Arrêté - ap du 22 juillet

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Déliberation - 2016 06 22

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Arrêté - ap du 22 juillet Document publié le Vendredi 22 juillet 2016 par la commune de Solgne. Lien du pdf (Arrêté - ap du 22 juillet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, EE A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MOSELLE

Direction Départementale des Territoires

Service aménagement, biodiversité et eau

Unité nature et prévention des nuisances

VU

ARRÊTÉ

2016-DDT/SABEI/NPN - n° 48 en date du 22 juillet 2016

portant réglementation des activités de brûlage de déchets verts et d’autres produits végétaux

LE PRÉFET DE LA MOSELLE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

- le code de l'environnement et notamment ses articles L125-1, L541-1 et suivants, L521-

21-14 et suivants, R541-7 et 8 ;

- le code de la santé publique et notamment ses articles L1811-1 et L311-2 ;

- le code civil, articles 1382 et 1383 ;

- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2542-3 et 4 et

L2224-13 à L2224-17 ;

- le code forestier et notamment ses articles L131-1, L131-6 et R163-2 ;

- le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D615-47 ;

- le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;

- le code pénal et notamment ses articles 131-413, 223-7, 223-16, 322-5 et 322.6, 322.15,

8322-17 et 8322-18 ;

- l'arrêté inter-préfectoral n°’DREAL-RMN-181 en date du 10 juillet 2015 relatif aux

pracédures d’information et de recommandations et d'alerte de la population en cas de pic

de pollution atmosphérique dans les départements de Meuse, Meurthe-et-Moselle,

Moselle et Vosges ;

- l'arrêté 2004-DDASS-796 en daie du 14 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 12 juin 1980

portant règlement sanitaire départemental de la Moselle, articies 84 et 164 ;

- l'arrêté n°2015-DLP-BUPE- 257 du 14 août 2015 portant approbation de la révision du

plan de protection de l'atmosphère (PPA) des Trois Vallées Fensch-Orne-Moselle ;

Siège: BP 31035 - 17 quat Pauf Wiltzer - 57036 Metz cedex 01

Standard : Tél. : 33 (0) 3 87 34 24 34 — fax : 43 (0) 3 87 34 3405- la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brülage à

l'air libre des déchets verts ; ‘

- la note aux préfets du 11 février 2014 relative à la mise en oeuvre de l'interdiction de

brûlage à l'air libre de déchets verts comprenant une note relative aux contrôles et

sanctions et une note relative aux brûülages agricoles ;

- le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER préfet de la

Moselle ;

- l'arrêté DCTAJ n°2016-A-01 en date du 1° janvier 2016 portant délégation de signature en

faveur de Monsieur Alain CARTON secrétaire général de la préfecture de la Moselle

- l'avis de la direction régionale de l'agriculture, l'alimentation et la forêt de Lorraine ;

- l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Lorraine ;

- l'avis de la délégation territoriale de la Moselle de l'agence régionale de la santé :

- l'avis de la direction territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France ;

- l'avis de la délégation départementale de l'office national des forêts :

- l'avis du service départemental de l'office national de ta chasse et de la faune sauvage :

- l'avis du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ;

- l'avis de la division d'exploitation de Metz de la délégation interrégionale des routes ;

- l'avis du service départemental d'incendie et de secours ;

- l'avis du groupement de gendarmerie de la Moselle ;

- l'avis de la société nationale des chemins de fer;

- Pavis de la chambre d'agriculture de la Moselle ;

- la consultation de l'agence de services et de paiement de Lorraine, de la fédération des

maires de Moselle, du conseil départemental de la Moselle, de Mirabel - Lorraine Nature

Environnement et de la société d'histoire naturelle dé la Moselle ;

- les résultats de la consultation du public organisée du 44 mars au 4 avril 2016 sur le site

internet des services de l'Etat de la Moselle en application de l'article L120-1 du code de

l'environnement ;

- Pavis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques en date du 13 juin 2016 ;

CONSIDERANT que le brûülage à l'air libre est source d'émission importante de substances polluantes, dont des gaz et des particules dont la concentration dans Pair doit rester conforme aux normes de la directive 2008/60/CE concernant la qualité de l'air ambiant ;

CONSIDERANT que le brûülage de déchets végétaux peut être à l'origine de troubles de voisinage générés par les odeurs et la fumée, qu'il nuit à l'environnement et à la santé et peut être la cause de propagation d'incendie ;

CONSIDERANT que la maîtrise des brûlages constitue une priorité en terme de santé publique ;

Siège : BP 31035 -- 17 quai Paul Wiïtzer - 57036 Metz cedex OL

Standard : Tél. : 33 (0) 3 87 34 34 34 - fax: 33 (0) 3 87 34 34 05CONSIDERANT que iles déchets végétaux doivent être éliminés prioritairement par valorisation directe sur place où toute autre voie respectueuse de l’environnement notamment leur collecte en déchèterie, le broyage, le compostage, le paillage, la méthanisation et la production de plaquettes combustibles ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préserver la qualité de l'air et de limiter le recours au brûtage aux seuls cas qui le justifient ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de la Moselle

ARRETE

Le présent arrêté rappelle les dispositions relatives à l'interdiction générale du brûlage à l'air libre

des déchets végétaux. Il précise les modalités de gestion des brûlages exceptionnellement

autorisés, Ses dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire de la Moselle.

Article 1%:

Les particuliers, les professionnels, y compris les forestiers, les agriculteurs, les viticuiteurs, les horticulteurs, les arboriculteurs ainsi que les collectivités locales et administrations publiques doivent privilégier la valorisation de tous les déchets végétaux par broyage sur place, compostage ou par toute forme de valorisation énergétique telles que la méthanisation et [a production de plaquettes combustibles.

Article 2:

Les arrêtés n°92-DDAF-3-076 du 23 décembre 1992 et n°94-DDAF-3-056 du 25 octobre 1994 portant réglementation de lincinération des végétaux en Moselle sont abrogés.

DEFINITIONS

Article 3:

Au sens du présent arrêté, on distingue :

+ _ Les déchets végétaux des ménages ef des collectivités: tontes de gazon, feuilles mortes, tailles d'arbre et d'arbustes. Ils proviennent de l'entretien des zones de loisirs, des espaces verts publics ou privés, des cimetières, des terrains de sport, des jardins des particuliers. Ils sont produits par des collectivités locales, des organismes publics ou parapublics et par des particuliers. Ces déchets sont des déchets municipaux, partie compostable, en vertu de la classification des déchets (rubrique 20.02.01). + Les déchets végétaux produits par les enfreprises : par les entreprises d'espaces verts, les paysagistes, les activités artisanales, du bâtiment, des travaux publics, industrielles, commerciales, et toutes les activités de nettoyage des accotements, talus et fossés des routes, abords des voies navigables et des voies ferrées.

+ Les résidus issus de l’exploitation agricole: païlles et résidus de cultures, résidus de taille où d'arrachages pour le renouvellement de vergers ou de vignobles ou pour l'entretien de haies. :

Siège : BP 31035 — 17 quai Paul Wiltzer - 57036 Metz cedex 01

Standard : Tél. : 38 (0) 3 87 34 34 34 — fax : 33 (0) 3 97 84 4 05* Les déchets végétaux issus de la gestion forestière : rémanents de coupes forestières, traitement après tempêtes, végétaux malades ou dépérissants.

* Les végétaux sur pied: végétation ne pouvant être coupée. Comprenant des techniques particulières telles que l'écobuage : végétaux que les exploitants agricoles et les éleveurs brûlent dans le cadre de l'élimination de la broussaille et de la valorisation par le feu des terres agricoles et pastorales ou le brûlage dirigé : broussailles présentes sous les arbres, brûlées sur pied, à titre préventif, par les pompiers ou les forestiers, par décision du préfet en prévention des incendies.

* Les déchets végétaux liés à une obligation de destruction au titre de la protection contre les organismes nuisibles ou à la lutfe contre les espèces invasives, du type renouée du Japon,

INTERDICTIONS PREVUES PAR LA RÉGLEMENTATION EXISTANTE

Article 4 :

Conformément au règlement sanitaire départemental de la Moselle, le brülage à l'air libre ou dans les incinérateurs individuels de tous les déchets végétaux issus des parcs, des jardins et des espaces verts, produits par les particuliers et les collectivités territoriales est interdit. Des dérogations peuvent être exceptionnellement accordées par le préfet, dans le cas où il n'existe pas d'autre moyen de traiter ces déchets, sur proposition de l'autorité sanitaire (agence régionale de la santé) et après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans le respect des dispositions des articles 84 et 164 du règlement sanitaire départemental.

Article 5:

Conformément aux dispositions du code forestier, il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts.

Article 6 :

Les exploitants agricoles qui sollicitent des aides de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune sont tenus, au titre de la conditionnalité de ces aides, dé ne pas brûler les résidus de paille, ni les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales. Le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel et uniquement pour raisons phytosanitaires.

Article 7:

Les entreprises d'espaces verts, les paysagistes sont tenus par l'article L541-21-1 du code de l'environnement d'assurer la valorisation de leurs déchets végétaux, ce qui exclut le brûlage. Cette obligation concerne aussi toutes les personnes qui produisent une quantité importante de biodéchets : les activités artisanales, du bâtiment, des travaux publics, industrielles, commerciales, et toutes les activités de nettoyage des accotements, talus et fossés des routes, abords des voies navigables et des voies ferrées.

Siège : BP 31035 — 17 qual Paul Wilizer - 57036 Metz cedex 01

Standard : Tél. : 33 (0) 3 87 34 34 34 — fax : 33 (0} 3 87 34 34 05AUTORISATIONS ET DISPOSITIONS PROPRES AU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

Article 8:

Le brûlage peut être ordonné par le préfet lorsque des raisons l'exigent pour des obligations de destruction des végétaux contaminés par des organismes nuisibles réglementés.

Article 9 :

Les résidus des activités agricoles autres que ceux visés à l'article 5 et issus de la taille des arbres fruitiers, des vignes, de l'élagage des haies, peuvent être brûlés sur place sous réserve des dispositions des articles 13 et 14 du présent arrêté, à condition que les déchets solent secs et qu'ils ne puissent être valorisés par ailleurs.

Article 10 :

Le brûlage des végétaux sur pied et le brûlage sur place, après séchage des plantes invasives particulièrement prolifères sont possibles après autorisation expresse du préfet sous réserve des dispositions des articles 13 et 14 du présent arrêté.

Article 11 :

L'écobuage en Zone montagneuse ou accidentée peut être pratiqué par les agriculteurs ou les éleveurs sur décision du préfet après avis du service départemental d'incendie et de secours. Le brûlage dirigé est décidé par le préfet et suivi par le service départemental d'incendie et de Secours.

Article 12 :

Au titre de la conservation du patrimoine immatériel et des traditions locales, des dérogations peuvent être accordées tout au long de l’année aux propriétaires des terrains concernés ou à leurs ayants-droit par les maires, après avis des services en charge de la défense contre les incendies, pour les feux liés à des fêtes populaires anciennes et reconnues, telles que la Saint-Jean, ainsi que pour les feux de camp. ‘

L'emploi des lanternes volantes à flamme nue - dites lanternes célestes ou chinoises ou thaïlandaises - est interdit toute l’année.

Article 13 :

Quand il est autorisé, le brûülage à l'air libre de déchets végétaux est cependant strictement interdit dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

+ en cas de prévision ou de constat du dépassement des seuils d'information, de recommandation et d'alerte pour la qualité de l'air, signalés par les services préfectoraux et les médias

+ par vent susceptible de transporter les fumées, flammèches et escarbilles (degré 4 sur

l'échelle de Beaufort)

+ à une distance inférieure à 100 mètres de toute habitation ou construction ainsi que des routes, des autoroutes et des voies ferrées

+ à une distance inférieure à 10 mètres de toute ligne aérienne d'électricité ou de téléphone + àune distance inférieure à 100 mètres d'un gazoduc ou d'un oléoduc *__ avec adjonction d'autres produits (pneus, huile de vidange ou carburant...)

Article 14 :

Quand il est autorisé, le brûlage doit se faire entre 11h et 15h30 en décembre, janvier et février, et entre 10h et 16h30 les autres mois de l’année, sous la surveillance d’au moins deux personnes

jusqu'à sa complète extinction, disposant des moyens nécessaires pour l'éteindre à tout moment. Elles s'assureront toutefois de l'extinction totale du feu avant 20 heures. Les opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens soit garañtie ; ellès ne devront en aucun cas générer de gène notable pour le voisinage. - ©

Siège : BP 31036 — 17 quai Paul Wilzer - 67086 Metz cedex O1

Standard : Tél. : 33 (0) 3 87 34 84 34 — fax : 33 {0) 3 87 34 34 05SANCTIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EXISTANTE

Article 15:

Conformément aux dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, les auteurs de feux ayant causé des accidents ou déclenché des incendies sont pleinement responsables sur le plan civil comme sur le plan pénal, même lorsque ces feux sont autorisés.

Le non-respect de l'interdiction de brûlage des déchets végétaux des particuliers, des collectivités locales expose le contrevenant à une amende de troisième classe, pouvant s'élever au maximum à 450 euros aux termes de l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, Il et Ill du code de la santé publique qui encadrent l'élaboration et le contenu des règlements sanitaires départementaux.

Le non-respect du code forestier expase à une amende de 4ème classe pouvant s'élever au maximum à 750 euros.

Le non-respect de l'interdiction du brûlage des pailles agricoles expose l'exploitant agricole à réduction de ses aides dans le cadre de la PAC pouvant aller à une suppression en cas de refus de contrôle.

Le non-respect de l'interdiction de brülage des déchets végétaux produits par les entreprises d'espaces verts et les paysagistes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende,

PUBLICITE — MODALITES DE RECOURS ET D'EXECUTION

Article 16 :

Cet arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut prendre la forme :

- d'un recours gracieux devant le préfet,

- d'uri recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Article 17 :

le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,

les sous-préfets de la Moselle,

le directeur départemental des territoires de Moselle,

le délégué régional de l'agence de services et de paiement de Lorraine, le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale de Moselle, le délégué départemental de l'office national des forêts,

le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de loffice national de l'eau et des milieux aquatiques, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires des communes de la Moselle,

le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

le délégué territorial de l'agence régionale de la santé pour la Moselle

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

4

Alain CÂARFON

Siège : BP 31035 — 17 quai Paul Willzer - 570368 Metz cedex OL

Standard : Tél. : 33 (0) 3 87 34 34 34 - fax : 33 (0) 3 87 84 34 05