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Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Bodilis.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 8 juillet 2024 Site Internet)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Justice et droit,
Page 1 sur 13
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
SEANCE DU 8 JUILLET 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le huit juillet à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de BODILIS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Guy GUÉGUEN, Maire.
Date de convocation : 3 juillet 2024.
Etaient présents
Guy GUÉGUEN, Isabelle CREIGNOU, Loïc BERNARD, Morgane CABON, Christian LE NAN, Marie-
Françoise CLOAREC, Grégory ABHERVÉ-GUÉGUEN, Thierry CLEUZIOU, Danièle CLOAREC,
Christelle DIVERREZ, Jean-Yves GUILLERM, Sophie GUILLERM, Morgane LE BOULAIRE, Roland LE
TURQUAIS, Jérôme MIOSSEC, Marie-Hélène MOYSAN, Léna PICART, Vincent TALOC.
Était absent Mathieu GUILLERM, absent excusé.
Secrétaire de séance (Article L.2121-15 du CGCT) : Morgane LE BOULAIRE.
La condition de quorum atteinte, la séance est déclarée ouverte.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 3 juin 2024.
2. Présentation du bilan patrimonial énergie et eau 2023 par HEOL
3. Travaux / investissements
Maison d’Assistantes Maternelles : Point d’avancement des travaux.
Projet Hydraulique du Léon : Point d’avancement.
Projet d’extension du Pôle Enfance Arc-en-ciel.
Projet d’aménagement de la rue du Bugn : Choix d’un maitre d’œuvre.
Conseil Départemental du Finistère : Aide à destination du CMJ.
Travaux d’acoustique à l’Espace Socioculturel : demande de l’école.
Vente d’un délaissé de voirie au lieu-dit « La Croix des Maltotiers »
Vente d’un délaissé de voirie au lieu-dit « Le Canardic ».
4. Finances / Ressources Humaines
Fixation du tarif 2024 – 2025 pour l’activité « Gym Douce ».
Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques (information).
Maison d’Assistantes Maternelles : Fixation du loyer.
Mise à jour du tableau des emplois permanents à compter du 1er août 2024
Contrat de fourniture de titres restaurant du CDG : Gestion des absences.
5. Syndicat Intercommunal des Eaux de Pont An Ilis
Rapport annuel de l’exercice 2023 sur le prix et la qualité du service public de la desserte en eau
potable.
Rapport annuel de l’exercice 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement
non collectif.
6. Communauté de Communes du Pays de Landivisiau : Point PLUi-H
7. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Maire (article L. 2122-22 du CGCT).
8. Compte-rendu des Commissions.
9. Questions diverses.
10. Agenda. Page 2 sur 13
Ouverture de la séance, appel des présents, vérification du quorum
et décompte des pouvoirs (Articles L.2121-14 et L.2121-17 du CGCT)
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 3 juin 2024. (Délibération n°2024-07-01)
Chaque conseiller municipal ayant reçu le procès-verbal de la dernière réunion par mail, il n’est pas
procédé à sa lecture. M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si des remarques ou
commentaires sont à apporter et, conformément à l’article L.2121-23 du CGCT, le soumet ensuite à
l’approbation du Conseil Municipal.
Adopté à l’unanimité.
2. Présentation du bilan patrimonial énergie et eau 2023 de la Commune réalisé par
HEOL.
M. le Maire remercie Fanny KERNEN, chargée de mission Collectivités et énergies citoyennes de
l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du pays de Morlaix pour sa présence et lui laisse la parole pour
la présentation du bilan patrimonial énergie et eau 2023.
L’année 2023 enregistre une nouvelle hausse des consommations communales et confirme la tendance
observée depuis 2022.
Néanmoins, cette augmentation des consommations est moins marquante entre 2022 et 2023 : + 4 %
(contre 12 % d’augmentation entre 2021 et 2022).
2 sites voient en 2023 leur consommation accroitre significativement : la Salle Multifonctions et le site
Maison Pour Tous / Vestiaires, ce malgré un climat plus doux.
L’inflation sur l’électricité a des répercussions notables sur le poste des dépenses en 2023 : + 135 %
d’augmentation, soit 38 k€.
En matière d’émission de gaz à effet de serre (GES), en 2023 la commune enregistre son plus faible
niveau d’émission depuis le début de l’étude avec 22 tCo2. Cette diminution de 24 % par rapport à 2022
est liée à la baisse de consommation d’énergie fossile, tout particulièrement le Gazole Non Routier.
3. Travaux et investissements en-cours et à venir.
3.1. Maison d’Assistantes Maternelles : Point d’avancement des travaux.
M. le Maire fait un point sur le chantier et son avancement.
Les travaux de peinture sont en voie de finition. La pose des faux-plafonds a débuté ce jour.
Des finitions au niveau des sanitaires sont à entreprendre.
L’objectif est de faire avancer les travaux au maximum avant les congés d’été afin de faire déplacer la
PMI rapidement en septembre.
Les aménagements extérieurs doivent, pour leur part, être réalisés à la rentrée.
L’objectif d’ouverture est maintenu au 1er octobre 2024 pour les 2 premières assistantes maternelles, et
au 1er janvier 2025 pour les 2 dernières. Page 3 sur 13
3.2. Projet Hydraulique du Léon : Point d’avancement.
M. le Maire présente le compte-rendu du dernier comité de pilotage qui s’est tenu en Mairie le 19 juin
dernier.
Il en ressort que Bodilis est, pour ses habitants, une commune très appréciée notamment pour son calme
et son dynamisme.
Sa situation géographique péri-urbaine de 1ère couronne, les navettes domicile/travail et l’absence d’offre
commerciale communale ont façonné les habitudes de consommation alimentaire des ménages (quasi-
exclusivement) vers Landivisiau. L’implantation d’une boulangerie est souhaitée par la population.
Le projet relèverait d’un réel engagement politique communal et d’une prise de risque à assumer au
regard :
de l’investissement à porter (bâtiment + outil de production) ;
des prévisionnels de chiffres d’affaires estimés qui pourraient rendre difficiles :
→ le recrutement de porteurs de projet en raison de l’équilibre fragile investissements / temps de
travail / rémunération ;
→ la pérennité de l’activité face aux concurrences locales, aux habitudes de consommation
installées, aux attentes « limitées » des consommateurs et aux incertitudes sur l’évolution des
coûts de production impactant la rentabilité.
La réhabilitation du site « Hydraulique du Léon », entrée de ville, pourrait également être réfléchie sous
l’angle de la mixité habitat / services notamment en lien avec une offre de santé attendue par la
population.
Néanmoins, la problématique de l’approvisionnement / distribution du pain, insatisfaite aujourd’hui, devra
être entendue et des solutions imaginées.
Il faudra également prendre en compte l’activité qui pourrait être proposée par les repreneurs de
l’Hermine.
3.3. Projet d’extension du Pôle Enfance Arc-en-ciel.
M. le Maire présente une 1ère esquisse dans le cadre du projet d’extension du Pôle Enfance Arc-en-ciel.
Simultanément au projet d’extension, il faudra étudier le déplacement de la fosse septique sous le terrain
multisports actuel. Une pompe de relevage devra certainement être installée.
D’un point de vue financement, ce projet pourrait être accompagné par le Conseil Départemental du
Finistère dans le cadre de son volet 1 du « Pacte Finistère 2030 ». Un dossier sera déposé dans ce sens
d’ici la fin de l’année.
3.4. Projet d’aménagement de la rue du Bugn – Choix d’un maitre d’œuvre.
M. le Maire soumet au Conseil Municipal 2 devis de maitrise d’œuvre dans le cadre du projet
d’aménagement de la rue du Bugn qui sera réalisé au second semestre 2025.
Afin de poursuivre les démarches et étudier plusieurs scénarios, un maître d’œuvre doit être retenu.
M. le Maire propose de retenir l’offre de ING Concept pour un montant HT de mission de 8 000 € HT.
Les travaux concernés représentent environ 270 mètres linéaires de chaussée.
Des enfouissements de réseaux sont également prévus avec le SDEF. Un 1er rendez-vous a eu lieu sur
place la semaine passée pour étudier le projet. Un chiffrage précis en découlera, qui fera l’objet d’un
prochain échange. L’étude devrait démarrer en septembre prochain.
