Déliberation - 2016 06 22

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Déliberation - 2016 06 22 Document publié le Mercredi 22 juin 2016 par la commune de Clouange. Lien du pdf (Déliberation - 2016 06 22)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 22 juin 2016

1

Membres du Conseil Municipal absents excusés, ayant accordé une procuration :

M. LICATA Joseph donne procuration à M. IACUZZO Hugues.

Membres du Conseil Municipal absents :

Mme MALNATI Laurence

Mme FERRARI Christine

M. GENTILE Michel

M. CINGOLANI Damien

Secrétaire de séance : Mme THOMAS Ornella

L’an deux mille seize, le 22 juin à 20 heures, les membres du Conseil Municipal,

se sont réunis dans la salle du Conseil de la Mairie de CLOUANGE,

conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales, sous la Présidence de M. BOLTZ Stéphane, Maire en exercice.

Convocation transmise et affichée le 9 juin 2016.

Département de

la Moselle

COMMUNE DE CLOUANGE

---------------------------

Arrondissement

de Thionville

Registre des délibérations

du Conseil Municipal ----------------

Nombre de

conseillers élus :

27

-----------

Séance du 22 juin 2016

Nombre de

conseillers en

fonction : 27

-----------

Sous la présidence de Monsieur BOLTZ Stéphane, Maire

Nombre de

conseillers

présents : 22

-----------

Présents  Mesdames, ASSIOMA-COSTA Eliane,

LEICHTNAM Marianne, LICATA Angèle,

LUCCHINA Carine, THOMAS Ornella, TOSCANI

DE GREGORIO Annarita, IFLI Emmanuelle,

BARBIER Estelle, MALRAISON Evelyne,

PEPLINSKI Céline.

 Messieurs BOLTZ Stéphane, BIASINI François,

DERIU Clément, HOUVER Laurent, IACUZZO

Hugues, VEZAIN Philippe, WEISS Frédéric,

GARZIA Oreste, ZELLER Cédric, BETOU Denis,

RAFFLEGEAU Olivier, LEBLANC Philippe.Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 22 juin 2016

2

Approbation de la séance du 05 avril 2016 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le procès-verbal de la séance du 05 avril 2016, tel que présenté.

Ordre du jour n°1 D2016-27

SUBVENTIONS 2016 - AIDES AUX ASSOCIATIONS LOCALES

Mme LUCCHINA Carine et M IACCUZO Hugues, respectivement adjointe au Maire, aux

associations non sportives et adjoint au Maire aux associations sportives, présentent à

l’assemblée, les propositions d’attribution de subventions 2016.

Il est précisé au préalable que :

- les subventions communales ont été votées et débattues point par point.

- les conseillers municipaux exerçant une activité de président ou de vice-président d’une association

qui bénéficie de subventions communales, ont pris le soin de quitter la salle du Conseil Municipal lors

du débat et du vote de la subvention qui les concerne, afin de ne pas influencer indirectement le vote du

Conseil.

Après avoir obtenu des précisions sur certaines subventions et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal

 ARRETE la répartition des subventions 2016, comme suit :

 PRECISE que la subvention à l’Amicale des sapeurs-pompiers sera versée, sous réserve du

maintien de la caserne sur le ban communal.

Votants : 22

Pour 21

Contre 1

Abstention 0Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 22 juin 2016

3

SUBVENTIONS 2016

Associations Montant perçu Propositions VOTES en 2015 CM (2016) Pour Contre Abstention

Associations Sportives

Association sportive de Clouange 23 000 € 23 000 € 23 / /

Ass. TCVO 3 000 € 3 000 € 23 / /

Tennis de table de Clouange 3 000 € 3 000 € 23 / /

Judo Club de Clouange 5 400 € 5 400 € 23 / /

Gynastique volontaire 2 100 € 2 100 € 23 / /

La Boule de Clouange 3 000 € 3 000 € 23 / /

Aikido 1 000 € 1 000 € 23 / /

ASC Vétérans (1) 320 € 320 € 21 / /

Yoga 350 € 350 € 23 / /

SMIVO 650 € 650 € 23 / /

B2C - € 400 € 23 / / Association non Sportives

Cercle de mémoire 900 € 900 € 23 / / Comité du personnel de CLOUANGE - € 1 000 € 23 / / USEP (2) 1 000 € 1 000 € 22 / / CLOUANGE Amitié 960 € 960 € 23 / / Les doigts de fées 630 € 630 € 23 / / Amicale des donneurs de sang 630 € 630 € 23 / / Le scrabble 800 € 800 € 23 / / Scout 600 € 600 € 23 / / ACMF Clouange Vitry et environs 500 € 500 € 23 / / Association déportés et internes 150 € 150 € 23 / / Souvenir Français 400 € 400 € 23 / / Association Parents d'élèves de Clouange (3) 550 € 550 € 22 / / Association des amis de la Grotte 500 € 500 € 23 / / Union des colombophiles 150 € 150 € 23 / / Sté de pêche le Cormoran 200 € 200 € 23 / / Amicale Sapeur Pompiers 300 € 300 € 23 / / FNATH 150 € 150 € 23 / / Trans'boulot 200 € 200 € 23 / / APEI VO 300 € 300 € 23 / / AIEM 450 € 450 € 23 / / Association La Tonnelle 230 € 230 € 23 / / Opération une rose un espoir 100 € 100 € 23 / / Vie libre Hagondange 250 € 250 € 23 / / UDAF 130 € 130 € 23 / / Solidarité Rombas 150 € 150 € 23 / / Ass Comité Beauty Lorraine - € 500 € 23 / / BLE Radio - € 1 000 € 23 / /

