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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C76 12 2020 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C76 12 2020 1)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 31/12/2020
Reçu en préfecture le 31/12/2020
Affiché le ro
x SY ID : 079-200041317-20201214-C76 12 2020-DE
Libertés Egalité » Fraternité
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | Le 26/06/2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA VIENNE
Pôle Gestion publique
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
11, RUE RIFFAULT BP. 549 Le Directeur Départemental des Finances
86 021 POITIERS Cedex Publiques de la Vienne
TÉLÉPHONE : 05.49.55 62 00
Courriel : ddfip86. i fip.finances. fr |
POUR NOUS JOINDRE : à
Affaire suivie par : Valérie SERVANT : | Commune de Niort
Téléphone : Ü5 49 00 85 73
Courriel : valerie.servant@dgfip.finances.gouv fr
Réf. : 2020-79191V0373
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
| DÉSIGNATION DU BIEN : TERRES AGRICOLES
ADRESSE DU BIEN : ROUTE DE CHERVEUX, NIORT
VALEUR VÉNALE : 77 000€ HT soit 0,30€lm° HT.
ET AE 17.
1 - SERVICE CONSULTANT :
Affaire suivie par : Mme TURPAUD -GOUBAND Annie
2- Date de consultation
Date de réception : 22/06/2020
Date de visite : du bureau
Date de constitution du dossier « en état » : 22/06/2020
Lu
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Envoyé en préfecture le 31/12/2020
Reçu en préfecture le 31/12/2020
Affiché le «2
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PR| 15 : 079/200041317-20201214-C76 12 2020-DE
Cession d'un ensemble de terrains agricoles pour une surface totale de 255 056m° au syndicat des eaux du vivier dans le cadre de la protection de la ressource en eau.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : parcelles de terres agricoles cadastrées IR 42-28-40 de surfaces respectives 48 648m°, 35 347m° et 12 109m°, IS 7-10-16-12 de superficies respectives 49 344m°, 23 917m°, 27 798m° et 9 817m° et les parcelles cadastrées ZD 39-42-43-45-48-52-54-100 de superficies respectives 14 780m°, 5 794m°, 2 935m°, 7 588m° dont 3 142m° en vergers, 2 503m?, 4839m?, 6 017m° et 3 620m°.
Surface de la saisine : 255 056m°
5 — SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire : Commune de Niort
-Situation d'occupation : considérées comme libre d'occupation pour l'évaluation.
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Le bien se situe en zone À du PLU en vigueur.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par comparaison directe.
La valeur vénale du bien est estimée à : 77 000€ HT soit 0,30€/m°.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci- dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Départemental des Finances publiques
et par délégation,
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n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques