Procès Verbal - 8a3fc4

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Procès Verbal - 8a3fc4 Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Bourdeilles. Lien du pdf (Procès Verbal - 8a3fc4)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, 1

Procès-verbal

Séance du 6 mars 2024 à 20 heures

L’an deux mille vingt-quatre,

Le six mars

Le Conseil Municipal de la Commune de BOURDEILLES, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Nicolas DUSSUTOUR, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : Le 23 février 2024

Etaient présents : M. DUSSUTOUR Nicolas, Mme DARDAILLER Annie, MM. SIMON Fabrice, CHARRIER Régis, MOREL Alain, Mme LEGER Sylvie, M. BOUFFIER Bastien, Mmes BIARD Céline, ETIEN Valérie, MM. FOUCHIER Adrien, CHARLES Damien et SUDRET Romain Formant la majorité des membres en exercice

Etaient absents (excusés) : M. JAN Claude, Mme DAMIEN-GALIBERT Sandrine (Procuration à Mme DARDAILLER Annie)

Secrétaire de séance : M. SUDRET Romain

Monsieur le Maire accueil Mme Jade LAPOUGE pour la présentation de son projet. Sous couvert de l’association PAMPALIGOSSA, elle souhaite défendre un sujet de politique nationale concernant l’accueil des étrangers en France.

Une soirée sera organisée le 17 mai 2024 en présence de Julia MONTFORT, écrivain et journaliste, réalisatrice. Elle débutera par la projection de deux courts métrages (témoignages et enquêtes) suivie d’un temps d’échange partagé. Elle se terminera autour d’une auberge espagnole. La prestation et transports (400 euros), gîte et couvert de l’intervenante seront prises en charge par les bénévoles et l’association organisatrice.

Mme LAPOUGE sollicite le partenariat de la commune par le prêt de la salle des fêtes pour l’occasion, l’utilisation du logo communal pour la réalisation de ses flyers ainsi que l’utilisation des supports de communication de la collectivité (Facebook, site web,…).

2024-03-01 : Approbation du procès-verbal du 20 décembre 2023

Le procès-verbal de la séance du 20 décembre 2023 est lu et adopté à l’un à l’unanimité des présents

2024-03-DEL02 : Lecture des décisions du Maire

Monsieur le Maire donne lecture des décisions qu’il a prise en vertu des délégations qui lui ont été confiées par délibération n° 2020-016 du 23 mai 2020 :

COMMUNE DE BOURDEILLES

Dordogne

24310 BOURDEILLES

Tél. Tél. :05 53 03 73 13 Mairie.bourdeilles@orange.fr

www.bourdeilles.fr2

Décision n° 2023-12-D004

Renouvellement du contrat d’assurance pour le transport péri et post scolaire des classes de l’école Angèle LAURIER auprès de l’ANATEP pour l’année 2024. Il s’agit d’assurer 70 enfants et leurs accompagnant pendant les sorties péri et post scolaire. Le montant de la cotisation s’élève à 176.30 €.

Décision n° 2024-01-DEC01

Mandat au Centre de Gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la Prévoyance.

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT :

2024-03-DEL03 : Présentation et vote du compte de gestion 2023

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal et à l’unanimité des présents ;

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2024-03-DEL04 : Approbation du compte administratif 2023

Sous la présidence de Mme DARDAILLER Annie, 1ère adjointe au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif de l’assainissement 2023 qui s’établit ainsi :

SECTION D’EXPLOITATION

DEPENSES 26 641.76 €

RECETTES 52 559.89 €

RESULTAT EXCEDENTAIRE DE L’ANNEE : 25 918.13 €

EXCEDENT REPORTE 2022 : 0 €

RESULTAT CUMULE EXCEDENTAIRE : 25 918.13 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 308 223.59 €

RECETTES 217 544.74 €

RESULTAT DEFICITAIRE DE L’ANNEE : 90 678.85 €

EXCEDENT REPORTE 2022 : 123 895.90 €

RESULTAT CUMULE EXCEDENTAIRE : 33 217.05 €

RESULTAT GLOBAL EXCEDENTAIRE DE

CLOTURE

59 135.18 €3

Hors de la présence de Monsieur DUSSUTOUR Nicolas, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité des présents le compte administratif du budget assainissement 2023

2024-03-DEL05 : Reste à réaliser

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu le budget Assainissement de la commune de Bourdeilles,

M. le Maire rappelle que le montant des restes à réaliser en section d’investissement est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi. Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

Les restes à réaliser correspondent :

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les restes à réaliser correspondent en section d’investissement, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recettes.

