Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 039 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 039 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 147 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 030 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 035 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 030 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 035 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 147 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 158 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 158 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 039 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 039 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 3 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 039 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-039

PUBLIÉ LE 3 MARS 2021Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2021-02-26-001 - arrete sangliers bourseul (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

Risque Sécurité Bâtiment

22-2021-03-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant renouvellement

d'agrément à M. Sylvain FRENOIS en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de

la conduite dénommé "AUTO ECOLE SYLVAIN" (2 pages) Page 8

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor / SERVICE

EMPLOI

22-2021-01-12-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

English with Beatrice 22130 PLANCOET enregistré sous le N° SAP853900728 (2 pages) Page 11

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales

22-2021-02-26-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 21

octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de LEZARDRIEUX (2

pages) Page 14

Secrétariat général commun départemental / Service Relation avec les Usagers

22-2021-03-01-002 - Arrêté du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 17

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-02-26-001

arrete sangliers bourseul

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-26-001 - arrete sangliers bourseul 3E

PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de

la mer Lsberté

Égalité Fraternité

Arrêté portant autorisation de battues administratives

de destruction de sangliers

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et R. 427-6 u

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 :

Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 modifié nommant les lieutenants de louveterie du

département des Côtes-d'Armor pour la période 2020 - 2024 :

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu les dégâts causés sur des prairies à proximité du bois Bily situé sur les communes de

PLOREC-SUR-ARGUENON et BOURSEUL :

Vu l'avis favorable du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du

24 février 2021 :

Considérant le constat effectué par M. Eric LE BON, lieutenant de louveterie sur l'ampleur des

dégâts sur prairies et la présence confirmée d'une compagnie de sangliers sur le secteur du bois Bily, communes de PLOREC-SUR-ARGUENON et BOURSELUL ;:

Considérant l'absence de gestion de l'espèce sur ce massif forestier :

Considérant la nécessité de prévenir de dommages importants aux cultures agricoles :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÈÊTE :

Article 1°: M. Eric LE BON, lieutenant de louveterie, est autorisé, dans les conditions des articles suivants, à effectuer quatre opérations de destruction de Sangliers sur les communes de PLOREC-SUR-ARGUENON et BOURSEUL de ia date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2021 inclus.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

wwWw.cotes-darmnor.gouv.fr

Q Prefet22 MW Prefet22

143

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-26-001 - arrete sangliers bourseul 4Article 2 : Conditions générales

Le lieutenant de louveterie assure la sécurité de l'opération notamment vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation publique en sollicitant, le cas échéant, la Gendarmerie nationale. || veillera à ce que les autres espèces n'aient à subir aucune perturbation.

Au moins 24 heures à l'avance, il indique les dates d'intervention au directeur départemental des territoires et de la mer, au président de la Fédération départementale des chasseurs et à la Gendarmerie nationale.

Article 3 : Conditions techniques

Les conditions techniques sont les suivantes

- intervention de jour uniquement ;

- 30 participants maximum — 30 fusils maximum, répartis en groupes indépendants de 10 personnes maximum. Tous les tireurs seront munis du permis de chasser dûment validé et d'une assurance envers les tiers ;

- pour accroître l'efficience de la mesure de régulation, le lieutenant de louveterie peut faire appel à des tireurs extérieurs expérimentés ;

- les chiens utilisés seront en priorité issus d'une meute de louveterie ;

- les tirs seront engagés uniquement en condition de tir fichant ;

- les mesures d'hygiène dites « barrières » incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, prévues au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé devront être appliquées ;

- les groupes de tireurs d'un maximum de 10 personnes seront gérés de manière indépendante : aucun contact durant l'opération (points de rendez-vous distincts — passage de consignes et rapport en lieux distincts). Le port du masque est obligatoire lors du ” rond de battue " avec maintien d'une distanciation physique maximale (la plus importante possible et au minimum supérieure à deux mètres) ;

Article 4 : Les animaux abattus au cours de ces opérations suivront la destination suivante :

- soit les responsables de l'opération destineront la ou les carcasse(s) directement à l'équarrissage ;

- soit les responsables de l'opération partageront la ou les carcasses entre les différents acteurs de la battue. Dans ce cas, ces derniers devront être informés de la nécessité de congeler la venaison et d'une cuisson à cœur afin d'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. Par ailleurs, la diffusion et la consommation de ces viandes devront également être limitées ;

- soit les responsables achemineront la ou les carcasse(s) vers un établissement de bienfaisance susceptible de récupérer la viande. Dans ce cas, les carcasses de sangliers cédées devront alors être reconnués exemptes de trichines et revêtues de l’estampille particulière d'examen trichinoscopique dans un abattoir, ou tout autre lieu désigné par le directeur départemental de la protection des populations. Les conditions de conservation et les délais d'acheminement doivent être conformes à la législation en vigueur.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-26-001 - arrete sangliers bourseul 5La présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à

l'alinéa ci-dessus.

Article 5 : Un procès-verbal conforme au modèle réglementaire précisant les motifs

de l'intervention sera adressé par le lieutenant de louveterie en charge

de la circonscription et envoyé en un exemplaire à la direction

départementale des territoires et de la mer, dans les quarante-huit

heures suivant l'intervention.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de

RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex). Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .

Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de DINAN, le directeur

départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le chef du service

départemental de l'Office français de la biodiversité, le’ président

de la Fédération départementale des chasseurs et les maires de

PLOREC-SUR-ARGUENON et BOURSEUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. Eric

LE BON, lieutenant de louveterie.

Saint-Brieuc, le L£ fr doi1,

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-26-001 - arrete sangliers bourseul 6Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-26-001 - arrete sangliers bourseul 7Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-03-01-001

Arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant

renouvellement d'agrément à M. Sylvain FRENOIS en vue

d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite

dénommé "AUTO ECOLE SYLVAIN"

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant renouvellement d'agrément à M. Sylvain FRENOIS en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AUTO ECOLE SYLVAIN" 8E

PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément d’une

auto-école pour l'apprentissage de la conduite

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 2136;

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2008 relatif à l'enseignement de la conduite :

Vu l'arrêté ministériel n° 01000264 du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des

établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière :

“Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor :

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer :

Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer

Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2016 autorisant Monsieur Sylvain FRENOIS à exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SYLVAIN AUTO ECOLE» situé Rue Louis Lavergne — 3 Résidence Cassiopée à LOUDEAC.

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 24 octobre 2019 suite à l'arrêt de l'enseignement des catégories AM, A1, A2 et A :

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 7 décembre 2020 suite à l'arrêt de l'enseignement des catégories B96 et BE ;

Vu la demande présentée le 2 février 2021 par Monsieur Sylvain FRENOIS au titre de

l'établissement «AUTO ECOLE SYLVAIN » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ,

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant renouvellement d'agrément à M. Sylvain FRENOIS en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AUTO ECOLE SYLVAIN" 9Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

Articie 1": L’ agrément accordé à Monsieur Sylvain FRENOIS par arrêté préfectoral du 7 avril 2016, en vue d'exploiter sous le n° E 1102206270 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE SYLVAIN » situé Rue Louis Lavergne — 3 Résidence Cassiopée à LOUDEAC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1* mars 2021.

Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 7 avril 2016 et du 24 octobre 2019,

Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1,B-AAC, pour une durée de cinq ans à compter du 1* mars 2021.

Article 3: Sur demande de l'exploitant présentée deux mols avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, est de 19 personnes. :

Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Articie 9: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification: d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.

Article 10 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. || sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LOUDEAC.

Saint-Brieuc le 1° mars 2021

Pour le Préfet, et par-subdélégation

La déléguée éducation fbutière par intérim

HER LT

Place du général d

BP 2370 © 22023 SAINT-BRIELC Morgane QUEMERC www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 ww Prefet22

DDTM slège 1 rue du parc 22022 Saint-Briguc cedex

DDTM / ER 6 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant renouvellement d'agrément à M. Sylvain FRENOIS en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AUTO ECOLE SYLVAIN" 10Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2021-01-12-001

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne English with Beatrice 22130 PLANCOET

enregistré sous le N° SAP853900728

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-12-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne English with Beatrice 22130 PLANCOET enregistré sous le N° 11Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La T1

SR __

Véronique THOMAS

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP853900728

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 12 janvier 2021 par Madame Béatrice MARCHIX en qualité de Gérante, pour l'organisme Formation en Anglais : English with Beatrice dont l'établissement principal est situé 2 la hingandais 22130 PLANCOET et enregistré sous le N° SAP853900728 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 12 janvier 2021

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la responsable de l'UD 22 - DIRECCTE

Bretagne,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-12-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne English with Beatrice 22130 PLANCOET enregistré sous le N° 12La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-12-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne English with Beatrice 22130 PLANCOET enregistré sous le N° 13Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-02-26-002

Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté

préfectoral du 21 octobre 2020 instituant une délégation

spéciale dans la commune de LEZARDRIEUX

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-26-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de LEZARDRIEUX 14PRÉFET | DES CÔTES- Direction des Relations

D'ARMOR avec les Collectivités

re Territoriales

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE

PREFECTORAL DU 21 OCTOBRE 2020 INSTITUANT UNE DELEGATION SPECIALE DANS LA COMMUNE DE LEZARDRIEUX

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-35 et

suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de LEZARDRIEUX ;

