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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL120 2023 Cvt CD40 Vieux Pont Annexe)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs,
DEPARTEMENT DES LANDES
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Route départementale 947E
Travaux de réhabilitation du Vieux pont sur l’Adour à Dax
-----
Travaux d’hydrodécapage de la calcite sur les voûtes maçonnées
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CONVENTION DE COMPENSATION DE FINANCEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Département des Landes, représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental des Landes, dûment habilité par délibération n° XXX de la Commission Permanente du XXX 2023,
d’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par Monsieur le Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du ____________ 2023 del _____ 2023,
d’autre part,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er - OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de la réalisation du contournement Est de Dax, la Déclaration d’Utilité Publique prévoit le classement dans le domaine routier communal d’un certain nombre de routes départementales ; dont la RD 947E qui traverse Dax et franchit l’Adour au niveau du pont de pierre. Compte tenu des désordres structurels de l’ouvrage, le Département a décidé d’effectuer une remise en état préalable au transfert à la Ville de Dax.
Le diagnostic établi en 2018 a permis de préciser la nature des travaux à réaliser : - Maçonnerie : nettoyage général de la surface et retrait de la végétation, reprise de quelques pierres épaufrées
- Elargissement en béton armé : réparation des bétons éclatés dus à une corrosion généralisée et un enrobage des aciers insuffisant (y compris les garde-corps) - Trottoirs : remplacement des enduits de surface fortement dégradés et reprise de l’affaissement au niveau des culées – à noter que les bordures de trottoirs sont à rehausser afin d’empêcher la circulation sur les trottoirs
- Chaussée : couche de roulement très faïencée qui nécessite la reprise de la structure et la mise en œuvre d’une étanchéité
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax souhaite profiter des moyens d’accès nécessaires au chantier pour effectuer des travaux de nettoyage des voûtes maçonnées ; l’objectif étant de purger les stalactites et traces de calcite par hydrodécapage.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
2-1 – Engagement du Département
Le Département des Landes, qui assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération dans son ensemble, a confié les travaux au groupement d’entreprises BTPS Atlantique / COFEX LITTORAL SAS / Bautiaa Lafitte TP SAS / BTPS Pays Basque Adour SAS pour un montant total de 1 148 397,68 €HT.
Dans le cadre de ce marché, la compensation financière relative aux travaux d’hydrodécapage de la calcite sur les voûtes maçonnées s’élève à 31 458,00 € HT.
2-2 – Engagement de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à régler au Département des Landes, la somme de 31 458,00 €HT, correspondant aux travaux d’hydrodécapage de la calcite sur les voûtes maçonnées.
ARTICLE 3 – MODE DE FINANCEMENT DE L’OPERATION
Le Département fait l’avance de l’intégralité du montant prévisionnel des dépenses TTC afférentes à l’opération.
La communauté se libérera des sommes dues dans un délai d’un mois à compter de la date de mise en recouvrement qui lui sera faite par le Payeur départemental. La mise en recouvrement de la part de la Communauté se fera, en HT, sur production du ou des états d’acompte du marché comprenant le règlement des travaux d’hydrodécapage.
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature et prendra fin à la dernière date entre la fin de l’année de parfait achèvement et la liquidation complète des dépenses et participations.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention, décidée d’un commun accord entre les parties, fera l’objet de la passation d’un avenant. La répartition des financements, établie une 1ère fois dans la présente convention, est définitivement arrêtée au terme des travaux sur la base du coût total et final des travaux prenant en compte les avenants éventuels au marché de travaux, les actualisations et les révisions de prix.
ARTICLE 6 – LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 7 – SIGNATURES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Le
A Mont-de-Marsan, A Dax,
Xavier FORTINON
Président du Conseil départemental
Julien DUBOIS
Président de la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax