Procès Verbal - PV CM du 02 avril 2026

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Procès Verbal - PV CM du 02 avril 2026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Drouges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 02 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

PROCÈS-VERBAL DES DÉLİBÉRATİONS

DU CONSEİL MUNİCİPAL

JEUDİ 2 avril 2026

Nombre de conseillers en exercice : 15

Quorum : 8

Présents : 15

Représentés : 0

Votants : 15

Date de la convocation : 26 mars 2026 Date d’affichage : 26 mars 2026 Date de l’affichage du PV : 14 avril 2026

Le jeudi deux avril deux mille vingt-six, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DROUGES, régulièrement convoqué le 26 mars 2026, s’est réuni en séance publique à la mairie de DROUGES.

*********************

Présents : Patricia MARSOLLİER, Hervé OLİVRY, Marjorie SCHUER-POİRİER, Michel VİEL, Camille GİTEAU, Jean-Claude PİPARD, Christophe NOUVEL, Patrick VAN DEN EYNDE, Céline HEİNRY, Sylvie BİGOT, Laurent NOËL, Stéphanie MAİGNAN, Anthony CADO, Stéphanie RENAUX et Anaïs LE BONZEC.

Secrétaire de séance : Mme Anaïs LE BONZEC.

Décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de sa délégation

- DİA BRUNAULT – 19 rue de la Fontaine - Renonciation

*********************

Madame Le Maire préside la séance.

01-04/2026 –Délégations consenties au Maire par le conseil municipal – article L2122-22 du CGCT

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale il est proposé au conseil municipal, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

4° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;2

7° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 3 000 euros ;

8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

9° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

10° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

11° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

12° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum 50 000 € par année civile,

13° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

14° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant relevant de l’article R2122-8 du Code de la commande publique d’un montant inférieur à 2.500 € HT lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de confier à Madame le Maire les délégations ci-dessus.

02-04/2026 – Fixation des indemnités de fonction des élus

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu le décret n°85-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu la loi n02025-1249 du 22 décembre 2025 visant à renforcer le statut de l’élu local ;

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du maire et de 3 adjoints au maire ;

Vu la délibération n°09/03-2026 du conseil municipal en date du 20 mars 2026 fixant le nombre d’adjoint au maire à trois ;

Vu les arrêtés municipaux du n°2026-16, 2026-17 et 2026-18 du 30 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant que les maires perçoivent l’indemnité de fonction maximale (44,30 % de l’indice brut), sans qu’il soit nécessaire pour le conseil municipal de délibérer mais CONSİDÉRANT que Madame Le Maire souhaite conserver l’indemnité qu’elle percevait lors de son précédent mandat (40,30 % de l’indice brut).

Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 11,77 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les3

indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires seront prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-de fixer l’indemnité de fonction du Maire au taux de 40,30 %, soit à titre indicatif, d’un montant de 1 656,53 € bruts mensuels ;

-de fixer le montant de l’indemnité de fonction des adjoints au maire à 11,77 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 483,81 € bruts mensuels.

03-04/2026 – Créations des commissions municipales et la fixation de leurs compositions

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de déterminer et pourvoir les différentes commissions communales.

Il est proposé au Conseil Municipal de décider de fixer ainsi qu’il suit les différentes commissions communales et d’y désigner les différents membres :

Madame le Maire est membre de droit de toutes les commissions.

A/ Commissions sous présidence directe de Mme Patricia MARSOLLİER, Maire

Commission Gestion du Personnel :

Patricia MARSOLLİER - Hervé OLİVRY - Marjorie SCHUER-POİRİER - Michel VİEL

Commission des finances :

Hervé OLİVRY - Camille GİTEAU - Christophe NOUVEL - Patrick VAN DEN EYNDE

Commission Urbanisme : (En attente)

B/ Commissions sous présidence directe de M. Hervé OLİVRY, Adjoint en charge de l’embellissement du bourg, de l’accueil touristique et des festivités communales

Fleurissement et embellissement du bourg :

Sylvie BİGOT - Jean-Claude PİPARD - Stéphanie RENAUX

Accueil touristique :

Stéphanie MAİGNAN - Stéphanie RENAUX

Festivités :

Sylvie BİGOT - Camille GİTEAU - Céline HEİNRY

C/ Commissions sous présidence directe de Mme Marjorie SCHUER-POİRİER, Adjointe en charge aux affaires sociales, enfance jeunesse et communication

Social-Enfance-Jeunesse :

Anaïs LE BONZEC - Stéphanie MAİGNAN

Relation avec les associations :

Camille GİTEAU - Jean-Claude PİPARD

Communication :

Anthony CADO - Anaïs LE BONZEC - Laurent NOËL4

D/ Commissions sous présidence directe de M. Michel VİEL, Adjoint en charge de la voirie et chemins, espaces verts / Bâtiments / Gestion du matériel

Travaux de réfection des voiries-fossés et chemins :

Hervé OLİVRY - Anthony CADO – Camille GİTEAU - Christophe NOUVEL - Patrick VAN DEN EYNDE

Travaux dans les bâtiments communaux :

Anthony CADO - Céline HEİNRY - Christophe NOUVEL - Jean-Claude PİPARD - Patrick VAN DEN EYNDE

Gestion du matériel (en lien avec l’employé communal) :

Anthony CADO - Camille GİTEAU - Christophe NOUVEL - Patrick VAN DEN EYNDE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de fixer ainsi qu’il est indiqué ci-dessus les différentes commissions communales et d’approuver la désignation des différents membres.

