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Arrêté - Arrêté Points Noirs 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tronsanges.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Points Noirs 2025)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFÈTE
|
Direction
départementale
DE
LA
NIÈVRE
des
territoires
Liberté Egalité Fraternité
Service
eau,
forêt
et
biodiversité
ARRÊTÉ
fixant
la
liste
des
territoires
du
département
où
les
dégâts
de
gibier
aux
cultures
et
aux
récoltes
agricoles
sont
significativement
les
plus
importants
La
préfète
de
la
Nièvre
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
titre
Il
du
livre
IV
du
code
de
l'environnement
relatif
à
la
faune
et
à
la
flore
et
notamment
les
articles
L.
425-4,
L.
427-8,R.
421-31,
R.
425-31,
R.
426-8,R.
427-6
à
R.
427-8,R.
427-21;
VU
le
décret
du
23
octobre
2024
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
DECOTTIGNIES
en
qualité
de
Préfète
de
la
Nièvre
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
1°
août
1986
modifié
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
de
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
mai
2024
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
pour
la
campagne
cynégétique
2024-
2025
dans
le
département
de
la
Nièvre ;
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
mai
2024
relatif
à
l'ouverture
et
à
la
clôture
de
la
chasse
pour
la
campagne
2024-2025
dans
le département
de
la
Nièvre ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2024
portant
approbation
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2024-2030 ;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
dans
sa
formation
relative
à
l'indemnisation
des
dégâts
de
gibier,
du
12
février
2025 ;
CONSIDERANT
les
dégâts
agricoles
significatifs
occasionnés
par
les
populations
de
sangliers
sur
les
cultures
et
prairies
;
CONSIDERANT
que
l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique
n'est
pas
respecté
sur
certaines
communes
du
département,
au
regard
de
la
pression
des
dégâts
de
sangliers
sur
les
exploitations
agricoles
;
Préfecture
de
la
Nièvre
40
rue
de
la
préfecture
-
58026
NEVERS
cedex
tél
: 03
86
60
70
80
- courriel
: courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site
internet :
http://www.nievre.gouv.fr
58-2025-04-23-00002 CONSIDERANT
les
demandes
d'interventions
effectuées
dans
certaines
communes
auprès
des
services
de
l’État
et
les
autorisations
délivrées
par
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Nièvre
pour
l'organisation
de
tirs
de
nuits
et
de
battues
administratives
par
les
lieutenants
de
louveterie
dans
certaines
communes
du
département;
CONSIDERANT
la
récurrence
des
dégâts
sur
certaines
communes
du
département
;
CONSIDERANT
les
propositions
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la faune
sauvage,
dans
sa
formation
relative
à
l'indemnisation
des
dégâts
de
gibier,
concernant
l'identification
des
communes
où
les
dégâts
de
sangliers
sont
les
plus
significatifs
;
CONSIDERANT
que
les
méthodes
alternatives
mises
en
œuvre
par
les
usagers
concernés
par
les
dégâts
causés
par
les
sangliers
n'ont
pas
apporté
une
solution
satisfaisante
à
leurs
difficultés
;
SUR
proposition
de
la
Directrice
départementale
des
territoires
par
intérim,
ARRÊTE
Article
1°’:
Classement
des
territoires
du
département
où
les
dégâts
de
gibier
aux
cultures
et
aux
récoltes
agricoles
sont
significativement
les
plus
importants
Les
21
communes
suivantes
sont
classées
territoires
du
département
où
les
dégâts
de
gibier
aux
cultures
et
aux
récoltes
agricoles
sont
significativement
les
plus
importants,
dits
"points
noirs" :
ACHUN,
ALLIGNY-EN-MORVAN,
ALLUY,
ARLEUF,
AZY-LE-VIF,
BRINAY,
CHATEAU-CHINON
CAMPAGNE,
CHATIN,
DUN-LES-PLACES,
ENTRAINS-SUR-NOHAIN,
FACHIN,
GIEN-SUR-CURE,
MARIGNY-L'EGLISE,
MOUSSY,
MURLIN,
SAINCAIZE-MEAUCE,
SAINT-GRATIEN-SAVIGNY,
SAINT-LEGER-DE-FOUGERET,
SAINT-MARTIN-DU-PUY,
SAINT-MAURICE,
SAINT-PARIZE-LE-CHATEL.
Ces
communes
sont
cartographiées
en
annexe.
Article
2
: Classement
du
sanglier
en
tant
qu'espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
L'espèce
sanglier
est
classée
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
sur
les
communes
mentionnées
à
l'article
1 du
présent
arrêté.
Par
conséquent,
les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
annuel
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
département
de
la
Nièvre
s'appliquent.
Sur
ces
communes,
les
fonctionnaires
ou
agents
mentionnés
aux
1°,
2°,
3°,
5°,
6°
et
7°
de
l'article
L. 428
-20
du
code
de
l'environnement
ainsi
que
les
gardes
particuliers
sur
le territoire
sur
lequel
ils sont
commissionnés
sont
autorisés
à
détruire
à
tir
les
sangliers,
toute
l’année,
de
jour
seulement
et
sous
réserve
de
l'assentiment
du
détenteur
du
droit
de
destruction
(délégation
écrite).
Concernant
les
gardes
particuliers,
il s'agit
d'un
droit
personnel.
Lors
de
ces
opérations
de
destruction,
les
gardes
particuliers
ne
peuvent
pas
être
accompagnés
de
tiers
chasseurs,
ni
d'auxiliaires.
Article
3
: Période
de
validité
Le
présent
arrêté
s'applique
à
compter
de
sa
date
de
signature et
jusqu'au
31
mars
2026.
2/3 Article
4
: Bilan
de
situation
Un
bilan
de
situation
dans
les
communes
«
points
noirs
»
devra
être
effectué
à
la
date
de
clôture
de
la
chasse
du
sanglier
: au
31
mars
2025,
puis
au
31
mars
2026.
Article
5
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
la
préfète
de
la
Nièvre
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
chasse,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Nièvre.
L'absence
de
réponse
au
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
|
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Dijon
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
« télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
de
téléprocédures
www.telerecours.fr.
Si
le
recours
contentieux
est
précédé
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
de
deux
mois
prévu
pour
le
recours
devant
le tribunal
administratif
court
à
partir
de
la
décision
explicite
ou
implicite
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Article
6
: Modalités
d'exécution
de
l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Nièvre,
la
directrice
départementale
des
territoires
par
intérim,
le colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
ainsi
que
toutes
autorités
habilitées
à
constater
les
infractions
à
la
police
de
la
chasse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Nièvre,
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département
par
les
soins
des
maires
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
Président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Nièvre.
Fait
à
Nevers,
le
7
3
y,
2996
La
préfète,
À
©ec=\
Fabienne DECOTTIGNIES aideÀ Zbb'SepeA SZ0Z S1ou Sid\isou” SIuOdSSUED\ASSYHOALISYSAIQOIS 3OVSAVd AHNLVYN\N: UILEUT SZ0Z JOUA94 - OILYNENE - LYS rs nee SJAQIN 2] 8P SS10]EL S8p sjAuEWepEdoQ UONSNQ e] Jed eSNESH ê
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