Ce projet pourrait être financièrement accompagné par le Conseil Départemental du Finistère dans le
cadre de son volet 2 du « Pacte Finistère 2030 ». Un dossier complet devra être déposé au plus tard pour
le 15 septembre prochain. De plus, il est prévu de déposer un dossier au titre de la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour le compte de l’exercice 2025. Page 4 sur 13
3.5. Conseil Départemental du Finistère : Aide à destination du Conseil Municipal des
Jeunes (CMJ).
Isabelle CREIGNOU, Adjointe au Maire et référent du CMJ informe les élus que le Conseil Départemental
du Finistère souhaite soutenir les initiatives portées par les Conseils Municipaux des jeunes afin
d’encourager ceux-ci dans leurs démarches.
Une enveloppe est ainsi répartie chaque année entre les différents projets soutenus à travers un appel à
projet ouvert tous les ans au mois de juin. Le montant maximum de la subvention est de 1 000 €. Il est à
noter que les CMJ peuvent présenter plusieurs projets.
Elle propose de déposer une demande au titre de l’aménagement du parcours sportif, pensé et porté par
les jeunes. Par une délibération n°2024-04-09 en date du 8 avril 2024, ce projet a déjà été actée par le
Conseil Municipal. La demande doit être déposée avant le 6 septembre 2024.
3.6. Travaux d’acoustique à l’Espace Socioculturel : demande de l’école Notre Dame
Une rencontre s’est tenue dernièrement avec les représentants de l’école Notre Dame, en l’occurrence
M. CORNOU directeur du Multisite, Mme LE GALL présidente de l’OGEC et Mme LASTENNET,
présidente de l’APEL.
Ce point a permis d’échanger entre autres sur l’acoustique de l’Espace Socioculturel, propriété
communale. L’école souhaiterait savoir si la Commune pouvait étudier la pose d’un plafond acoustique
afin de limiter le bruit dans la pièce qui fait office de réfectoire (un devis a été réalisé en 2017. Il fait état d’une
dépense de l’ordre de 10 000 € HT).
3.7. Vente d’un délaissé de voirie au lieu-dit « La Croix des Maltotiers » (Délibération n°2024-07-02)
M. le Maire présente le projet de régularisation foncière au lieu-dit La Croix des Maltotiers.
La demande émane de M. GUILLERM. Il souhaite régulariser l’accès à sa propriété, et qui n’est pas
conforme à la réalité du terrain.
La propriété concernée est cadastrée section ZC n°283 et se trouve en zone Nh et A du PLU au lieu-dit
La Croix des Maltotiers.
Concrètement, cela représente la cession par la Commune au profit de M. GUILLERM de la parcelle
cadastrée section ZC n°94 d’une superficie de 460 m². Il est convenu que le demandeur supporte les
frais de géomètre et de bornage, ainsi que les frais de notaire.
Conformément à la délibération du 20 janvier 2012, il est convenu une cession de terrain à hauteur de
0,50 € le m².
Après examen de cette demande, et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal
VALIDE le tracé tel que présenté, à savoir,
→ La cession la parcelle cadastrée section ZC n°94, propriété communale au profit de M.
GUILLERM pour 460 m²,
FIXE le prix de cette régularisation sur la base d’un prix de vente de 0,50 € le m²,
conformément à la délibération du 20 janvier 2012,
DIT que les frais de géomètre et de notaire seront supportés par M. GUILLERM,
CHARGE M. le Maire d’effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à cette
cession, Page 5 sur 13
3.8. Vente d’un délaissé de voirie au lieu-dit « Le Canardic ». (Délibération n°2024-06-03)
M. le Maire présente le projet de régularisation foncière au lieu-dit Le Canardic.
La demande émane de M. et Mme JEGADEN, domiciliés au 90 hameau du Canardic. Ils souhaitent
régulariser le tracé de la Voie Communale n°29 passant devant leur propriété et qui n’est pas conforme à
la réalité du terrain.
La propriété concernée est cadastrée section ZD n°65 et se trouve en zone Uhb du PLU au lieu-dit Le
Canardic. Le délaissé de voirie, objet de la demande se trouve quant à lui en zone A du PLU.
