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Déliberation - cms viewFile.php?idtf=13293&path=
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms viewFile.php?idtf=13293&path=)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'intéseur
-20220728-DP-22-169-DE
Accusé Certi SÉCUTOIFE.
R D Réception aarle préfet: 03:082024 Puslication: 03081032
AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N° 22-160
SERVICE : Direction Aménagement, Projet de Territoire et Foncier
OBJET: Convention d'occupation précaire au profit de Monsieur Benoît JAMBON pour des terrains
agricoles situés sur la Commune de Saint-Denis-Lès-Bourg (01000)
LE PRESIDENT DE EA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant
délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des
attributions exercées par délégation ;
CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération est propriétaire de différents terrains sur la
Commune de Saint-Denis-Lès-Bourg (01000) qu’elle met à disposition d’exploitants agricoles pour
les besoins de leur activité, en attendant la réalisation de projets économiques ;
CONSIDERANT que la convention d'occupation précaire concerne des parcelles d’une contenance
totale d'environ 7 ha 11 à 30 ca, situées à Saint-Denis-Lès-Bourg (01000), cadastrées section A
numéros 0355, 2301, 2303, 2305, et section C numéro 0384, 0389 et 0397 ;
DECIDE
DE CONCLURE une convention d'occupation précaire avec Monsieur Benoit JAMBON né le 17
Novembre 1989 à Viriat (01440) demeurant 224 Chemin de ’Ail à Buellas (01310).
La convention précise les points suivants :
- Les terrains mis à disposition à l’usage exclusif de Monsieur Benoit JAMBON sont situés sur la
Commune de Saint-Denis-Lès-Bourg et cadastrés section À numéros 0355, 2301, 2303, 2305,
et section C numéros 0384, 0389 et 0397 pour une contenance totale de 7 ha 11 a 30 ca;
-__ L'autorisation d'occupation débutera la 1% janvier 2022 et prendra fin au 31 décembre 2022 et
est renouvelable tacitement par période d’un an;
wWww.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse 3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 880090 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : 04 74 24 7513 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20220728-DP-22-160-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/08/2022
Publication : 03/08/2022
- La convention fixe à 757,39 € annuels l'occupation de ces parcelles, selon l'indice des fermages
2021 (106,48 € l’hectare)
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 juillet 2022.
Pour le Président absent,
Le 4e Vice-Président
Guillaume FAUVET
Délégué à la Stratégie Territoriale, au Foncier
et à la Mise en Œuvre dyProgramme LEADER