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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 214 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 29 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 214 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2021-214
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2021-12-29-00001 - A2021-852, CIC NORD OUEST FECAMP BERIGNY, 27
quai Berigny, 76400 FECAMP (4 pages) Page 3
76-2021-12-29-00002 - A2021-853, CIC NORD OUEST GOURNAY EN BRAY, 1
place Nationale, 76220 GOURNAY EN BRAY (4 pages) Page 8
76-2021-12-29-00003 - A2021-854, CIC NORD OUEST LE HAVRE VILLE, 79 bd
de Strasbourg, 76600 LE HAVRE (4 pages) Page 13
76-2021-12-29-00004 - A2021-855, CIC NORD OUEST ROUEN, 4 place
Jacques Lelieur, 76000 ROUEN (4 pages) Page 18
76-2021-12-29-00005 - A2021-856 , CIC NORD OUEST ROUEN ST MARC, 29
place St Marc, 76000 ROUEN (4 pages) Page 23
76-2021-12-29-00006 - A2021-857, CIC NORD OUEST SAINT ROMAIN DE
COLBOSC, 19 rue de l'Hôtel de Ville, 76430 ST ROMAIN DE COLBOSC (4
pages) Page 28
76-2021-12-29-00007 - A2021-858, COALLIA, 1 avenue des Canadiens, 76800
SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (4 pages) Page 33
76-2021-12-29-00008 - A2021-859, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
FECAMP CAUX DU LITTORAL, parc d'activité des Hautes Falaises, impasse
Louis Levacher, 76400 EPREVILLE (4 pages) Page 38
76-2021-12-29-00009 - A2021-860, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE
SEINE METROPOLE, 19 rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE (4 pages) Page 43
76-2021-12-29-00010 - A2021-861, COMMUNE DE ANGIENS, 115 rue d'Iclon,
76740 ANGIENS (4 pages) Page 48
76-2021-12-29-00011 - A2021-862, COMMUNE DE ELBEUF, périmètre 1, 76500
ELBEUF (4 pages) Page 53
76-2021-12-29-00012 - A2021-863, COMMUNE DE ELBEUF, périmètre 2,
76500 ELBEUF (4 pages) Page 58
76-2021-12-29-00013 - A2021-864, COMMUNE DE ELBEUF, périmètre 3, rue
des Martyrs, 76500 ELBEUF (4 pages) Page 63
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-12-29-00001
A2021-852, CIC NORD OUEST FECAMP BERIGNY,
27 quai Berigny, 76400 FECAMP
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00001 - A2021-852, CIC NORD OUEST FECAMP BERIGNY, 27 quai Berigny, 76400 FECAMP 3 _ PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2021-852 du 29 décembre 2021
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251: à L.255+ et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 1 avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° A2016-662 autorisant l'établissement CIC NORD OUEST
FECAMP BERIGNY à exploiter un système de vidéoprotection.
l'arrêté préfectoral n° 21 - 102 du 2 décembre 2021 donnant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD
OUEST FECAMP BERIGNY sis 27 quai Berigny, FECAMP (76400) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00001 - A2021-852, CIC NORD OUEST FECAMP BERIGNY, 27 quai Berigny, 76400 FECAMP 4 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 15 décembre 2021;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
ARRÊTE
Le chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST FECAMP BERIGNY
est autorisé, pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 décembre 2026,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20244295,
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 7 caméra(s) intérieure(s)
- 1 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
sécurité des personnes, protection incendie et accidents, prévention des
atteintes aux biens |
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00001 - A2021-852, CIC NORD OUEST FECAMP BERIGNY, 27 quai Berigny, 76400 FECAMP 5 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00001 - A2021-852, CIC NORD OUEST FECAMP BERIGNY, 27 quai Berigny, 76400 FECAMP 6 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n° A2016-662 susvisé.
Article 12 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental De la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST FECAMP BERIGNY.