Considérant l'annulation des élections municipales du 15 mars 2020 sur la commune de LEZARDRIEUX par jugement du Tribunal administratif de Rennes du 17 septembre 2020 ;

Considérant la nécessité d'organiser des élections municipales partielles intégrales en vue d'élire un nouveau maire et des adjoints ;

Considérant l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021 fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de LEZARDRIEUX les 14 et 21 mars 2021 ;

Considérant que par arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de LEZARDRIEUX, j'ai nommé Mme Anne SIDANER, M. Alain GENCE et M. Jean- François NICOL comme membres de cette délégation spéciale ;

Considérant que par lettre en date du 21 février 2021, M. Jean-François NICOL a démissionné de sa fonction de membre de la délégation spéciale ;

Considérant qu'il convient de remplacer M. Jean- François NICOL comme membre de la délégation spéciale ;

Vu la candidature de M. Michel MARTINEAU, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer en retraite, pour devenir membre de la délégation spéciale ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 WW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-26-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de LEZARDRIEUX 15ARRETE

Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de LEZARDRIEUX est modifié comme suit :

La délégation spéciale citée à l’article 1er est composée comme suit :

— Mme Anne SIDANER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion en retraite ; — M. Alain GENCE, chef du service aménagement mer et littoral de la DDTM en retraite ; — M. Michel MARTINEAU, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer en retraite.

Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de LEZARDRIEUX restent applicables.

Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place du Général de Gaulle, 22 023 Saint-Brieuc Cedex 1 ;

- Soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau, 75 800 Paris ;

- soit Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la Motte —

35 044 Rennes Cedex ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site: www.telerecours.fr

Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Côtes d'Armor et Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la délégation spéciale, affiché en mairie de LEZARDRIEUX, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le %

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-26-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 instituant une délégation spéciale dans la commune de LEZARDRIEUX 16Secrétariat général commun départemental

22-2021-03-01-002

Arrêté du 1er mars 2021 portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir

adjudicateur

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-03-01-002 - Arrêté du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 17RÉTÈQTES Secrétariat

Général

D'ARMOR Commun Départemental Liberté

Egalité

Fraternité

Saint-Brieuc, le f) ? MARS 2021

-ARRETE-

portant délégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée ;

VU la loi la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;

VU le décret du 13 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes d'Armor;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;

- ARRETE-

ARTICLE 1: Délégation générale de signature est donnée en matière d’ordonnancement : secondaire à Mme Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture des Côtes

d'Armor, à l’exception des BOP 354, du CAS 723 et des dépenses afférentes à

l’action sociale, à la médecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux

accidents de service et de maladie professionnelle, et aux frais de déplacement

gérés par le Secrétariat général commun départemental.

Elle est, par ailleurs, désignée en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code

de la commande publique.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Pretet22 Ÿ Pretet22 1/2

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-03-01-002 - Arrêté du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 18ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4:

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6:

ARTICLE 7 :

Pour le BOP 232, dans le périmètre des élections, délégation de signature est

donnée pour les engagements juridiques et les justifications de services faits

valant ordre de payer à M. Christophe VAREILLES, directeur des libertés

publiques et, en son absence, à Mme Manuella CHAPRON cheffe de bureau

des élections et de l’administration générale.

Pour le BOP 122 relatif au fonds interministériel de prévention de la

délinquance, le BOP 207 relatif à la sécurité routière, le BOP 129 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les conduites addictives, délégation de

signature est donnée pour les différents actes de gestion budgétaire à Mme

Hélène CROZE, directrice de Cabinet, et en son absence, à M. Julien HINARD, chef de bureau du Cabinet.

Pour le BOP 161 relatif à la gestion de crise, délégation de signature est donnée pour les différents actes de gestion budgétaire à Mme Hélène CROZE, directrice de cabinet.

Pour le BOP 112, 119 et 122, délégation de signature est donnée à Mme Sophie

HYS-LE-MEHAUTE, directrice des relations avec les collectivités territoriales

pour les différents actes de gestion budgétaire et, en son absence, à Mme

Virginie LEVEN, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de

l'Etat.

Mme Virginie LEVEN a par ailleurs délégation concernant les opérations de

mandatement.

Pour le BOP 216 (crédits liés au contentieux), délégation de signature est

donnée pour les engagements juridiques et les justifications de services faits à Mme HYS-LE-MEHAUTE, directrices des relations avec les collectivités

territoriales, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Laurent CREISMEAS, chef du pôle juridique interministériel.

L'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-

préfets et à certains personnels de la préfecture est abrogé.

La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des côtes d’ Armor.

k

—

Thierry MOSIMANN

2/2

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-03-01-002 - Arrêté du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 19