Déliberation - DEL 2023 041

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Déliberation - DEL 2023 041 Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 041)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Justice et droit, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2023_041

CONSTRUCTION D'UNE STATION PHOTOVOLTAÏQUE SUR LE BÂTIMENT DU GROUPE SCOLAIRE LES CHAMPS MOUTONS - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA TOITURE ET CONVENTION FINANCIERE

L'an deux mille vingt trois, le onze mai à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 3 mai 2023, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN- GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Dominique BAUD, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Sophie LEFEBURE, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Véronique LIGNIER à Michèle GRELLIER, Laurence BOUDER à Virginie MINART-GIVERNE, Arménio SANTOS à Eric DUMOULIN, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Arnaud BEAUVOIR à Pierre ARRIVETZ, Aymeric TONNEAU à Vincent GRZECZKOWICZ, Yves ENGLER à Béatrice BELLINI

Secrétaire :

Pierre GUILLET

Les 32 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

La commune de Chatou, propriétaire du bâtiment dénommé groupe scolaire Les Champs Moutons situé au 48 rue des Vignobles, a comme projet la réfection de la toiture, l'isolation thermique et la création de deux lanterneaux de désenfumage sur ce bâtiment. Afin d'améliorer les consommations énergétiques des bâtiments communaux, il est proposé, également, d'équiper ce bâtiment de cellules photovoltaïques. L'objectif est de produire de l'électricité à partir de ces cellules, l'électricité ainsi produite étant destinée à l’autoconsommation dans les bâtiments publics de la Ville.

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 MAI 2023Par délibération en date du 18 décembre 2014, le Conseil Municipal a décidé d'adhérer à la compétence « Développement des énergies renouvelables » du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), en vue de la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité solaire photovoltaïque sur son territoire.

Au terme de cette délibération et au regard d'un projet de travaux, la commune peut confier au SIPPEREC, la maîtrise d'ouvrage de travaux liés aux énergies renouvelables et notamment à la pose d'équipements photovoltaïques pour la production d'électricité. Pour l'exercice de cette compétence, la commune doit mettre à disposition du SIPPEREC, par convention, les parties du bâtiment nécessaires.

Sous réserve de l'autorisation de cette mise à disposition par le Conseil Municipal au SIPPEREC, la réalisation de ce projet de travaux sur le bâtiment du groupe scolaire Les Champs Moutons situé au 48 rue des Vignobles connaîtrait donc deux maîtres d'ouvrages différents :

• d'une part la commune pour la réfection complète de la toiture et l'isolation des combles et,

• d'autre part le SIPPEREC pour la pose des équipements photovoltaïques proprement dits.

Cependant, il n'est techniquement pas envisageable de dissocier ces travaux.

Ainsi, afin de simplifier les démarches administratives, il est proposé la réalisation des travaux par un seul maître d'ouvrage. Le projet de convention est rédigé conformément à l'article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

Cette disposition prévoit, en effet, que lorsque la réalisation d'un ouvrage relève « simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de l'opération de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».

Par ailleurs, en application de la délibération n°2014-10-117 en date du 2 octobre 2014 du comité syndical du SIPPEREC, relative aux modalités de participation financière des communes à la compétence visée à l'article 6 bis des statuts du SIPPEREC pour la mise en œuvre d'actions de production d'électricité solaire photovoltaïque, il appartient aux parties de fixer le montant de la participation financière de la Collectivité aux dépenses d'investissement :

• au regard du programme élaboré par le SIPPEREC sur la base des résultats des études de potentiel et validé avec la collectivité adhérente,

• dans le cadre d'une convention conclue sur décision spécifique du SIPPEREC et de la Collectivité. Cette convention détermine les conditions dans lesquelles la commune de Chatou, délégante, délègue au SIPPEREC, délégataire, la maîtrise d'ouvrage simultanée de la réalisation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture du bâtiment du groupe scolaire Les Champs Moutons situé au 48 rue des Vignobles, ainsi que des travaux de réfection de cette toiture.Le SIPPEREC s'engage à réaliser, sous maîtrise d'ouvrage déléguée, les travaux de réfection nécessaires ainsi que la réalisation et la pose d’une centrale photovoltaïque. La mission du SIPPEREC intègre également :

• Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera réalisé,

• Attribution, signature et gestion des marchés de maîtrise d’œuvre, de contrôleur technique et de CSPS,

• Élaboration des études,

• Établissement des avant-projets qui devront être validés par la Commune, • Attribution, signature, et gestion des marchés de travaux et fournitures, versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs, • Notification à la commune du coût prévisionnel des travaux tel qu'il ressort du marché attribué,

• Direction, contrôle et réception des travaux jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement,

• Gestion financière et comptable de l'opération,

• Gestion administrative,

• Actions en justice,

• Et d'une manière générale, tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.

