Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 030 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 030 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 15 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 030 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-030

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2021Sommaire

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest / Secrétariat du

chef d'état-major

22-2021-02-08-001 - 21.05_arrêté_OZO_C3D (1 page) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales

22-2021-02-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2021 d'autorisation de pénétrer dans

les propriétés privées dans le cadre des études du projet d'aménagement de la RD 700 entre

Uzel et "la Place à l'Epine" par le département des Côtes d'Armor (6 pages) Page 5

Préfecture des Côtes d'Armor / Service Interministériel des Affaires Civiles et

Economiques de Défense et de Protection Civiles

22-2021-02-14-001 - Arrêté de levée des restrictions de circulation sur le réseau routier

départemental (2 pages) Page 12

2Etat-major interministériel de la zone de défense et de

sécurité Ouest

22-2021-02-08-001

21.05_arrêté_OZO_C3D

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-02-08-001 - 21.05_arrêté_OZO_C3D 3E 3

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 21.05 DU 8 FEVRIER 2021

portant sur Fapprobation de l’ordre zonal d’opération

relatif à la coordination et à l’optimisation des moyens aériens en cas de crise

Le préfet de la région Bretagne

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de l'aviation civile :

Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1311-1 et R. 1311.1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 742-1 à L. 742-5 R. 122-1, R. 122-2, R. 122-4, R. 122-8 ;

Vu le décret n°84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ;

Vu l'instruction interministérielle 10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative à l'engagement des armées sur le territoire national ;

Vu l'instruction interministérielle PRMD1327269J du 4 novembre 2013 relative à la coordination et à loptimisation des moyens aériens en cas de crise localisée sur le territoire national :

Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;

ARRETE :

Article 1°: — L'ordre zonal d'opération relatif à la coordination et à l'optimisation des moyens aériens en cas de crise, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2. — Les préfets de région et de département de la zone de défense et sécurité Ouest, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et

de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, le chef interbases de la sécurité civile Ouest, l'officier général de la zone de défense et de sécurité Ouest, le général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne, agence régionale de santé de zone, le directeur interrégionai des douanes et le chef de l'état- major interministériel de zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Fait à Rennes, le 8 février 2021

Le préfet

Emmanuel BERTHIER

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-02-08-001 - 21.05_arrêté_OZO_C3D 4Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-02-15-001

Arrêté préfectoral du 15 février 2021 d'autorisation de

pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des

études du projet d'aménagement de la RD 700 entre Uzel et

"la Place à l'Epine" par le département des Côtes d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2021 d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études du projet d'aménagement de la RD 700 entre Uzel et "la Place à l'Epine" par le département des Côtes d'Armor 5E

PRÉFET ni DES CÔTES- Direction des relations

D'ARMOR avec les collectivités

Liberté territoriales Egalité

lraternité

Arrêté

d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

dans le cadre des études du projet d'aménagement

de la RD 700 entre Uzel et « la Place à l'Epine »

par le Département des Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée au 18 septembre 2019, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,

Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée au 1* mars 1994, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,

Vu le code de justice administrative,

Vu les articles 322-1 et suivants, et les articles 433-3, 433-5, 433-6. 433-7, et 433-11 du Code Pénal,

Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Béatrice Obara, Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor,

Vu le projet d'aménagement de la RD 700 entre Uzel et « La Place à l'Epine », porté par le

Département des Côtes d'Armor,

Vu la demande du Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor en date du 1° février 2021 sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études du projet d'aménagement de la RD 700 entre Uzel et « La Place à l'Epine » sur le territoire des communes de Ploeuc l'Hermitage, Uzel-Près l'Oust, Saint-Hervé, Allineuc, Gausson, Plouguenast- Langast, Grâce-Uzel, et La Motte,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,

ARRETE

Article 1”: Les fonctionnaires et agents du Conseil Départemental des Côtes d'Armor, ou leurs représentants, ainsi que les personnes auxquelles celui-ci déléguerait ses droits, sont autorisés à pénétrer, y compris avec tous engins utiles, dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation), situées sur le territoire des communes de Ploeuc l'Hermitage, Uzel-Près-l'Oust, Saint-Hervé, Allineuc, Gausson, Plouguenast-Langast, Grâce-Uzel, et La Motte afin d'effectuer les études réglementaires et les travaux cartographiques, topographiques, et toutes opérations de bornage, tous sondages, mesures, essais, prélèvements nécessaires à la détermination du périmètre du projet susvisé.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 WW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2021 d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études du projet d'aménagement de la RD 700 entre Uzel et "la Place à l'Epine" par le département des Côtes d'Armor 6Les fonctionnaires et employés de sociétés pourront notamment planter des piquets et des bornes. lesquelles pourront être scellées dans le sol, apposer des marques de repère sur les objets fixes du voisinage, et, au besoin, implanter des repères.

Article 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s’introduire à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de sa mise à exécution.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne courra qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie: ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.

Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'ait été établi un accord amiable sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.

Article 3: Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Rennes, conformément aux dispositions de

l'article R312-14 du code de justice administrative.

Article 4 : Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 de l'arrêté, trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront.

En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement en mairies de Ploeuc l'Hermitage, Uzel- Près l'Oust, Saint-Hervé, Allineuc, Gausson, Plouguenast-Langast, Grâce-Uzel, et La Motte et il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que la mairie adressera en Préfecture (DRCT, bureau du développement durable). Il sera également affiché au

panneau d'affichage du Conseil Départemental.

Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date d'affichage en mairies du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour d'affichage ni celui de la mise à exécution) qui sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution. Le présent arrêté est délivré pour une durée de CINQ ans.

Chacun des agents visés à l'article 1 de l'arrêté sera tenu de présenter à toute réquisition, la copie de l'arrêté.

Article 6 : Les maires de Ploeuc l'Hermitage, Uzel-Près l'Oust. Saint-Hervé, Allineuc, Gausson, Plouguenast-Langast, Grâce-Uzel, et La Motte devront, s'il y a lieu, prêter leur concours et l'appui de leur autorité aux agents visés à l'article 1 de l'arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www. telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2021 d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études du projet d'aménagement de la RD 700 entre Uzel et "la Place à l'Epine" par le département des Côtes d'Armor 7Article 8: La secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor, les Maires de Ploeuc l'Hermitage, Uzel-Près l'Oust, Saint- Hervé, Allineuc, Gausson, Plouguenast-Langast, Grâce-Uzel, et La Motte, et le Commandant de groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à tous les maires concernés.

Fait à Saint-Brieuc, le 4 5 FEV (21

Pour le Préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Bégtfice OBARA

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2021 d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études du projet d'aménagement de la RD 700 entre Uzel et "la Place à l'Epine" par le département des Côtes d'Armor 8Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2021 d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études du projet d'aménagement de la RD 700 entre Uzel et "la Place à l'Epine" par le département des Côtes d'Armor 9À

Vu pour être annexé Pour le Préfet et

à l'arrêté préfectoral du : Patate,che

CVS FEV. 202 7

RD 700 - Ameénagementieritre0

UZEL-PRÈS-L'OUST et "la Place à

l'Épine"

Communes de L'Hermitage-Lorge,

Uzel-près-l'Oust, St-Hervé, Grace-Uzel,

La Motte et Allineuc

le Département :

.

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à Uzel-pres-l'Oust

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2021 d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études du projet d'aménagement de la RD 700 entre Uzel et "la Place à l'Epine" par le département des Côtes d'Armor 10Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2021 d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études du projet d'aménagement de la RD 700 entre Uzel et "la Place à l'Epine" par le département des Côtes d'Armor 11Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-02-14-001

Arrêté de levée des restrictions de circulation sur le réseau

routier départemental

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-14-001 - Arrêté de levée des restrictions de circulation sur le réseau routier départemental 12PRÉFET DES COTES- Service interministériel de

D'ARMOR défense et de protection Liberté C ivi les Egalité

Fraternité

Arrêté portant levée des restrictions de circulation routière sur le réseau routier du département des Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2215-1 ;

Vu le code de la route et notamment son article R411-9, R411-18 et R 241-1 :

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et, notamment son article 11, relatif aux pouvoirs des préfets de département qui ont la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voie terrestres ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Considérant l'amélioration des conditions météorologiques et des conditions de circulation sur le réseau routier départemental ;

Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet ;

ARRÈÊTE :

Article 1°: L'arrêté du 11 février 2021 portant réglementation de la circulation routière sur le réseau routier du département des Côtes d'Armor, limitant la vitesse maximale et interdisant les manœuvre de dépassement des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abrogé.

Article 2: Ces mesures sont d'application immédiate.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfet22 W Pretet22 112

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-14-001 - Arrêté de levée des restrictions de circulation sur le réseau routier départemental 13Article 4 : une copie du présent arrêté est adressée à :

— M. le Préfet de la Zone de Défense Ouest

— Madame et Messieurs. les Sous-Préfets d'arrondissement,

— M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor, — M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Côtes d'Armor,

— M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Côtes d'Armor, — Mmes et MM les maires

- M. le Président du Conseil départemental

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Saint-Brieuc, le 14 février 2021

e Préfet

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-14-001 - Arrêté de levée des restrictions de circulation sur le réseau routier départemental 14