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Arrêté - cms 006 Avenant n 1 Bail commercial du 1er septembre 2017 BLI PERONNAS 01960
Document publié le Vendredi 1 septembre 2017 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 006 Avenant n 1 Bail commercial du 1er septembre 2017 BLI PERONNAS 01960)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N° 24-006
SERVICE : Direction Aménagement, Projet de territoire et Foncier
OBJET : Avenant n°1 — Bail commercial du 1° septembre 2017 — BLI- PERONNAS (01960)
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant
délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des
attributions exercées par délégation ;
VU l'arrêté n°20-43 du 28 septembre 2020, portant délégation de fonction et de signature du
Président au 3°" Vice-Président, Monsieur Michel FONTAINE, dans le domaine du Développement
Economique et de l'Innovation, aux fins de prendre toute décision afférente à sa délégation et
notamment « signer les conventions de location ou de mise à disposition dans le cadre de la
conclusion, de la révision et de la résiliation du louage des choses d'une durée n'excédant pas 12
ans»;
CONSIDERANT que dans le cadre de sa compétence Développement économique, la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a en charge la gestion d’un bâtiment situé en zone
d'activités économiques de Monternoz à Péronnas,
CONSIDERANT que La Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et la société
CEGELEC CENTRE EST TERTIAIRE ont signé un bail commercial le 1“ septembre 2017 ;
CONSIDERANT que la société CEGELEC n’occupe désormais que le rez-de-chaussée, et que la
Communauté d'Agglomération a, depuis le 1° décembre 2023, installé des agents au 1° étage du
bâtiment;
CONSIDERANT qu’en concertation avec la société CEGELEC, il a été convenu entre les parties que
cette dernière prenait à sa charge les dépenses d'électricité et de gaz pour l'ensemble du bâtiment,
et qu’elle refacturera à la Communauté d'Agglomération ;
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération a repris à charge l’abonnement d’eau, qu’elle
refacturera à la société CEGELEC en sus du loyer mensuel ;
CONSIDERANT qu'il convient de rédiger un avenant au bail commercial en date du 1% septembre 2017;
wWww.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél.: 0474 24 7515 / Fax : 04 74 24 75 13 DECIDE
DE CONCLURE un avenant n°1 au bail commercial en date du 1% septembre 2017 conclu avec la
société CEGELEC CENTRE EST TERTIAIRE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de
1 400 000 £uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-En-Bresse,
n° SIREN 418 647 335 dont le siège social est situé 1 chemin du Pilon 01700 SAINT-MAURICE-DE-
BEYNOST, représentée par Monsieur Patrick BORTOLINO en sa qualité de Président ;
L’avenant n°1 au bail commercial en date du 1° septembre 2017 précise les points suivants :
Les locaux mis à disposition de la société CEGELEC CENTRE EST TERTIAIRE, d’une surface
d'environ 680,73 m? bâtis et 2 900 m? de terrain, sont situés 530 rue du Thioudet à PERONNAS
(01960), sur la parcelle cadastrée section À numéro 1560 pour une contenance de 7 385 m?;
Le Preneur s'engage à prendre à sa charge les abonnements de gaz et d'électricité, et refacturera
trimestriellement au Bailleur sa quote-part selon le relevé du sous-compteur (électricité) ou au
prorata de la surface (gaz) à compter du 1° janvier 2024 ;
Le remboursement par le Preneur au Bailleur des charges, notamment pour l’eau, pour laquelle
le Bailleur a souscrit un abonnement, impôts, taxes, redevances listés aux termes du présent Bail
s'effectuera sur appel d'une provision trimestrielle qui sera réglée par le Preneur avec chaque
terme de loyer ;
Toutes les dispositions du bail commercial en date du 1° septembre 2017 qui ne sont pas
contraires aux présentes dispositions demeurent applicables.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-
en-Bresse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 janvier 2024
Pour e Président et par délégation, XP
2 Le Vide-Président,
Michel FONTAINE
Délégué à l'Economie et à l'Innovation