À ROUEN, le 29 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaumé KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00001 - A2021-852, CIC NORD OUEST FECAMP BERIGNY, 27 quai Berigny, 76400 FECAMP 7 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-12-29-00002
A2021-853, CIC NORD OUEST GOURNAY EN
BRAY, 1 place Nationale, 76220 GOURNAY EN
BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00002 - A2021-853, CIC NORD OUEST GOURNAY EN BRAY, 1 place Nationale, 76220 GOURNAY EN BRAY 8 Ex PREFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2021-853 du 29 décembre 2021
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21 - 102 du 2 décembre 2021 donnant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD
OUEST GOURNAY-EN-BRAY sis 1 place Nationale, GOURNAY-EN-BRAY (76220)
en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 15 décembre 2021;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00002 - A2021-853, CIC NORD OUEST GOURNAY EN BRAY, 1 place Nationale, 76220 GOURNAY EN BRAY 9 CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST GOURNAY-EN-
BRAY est autorisé, pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 décembre
2026, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210841.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 6 caméra(s) intérieure(s)
- 1 caméra(s) extérieure(s)
- O0 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
sécurité des personnes, protection incendie et accidents, prévention des
atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00002 - A2021-853, CIC NORD OUEST GOURNAY EN BRAY, 1 place Nationale, 76220 GOURNAY EN BRAY 10 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00002 - A2021-853, CIC NORD OUEST GOURNAY EN BRAY, 1 place Nationale, 76220 GOURNAY EN BRAY 11 Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le général,
commandant de la région de gendarmerie de normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départemental de la seine-maritime et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'au chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST
GOURNAY-EN-BRAY.
À ROUEN, le 29 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00002 - A2021-853, CIC NORD OUEST GOURNAY EN BRAY, 1 place Nationale, 76220 GOURNAY EN BRAY 12 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-12-29-00003
A2021-854, CIC NORD OUEST LE HAVRE VILLE,
79 bd de Strasbourg, 76600 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00003 - A2021-854, CIC NORD OUEST LE HAVRE VILLE, 79 bd de Strasbourg, 76600 LE HAVRE 13 Es PREFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2021-854 du 29 décembre 2021
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21 - 102 du 2 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST LE HAVRE VILLE sis 79 boulevard de Srasbourg, LE HAVRE (76600) en
vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 15 décembre 2021;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00003 - A2021-854, CIC NORD OUEST LE HAVRE VILLE, 79 bd de Strasbourg, 76600 LE HAVRE 14 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST LE HAVRE VILLE
est autorisé, pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 décembre 2026,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210828.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 8 caméra(s) intérieure(s)
- 1 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des
atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00003 - A2021-854, CIC NORD OUEST LE HAVRE VILLE, 79 bd de Strasbourg, 76600 LE HAVRE 15 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00003 - A2021-854, CIC NORD OUEST LE HAVRE VILLE, 79 bd de Strasbourg, 76600 LE HAVRE 16 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST LE HAVRE VILLE.
À ROUEN, le 29 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
chef dy bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00003 - A2021-854, CIC NORD OUEST LE HAVRE VILLE, 79 bd de Strasbourg, 76600 LE HAVRE 17 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-12-29-00004
A2021-855, CIC NORD OUEST ROUEN, 4 place
Jacques Lelieur, 76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00004 - A2021-855, CIC NORD OUEST ROUEN, 4 place Jacques Lelieur, 76000 ROUEN 18 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2021-855 du 29 décembre 2021
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° A2016-665 autorisant l'établissement CIC NORD OUEST ROUEN à exploiter un système de vidéoprotection.
VU l'arrêté préfectoral n° 21 - 102 du 2 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST ROUEN sis 4 place Jacques Lelieur, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00004 - A2021-855, CIC NORD OUEST ROUEN, 4 place Jacques Lelieur, 76000 ROUEN 19 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 15 décembre 2021;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST ROUEN est
autorisé, pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 décembre 2026,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210855,
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 12 caméra(s) intérieure(s)
- 2 caméra(s) extérieure(s)
- O0 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
sécurité des personnes, protection incendie et accidents, prévention des
atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter.un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00004 - A2021-855, CIC NORD OUEST ROUEN, 4 place Jacques Lelieur, 76000 ROUEN 20 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00004 - A2021-855, CIC NORD OUEST ROUEN, 4 place Jacques Lelieur, 76000 ROUEN 21 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n° A2016-665 susvisé.
Article 12 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST ROUEN.
À ROUEN, le 29 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
ti
Guillaurge KERGOAT ”
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00004 - A2021-855, CIC NORD OUEST ROUEN, 4 place Jacques Lelieur, 76000 ROUEN 22 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-12-29-00005
A2021-856 , CIC NORD OUEST ROUEN ST MARC,
29 place St Marc, 76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00005 - A2021-856 , CIC NORD OUEST ROUEN ST MARC, 29 place St Marc, 76000 ROUEN 23 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2021-856 du 29 décembre 2021
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° A2016-661 autorisant l'établissement CIC NORD OUEST
ROUEN SAINT MARC à exploiter un système de vidéoprotection.
VU l'arrêté préfectoral n° 21 - 102 du 2 décembre 2021 donnant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD
OUEST ROUEN SAINT MARC sis 29 place Saint Marc, ROUEN (76000) en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00005 - A2021-856 , CIC NORD OUEST ROUEN ST MARC, 29 place St Marc, 76000 ROUEN 24 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 15 décembre 2021;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST ROUEN SAINT
MARC est autorisé, pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 décembre
2026, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210860.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 6 caméra(s) intérieure(s)
- 1 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
sécurité des personnes, protection incendie et accidents, prévention des
atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00005 - A2021-856 , CIC NORD OUEST ROUEN ST MARC, 29 place St Marc, 76000 ROUEN 25 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à jours. Les
enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00005 - A2021-856 , CIC NORD OUEST ROUEN ST MARC, 29 place St Marc, 76000 ROUEN 26 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n° A2016-661 susvisé.
Article 12 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST ROUEN SAINT
MARC.
À ROUEN, le 29 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00005 - A2021-856 , CIC NORD OUEST ROUEN ST MARC, 29 place St Marc, 76000 ROUEN 27 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-12-29-00006
A2021-857, CIC NORD OUEST SAINT ROMAIN
DE COLBOSC, 19 rue de l'Hôtel de Ville, 76430
ST ROMAIN DE COLBOSC
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00006 - A2021-857, CIC NORD OUEST SAINT ROMAIN DE COLBOSC, 19 rue de l'Hôtel de Ville, 76430 ST ROMAIN DE COLBOSC 28 Ex PREFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2021-857 du 29 décembre 2021
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21 - 102 du 2 décembre 2021 donnant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD
OUEST SAINT ROMAIN DE COLBOSC sis 19 rue de l'Hotel de ville, SAINT-
ROMAIN-DE-COLBOSC (76430) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système
de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 15 décembre 2021;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00006 - A2021-857, CIC NORD OUEST SAINT ROMAIN DE COLBOSC, 19 rue de l'Hôtel de Ville, 76430 ST ROMAIN DE COLBOSC 29 CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST SAINT ROMAIN
DE COLBOSC est autorisé, pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28
décembre 2026, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20210842.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 5 caméra(s) intérieure(s)
- 1 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
sécurité des personnes, protection incendie et accidents, prévention des
atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d’autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00006 - A2021-857, CIC NORD OUEST SAINT ROMAIN DE COLBOSC, 19 rue de l'Hôtel de Ville, 76430 ST ROMAIN DE COLBOSC 30 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00006 - A2021-857, CIC NORD OUEST SAINT ROMAIN DE COLBOSC, 19 rue de l'Hôtel de Ville, 76430 ST ROMAIN DE COLBOSC 31 Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le général,
commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'au directeur de l'unité territoriale de l'établissement CIC
NORD OUEST SAINT ROMAIN DE COLBOSC.
À ROUEN, le 29 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00006 - A2021-857, CIC NORD OUEST SAINT ROMAIN DE COLBOSC, 19 rue de l'Hôtel de Ville, 76430 ST ROMAIN DE COLBOSC 32 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-12-29-00007
A2021-858, COALLIA, 1 avenue des Canadiens,
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00007 - A2021-858, COALLIA, 1 avenue des Canadiens, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 33 | AE CE
PRÉFET | |
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2021-858 du 29 décembre 2021
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21 - 102 du 2 décembre 2021 donnant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur de l'unité territoriale de SAINT
ETIENNE DU ROUVRAY (76800) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un
système de vidéoprotection sis 1 avenue des Canadiens, SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY (76800) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 15 décembre 2021:
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00007 - A2021-858, COALLIA, 1 avenue des Canadiens, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 34 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
- Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression où de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur de l'unité territoriale de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800)
est autorisé, pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 décembre 2026,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211002.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 11 caméra(s) intérieure(s)
- 3 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 7 jours.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00007 - A2021-858, COALLIA, 1 avenue des Canadiens, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 35 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 7 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine
Standard : 02 32 76 53 93
- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00007 - A2021-858, COALLIA, 1 avenue des Canadiens, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 36 Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
présidente de l'établissement COALLIA .
