Procès Verbal - PV du 02 06 2022

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Procès Verbal - PV du 02 06 2022 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Drouges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 02 06 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, 1

COMMUNE de DROUGES

Département d’Ille et Vilaine Date de la convocation : 24 mai 2022 Arrondissement de FOUGERES-VITRE Date d’affichage de la convocation : 24 mai 2022 Canton de LA GUERCHE DE BRETAGNE Date d’affichage de la délibération : 7 juin 2022

REGİSTRE DES DÉLİBÉRATİONS

DU CONSEİL MUNİCİPAL DU 2 JUİN 2022

Le jeudi deux juin deux mille vingt-deux, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DROUGES, régulièrement convoqué le 24 mai 2022, s’est réuni en séance publique à la mairie de DROUGES.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 13

Votants : 14

Date de convocation : 24 mai 2022

Date de publication : 24 mai 2022

Présents : Patricia MARSOLLİER, Camille GİTEAU, Marianne BLANDİOT Fabienne CADO, André DAVİD, Céline HEİNRY, Hervé OLİVRY, Christophe NOUVEL, Marcel ORHAN, Jean-Claude PİPARD, Marjorie SCHUER-POİRİER, Patrick VAN DEN EYNDE, Alexis VİEL.

Absent excusée : Martine MARZİN pouvoir à Patricia MARSOLLİER,

Absent : Christian TARİEL,

Secrétaire de séance : Monsieur André DAVİD

Madame Le Maire préside la séance.

01-06/2022 - APPROBATİON DU PROCÈS-VERBAL DU 31 MARS 2022

Madame le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 31 mars 2022 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant son adoption définitive.

Aucune observation étant faite, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide : D’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 31 mars 2022.

02-06/2022- Vente du lot numéro 11 du lotissement du clos de la Chataigneraie

Madame le Maire expose que le lot numéro 11 du lotissement communal le Clos de la Chataigneraie », situé 11 rue de la Grée, cadastré section ZO numéro 49 pour 807 m² fait l’objet2

d’une réservation par Monsieur Mickaël FRANÇOİS, demeurant à RANNÉE (35130), 795 La Croix de la Barre,

Afin de procéder à la signature l’acte de la promesse d’achat et de l’acte authentique de vente auprès de l’office notarial de RANNÉE, il convient de déterminer le prix de vente en faisant apparaître la TVA sur marge, et autoriser Madame le Maire à signer lesdits actes et tous les documents relatifs à cette vente, et arrêter le prix de vente du lot 11 du lotissement communal « le clos de la Chataigneraie » ainsi :

Prix TTC (807 m² x 43 €) : 34.701,00 €

Pour le calcul de la TVA sur marge, déduire le prix d’achat

du terrain soit pour le lot 11 => surface du terrain 807 m² *

prix d’achat de la totalité de la superficie du terrain 13.664

€ / par la totalité de la superficie du terrain du lotissement

communal 22.400 € : 0.492.27 €

Détermination de la marge HT :

Prix TTC du lot 11 : 34.701,00 €

A déduire le prix d’achat du lot 11 : 0.492,27 €

34.208,73 €

Somme à diviser par le

coefficient 1.20 pour obtenir le

montant HT : 28.507,27 €

Soit une TVA sur marge de 20 % de : 5.701,46 €

Et un prix HT sur la valeur ajoutée

sur la marge de : 28.507,27 €

+ la réintégration du prix d’achat du

lot 11 0.492.27 €

Soit un prix HT sur la valeur ajoutée

sur la marge de : 28.999,54 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide de :

- procéder à la signature de l’acte de promesse d’achat et de l’acte authentique de vente auprès de l’office notarial de RANNÉE,

- autoriser Madame le Maire à signer lesdits actes et tous les documents relatifs à cette vente, - et arrêter le prix de vente du lot 11 du lotissement communal « le clos de la Chataigneraie » ainsi :