MONTANTS 52 050 € 54 950 €

VOTES

Perçu en 2015

Proposition

2016 Pour Contre AbstentionRegistre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 22 juin 2016

4

1) MRS GARZIA et RAFFLEGEAU n’ont pas participé au vote, au titre de leurs fonctions à l’association ASC

VETERANS

2) M. VEZAIN n’a pas participé au vote, au titre de ses fonctions à l’association USEP

3) M. BETOU n’a pas participé au vote, au titre de ses fonctions à l’association APEC

Ordre du jour n°2 D2016-28

CITY STADE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre des projets de travaux 2016, la

Collectivité envisage de procéder à la construction d’un city stade, multizones, à l’arrière de

l’actuel bâtiment « le Liseron »

Cet espace de jeux, en libre accès, permettra la pratique de différents sports et répondra à

une demande locale mais aussi aux services scolaires et périscolaires.

Les crédits afférents ont été validés lors de l’approbation du BP 2016 à l’article 2135

« Installation générale; aménagement des constructions »

Le programme de travaux est établit selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Délibérant sur ce point, sur exposé de M. DERIU, adjoint aux travaux, le Conseil Municipal

 APPROUVE le plan de financement prévisionnel, tel que présenté ci-dessus

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les aides auprès des différents partenaires

financiers susvisés,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes à intervenir pour la

réalisation de ce projet,

Montant Taux Montant

Gros œuvre 30 000 €

strucutre multisport

Mobiliers sportifs

Revêtement synthétique 4 900 €

Autofinancement 65% 50 635 €

TOTAL HT 77 900 € TOTAL 100% 77 900 €

TOTAL TTC 93 480 €

DETR 30% 23 370 €

PLAN DE FINANCEMENT - City Stade

RECETTES DEPENSES

5% 3 895 €

43 000 €

Aides parlementaires

CCAS 35 000 € 45 000 € 22 / 1Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 22 juin 2016

5

 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à une consultation des entreprises, sous forme

d’une procédure adaptée.

Ordre du jour n°3 D2016-29

DESHERBEUR THERMIQUE

FINANCEMENT MATERIELS « ZERO PESTICIDE » - LOI LABBE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la loi LABBE, a pour objectif

d’encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires et interdit sous certaines

conditions l'utilisation de ces produits par les personnes publiques et les particuliers.

Cette loi, qui modifie le code rural et de la pêche maritime, est applicable aux

personnes publiques (Etat, régions, communes, départements, groupements et

établissements publics), à compter du 1er janvier 2020.

Sensible à cet enjeu, la Commune de CLOUANGE souhaite s’engager dès à présent

avec conviction et volontarisme, dans des démarches de réduction, voire de

suppression de l’usage de pesticides (voiries et espaces verts)

Dans cette optique, la commune envisage d’acquérir un désherbeur thermique.

Plan de financement prévisionnel :

Délibérant sur ce point, sur exposé de M. DERIU, adjoint aux travaux, le Conseil Municipal

Montant Taux Montant

Désherbeur thermqiue

Moteur /pistolet/ chassis palette

Options

Enrouleur / rallonge / Kit

Remorque / reservoir / lance

Livraison 300 €

TOTAL HT 22 459 € TOTAL 100% 22 459 €

TOTAL TTC 26 951 €

Agence de l'Eau Rhin Meuse 60% 13 475 €

Autofinancement 40% 5 857 € 8 984 €

PLAN DE FINANCEMENT - Désherbeur Thermique

RECETTES DEPENSES

16 302 €

Votants : 23

Pour 22

Contre 0

Abstention 1Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 22 juin 2016

6

 APPROUVE le plan de financement prévisionnel, tel que présenté ci-dessus

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les aides auprès de l’Agence de l’Eau Rhin

Meuse.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes à intervenir pour la

réalisation de ce projet,

Ordre du jour n°4 D2016-30

TRAVAUX CHEMIN DE JUSTEMONT

La Commune de Vitry Sur Orne est sollicitée par l’Association des parents d’enfants

Inadaptés de la Vallée de l’Orne (APEI) au sujet de l’état de délabrement du chemin

rural de Justemont qui dessert l’établissement et service d’Aide par le Travail (ESAT)

La commune de Vitry sur Orne propose de prendre en charge 25 % des travaux de

réfection globale de la voirie (estimée à 127 030 €) et de répartir le solde aux

communs membres de la vallée de l’Orne, sur la base du nombre de personnes

accueillies. Au terme des travaux, la participation de la commune de Clouange

s’élève à 2 513.13 euros.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, que ces crédits sont

inscrits au BP 2016 et leur demande de bien vouloir :

Délibérant sur ce point, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés :

 APPROUVE les termes de la convention fixant la participation financière des communes

de la Vallée de l’Orne, pour la réfection globale du chemin rural de Justemont, dont un

exemplaire est annexé à la présente délibération

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes à intervenir pour la

réalisation de ce projet.

