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Arrêté - 2023 01 11 AP points noirs
unknown - Arrêté Points Noirs 2025
Arrêté - 1678365264 A Points Noirs 2023
Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune de Poiseux.
Lien du pdf (Arrêté - 1678365264 A Points Noirs 2023)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET | Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N° 58-2023 -02-2k- 00002
fixant la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU.le titre Il du livre IV du code de l’environnement relatif à la faune et à la flore et notamment les articles L. 425-4, L. 427-8, R. 421-31, R. 425-31, R. 426-8, R. 427-6 à R. 427-8, R. 427-21 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 nommant M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 et les arrêtés portant approbation des avenants ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2022 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2022 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la Nièvre ;:
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation relative à l'indernnisation des dégâts de gibier, consultée du 8 au 13 février 2023 inclus ;
CONSIDERANT les dégâts agricoles significatifs occasionnés par les populations de sangliers sur les cultures et prairies ;
CONSIDERANT que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique n'est pas respecté sur certaines communes du département, au regard de la pression des dégâts de sanglier sur les exploitations agricoles ;
CONSIDERANT les demandes d'interventions effectuées dans certaines communes auprès des services de l'Etat, les autorisations délivrées par la direction départementale des territoires de la Nièvre pour l'organisation de tirs de nuits et de battues administratives par les lieutenants de louveterie dans certaines communes du département ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http:/Awww.nievre.gouv.fr CONSIDERANT la récurrence des dégâts sur certaines communes du département ;
CONSIDERANT les propositions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation relative à l'indemnisation des dégâts de gibier, concernant l'identification des communes où les dégâts de sangjliers sont les plus significatifs ;
CONSIDERANT que les méthodes alternatives mises en œuvre par les usagers concernés par les dégâts causés par les sangliers n'ont pas apporté une solution satisfaisante à leurs difficultés ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1“ : Classement des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativementles plus importants
Les 31 communes suivantes sont classées territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants, dits "points noirs":
Achun, Alligny-en-Morvan, Arleuf, Azy-le-Vif, Bazolles, Blismes, Brassy, Chalaux, Champlemy, Champvert, Château-Chinon Campagne, Château-Chinon Ville, Crux-la-Ville, Diennes-Aubigny, Dompierre-sur-Nièvre, Dun- les-Places, Lormes, Marigny-l'Église, Mars-sur-Allier, Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan, Ouroux-en- Morvan, Poiseux, Saincaize-Meauce, Saint-Bonnot, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Maurice, Saint-Parize-le-Châtel, Saint-Saulge, Saxi-Bourdon, Verneuil.
Ces communes sont cartographiées en annexe.
Article 2 : Classement du sanglier en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts
L'espèce sanglier est classée susceptible d'occasionner des dégâts sur les communes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté.
Par conséquent, les dispositions prévues par l’arrêté annuel fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Nièvre s'appliquent.
Sur ces communes, les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 428-20 du code de l’environnement ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les sangliers, toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction (délégation écrite). :
Concernant les gardes particuliers, il s'agit d'un droit personnel. Lors de ces opérations de destruction, les gardes particuliers ne peuvent pas être accompagnés de tiers chasseurs, ni d'auxiliaires.
Article 3 : Période de validité
Le présent arrêté s'applique à compter du 1° avril 2023 et jusqu'au 31 mars 2024.
Article 4 : Bilan de situation
Un bilan de situation dans les communes « points noirs » devra être effectué à la date de clôture de la chasse du sanglier : au 31 mars 2023, puis au 31 mars 2024.
213 Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre où d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.
Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois prévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. .
Article 6 : Modalités d'exécution de l’arrêté
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, affiché dans toutes les mairies du département par les soins des maires et dont une copie sera adressée au Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 LÆEN. 2023
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