La régularisation porte sur la rétrocession d’une portion de la Voie Communale au profit de M. et Mme
JEGADEN.
Concrètement, cela représente la cession de la Commune au profit de M. et Mme JEGADEN : ≈ 230 m²
(sous réserve de bornage par le géomètre).
Il est convenu que le demandeur supporte les frais de géomètre et de bornage, mais également les frais
de notaire.
Conformément à la délibération du 20 janvier 2012, il est convenu une cession de terrain à hauteur de
0,50 € le m².
Après examen de cette demande, et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal
VALIDE le tracé tel que présenté, à savoir,
→ La cession d’une portion de la Voie Communale n°29, propriété communale au profit de M.
et Mme JEGADEN pour environ 230 m² (sous réserve de bornage par le géomètre)
FIXE le prix de cette régularisation sur la base d’un prix de vente de 0,50 € le m², conformément
à la délibération du 20 janvier 2012,
DIT que les frais de géomètre et de notaire seront supportés par M. et Mme JEGADEN,
DIT que cette partie de voie communale n°29 au lieu-dit « Le Canardic » à BODILIS sera
déclassée du domaine public communal,
CHARGE M. le Maire d’effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à cette
cession,
4. Finances / Ressources Humaines.
4.1. Fixation du tarif 2024 – 2025 pour l’activité « Gym Douce ». (Délibération n°2024-07-04)
M. le Maire rappelle les tarifs de la cotisation annuelle des 6 saisons passées :
30 € par personne et par an pour les habitants de Bodilis.
45 € par personne et par an pour les habitants extérieurs de Bodilis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de maintenir la cotisation
annuelle 2024 – 2025 comme l’an passé, c’est-à-dire :
30 € par personne et par an pour les habitants de Bodilis.
45 € par personne et par an pour les habitants extérieurs de Bodilis. Page 6 sur 13
4.2. Maison d’Assistantes Maternelles : Fixation du loyer.
(Délibération n°2024-07-05)
La Commune de Bodilis construit une maison à usage de Maison d’Assistantes Maternelles (MAM),
conçue pour accueillir jusqu’à 4 assistantes maternelles.
M. le Maire informe qu’il est nécessaire de fixer le loyer que les assistantes maternelles titulaires d’un
agrément spécifique et regroupées en association devront payer quand la MAM sera ouverte, et ce à
compter du 1er octobre 2024.
Il propose de fixer un loyer mensuel hors charge de 210 € par assistante maternelle titulaire d’un
agrément spécifique et regroupée en association pour ouvrir la MAM, soit un loyer de 4 x 210 € = 840 €
par mois, une fois qu’elles auront toutes obtenu leur agrément.
En tout état de cause, un loyer plein de 840 € sera réclamé au plus tard à compter du 1er janvier 2025 et
aucune modulation de loyer ne sera appliquée par la suite.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, à l’unanimité, le Conseil Municipal
VALIDE le montant du loyer mensuel à hauteur de 210 € TTC par assistante
maternelle titulaire d’un agrément spécifique et regroupée en association
pour ouvrir la MAM du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024,
DIT que ce loyer mensuel sera porté de manière définitive à hauteur de 840 € TTC
à compter du 1er janvier 2025,
APPROUVE la revalorisation annuelle du loyer selon les barèmes de l’INSEE et la
réglementation en vigueur,
AUTORISE M. le Maire à établir le bail avec l’association d’assistantes maternelles,
AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer tout
document relatif à l’exécution de cette délibération.
4.3. Mise à jour du tableau des emplois permanents à compter du 1er août 2024. (Délibération n°2024-07-06)
M. le Maire informe l’assemblée.
En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure à 10%
ou passage d’un TC à un TNC ou impactant l’affiliation à la CNRACL), la décision est soumise à l’avis préalable
du Comité Social Territorial (la modification de la durée du poste correspondant à la suppression et la création
simultanées),
Compte tenu du maintien de l’agent en charge de l’Agence Postale Communale au sein des effectifs à
hauteur de 6 heures par semaine (en remplacement des 15 heures par semaine depuis 2011), il convient de
modifier la durée hebdomadaire de l’emploi correspondant.