04-04/2026 – Nomination des délégués communaux à la communauté d’agglomération « VITRÉ COMMUNAUTÉ »

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans les communes de moins de 1.000 habitants, le délégué communautaire titulaire est obligatoirement le Maire, et le suppléant le premier adjoint.

En conséquence, Monsieur Hervé OLİVRY, premier adjoint (voir feuille de proclamation du 20 mars 2026 publiée en préfecture le 30 mars 2026), est nommé « délégué suppléant » de la commune de Drouges, près de la Communauté d’agglomération « VİTRÉ COMMUNAUTÉ ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal en prendre acte.

05-04/2026 – Nomination des délégués communaux près de différents syndicats

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la nomination des représentants de la commune près des divers syndicats auxquels la commune adhère et à la proposition de candidats pour représenter la commune auprès de syndicats dont l’élection relève de la seule compétence du conseil communautaire.

A) Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal propose au conseil communautaire les candidats suivants :

Syndicat Mixte Intercommunal de collecte et Traitement des Ordures Ménagères (SMİCTOM)

Délégué titulaire Patricia MARSOLLİER - Maire

Délégué suppléant Michel VİEL - Adjoint

Syndicat d’urbanisme du Pays de Vitré (SUPV)

Délégué titulaire Patricia MARSOLLİER - Maire

Délégué suppléant Hervé OLİVRY - Adjoint

******

B) Il est proposé au conseil municipal de désigner :

Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35)

Délégué titulaire Michel VİEL – Adjoint5

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

- Procède à la nomination des représentants de la commune du Syndicat Départemental d’Energie 35 auquel la commune adhère comme indiqué ci-dessus.

06-04/2026 – Création d’une commission des Marchés publics et élection de ses membres

Il est proposé au conseil de créer une commission des marchés publics à procédure adaptée (MAPA). Son rôle serait d’étudier, proposer au conseil ou attribuer des marchés publics dont le montant se situe en dessous des seuils des procédures formalisées marchés publics (actuellement 214.000 € HT pour les marchés de fournitures et services et de 5.350.000 € HT pour les marchés de travaux, passés par la collectivité territoriale).

Cette commission pourrait être présidée par le Maire et composée de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de

- Créer une commission MAPA,

- Elire ses membres comme suit :

Membres titulaires - Michel VİEL - Jean-Claude PİPARD

- Christophe NOUVEL - Anthony CADO

Membres suppléants - Hervé OLİVRY - Patrick VAN DEN EYNDE - Stéphanie MAİGNAN - Stéphanie RENAUX

07-04/2026– Désignation d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au Conseil d’Administration de Pêle-Mêle Sports et Loisirs.

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de nommer au sein du conseil municipal d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au Conseil d’Administration de Pêle- Mêle Sports et Loisirs.

Ils seront les interlocuteurs privilégiés et le relais de cette association au niveau municipal pour toutes les actions et informations de celle-ci,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve :

- La nomination de Madame Marjorie SCHUER-POİRİER comme déléguée titulaire,

- La nomination de Madame Sylvie BİGOT comme déléguée suppléante, pour siéger au Conseil d’Administration de Pêle-Mêle Sports et Loisirs.

08-04/2026– Désignation d'un conseiller municipal à la C.L.E.C.T., délégué titulaire et délégué suppléant

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose en son IV qu’il « est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la6

composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. »

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24/09/2020 fixant la composition de la CLECT à un membre par commune,

Considérant, qu’en l’absence de précision réglementaire, il convient de considérer que les membres de la CLECT sont désignés par délibération de chaque conseil municipal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal désigne, pour siéger à la CLECT, - Titulaire : Patricia MARSOLLİER

- Suppléant : Jean-Claude PİPARD

09-04/2026 –Désignation du délégué Elu au CNAS

Madame le Maire expose que chaque collectivité adhérente au CNAS doit désigner un délégué représentant le collège des élus.

Il est précisé que la durée du mandat des délégués locaux est calquée sur celle des conseillers municipaux.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un délégué CNAS.

La candidature de Madame Marjorie SCHUER-POİRİER est proposée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve

- La candidature de Madame Marjorie SCHUER-POİRİER comme déléguée de la commune au CNAS.

10-04/2026 – Désignation d’un délégué communal à la Défense.

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de nommer au sein du conseil municipal un représentant auprès de l’armée de terre.

Celui-ci sera l’interlocuteur privilégié de l’armée de terre et le relai de ce corps d’Etat au niveau municipal pour toutes les actions et informations de ce domaine,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve

- La candidature de Madame Stéphanie RENAUX comme déléguée de la commune à la Défense.

11-04/2026 – Désignation d’un conseiller municipal pour siéger à la commission de contrôle dans le cadre du répertoire électoral unique (REU)

Conformément aux paragraphes IV et VII de l'article L.19 du code électoral, il est demandé au Maire de transmettre au Préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l’article L 19.

Pour les communes de moins de 1.000 habitants les conditions sont les suivantes :7

Un conseiller municipal, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale. A défaut de volontaires, le plus jeune conseiller municipal est désigné d'office.

Un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'état dans le département,

Un délégué désigné par le Président du Tribunal judiciaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve

- La nomination de Madame Céline HEİNRY en tant que déléguée communale pour siéger à la commission de contrôle du Répertoire Electoral Unique (REU).

PROCHAİNE RÉUNİON du CONSEİL MUNİCİPAL : jeudi 30 avril 2026 à 20H.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Madame Anaïs LE BONZEC

Secrétaire de séance

Madame Patricia MARSOLLİER

Maire