Prix TTC : 34.701,00 € TVA sur marge : 5.701,46 € Soit un prix HT sur la valeur ajoutée

sur la marge de : 28.999,54 €

03-06/2022- Vente du lot numéro 24 du lotissement du clos de la Chataigneraie

Madame le Maire expose que le lot numéro 24 du lotissement communal le Clos de la Chataigneraie », situé 24 rue de la Grée, cadastré section ZO numéro 62 pour 737 m² fait l’objet d’une réservation par Monsieur Alexis LE GOADEC et Madame Raouad JBALİ demeurant à RENNES (35000), 4 A square Simone Morand,3

Afin de procéder à la signature l’acte de la promesse d’achat et de l’acte authentique de vente auprès de l’office notarial de RANNÉE, il convient de déterminer le prix de vente en faisant apparaître la TVA sur marge, et autoriser Madame le Maire à signer lesdits actes et tous les documents relatifs à cette vente, et arrêter le prix de vente du lot 24 du lotissement communal « le clos de la Chataigneraie » ainsi :

Prix TTC (737 m² x 43 €) : 31.691 €

Pour le calcul de la TVA sur marge, déduire le prix d’achat

du terrain soit pour le lot 24 => surface du terrain 737 m² *

prix d’achat de la totalité de la superficie du terrain 13.664

€ / par la totalité de la superficie du terrain du lotissement

communal 22.400 € : 0.449,57 €

Détermination de la marge HT :

Prix TTC du lot 24 : 31.691,00 €

A déduire le prix d’achat du lot 24 : 0.449,57 €

31.241,43 €

Somme à diviser par le

coefficient 1.20 pour obtenir le

montant HT : 26.034,53 €

Soit une TVA sur marge de 20 % de : 5.206,91 €

Et un prix HT sur la valeur ajoutée

sur la marge de : 26.034,53 €

+ la réintégration du prix d’achat du

Lot 24 0.449,57 €

Soit un prix HT sur la valeur ajoutée

sur la marge de : 26.484,09 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide de :

- procéder à la signature de l’acte de promesse d’achat et de l’acte authentique de vente auprès de l’office notarial de RANNÉE,

- autoriser Madame le Maire à signer lesdits actes et tous les documents relatifs à cette vente, - et arrêter le prix de vente du lot 24 du lotissement communal « le clos de la Chataigneraie » ainsi :

Prix TTC : 31.691,00 € TVA sur marge : 5.206,91 € Soit un prix HT sur la valeur ajoutée

sur la marge de : 26.484.09 €

04-06/2022 – FİNANCES – Tarifs municipaux 2022 – Délibération modificative concernant la taxe de séjour

Madame le Maire rappelle que suivant délibération n°02-11/2021, le conseil municipal a voté les tarifs municipaux de l’année 2022.

Lors de la déclaration de la taxe de séjour début mai concernant la période de janvier à avril 2022, les taxes demandées ne correspondaient pas à celles attendues. En effet, il était appliqué le tarif4

Hébergement en Gîte alors que Vitré Communauté a qualifié la maison du meunier en auberge collective.

Aussi et afin de se mettre en conformité, il y a lieu de modifier les taxes de séjour du gîte communal comme suit qui s’appliquent rétroactivement à compter du 1er mai 2022 (Vitré Communauté a accepté le versement de la taxe de séjour telle qu’elle avait été établie pour la période du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022) :

En outre, et afin de faciliter le versement et l’encaissement des sommes en numéraire, il est proposé au conseil municipal d’augmenter la nuitée afin que la somme totale à verser soit un compte rond à compter du 1er juillet 2022.

Gîte

Location aux randonneurs de Saint Jacques de Compostelle

La nuitée : 15,23 € (sur présentation obligatoire de la crédenciale à la personne

qui accueille et procède à l’encaissement).