De plus, et dans un souci de lisibilité, M. le Maire propose de prendre une délibération de référence
mentionnant de façon exhaustive l’ensemble des emplois permanents de la Commune sous la forme d’un
tableau des emplois.
Cette délibération supprimera l’intégralité des emplois existants pour les recréer dans leur version
actualisée.
Le tableau des emplois a également été présenté au Comité Social Territorial du 18 juin 2024 qui a émis
un avis favorable à l’unanimité. Page 7 sur 13
Pour l'ensemble des emplois permanents : à défaut de candidature statutaire répondant aux besoins, le
poste pourra être pourvu par un agent contractuel disposant des diplômes et/ou expériences nécessaires
à l’activité et sera rémunéré au maximum sur l’indice terminal du grade maxi associé à l’emploi.
Conformément au code général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Ayant entendu cette présentation, M. le Maire propose au Conseil Municipal
la suppression d’un emploi de responsable de l’Agence Postale Communale, correspondant au grade
des Adjoints Administratifs Territoriaux d’une durée hebdomadaire de 15 heures,
et simultanément
la création d’un emploi d’Agent en charge de l’Agence Postale Communale, correspondant au grade
des Adjoints Administratifs Territoriaux d’une durée hebdomadaire de 6 heures.
Cette modification prendra effet à compter du 1er août 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,
pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2024,
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er août
2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
▪ ADOPTE la proposition du Maire,
▪ APPROUVE la suppression de l’intégralité des emplois mentionnés pour les recréer
dans la version annexée,
▪ APPROUVE l’actualisation du tableau des emplois se trouvant en annexe et sa mise en
œuvre à partir du 1er août 2024.
▪ DIT que, sauf disposition expresse du Conseil Municipal prise sur un nouvel
avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront
reconduites tacitement chaque année ;
▪ DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
▪ AUTORISE M. le Maire à signer tout acte y afférent.
▪ CHARGE M. le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend
effet à partir du 1er août 2024. Page 8 sur 13
4.4. Contrat cadre de fourniture de titres restaurant du CDG : Gestion des absences. (Délibération n°2024-07-07)
Par délibération n°2024-12-12 du 18 décembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au contrat
cadre de fourniture de titres restaurant du Centre de Gestion du Finistère pour les agents de la collectivité
à compter du 1er janvier 2024.
Afin de clarifier la gestion de l’attribution du nombre de tickets restaurant en cas d’arrêt de travail, il
convient de valider la réduction du nombre de titres en fonction de la durée de l’absence.
M. le Maire propose de retenir la solution suivante (qui a reçu l’aval du CDG29) :
1 jour d’arrêt de travail : réfaction de 1 ticket ;
1 semaine d’arrêt de travail : réfaction de 5 tickets ;
1 mois d’arrêt de travail : réfaction de 16 tickets.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
VALIDE les modalités de réfaction selon les modalités présentées ci-dessus,
AUTORISE M. le Maire, ou en cas d’empêchement, son représentant à signer toutes pièces
de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la
présente délibération, notamment la convention cadre proposée par le CDG 29.
Cette délibération vient compléter la délibération n°2023-12-12 prise en réunion de Conseil
Municipal du 18 décembre 2023.
5. Syndicat Intercommunal des Eaux de Pont An Ilis.
5.1. Rapport annuel de l’exercice 2023 sur le prix et la qualité du service public de la
desserte en eau potable.
(Délibération n°2024-07-08)
M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose par son article L.2224-5 la
réalisation d’un rapport annuel sur le prix et qualité du service d’eau potable.
La commune de BODILIS adhère au syndicat des eaux de Pont An Ilis qui a élaboré le rapport d’activités
de 2023.
Ce compte rendu doit être présenté aux assemblées délibérantes des communes membres du syndicat
dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
M. le Maire présente à l’assemblée le rapport dressé pour l’année 2023 par Jean JEZEQUEL, Président
du Syndicat Mixte des Eaux de Pont An Ilis.
Il précise que l’exploitation est bien assurée par le fermier SPL Eau du Ponant. La qualité de l’eau est
conforme aux normes en vigueur.