M. le Maire précise que la clôture du budget d’investissement 2023. Intervenant le 31 décembre 2023, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2024 lors du vote du budget.

- le montant des dépenses d’investissement du budget assainissement à reporter ressort à 82 527.72 €

- le montant des recettes d’investissement du budget assainissement à reporter ressort à 91 055.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

Adopte les états des restes à réaliser suivants :

- le montant des dépenses d’investissement du budget assainissement à reporter ressort à 82 527.72 €

- le montant des recettes d’investissement du budget assainissement à reporter ressort à 91 055.00 €

Autorise M. le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états.

Dit que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2024

2024-03-DEL06 : Affectation des résultats

Monsieur le Maire propose l’affectation des résultats 2023 comme suit :4

Vu le compte administratif de l’année 2023 ;

Vu l’état des restes à réaliser ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents,

AFFECTE l’excédent global d’exploitation de 25 918.13 euros au compte R 002 « excédent reporté » de la section de fonctionnement du budget assainissement 2024.

REPORTE l’excédent global d’investissement de 33 217.05 euros au compte R 001 « Excédent reporté » de la section d’investissement du budget assainissement 2024

BUDGET PRINCIPAL :

2024-03-DEL07 : Présentation et vote du compte de gestion 2023

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal et à l’unanimité des présents ;

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.5

2024-03-DEL08 : Vote du compte administratif 2023

Sous la présidence de Madame la Présidente,1ère adjointe au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2023 qui s’établit ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 628 922.56 €

RECETTES 892 843.61 €

RESULTAT EXCEDENTAIRE DE L’ANNEE : 263 921.05 €

EXCEDENT REPORTE 2022 : 112 401.78 €

RESULTAT CUMULE EXCEDENTAIRE : 376 322.83 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 93 763.09 €

RECETTES 64 294.73 €

RESULTAT DEFICITAIRE DE L’ANNEE : 29 468.36 €

EXCEDENT REPORTE 2022 : 18 668.74 €

RESULTAT CUMULE DEFICITAIRE : 10 799.62 €

Hors de la présence de Monsieur DUSSUTOUR Nicolas, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité des présents, le compte administratif du budget communal 2023

2024-03-DEL09 : Reste à réaliser

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget principal de la commune de Bourdeilles,

Monsieur le Maire rappelle que le montant des restes à réaliser en section d’investissement est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi. Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

Les restes à réaliser correspondent :

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les restes à réaliser correspondent en section d’investissement, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recettes.

Monsieur le Maire précise que la clôture du budget d’investissement 2023. Intervenant le 31 décembre 2023, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2024 lors du vote du budget.

- le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter ressort à 48 833.50 €

- le montant des recettes d’investissement du budget principal à reporter ressort à 40 826.25 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

Adopte les états des restes à réaliser suivants :

- le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter ressort à 48 833.50 €

- le montant des recettes d’investissement du budget principal à reporter ressort à 40 826.25 €

RESULTAT GLOBAL EXCEDENTAIRE DE

CLOTURE

365 523.21 €6

Autorise Monsieur le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états.

Dit que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2024

2024-03-DEL10 : Affectation des résultats

Monsieur le Maire propose l’affectation des résultats 2023 comme suit :

Vu le compte administratif de l’année 2023 ;

Vu l’état des restes à réaliser ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents,

AFFECTE l’excédent global de fonctionnement de 376 322.83 euros au budget principal 2024 comme suit :

- 357 515.83 € au compte R 002 « excédent reporté » de la section de fonctionnement - 18 807 € au compte R 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » de la section d’investissement

REPORTE le déficit d’investissement de 10 799.62 euros au compte D 001 « Solde d’exécution reporté » de la section d’investissement au budget principal 2024

AFFAIRES GENERALES

2024-03-DEL11 : Présentation du rapport sur le principe de délégation du service public Choix du mode de gestion du service public d’assainissement collectif

Mise en œuvre de la procédure de marché de Délégation de Service Public

La commune de Bourdeilles est compétente en matière d’assainissement collectif. Elle exerce la compétence directement sur son territoire. La commune de Bourdeilles délègue la gestion du service au travers d’un contrat de délégation de service public (DSP) en vigueur depuis le 1er janvier 2012 et arrivant à échéance, après prolongation, le 31/12/2024.