Taxe de séjour par nuit et par personne : 0,77 €

Location aux autres randonneurs

La nuitée : 17,23 € Taxe de séjour par nuit et par personne : 0,77 €

Location aux invités des habitants de Drouges (réservation faite par le

résidant de Drouges)

La nuitée : 15,23 € Taxe de séjour par nuit et par personne : 0,77 €

Location aux personnes louant la salle polyvalente et non résidentes

de DROUGES ou cas particulier avec autorisation du maire

La nuitée : 17,23 € Taxe de séjour par nuit et par personne : 0,77 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide de :

De fixer les tarifs concernant le gîte comme indiqué ci-dessus,

05-06/2022 – FİNANCES – Décision modificative n°1 du Budget principal 2022

Madame le Maire expose qu’à la demande de la Trésorerie et de la Préfecture, il y a lieu de procéder à la décision modificative suivante :

DÉPENSE FONCTİONNEMENT RECETTE FONCTİONNEMENT Chapitre 011 - Article 66111 = + 600 € Chapitre 77 compte 775 = - 2.000 € Chapitre 011– Article 6068 = - 600 €

Chapitre 011– Article 60633 = - 1.000 €

Chapitre 011–Article 6188 = - 1.000 €

Total : = - 2.000 € Total : = - 2.000 €5

DÉPENSE İNVESTİSSEMENT RECETTE İNVESTİSSEMENT Chapitre 21 compte 2152 = + 2000 € Chapitre 024 = + 2.000 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide de voter la décision modificative

du budget de la commune comme indiqué ci-dessus.

06-06/2022 – FİNANCES – Décision modificative n°1 du Budget Lotissement La Chataigneraie 2022.

Madame le Maire expose qu’à la demande de la Préfecture, il y a lieu de procéder à la décision modificative suivante :

DÉPENSE FONCTİONNEMENT RECETTE FONCTİONNEMENT Chapitre 011 - Article 66111 = + 745.77 € Chapitre 75 compte 7588 = + 745.77 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide de voter la décision modificative

du budget du lotissement de la châtaigneraie comme indiqué ci-dessus.

07-06/2022 – VOİRİE – Devis réfection de la voie communale n°9 – La forge aux Geslins

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que sur les projets de réfection des routes, il reste à effectuer la route de la Forges aux Geslins,

Divers devis ont été demandés à trois entreprises :

* COLAS FRANCE Ets de Rennes, La Rougeraie, 35410 DOMLOUP, propose deux devis : ➢ Devis solution Easycold pour un montant total de 37.585,35 € HT

➢ Devis solution enduit pour un montant total de 29.776,65 € HT

* SAABE 20 route du Gifard 35410 DOMLOUP propose un devis :

➢ Devis solution enrobé à chaud pour un montant total de 64.304,55 € HT

* PİGEON Travaux Publics La Guérinière, BP 37095, 35370 ARGENTRÉ-DU-PLESSİS propose un devis : ➢ Devis travaux de réfection en enrobé à froid pour un montant total de 64.214,30 € HT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide de :

- Donner suite au devis COLAS FRANCE Ets de Rennes, La Rougeraie, 35410 DOMLOUP solution Easycold pour un montant total de 37.585,35 € HT.

08-06/2022 – AFFAİRES FONCİÈRES – Devis complémentaire LOUASİL peintures et ravalement de la salle de la Fontaine.

Madame le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 1er avril 2021 le conseil municipal a validé lors de la délibération n°09-04/2021 le devis LOUASİL pour les travaux suivants : - Ravalement façade Nord,

- Peinture des deux salles, des sanitaires.6

Depuis, il a été décidé d’effectuer des travaux en régie afin de rénover le hall d’entrée. De plus, lors du nettoyage à haute pression de la façade Sud de la salle de la fontaine, il s’est avéré que la façade nécessitait un ravalement.

En conséquence, un devis complémentaire a été demandé à la Société LOUASİL pour le ravalement de la façade Ouest et Sud et la peinture du hall d’entrée. En date du 31 mai 2022, celle-ci a fait parvenir à la mairie un devis pour un montant de 4.510 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide de :

- Donner suite au devis complémentaire ci-dessus pour un montant de 4.510 € HT.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.