Les membres du Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré,
DECIDENT d’adopter le rapport de l’année 2023, tel que présenté,
CHARGENT M. le Maire de notifier cette décision auprès de toute autorité qualifiée et de
transmettre une copie de la présente délibération au Syndicat des Eaux de Pont
An Ilis.
AUTORISENT M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire. Page 9 sur 13
5.2. Approbation du rapport annuel de l’exercice 2023 sur le prix et la qualité du service
public de l’assainissement non collectif.
(Délibération n°2024-07-09)
L’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les Maires ou les
Présidents de syndicat compétents doivent présenter à leur assemblée délibérante, au plus tard dans les
neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, un rapport annuel sur la qualité et le prix du
service public d’assainissement non collectif.
Ce document, destiné à l’information des élus et des usagers du service public, expose notamment les
différents indicateurs techniques et financiers précisés dans le décret n°2015-1827 du 30 décembre
2015.
Le rapport sera porté à la connaissance du public dans les conditions prévues à l’article L1411-13 et sur
le site internet des communes membres.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le rapport sur la qualité et le prix du service
public d’assainissement non collectif, établi pour l’exercice 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’approuver le rapport sur la qualité et le prix du service public d’assainissement
non collectif, établi pour l’exercice 2023, joint à la délibération,
CHARGE M. le Maire de notifier cette décision auprès de toute autorité qualifiée et de
transmettre une copie de la présente délibération au Syndicat des Eaux de Pont
An Ilis.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
6. Communauté de Communes du Pays de Landivisiau : Point d’avancées – PLUi-H.
M. le Maire fait un point sur l’avancée du projet de PLUi-H.
7. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Maire (article L.
2122-22 du CGCT).
7.1. Déclaration d’Intention d’Aliéner.
M. le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’il a renoncé au Droit de Préemption Urbain de la
Commune lors de la cession immobilière ci-après :
DIA 029 010 24 00002
Vente d’une propriété située au « 67 route du Guilar ».
DIA 029 010 24 00003
Vente d’une propriété située au « 108 hameau du Canardic ». Page 10 sur 13
7.2. Compte-rendu de la délégation du Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-22 et suivants,
Vu la délibération n°2020-06-03 du 2 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au
Maire,
Numéro Libellé Entreprise / Bénéficiaire Montant HT
2024-032 Acquisition d’un épandeur pour les services techniques Ets PERRAMANT 825,00 €
2024-033 Mise en conformité de l’installation foudre Eglise Notre Dame de Bodilis Art Protect’ 3 162,00 €
2024-034 Remise en état de la cloche n°3 Eglise Notre Dame de Bodilis Art Camp’ 1 490,00 €
2024-035 Remise en état d'un mât d'éclairage + 2 lampes suite tempête Terrain de football ARCEM 13 265,90 €
2024-036 Remplacement de 3 mâts d'éclairage Terrain de football ARCEM 5 832,70 €
8. Compte rendu des commissions.
8.1. Commission « Communication ».
Morgane CABON, Adjointe au Maire fait un point sur la commission Communication qui s’est tenue en
Mairie.
8.2. Conseil d’Administration du CCAS et commission « Affaires Sociales ».
Isabelle CREIGNOU, Vice-présidente du CCAS fait un point pour donner suite à la réunion du Conseil
d’Administration du CCAS qui s’est tenue en Mairie le 24 juin dernier.
8.3. Commission communautaire « Environnement et GEMAPi ».
Elle s’est tenue jeudi 6 juin à 18h00 au pôle communautaire.
Loïc BERNARD est délégué au sein de cette commission.
Étaient à l’ordre du jour :
Rapport annuel « déchets » 2023 ;
Mise en place des filières REP en déchèteries ;
Mises en demeure déchèteries ;
Questions diverses.
8.4. Commission communautaire « Enfance-jeunesse et vie sociale ».
Elle s’est tenue mardi 11 juin à 18h00 au pôle communautaire.
Isabelle CREIGNOU est déléguée au sein de cette commission.
Étaient à l’ordre du jour :
Contrat local de santé : feuille de route, évaluation – intervention de Bernard FLOCH et Elodie
FALQUERHO ;
Dispositif « Les Fulenne » : Présentation par la Fédération des Centres Sociaux de Bretagne ;
Questions diverses. Page 11 sur 13
8.5. Commission communautaire « Budget et Prospective ».
Elle s’est tenue lundi 17 juin à 18h00 au pôle communautaire.