La mission s'étend à compter de la signature de la convention jusqu'à la fin de la garantie de parfait achèvement validée conjointement par les deux collectivités. Il n'y a pas de rémunération pour cette mission. Des pénalités pour non-observation des obligations du délégataire ne sont pas prévues : seule une résiliation de la convention pourrait être induite. La convention pourra être résiliée en cas de non-respect pair le délégataire de ses obligations.

La commune prendra en charge financièrement la part des travaux qui lui revient à savoir un montant estimé en mars 2023 à 89 152€.

Le SIPPEREC assurera la maintenance de l'installation photovoltaïque construite et se rémunérera à travers la ”participation financière d’équilibre” mentionnée dans la Convention Financière jointe, la production d’éléctricité elle-même étant cédée à titre gratuit à la Ville pour sa consommation propre.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de Convention de co-maîtrise d'ouvrage avec le SIPPEREC pour les travaux de réfection de la toiture du bâtiment du groupe scolaire Les Champs Moutons situé au 48 rue des Vignobles, ainsi que le projet de Convention de mise à disposition de cette toiture.

DELIBERATION

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et notamment l'article 2-II,

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de la Commande Publique, notamment son article L.2422-12,

Vu la délibération Dossier n° 135 du conseil municipal en date du 18 décembre 2014 portant adhésion de la Commune à la compétence «Développement des énergies renouvelables» du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC),

Vu la délibération n°2022-10-55 du 13 octobre 2022 du comité syndical du SIPPEREC relative aux modalités de participation financière des adhérents à la compétence « Développement des énergies renouvelables»,

Vu l'avis de la commission Développement Durable, Transition écologique, Espaces Verts en date du 10 mai 2023,

Vu les travaux de réfection de toiture prévus sur du bâtiment du groupe scolaire Les Champs Moutons situé au 48 rue des Vignobles,

Considérant l'intérêt de la commune de Chatou pour la réalisation d'installations de production d'électricité renouvelable sur son territoire à partir d'installations solaires photovoltaïques,

Considérant la volonté du SIPPEREC de réaliser puis d'exploiter une installation photovoltaïque sur bâtiment du groupe scolaire Les Champs Moutons situé au 48 rue des Vignobles dans le cadre de la compétence susvisée,

Considérant la nécessité de préciser les modalités techniques, administratives et financières pour la réalisation de l'installation photovoltaïque susvisée dans le cadre de la compétence transférée,

Considérant que le SIPPEREC est maître d'ouvrage pour les travaux de pose d'équipements photovoltaïques,

Considérant que la Ville de Chatou est maître d'ouvrage pour les travaux de réfection de la toiture qui se feront avant la pose des panneaux photovoltaïques par le SIPPEREC,

Considérant qu'il est nécessaire, pour assurer une mise en œuvre unifiée de l'opération par une coordination globale, de désigner un unique maître d'ouvrage pour les travaux de réfection de toiture prévus sur le bâtiment du groupe scolaire Les Champs Moutons situé au 48 rue des Vignobles,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,DECIDE :

• d’approuver le projet de construction d'une station photovoltaïque sur le bâtiment du groupe scolaire Les Champs Moutons situé au 48 rue des Vignobles,

• d'autoriser le Maire à signer avec le SIPPEREC la convention de mise à disposition de toiture relative à la pose et l’exploitation d’une installation de production d’énergie photovoltaïque sur le bâtiment du groupe scolaire Les Champs Moutons situé au 48 rue des Vignobles,

• d'autoriser le Maire à signer avec le SIPPEREC la convention financière pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture du groupe scolaire Les Champs Moutons situé au 48 rue des Vignobles,

• d'autoriser le Maire à signer tout autre document afférent à cette opération,

• d’inscrire les dépenses au budget de la Commune.

A L'UNANIMITÉ,

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