Votants : 23

Pour 22

Contre 0

Abstention 1

Votants : 23

Pour 23

Contre 0

Abstention 0Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 22 juin 2016

7

Ordre du jour n°5 D2016-31

CONVENTION POUR MISE A DISPOSITION GRATUITE D’UN VEHICULE -

TRAFICCOMMUNICATION

La Société TRAFICOMMUNICATION propose de mettre gratuitement à notre

disposition, un véhicule pour une durée de 3 ans, au kilométrage illimité (Kangoo 3

places avant).

La Commune s’engage en contre partie à prendre en charge, les frais d’assurance,

d’essence, de carte grise et d’entretien du véhicule.

Le financement sera assuré par la mise en place d’emplacements publicitaires sur ce

véhicule. Le logo de la Commune sera installé sur le capot.

La société TRAFICOMMUNICATION assurera seule les démarches auprès

d’annonceurs sur la base d’une liste de partenaires que la Commune propose de

prospecter.

Délibérant sur ce point, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés :

 APPROUVE cette mise à disposition selon les conditions fixées dans la convention

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ledit document.

Ordre du jour n°6 D2016-32

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS

ORNE MOSELLE

Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle (CCPOM)

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPOM, en date du 6 avril 2016. Considérant l’article L 5211-17 du CGCT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Lors de sa séance du 06 avril 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes du Pays Orne Moselle a décidé d’engager une procédure de modification des

statuts de la Communauté de Communes suite à la publication au Journal Officiel le 18 août

dernier de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la

croissance verte.

Votants : 23

Pour 23

Contre 0

Abstention 0Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 22 juin 2016

8

L’adoption de ce texte fait suite à un grand débat national lancé dès 2012 et à plusieurs mois de travaux parlementaires. Il s’agit d’une loi de programmation qui définit un certain nombre d’objectifs notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de consommation énergétique finale. Elle vise aussi à porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale en 2030 et à réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % d’ici 2025.

Au-delà de ces objectifs, la loi prévoit un certain nombre de mesures dans des secteurs d’activité variés : la rénovation énergétique des bâtiments, le développement des transports propres, l’amélioration de la qualité de l’air, la lutte contre les gaspillages, les énergies renouvelables, les réseaux d’énergie, etc.

Ce texte se caractérise également par la décentralisation de la politique énergétique qu’elle opère de manière significative au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les nouveaux outils ainsi mis au service de la politique énergétique locale vont être présentés ci-après.

De nouvelles compétences sont ainsi dévolues aux collectivités territoriales.

Le législateur a, en effet, entendu renforcer et clarifier les compétences dévolues aux collectivités et à leurs groupements en matière d’énergie en leur confiant, notamment :

 La compétence « coordination de la transition énergétique »

Les établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu’ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial se voient reconnaître, à l’article L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales, une compétence en matière de coordination des actions dans le domaine de l’énergie réalisées sur leur territoire. Ils sont également habilités à réaliser des actions en vue de la maîtrise de la demande d’énergie au profit des consommateurs finals, notamment ceux en situation de précarité énergétique.

 La compétence en matière d’efficacité énergétique

La loi donne à la région un rôle en matière de promotion des actions d’efficacité énergétique, notamment en favorisant à l’échelon des établissements publics de coopération intercommunale, l’implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique (article 188 I).

 Le renforcement de la planification locale : le plan climat-air-énergie territorial (PCAET)

Cet outil de planification prévu à l’article L. 229-26 du Code de l’environnement est redéfini de manière à servir de base à une politique énergétique globale à l’échelle du territoire de tout établissement public de coopération intercommunale regroupant plus de 50.000 habitants. Il fixe les objectifs et les programmes d’actions en matière d’efficacité énergétique, de coordination des réseaux d’énergie, de développement des énergies renouvelables, d’optimisation de la distribution d’énergie.Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 22 juin 2016

9

Le législateur a, ainsi, entendu faire du PCAET un élément essentiel de la politique énergétique au niveau local dans la mesure où un grand nombre d’actions ou de compétences dans ce domaine ne peuvent être réalisées ou exercées par les collectivités territoriales et leurs groupements que s’ils ont adopté un tel plan sur leur territoire.

 La mise en œuvre d’un réseau de plateformes de la rénovation énergétique

La loi relative à la transition énergétique consacre tout un titre à la rénovation énergétique des bâtiments qui constitue l’un des enjeux majeurs de la transition énergétique. La plupart de ces dispositions définissent de nouvelles obligations qui s’imposent aux personnes privées – propriétaires, bailleurs occupants, professionnels du bâtiment … Mais les collectivités territoriales sont également concernées. Des obligations leur incombent pour leurs propres bâtiments et elles peuvent mettre en œuvre le service public de la performance énergétique sur leur territoire.

Elle crée un article L. 232-2 dans le Code de l’énergie pour préciser le contenu de ce service public. Elle prévoit ainsi la mise en œuvre d’un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique sur l’ensemble du territoire, prioritairement à l’échelle d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent prendre en charge la gestion de ces plateformes qui ont une mission d’accueil et d’information du consommateur pour l’accompagner dans l’élaboration de son projet de rénovation.

 La création d’agences locales de l’énergie et du climat (ALEC)

La loi relative à la transition énergétique permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des agences locales de l’énergie et du climat (ALEC) ayant pour objet de conduire en commun des activités d’intérêt général favorisant, au niveau local, la mise en œuvre de la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des objectifs définis au plan national. Le statut de ces organismes n’est pas précisé par le législateur. Ils peuvent en pratique prendre la forme d’association.

Un certain nombre d’ALEC existent déjà sur le territoire. Ces dispositions leur confèrent un véritable fondement juridique.

 Le développement des expérimentations et de l’innovation

La loi relative à la transition énergétique tend à faire évoluer les réseaux d’énergie et leurs usages dans le souci d’optimiser la gestion de l’équilibre entre l’offre et la demande d’énergie.

A cette fin, elle insère de nouvelles dispositions à l’article 100-2 du Code de l’énergie pour permettre aux collectivités territoriales, en association avec l’Etat, les entreprises, les associations et les citoyens, de développer des territoires à énergie positive dans le cadre desquels des actions sont réalisées pour développer les énergies renouvelables, favoriser l’efficacité énergétique, réduire la consommation d’énergies fossiles et les émissions de gaz à effet de serre.

La loi pose également les prémices d’un cadre juridique à l’expérimentation qui permettra aux collectivités territoriales et à leurs groupements de mettre en œuvre un service de flexibilité local sur des portions du réseau de distribution d’électricité en vue d’optimiserRegistre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 22 juin 2016

10

localement la gestion des flux d’électricité ou encore de déployer des réseaux intelligents (articles 199 et 200).

 La prise de participation dans des sociétés développant les énergies renouvelables

Le développement des énergies renouvelables est également un enjeu fort de la loi relative à la transition énergétique compte tenu des objectifs qu’elle pose en la matière. Or, le développement sur un territoire d’un projet d’énergies renouvelables dépend beaucoup de son acceptabilité de la part des collectivités concernées et des habitants. C’est pourquoi le texte prévoit des dispositions pour faciliter l’action des collectivités territoriales et des citoyens en la matière.

Ainsi, les articles L. 2253-1 et L. 3231-6 du Code général des collectivités territoriales qui posent le principe d’interdiction aux communes et à leurs groupements ainsi qu’aux départements de prendre des participations dans des sociétés commerciales sont complétés pour autoriser ces collectivités à participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet est la production d’énergies renouvelables. Les régions sont également autorisées à prendre de telles participations (voir l’article L. 4211-1 du Code général des collectivités territoriales).

De même, la loi crée dans le Code de l’énergie un article L. 314-27 qui prévoit la faculté pour les sociétés par actions et les sociétés coopératives portant un projet de production d’énergies renouvelables de proposer aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux personnes physiques, de devenir actionnaires de la société lors de la constitution ou de l’évolution de son capital. Les sociétés susmentionnées peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production d’énergies renouvelables.

Enfin, la loi introduit dans le Code de l’énergie un article L. 521-18 qui permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents en matière de gestion équilibrée des usages de l’eau, de distribution d’électricité ou de production d’énergies renouvelables de demander à devenir actionnaires d’une société d’économie mixte à opération unique créée par l’Etat pour assurer l’exécution d’une concession hydroélectrique.

En définitive, l’ensemble des nouvelles compétences et outils ainsi mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements devrait permettre d’asseoir une véritable politique énergétique au niveau local, étant entendu que cette action doit bien sûr s’inscrire dans une politique plus globale au niveau national. Sans doute le véritable enjeu sera, pour parvenir à une décentralisation réussie et à une gestion optimisée du secteur de l’énergie, de bien coordonner les actions des différentes collectivités concernées, la loi relative à la transition énergétique ayant de manière significative multiplié les interventions possibles dans ce secteur au niveau local.

Il s’avère donc nécessaire d’engager une procédure de modification des statuts de la Communauté de Communes afin d’y intégrer ces nouvelles compétences.

-----------------------------------------Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 22 juin 2016

11

Sur exposé de Monsieur le Maire,

Délibérant sur ce point, le Conseil Municipal

 APPOUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Orne

Moselle, telle que présentée.

 APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays Orne

Moselle annexés à la présente délibération,

Ordre du jour n°7 D2016-33

DEMANDE D’AGREMENT DEROGATOIRE AU DISPOSITIF D’AIDES A

L’INVESTISSEMENT LOCATIF « PINEL »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle a, par

délibération en date du 25 mars 2013, autorisé le Président à déposer auprès du Préfet de Région,

un dossier de demande d’agrément dérogatoire au dispositif d’investissement locatif « Duflot »

pour le compte des treize communes membres de la Communauté de Communes du Pays Orne

Moselle.

Le Bureau Communautaire a donc décidé, lors de sa réunion du 12 mai 2014, de présenter une

demande d’agrément dérogatoire au dispositif d’aide à l’investissement locatif « DUFLOT », en

ciblant les communes les plus concernées par le dispositif d’investissement, à savoir Amnéville,

Clouange, Vitry-sur-Orne, Rombas et Marange-Silvange.

Depuis le 1er septembre 2014, le dispositif « Duflot » a été remplacé par un nouveau dispositif dit

« Pinel ».

Le dispositif PINEL vise à soutenir le développement d’un parc locatif à prix contenus destiné à

des ménages aux revenus intermédiaires, via une aide à l’investissement locatif. Ce dispositif

concerne les logements dont la demande de permis de construire est déposée entre le 1er

septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Celui-ci porte en priorité sur les secteurs où le marché

immobilier est considéré comme tendu, soit les communes en zones « A » et « B1 ». Les

communes de zone « B2 » sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif sous réserve de

bénéficier d’une dérogation, délivrée par les services de l’Etat, après analyse d’un dossier

technique élaboré.