A l’approche de l’échéance, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le mode de gestion qu’il estime le plus adapté pour ce service public, ainsi que sur les caractéristiques des prestations qui devront être assurées.7

Sur la base des données contenues dans le rapport sur le principe de délégation de service public, il a été considéré que deux modes d’organisation pouvaient être envisagés : • La « gestion directe » : la Commune crée une régie sur laquelle il dispose d’un contrôle plus ou moins important suivant le type de régie choisi.

• La « gestion déléguée », où l’exploitation du service est confiée à un tiers : cette gestion prend principalement la forme d’une Délégation de Service Public (DSP) ou concession par affermage. La Commune élabore un cahier des charges qui correspond le mieux à son besoin et soumet à concurrence les entreprises susceptibles de l’exécuter.

Le rapport sur le mode de gestion, annexé à cette délibération a pour objectif : • D’éclairer le Conseil Municipal sur l’analyse des modes de gestion envisageables pour le service public de l’assainissement collectif,

• De proposer de retenir la concession par affermage à compter du 1er janvier 2025, pour une durée maximale de 11 ans,

• De présenter les principales caractéristiques des missions qui seraient confiées au futur exploitant du service.

La concession est soumise à la procédure prévue par les Articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal est informé qu’il convient d'engager les publicités réglementaires relatives à la concession.

Conformément à l’Article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une Commission de Délégation de Service Public a été constituée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L-1410-1 et suivants relatifs aux contrats de concession, dont font partie les délégations de services publics,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.1121-1 et suivants, L.3100-1 et suivant,

Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

• ADOPTE le principe de la concession par affermage pour le service public de l’assainissement collectif dans le cadre d’un contrat d’une durée maximale de 11 ans,

• AUTORISE le Maire à prendre toute mesure et à signer tout acte et document nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence pour l’attribution de la délégation de service public et notamment sur la base de l’avis de la Commission, à négocier avec les candidats ayant présenté une offre.

2024-03-DEL12 : Demande de subvention « Fonds Vert » pour les travaux d’éclairage public

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n° 2021-075 du 30 novembre

2021, il a été décidé de réaliser des travaux de modernisation de l’éclairage public à compter de

2022 et détaillés dans la convention intervenue avec le SDE 24 comme suit :8

Soit 101 583 € HT de travaux à réaliser dont la première tranche provisionnée en 2022 pour un montant de 20 800 euros a obtenu une subvention DETR d’un montant de 4 160 euros.

La seconde tranche des travaux s’élève à 20 316. 67 euros et sont à provisionner sur l’année 2024.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider ce programme et d’en prévoir son financement :

DEPENSES RECETTES

OBJET MONTANT

€

OBJET MONTANT

€

Travaux

modernisation EP

20 316.67 FONDS VERT 4 063.33

SDE 24 7 110.83

COMMUNE 9 142.51

TOTAL 20 316.67 TOTAL 9 142.51

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents ;

ACCEPTE la programmation de travaux de modernisation de l’éclairage public proposée par Le SDE24 pour un montant de 20 316.67 euros.

SOLLICITE auprès de l’Etat le Fonds Vert – Rénovation des parcs luminaires d’éclairage public à hauteur de 20 %, soit 4 063.33 euros.

DECIDE de financer le reste à charge par la contractualisation d’un prêt.

INSCRIT les sommes en dépenses et en recettes d’investissement du budget 2024.

2024-03-DEL13 : Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.9

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion en date du 26 janvier 2024.

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de

la période courant du 1er juillet 2022 au

30 juin 2023

Montant brut maximum de la

prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 € (max 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale

à 27 300 € 350 € (max 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale

à 29 160 € 300 € (max 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale

à 30 840 € 250 € (max 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale

à 32 280 € 200 € (max 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale

à 33 600 € 175 € (max 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale

à 39 000 € 150 € (max 300 €)

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOIE

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.10

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, à la majorité des présents (1 abstention : Romain SUDRET):

CONSIDÉRANT- le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice 2024.

