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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC32 2024 Pont vieux Dax)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Institutions publiques,
je Envoyé en préfecture le 30/01/2024
N°DEC32-2024 à Reçu en préfecture le 30/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le 30/01/2024
Q ID : 040-244000675-20240125-DEC32_2024-AR
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DÉCISION DU PRÉSIDENT RELATIVE À LA SOLLICITATION
L D'UNE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ETAT ET DU AGGLOMERATION : À DÉPARTEMENT DES LANDES POUR UN AMÉNAGEMENT
CYCLABLE SUR LE PONT VIEUX À DAX
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL30-2020 en date du 17juillet 2020 modifiée par délibération n° DEL108-2023 du 13
septembre 2023, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président toute décision relative à la
possibilité de solliciter des subventions auprès des financeurs pour les dépenses éligibles au budget et
conclure les conventions afférentes ainsi que leurs avenants.
Vu la délibération n°72-2022, adoptant le Schéma Directeur des liaisons douces du Grand Dax.
Considérant le projet de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax de la création d'un aménagement
cyclable de type voie verte, situé sur la RD947E au niveau du pont vieux de Dax (avenue Saint-Vincent-de-
Paul).
Les travaux sont portés par la communauté d'Agglomération du Grand Dax et sont prévus en mars-avril 2024
Le coût de l'aménagement prévu pour ce projet de voie verte est estimé à 100 000 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
, Conseil Départemental des Landes : 24 000 €, soit 24 %
+ Etat (DETR) : 20 000 €, soit 20 %
, Communauté d'Agglomération du Grand Dax : 56 000 €, soit 56%.
DECIDE
Article 1 : DE SOLLICITER
une subvention d'un montant de 24 000 € auprès du Département des Landes au titre du règlement
d'aide « Schéma départemental cyclable ».
une subvention d'un montant de 20 000 € auprès de l'Etat au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la trésorière responsable du service de
gestion comptable de Dax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 25 janvier 2024
le: 3e juvie 2824
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du: De janv 2824