Votants : 23

Pour 22

Contre 0

Abstention 1Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 22 juin 2016

12

La non éligibilité de plusieurs communes du territoire de la CCPOM à ce dispositif est

particulièrement préjudiciable pour l’investissement privé et la promotion immobilière avec des

répercussions non négligeable sur l’économie locale et le marché de la construction.

Il serait donc souhaitable de déposer une nouvelle demande d’agrément dérogatoire à ce

dispositif auprès des services de l’Etat.

Afin d’optimiser la pertinence et les possibilités de réussite de cette nouvelle demande, le bureau

communautaire de la CCPOM a fait le choix de cibler les communes les plus concernées par le

dispositif d’investissement locatif « PINEL », à savoir Clouange, Moyeuvre-Grande, Vitry-sur-

Orne et Rombas.

Un dossier technique a été élaboré à cet effet. Il s’appuie sur le décret du 19 juin 2013 et rassemble

des éléments objectifs chiffrés et analytiques (à l’échelle intercommunale, et à l’échelle

communale). Il a été produit à partir de « toutes justifications chiffrées et tous autres éléments

utiles de nature à établir l’importance des besoins en logements locatifs, la consistance du parc

locatif et des catégories de logements recherchés dans les communes concernées ».

En ce qui concerne la commune de Clouange, il convient tout d’abord de rappeler qu’elle appartient à l’aire urbaine de Metz, au sens de l’INSEE, et est considérée comme un pôle de proximité au regard du SCoTAM.

Même si la commune de Clouange, parmi les quatre communes ciblées par la CCPOM, dispose

d’un parc de logements locatifs privés relativement important, la faiblesse de la construction

depuis plusieurs années interpelle (8 mises en chantiers entre 2009 et 2013), couplée à la

diminution de la population, et à la hausse de la vacance (reflétant souvent la présence d’un parc

éloigné des critères de conforts actuels). L’émergence d’une offre neuve, adaptée aux nouvelles

exigences des ménages (extérieurs, normes énergétiques), est peut-être un maillon manquant

dans l’offre de logements de la commune. L’application du dispositif Pinel peut contribuer à

mobiliser et transformer une partie du parc vacant et dégradé présent sur la commune.

Par ailleurs, il convient de préciser que le territoire de la CCPOM connait un regain

démographique et une augmentation significative du nombre de ménages depuis 2007, ce qui

révèle un phénomène de desserrement qui plaide en faveur du développement d'une offre

nouvelle pour le maintien de la population.

Le territoire de la CCPOM révèle :

 un bon niveau de desserte en transports en commun avec la présence de gares

(Rombas-Clouange, Moyeuvre-Grande). La requalification de la VR52 permettra

d'assurer une meilleure connexion du territoire vers l'A4, l'A31 et l'A30 et participera,

par ailleurs, à une revalorisation du cadre de vie ;

 une bonne dotation en commerces et services, et un bon niveau d'équipements.

La CCPOM, associée à la Communauté de Communes des Rives de Moselle, porte un projet

majeur de valorisation et de requalification du Site des Portes de l'Orne qui vise à la fois à un

renouveau économique et qui comprend également un volet "expérimentation" pour inventerRegistre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 22 juin 2016

13

la ville de demain. C’est un projet qui dépasse le seul cadre de l'intercommunalité et la

production attendue est de 1 250 logements (dont 200 à Rombas, 50 à Vitry, 1000 à Amnéville).

Par ailleurs, la CCPOM mène à bien une politique active dans la cadre de sa compétence "Petite

enfance" avec le développement de 5 structures multi accueil et d’un Relais Parents Assistants

Maternels communautaire visant à conforter la vocation familiale du territoire. Le retour de

dynamiques positives d’accueil de familles constitue l'un des enjeux majeurs du PLH de la

CCPOM, et table ainsi sur une augmentation de l’offre de logements adaptés en termes de prix

et de qualité (formes d’habitat, typologies, prix…).

La nécessaire diversification des statuts d'occupation plaide en faveur du déploiement d'une

offre nouvelle, visant à faciliter les parcours résidentiels des ménages. Il y a une réelle nécessité

d'une offre nouvelle qualitative pour renouveler une partie du parc vieillissant.

Au vu de ces éléments d’information et sur exposé de M le Maire, le Conseil Municipal après en

avoir délibéré

 AUTORISE le Président de la Communauté de Communes à déposer une demande

d’agrément dérogatoire au dispositif d’investissement locatif « Pinel » pour le compte de la

commune de Clouange.

Ordre du jour n°8 D2016-34

MOTION SOUTIEN A LA CANDIDATURE DE LA VILLE DE PARIS A

L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D’ETE 2024.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives,

éducatives et citoyennes auxquelles la commune de Clouange est attachée ;

Considérant que la ville de Paris est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et

Paralympiques d’été 2024 ;

Considérant, qu’au-delà de la Ville de Paris, cette candidature concerne l’ensemble du pays ;

Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura

nécessairement des retombés positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la

commune en ce domaine ;

Votants : 23

Pour 22

Contre 0

Abstention 1Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 22 juin 2016

14

Considérant que la commune de CLOUANGE souhaite participer à la mobilisation autour de

ce projet.