À ROUEN, le 29 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
e chef du bureau des polices administratives,
ume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code dejustice
administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00007 - A2021-858, COALLIA, 1 avenue des Canadiens, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 37 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-12-29-00008
A2021-859, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
FECAMP CAUX DU LITTORAL, parc d'activité des
Hautes Falaises, impasse Louis Levacher, 76400
EPREVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00008 - A2021-859, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION FECAMP CAUX DU LITTORAL, parc d'activité des Hautes Falaises, impasse Louis Levacher, 76400 EPREVILLE 38 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2021-859 du 29 décembre 2021
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255+ et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21 - 102 du 2 décembre 2021 donnant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la présidente de la COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION FECAMP CAUX ' DU LITTORAL EPREVILLE (76400) en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis Parc d'activité
des Hautes Falaises - Impasse Louis Levacher, EPREVILLE (76400) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 15 décembre 2021;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00008 - A2021-859, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION FECAMP CAUX DU LITTORAL, parc d'activité des Hautes Falaises, impasse Louis Levacher, 76400 EPREVILLE 39 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
La présidente de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION FECAMP CAUX DU
LITTORAL (76400) est autorisé, pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28
décembre 2026, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20210854.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 1 caméra(s) intérieure(s)
- 4 caméra(s) extérieure(s)
- O0 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
protection des batiments publics, sécurité des personnes, prévention des
atteintes aux biens, autres : propreté urbaine
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00008 - A2021-859, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION FECAMP CAUX DU LITTORAL, parc d'activité des Hautes Falaises, impasse Louis Levacher, 76400 EPREVILLE 40 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à Ÿ 0 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00008 - A2021-859, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION FECAMP CAUX DU LITTORAL, parc d'activité des Hautes Falaises, impasse Louis Levacher, 76400 EPREVILLE 41 Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le général,
commandant de la région de gendarmerie de normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départemental de la seine-maritime et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé.
À ROUEN, le 29 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
/
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire 1‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00008 - A2021-859, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION FECAMP CAUX DU LITTORAL, parc d'activité des Hautes Falaises, impasse Louis Levacher, 76400 EPREVILLE 42 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-12-29-00009
A2021-860, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE
SEINE METROPOLE, 19 rue Georges Braque,
76085 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00009 - A2021-860, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, 19 rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE 43 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2021-860 du 29 décembre 2021
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21 - 102 du 2 décembre 2021 donnant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU La demande présentée par le responsable Innovation Exploitation de
l'établissement COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
situé(e) sis 19 rue Georges Braque à LE HAVRE (76085), en vue d'être autorisé(e)
à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'arrêté préfectoral n° A2021-234 autorisant le responsable Innovation
Exploitation de l'établissement COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE
METROPOLE situé(e) sis 19 rue Georges Braque à LE HAVRE (76085) exploiter
un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par
le responsable innovation Exploitation ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00009 - A2021-860, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, 19 rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE 44 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
la Seine - Maritime du 15 décembre 2021:
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
ARRÊTE
Le responsable Innovation Exploitation de l'établissement COMMUNAUTE
URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE est autorisé pour la durée restant à
courir conformément à l'autorisation n° A2021-234, soit jusqu'au 29 mars 2026
et dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211c48
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 4 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
sécurité des personnes, protection bâtiments publics, prévention des
atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les modifications portent sur :
les personnes habilitées à accéder aux images
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n° A2021-234 susvisé.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine
Standard : 02 32 76 53 93
- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00009 - A2021-860, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, 19 rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE 45 Article 5 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
responsable Innovation Exploitation de l'établissement COMMUNAUTE
URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE.
À ROUEN, le 29 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00009 - A2021-860, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, 19 rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE 46 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00009 - A2021-860, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, 19 rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE 47 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-12-29-00010
A2021-861, COMMUNE DE ANGIENS, 115 rue
d'Iclon, 76740 ANGIENS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00010 - A2021-861, COMMUNE DE ANGIENS, 115 rue d'Iclon, 76740 ANGIENS 48 PRÉFET | |
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2021-861 du 29 décembre 2021
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21 - 102 du 2 décembre 2021 donnant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le Maire de ANGIENS (76740) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis 115 rue d'iclon,
ANGIENS (76740) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 15 décembre 2021;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00010 - A2021-861, COMMUNE DE ANGIENS, 115 rue d'Iclon, 76740 ANGIENS 49 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le Maire de ANGIENS (76740) est autorisé, pour une durée de cinq ans, soit
jusqu'au 28 décembre 2026, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20210884.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 0 caméra(s) intérieure(s)
- 1 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
prévention des atteintes aux biens, autre: surveillance bacs apports
volontaires déchets
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00010 - A2021-861, COMMUNE DE ANGIENS, 115 rue d'Iclon, 76740 ANGIENS 50 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00010 - A2021-861, COMMUNE DE ANGIENS, 115 rue d'Iclon, 76740 ANGIENS 51 Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la seine-maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 29 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00010 - A2021-861, COMMUNE DE ANGIENS, 115 rue d'Iclon, 76740 ANGIENS 52 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-12-29-00011
A2021-862, COMMUNE DE ELBEUF, périmètre 1,
76500 ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00011 - A2021-862, COMMUNE DE ELBEUF, périmètre 1, 76500 ELBEUF 53 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2021-862 du 29 décembre 2021
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 21 - 102 du 2 décembre 2021 donnant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le Maire de la commune de ELBEUF (76500), en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d’un
périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- rue Prouhdhon 76500 ELBEUF
- rue du Marché 76500 ELBEUF
- Place de la République 76500 ELBEUF
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine-Maritime du 15 décembre 2021;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00011 - A2021-862, COMMUNE DE ELBEUF, périmètre 1, 76500 ELBEUF 54 CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le Maire de la commune de ELBEUF (76500) est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans, soit jusqu'au 28 décembre 2026, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20210848.
Finalités du système :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des
bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de
stupéfiants
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00011 - A2021-862, COMMUNE DE ELBEUF, périmètre 1, 76500 ELBEUF 55 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00011 - A2021-862, COMMUNE DE ELBEUF, périmètre 1, 76500 ELBEUF 56 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 29 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
wwyw.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00011 - A2021-862, COMMUNE DE ELBEUF, périmètre 1, 76500 ELBEUF 57 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-12-29-00012
A2021-863, COMMUNE DE ELBEUF, périmètre 2,
76500 ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00012 - A2021-863, COMMUNE DE ELBEUF, périmètre 2, 76500 ELBEUF 58 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2021-863 du 29 décembre 2021
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de. préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 21 - 102 du 2 décembre 2021 donnant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le Maire de la commune de ELBEUF (76500), en vue
d'être autorisé(e) à exploiter Un système de vidéoprotection à l'intérieur d’un
périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- carrefour Anatole France 76500 ELBEUF
- rue Boucher de Perthes 76500 ELBEUF
- rue de la Républaive 76500 ELBEUF
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine-Maritime du 15 décembre 2021;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00012 - A2021-863, COMMUNE DE ELBEUF, périmètre 2, 76500 ELBEUF 59 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l‘incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le Maire de la commune de ELBEUF (76500) est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans, soit jusqu'au 28 décembre 2026, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20210849.
Finalités du système :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des
bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de
stupéfiants
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00012 - A2021-863, COMMUNE DE ELBEUF, périmètre 2, 76500 ELBEUF 60 Article 3
Article 4
Article 5
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
. images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00012 - A2021-863, COMMUNE DE ELBEUF, périmètre 2, 76500 ELBEUF 61 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 29 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00012 - A2021-863, COMMUNE DE ELBEUF, périmètre 2, 76500 ELBEUF 62 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-12-29-00013
A2021-864, COMMUNE DE ELBEUF, périmètre 3,
rue des Martyrs, 76500 ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00013 - A2021-864, COMMUNE DE ELBEUF, périmètre 3, rue des Martyrs, 76500 ELBEUF 63 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2021-864 du 29 décembre 2021
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.2551 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 21 - 102 du 2 décembre 2021 donnant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le Maire de la commune de ELBEUF (76500), en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un
périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- rue des Martyrs 76500 ELBEUF
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine-Maritime du 15 décembre 2021;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00013 - A2021-864, COMMUNE DE ELBEUF, périmètre 3, rue des Martyrs, 76500 ELBEUF 64 CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abordés ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le Maire de la commune de ELBEUF (76500) est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans, soit jusqu'au 28 décembre 2026, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20210850.
Finalités du système :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des
bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de
stupéfiants
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner
les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00013 - A2021-864, COMMUNE DE ELBEUF, périmètre 3, rue des Martyrs, 76500 ELBEUF 65 Article 3
Article 4
Article 5
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
- atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00013 - A2021-864, COMMUNE DE ELBEUF, périmètre 3, rue des Martyrs, 76500 ELBEUF 66 Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 29 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
wwyw.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-12-29-00013 - A2021-864, COMMUNE DE ELBEUF, périmètre 3, rue des Martyrs, 76500 ELBEUF 67