Jean-Yves GUILLERM est délégué au sein de cette commission.
Étaient à l’ordre du jour :
Révision des montants de base servant à l’établissement de la cotisation minimum de cotisation
foncière des entreprises (CFE) ;
Point sur les travaux d’élaboration du règlement des fonds de concours dans le cadre du pacte fiscal
et financier de solidarité ;
TASCOM 2025 ;
Questions diverses.
8.6. Commission communautaire « Aménagement et Mobilité ».
Elle s’est tenue lundi 24 juin à 18h00 au pôle communautaire.
M. le Maire est délégué au sein de cette commission.
Étaient à l’ordre du jour :
PLUi-H / SCoT ;
ADS ;
Habitat ;
Mobilités.
8.7. Commission communautaire « Culture et Patrimoine ».
Elle s’est tenue jeudi 27 juin à 18h00 au pôle communautaire.
Marie-Françoise CLOAREC est déléguée au sein de cette commission.
Étaient à l’ordre du jour :
Lecture publique
o Information sur les nouvelles modalités réseau des médiathèques et sur le vote en cours pour la
nouvelle année thématique ;
Patrimoine
o Présentation des nouveaux ateliers pour les scolaires proposés par le CIAP ;
o Avancée de la signalétique ;
Spectacle vivant
o Présentation de la Belle Saison 2024 – 2025 ;
o Grille tarifaire spectacles et belles escapades ;
Divers
o Petit point d’actualité : évènements passés et à venir.
9. Questions diverses.
9.1. Retour sur le Forum des Associations du 21 juin 2024.
Morgane CABON fait un point sur l’organisation du forum des associations qui s’est tenu le 21 juin
dernier.
Cette formule ne convient plus, voir si elle peut être proposée sous une nouvelle forme. Page 12 sur 13
9.2. Retour sur les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.
M. le Maire remercie les élus pour leur participation aux 2 scrutins des élections législatives.
9.3. Inauguration de la Maison d’Assistantes Maternelles.
M. le Maire propose de retenir une date pour l’inauguration de la Maison d’Assistantes Maternelles : Le
16 novembre 2024.
9.4. Projet robot tonte – Terrain de Football.
2 devis ont été sollicités dans le cadre d’un éventuel projet d’acquisition de robot tonte au terrain de
football.
Les entreprises SOFIMAT et PERRAMANT ont émis une proposition financière.
10. Agenda.
6 septembre 2024 Soirée de remerciements des bénévoles de l’Essor Breton à partir de 19h00 à la
Maison Pour Tous.
9 septembre 2024 Conseil Municipal à 19h30.
16 septembre 2024 Réunion du Conseil d’Administration du CCAS à 20h00.
5 octobre 2024 Sortie élus / personnel.
19 octobre 2024 Repas du CCAS à la salle Multifonctions.
16 novembre 2024 Inauguration de la Maison d’Assistantes Maternelles.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clos la séance à 22h30.
Le Maire,
Guy GUÉGUEN Page 13 sur 13
Liste des délibérations
2024-07-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 3 juin 2024.
2024-07-02 Vente d’un délaissé de voirie au lieu-dit « La Croix des Maltotiers ».
2024-07-03 Vente d’un délaissé de voirie au lieu-dit « Le Canardic ».
2024-07-04 Fixation du tarif 2024 – 2025 pour l’activité « Gym Douce ».
2024-07-05 Maison d’Assistantes Maternelles : Fixation du loyer.
2024-07-06 Mise à jour du tableau des emplois permanents à compter du 1er août 2024.
2024-07-07 Contrat cadre de fourniture de titres restaurant du CDG : Gestion des absences.
2024-07-08 Rapport annuel de l’exercice 2023 sur le prix et la qualité du service public de la desserte
en eau potable.
2024-07-09 Rapport annuel de l’exercice 2023 sur le prix et la qualité du service public de
l’assainissement non collectif.
Ont signé le Maire et le secrétaire de séance
GUÉGUEN Guy
LE BOULAIRE Morgane