Délibérant sur ce point, et sur exposé de M le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des

membres présents et représentés :

 APPORTE son soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux

Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit

retenue par le Comité International Olympique.

Ordre du jour n°9 D2016-35

CESSION DE TERRAIN / M. RODRIGUES et Mme DA ROCHA

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le

Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant

que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières

effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par

une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil

municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que le terrain cadastré parcelle 361/102 section 14, appartient au domaine privé

communal,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du terrain, d’un montant de 2 899 € (1 300 € de

l’are), établie par le service des Domaines par courrier en date du 17/02/2016

Considérant la proposition de M RODRIGUES et Mme DA ROCHA qui souhaitent se

porter acquéreurs.

Délibérant sur ce point, sur exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des

membres présents et représentés :

 DECIDE la vente de parcelle cadastrée n° 361/102 section 14 (zone UCmt du POS),

d’une contenance de 2a 23 ca (après arpentage).

 AUTORISE Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires auprès de M

RODRIGUES et Mme DA ROCHA, pour aboutir à la vente de cette parcelle, par vente de

gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par

un notaire dans les conditions de droit commun,

 FIXE le prix à 1300 € l’are, soit 2 899 € (deux mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros),

hors frais de notaire,

Votants : 23

Pour 23

Contre 0

Abstention 0Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 22 juin 2016

15

 AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les actes nécessaires à la vente telle que

présentée.

 PRECISE que les frais de notaire seront pris en charge par les acquéreurs.

 PRECISE que les frais d’arpentage pris en charge par la collectivité feront l’objet d’un

remboursement par les acquéreurs, à hauteur de 627 €. (Calculés au prorata de la surface

arpentée, sur la base du devis « DAROCHA/Kalinski, réalisé par le cabinet NOIRE

Ordre du jour n°10 D2016-36

CESSION DE TERRAIN / M. ALTRINGER

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le

Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant

que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières

effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par

une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil

municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que le terrain cadastré parcelle 310 section 10, appartient au domaine privé

communal,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du terrain, d’un montant de 3 224 € (1 300 € de

l’are), établie par le service des Domaines par courrier en date du 17/02/2016.

Considérant la cession des terrains en 2011 sur le même secteur, en application de la

délibération 2011 – 03- 008 du 17 juin 2011, au prix de 6.50 € du mètre carré.

Considérant l’historique et la physionomie de la parcelle susvisée.

Considérant la proposition de M. ALTRINGER qui souhaite se porter acquéreur.

Délibérant sur ce point, sur exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des

membres présents et représentés :

 DECIDE la vente de parcelle cadastrée n° 310 section 10 (zone UB du POS), d’une

contenance de 2a 48 ca (après arpentage).

 AUTORISE Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires auprès de M.

ALTRINGER, pour aboutir à la vente de cette parcelle, par vente de gré à gré, dite

amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire

dans les conditions de droit commun,

 FIXE le prix à 650 € l’are, soit 1612 € (Mille six cent douze euros), hors frais de notaire,

 AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les actes nécessaires à la vente telle que

présentée.

Votants : 23

Pour 23

Contre 0

Abstention 0Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 22 juin 2016

16

 PRECISE que les frais de notaire seront pris en charge par l’acquéreur.

Ordre du jour n°11 D2016-37

CESSION DE TERRAIN / M. MULLER

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le

Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant

que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières

effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par

une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil

municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que le terrain cadastré parcelle 92 section 11, appartient au domaine privé

communal,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du terrain, d’un montant de 585 € (1 300 € de

l’are), établie par le service des Domaines par courrier en date du 17/02/2016.

Considérant la proposition de M. MULLER qui souhaite se porter acquéreur.

Délibérant sur ce point, sur exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des

membres présents et représentés :

 DECIDE la vente de parcelle cadastrée n°92 section 11 (zone 1NA du POS), d’une

contenance de 0a 45 ca (après arpentage).

 AUTORISE Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires auprès de M.

MULLER, pour aboutir à la vente de cette parcelle, par vente de gré à gré, dite amiable,

dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les

conditions de droit commun,

 FIXE le prix à 1300 € l’are, soit 585 € (Cinq cent quatre-vingt-cinq euros), hors frais de

notaire,

 AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les actes nécessaires à la vente telle que

présentée.

 PRECISE que les frais de notaire seront pris en charge par l’acquéreur.

Votants : 23

Pour 23

Contre 0

Abstention 0

Votants : 23

Pour 23

Contre 0

Abstention 0Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 22 juin 2016

17

Ordre du jour n°12 D2016-38

CESSION DE TERRAIN / M. SCHLIENGER

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le

Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant

que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières

effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par

une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil

municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que le terrain cadastré parcelle 131 section 11, appartient au domaine privé

communal,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du terrain, d’un montant de 793 € (1 300 € de

l’are), établie par le service des Domaines par courrier en date du 17/02/2016.

Considérant la proposition de M. SCHLIENGER qui souhaite se porter acquéreur.

Délibérant sur ce point, sur exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des

membres présents et représentés :

 DECIDE la vente de parcelle cadastrée n° 131 section 11 (zone 1UB du POS), d’une

contenance de 0a 61 ca (après arpentage).

 AUTORISE Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires auprès de M.