2024-03-DEL14 : Redevance d’occupation du domaine public / vide grenier et brocante professionnelle

Monsieur le Maire informe du projet de brocante / vide grenier le 21 juillet 2024. Cet évènement se déroulerait « Allée des promenades » et sur le parking de la salle des fêtes. Monsieur le Maire propose une redevance d’occupation du domaine public d’un montant de 250 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, fixe le montant de la redevance à 250 euros par évènement et charge Monsieur le Maire d’établir la convention d’utilisation du domaine public et les arrêtés nécessaires à cet évènement

2024-03-DEL15 : Convention de prestations de service pour l’organisation d’un concours de peinture 2024 avec l’Association Couleurs d’Aquitaine

Monsieur le Maire fait état du projet de l’association couleurs d’Aquitaine pour l’organisation d’un concours de peinture le 7 septembre 2024.

Une convention doit intervenir pour définir les engagements réciproques des deux parties pour le bon déroulement de la manifestation. L’association sollicite notamment une participation financière de 370 euros, la gestion du protocole sanitaire et verre de l’amitié.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents ; accepte la proposition de l’association couleurs d’aquitaine d’organiser un concours de peinture le 7 septembre 2024 ; charge Monsieur le Maire de signer la convention à intervenir avec l’association et prévoit la dépense au budget 2024

2025-03-DEL16 : Renouvellement candidature aux marchés d’achat d’énergies pour 2026- 2028

Monsieur le Maire rappelle l’adhésion de la commune de Bourdeilles au groupement de commande pour l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique.

Le contrat d’énergie dont la commune de Bourdeilles bénéficie pour tous les points de livraison éclairage public et bâtiments communaux, arrive à échéance le 31 décembre 2025.11

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de renouveler cette opération groupée pour une durée de trois ans pour l’ensemble des points de livraison de la collectivité.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le conseil municipal décide ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la commune de Bourdeilles,

- D’autoriser les Syndicats Départementaux d’Energies, cités précédemment, à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

- De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Bourdeilles est partie prenante,

- De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Bourdeilles est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

2024-03-DEL17 : Enquête publique préalable à l’aliénation d’une portion de chemin rural au lieudit « Chambeau »

La portion de chemin rural dit de Chambeau situé à Bourdeilles n’est plus affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser, et constitue aujourd’hui une charge d’entreprise pour la collectivité.

L’aliénation de cette portion de chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.

En conséquence, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le conseil municipal décide :

- De procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de la portion du chemin rural dit de Chambeau, en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Questions diverses :

Rapporteur M. Adrien FOUCHIER :

Etude mobilités et stationnement portée par la communauté de communes Dronne et Belle Le lundi 12 février avait lieu la concertation avec les acteurs du territoire et la population. Celle-ci doit permettre la définition d’un plan-guide intra-bourg sur le territoire de la communauté de communes.

Projet lotissement « Sur les Rochers » :

M. Francis REVIDAT souhaite connaitre l’avancée de la commission en charge du dossier. M. Adrien FOUCHIER, responsable de la commission l’informe qu’elle ne s’est toujours pas réunie pour travailler sur ce dossier.

Rapporteur Mme Annie DARDAILLER :

Elle sollicite le renouvellement de l’aspirateur du restaurant scolaire qui ne fonctionne plus.12

Rapporteur Mme Sylvie LEGER :

Animaux errants sur la voie publique

Elle informe de l’achat d’une cage de capture et transport de chien nécessaire pour l’exécution de mission de fourrière (Transport des chiens errants sans maître chez le vétérinaire pour identification et à la SPA)

Rapporteur M. Le Maire :

Sinistre effondrement du mur du Jardin du curé

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est toujours dans l’attente du rapport d’expertise nécessaire à l’avancée du dossier.

Il précise qu’il souhaite solliciter l’assurance pour la réalisation des mesures compensatoires à la propriété voisine.

Rien ne restant plus à l’ordre du jour ; la séance est levée à 22 h 10.

Le Maire Le secrétaire

Nicolas DUSSUTOUR Romain SUDRET