Jean-Max COURRIÉ, Gaëtan VASTESAEGER, Aurélie GARCIA, Jean-Marie DALL'AGNOL ABSENTS EXCUSES :
PROCURATIONS :
SECRETAIRE DE SEANCE : Nadine CEOTTO
OBJET :
ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR « L’ACHAT D’ENERGIES, DE
TRAVAUX/FOURNITURES/SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D'EXPLOITATION
ENERGETIQUE »
Le Syndicat Départemental d'Électricité et d'Énergie de Lot-et-Garonne (SDEE 47) est devenu Territoire
d'Énergie Lot-et-Garonne (TE 47).
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché
intérieur d'électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché
intérieur du gaz naturel,
Vu le Code de l’Energie,
Vu je Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2113-6 et L.2116-7,
Considérant que la Mairie de Saint Hilaire de Lusignan a des besoins en matière d’achat d’énergies, de travaux,
de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en
concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,
Considérant que les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine se sont unis pour constituer un
groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies,
de travaux, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d’exploitation énergétique,
Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,
Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des
accords-cadres,
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est Le coordonnateur
du groupement,
Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la Mairie de Saint Hilaire de Lusignan au regard de ses
besoins propres,
AR Prefecture
047-214702466-20240412-DEL12042024H-DE
Reçu le 19/04/2024 Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide à l’unanimité :
> DE L’ADHESION de la Commune au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement Joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, D’AUTORISER le coordonnateur et Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47) dont dépend la collectivité, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison, D’APPROUVER la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive,
DE S’'ENGAGER à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune est partie prenante,
DE S’ENGAGER à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.
Certifié conforme au registre,
Fait à St Hilaire de Lusignan,
Le 15 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance
Philippe MAURIN Nadine CEOTTO
AR Prefecture
047-214702466-20240412-DEL12042024H-DE
Reçu le 19/04/2024