SCHLIENGER, pour aboutir à la vente de cette parcelle, par vente de gré à gré, dite

amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire

dans les conditions de droit commun,

 FIXE le prix à 1300 € l’are, soit 793 € (Sept cent quatre-vingt-treize euros), hors frais de

notaire,

 AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les actes nécessaires à la vente telle que

présentée.

 PRECISE que les frais de notaire seront pris en charge par l’acquéreur.

Votants : 23

Pour 23

Contre 0

Abstention 0Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 22 juin 2016

18

Ordre du jour n°13 D2016-39

CESSION DE TERRAIN IRIS

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le

Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant

que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières

effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par

une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil

municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que le terrain cadastré parcelle 136/01 section 11, appartient au domaine privé

communal,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du terrain, d’un montant de 86 200 € (13 000 €

de l’are), établie par le service des Domaines par courrier en date du 17/02/2016.

Considérant les frais d’arpentage supportés par la commune d’un montant de 1 675 €.

Délibérant sur ce point, sur exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des

membres présents et représentés :

 DECIDE la vente de la parcelle cadastrée n° 136/01 section 11 (zone UB du POS), d’une

contenance de 6a 63 ca (après arpentage).

 AUTORISE Monsieur le Maire, à procéder à une consultation publique pour la vente de la

parcelle susvisée par soumission cachetée, au plus offrant.

 FIXE la mise à prix à 87 875 € (Quatre-vingt-sept mille huit cent soixante-quinze euros),

hors frais de notaire.

 PRECISE que la vente ne sera pas prononcée en cas de proposition inférieur à la mise à

prix.

 AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les actes nécessaires à la vente telle que

présentée.

 PRECISE que les frais de notaire seront pris en charge par l’acquéreur.

Votants : 23

Pour 23

Contre 0

Abstention 0Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 22 juin 2016

19

Ordre du jour n°14 D2016-40

ECHANGE DE TERRAINS SCHAUFELBERGER

Considérant que les parcelles 108 et 140 section 14, appartiennent au domaine public

communal, est donc de ce fait inaliénable et imprescriptible (TC 22 septembre 2003

Grandidier c/ commune de Juville) et qu’il convient au préalable de procéder à leur

déclassement.

Considérant que le classement ou le déclassement sont dispensés d'enquête publique préalable

sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de

desserte ou de circulation assurées par la voie.

Considérant la nécessité de régulariser les limites parcellaires délimitant les propriétés

respectives entre Mme SCHAUFELBERGER et la Commune de Clouange.

Considérant l’accord amiable entre les deux parties.

M. le Maire rappelle à l’assemblée que les travaux d’enfouissement de réseaux et de

requalification du Grand Ban, ont généré quelques erreurs d’appréciations parcellaires.

Après contrôle sur site et réclamation de Mme SCHAUFELBERGER, il est admis que la

voirie publique empiète sur le domaine privé, propriété de la personne susmentionnée,

référencé :

A titre de régularisation, il est proposé de procéder à un échange de terrains avec les

parcelles, propriétés de la commune suivantes :

Délibérant sur ce point, sur exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des

membres présents et représentés :

 AUTORISE l’échange de terrains tel que défini ci-dessus.

 AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les actes nécessaires à la transaction.

Section Parcelle Surface

221 E 12 ca

222 28 ca

102 C 8 ca

102 B 17 ca

65 ca

Références parcellaires

Surface totale

14

Section Parcelle Surface

140 72 ca

108 89 ca

1 a 61 ca

Références parcellaires

Surface totale

14Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 22 juin 2016

20

 PRECISE que les frais de notaire et d’arpentage seront pris en charge par la collectivité.

 RENONCE à procéder à une enquête publique avant déclassement et aliénation des

parcelles 108 et 140 section 14.

 DECIDE de procéder au déclassement du domaine public, de l’emprise à prélever sur les

parcelles 108 et 140 section 14.

Ordre du jour n°15 D2016-41

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale, notamment les articles 97 et 97 bis ;

VU la délibération 2016 – 19 du 22 mars 2016, adoptant le tableau des effectifs de la

Commune.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient à l’organe délibérant de la

collectivité de décider de la création de postes mais aussi de la suppression d’emplois après

avis du comité technique paritaire.

Afin de prendre en considération :

 Le recrutement d’un chauffeur de bus, afin de remplacer le titulaire qui partira en

retraite le 1er juillet prochain. (grade différent)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés :

 ADOPTE le tableau des effectifs, comme suit.

Votants : 23

Pour 23

Contre 0

Abstention 0Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 22 juin 2016

21

Filière Grades ou emplois Catégorie Durée hebdomadaire Poste existants Postes pourvus Position statutaire

Rédacteur Principal 1ère classe B 35H00 1 1 titulaire

Adjoint admin. principal 2° classe C 35H00 2 2 titulaire

Adjoint administratif 1° classe C 35H00 2 1 titulaire

Adjoint administratif 2° classe C 35H00 3 2 titulaire

Police Adjt tech. 1èr classe (Fonction ASVP) C 20H00 1 1 non titulaire

Culturelle Assist. enseigne. artistique 1° classe B 35H00 1 1 titulaire

Animation Adjoint d'animation 1° classe C 35H00 1 1 titulaire

Technicien principal 2° classe B 35H00 1 1 titulaire

Agent de maîtrise C 35H00 1 1 titulaire

Adjoint technique principal 1° classe C 35H00 2 1 titulaire

Adjoint principal 2° classe C 35H00 1 1 titulaire

Adjoint technique 1° classe C 35H00 2 2 titulaire

Adjoint technique 2° classe 4 titulaire

Adjoint technique 2° classe 1 non titulaire

Opérateur des A.P.S. C 35H00 1 1 titulaire

Adjoint technique 2° classe C 33h25 2 2 titulaire

A.T.S.E.M. 1° classe C 35H00 1 1 titulaire

A.T.S.E.M. 1° classe C 33H25 3 3 titulaire

Adjoint technique 2° classe C 33H25 1 1 titulaire

Effectifs Total Postes existants Postes pourvus 33 28

C 35H00 7

Service tech.

