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Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Neuilly-en-Thelle.
Lien du pdf (Arrêté - DP 24T19 arrete au 21 06 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
Dossier n° DP 060.450.24.T0019
Date de dépôt : 22 avril 2024 complété le 12 juin 2024
Demandeur : M. CARON Benjamin
REPUBLIQUE FRANCAISE Pour: la suppression d’un abri de jardin en tôle et l'installation d’un abri de jardin de 7,29m°
Adresse terrain : 18 Place Pierre & Marie CURIE
Commune de NEUILLY EN THELLE 60530 NEUILLY EN THELLE
Arrêté n° 2024-076
De non-opposition à une déclaration préalable avec prescriptions
Au nom de la commune de NEUILLY EN THELLE
Le Maire de NEUILLY EN THELLE,
Vu la déclaration préalable déposée le 22 avril 2024 par M. CARON Benjamin domicilié 18 Place Pierre & Marie CURIE NEUILLY EN THELLE (60530) pour la suppression d'un abri de jardin en tôle et l'installation d'un abri de jardin de 7,29m? sur la propriété sise 18 Place Pierre & Marie CURIE à
NEUILLY EN THELLE (60530),
Vu l'avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 23 avril 2024,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis simple favorable sans observation de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 15 mai 2024,
Vu les pièces complémentaires déposées le 12 juin 2024,
ARRETE
ARTICLE 1: Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées ci-après,
ARTICLE 2 : La taxe d'aménagement (parts communale et départementale) ainsi que la redevance d'archéologie préventive seront calculées sur le projet.
Achèvement des travaux : pour rappel, sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée depuis le 1°’ septembre 2022, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace
sécurisé du site www.impots.qouv.fr via le service « Gérer mes biens ».
Cela n’exempte pas de déposer la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) en mairie au titre du code de l’urbanisme.
Fait à NEUILLY EN THELLE, le 2 1 JUIN 224
NCLERCQ
La présente décision est transmise au représentant de l'État
dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE LE À 1 JUIN 2024 Le {ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x)bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à l'égard du pétitionnaire. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : + Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
« Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.