Ecole

TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE CLOUANGE

Administratif

Votants : 23

Pour 23

Contre 0

Abstention 0Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 22 juin 2016

22

Décisions prises par le Maire

dans le cadre des délégations permanentes

accordées par le Conseil Municipal (D 2014-04-02)

Le Maire de la Commune de CLOUANGE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son articles L2122-22

VU le Code des Marchés Publics, notamment en application des articles 1 et 28,

VU la délibération D 2014-04-02, en date du 25 juin 2014 par laquelle le Conseil

Municipal a chargé M. le Maire, de prendre par délégation, certaines des décisions

prévues en application de l’article L2122-22 susvisé,

CONSIDERANT l’obligation d’informer l’assemblée municipale, des décisions prises

dans le cadre de ces délégations.

---------------------------------------

INFORME les Conseillers que dans le cadre de ses délégations, il a signé :

Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions précitées, prises par le

Maire dans le cadre de ses délégations.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

Procès-verbal relatif aux délibérations n° D 2016-27 à D 2016-41.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

N° TITULAIRE OBJET MONTANT MONTANT REFERENCES

€.HT €.TTC

D16/2016 SARL CAMPAGNA BenoîtAlim. en eau froide local boulodrome 992,00 € 1 190,40 € fact. n°4540 du 02/03/16

D17/2016 MENUISERIE DE L'EST Poses 2 portes gymnase et vest. Foot 2 053,32 € 2 463,98 € fact. n°16/101 du 05/03/16

D18/2016 APAVE Avenant n°1- montant de base 1 100,00 €. H.T. : construction tribune 450,00 € 540 €

D19/2016 SARL CAMPAGNA Benoît4 radiateurs gaz SOLARHP tennis couvert 9 700,00 € 11 640,00 € fact. n°4650 du 06/04/16

D20/2016 SBS SARL Travaux "placette" rue Foch 3 672,00 € 4 406,40 € fact. n°20160001 du 23/02/16

D21/2016 RISK PARTENAIRES Convention d'assistance DICRIM / PCS 2 250,00 € 2 700,00 €

D22/2016 PEPINIERES WANLIN Plantes nouveaux bacs ville 2 448,00 € 2 692,80 € fact. n°03 09 du 26/03/16

D23/2016 CREAVEGETAL Plantes nouveaux massifs ville 11 675,55 € 12 897,54 € f. n°10690+10691+10698+10699+10710

D24/2016 SPORT France Panneaux basbket + fournitures gymnase 8 835,79 € 10 602,95 € fact. n°18001 du 15/04/16

D25/2016 DIDACT IK ASCO ET CELDA Meuble à papiers école maternelle Grand Ban 193,33 € 232,00 € fact. n°354531 du 22/04/16

D26/2016 CK SA Vidéoprojecteur pour TBI classe CM1 école mixte Grand Ban 1 570,00 € 1 836,90 € fact. n°V1602042 du 22/03/16

D27/2016 APEX Ecran PANASONIC télésurveillance ville 1 500 € 1 500 € f. n°FA16-0404/1002536.00 du 21/04/16

D28/2016 BOFFO Travaux étanchéité avec isolation toit vestiaires foot gymnase 7 083,33 € 8 500 € fact. n°16-00875 du 10/05/2016

D29/2016 ECO FINANCES Signature convention d'optimisation de charges et de ressources 50 % de l'optimisation constatée pendant 2 ans

D30/2016 COLAS EST Travaux requal. Rue Clemenceau 50 352,30 € 60 422,76 € fact. n°11307583 du 14/04/2016

D31/2016 COLAS EST Travaux requal. Rue Clemenceau - avenant n°1 12 345,70 € 14 814,84 € Délibération 2016-9Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE

Séance du 22 juin 2016

23

Le Maire,

Stéphane BOLTZ

ASSIOMA-COSTA

Eliane

LICATA

Angèle

BARBIER

Estelle

LICATA

Joseph

BETOU

Denis

LEICHTNAM

Marianne

BIASINI

François

LUCCHINA

Carine

CINGOLANI

Damien

MALNATI

Laurence

DERIU

Clément

MALRAISON

Evelyne

FERRARI

Christine

PEPLINSKI

Céline

GARZIA

Orest

RAFFLEGEAU

Olivier

GENTILE

Michel

THOMAS

Ornella

HOUVER

Laurent

TOSCANI

Annarita

IACUZZO

Hugues

VEZAIN

Philippe

IFFLI

Emmanuelle

WEISS

Frédéric

LEBLANC

Philippe

ZELLER

Cédric