Arrêté - ARRETE N°2023 06 Permission de Voirie Route de Scye

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Arrêté - ARRETE N°2023 06 Permission de Voirie Route de Scye Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Grattery. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2023 06 Permission de Voirie Route de Scye)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAONE Canton de PORT-SUR-SAONE

MAIRIE DE GRATTERY

ARRETE N° 2023-06 DU 03 MAI 2023

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

POUR REALISATION DE TRAVAUX SUR UNE MAISON

INDIVIDUELLE 85 ROUTE DE SCYE

Numéro de dossier : PC070 278 22 C0002

AU NOM DE : Aurélien BOISSENOT

PROPRIETE SISE : 85 route de Scye REF CADASTRAL : ZC 186

Le Maire de la commune de GRATTERY,

VU la demande en date du 2 mai 2023 par laquelle M. Aurélien BOISSENOT demeurant 85 route de Scye à Grattery Haute-Saône, demande l'autorisation pour la réalisation des travaux de remplacement de la façade de sa propriété en bardage bois par des agglos, d'occuper le domaine public communal au droit de sa propriété sise :

85 Route de Scye ; Commune de Grattery

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;

VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU le règlement de voirie communale approuvé le 17 octobre 1997, relatif à la conservation du Domaine Public ;

ARRETE

Article 1er: Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour exécuter les travaux énoncés dans sa demande de permis de construire : remplacement de façade en bardage bois par des agglos à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

L’autorisation consiste en un empiètement sur trottoir sans restriction de circulation.

Nettoyage de chaussée :

Il revient à la charge du demandeur ou de l’entreprise en charge des travaux de procéder au nettoyage de la chaussée lorsque celle-ci est souillée par le trafic de chantier.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.

Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier, la signalisation au droit du chantier sera mise en place et conservée par les soins du bénéficiaire ou de l’entreprise ANTUNES en charge des travaux, conformément à la règlementation en vigueurREPUBLIQUE FRANCAISE

Le bénéficiaire ou l’entreprise en charge des travaux veillera à ce que le chantier soit correctement protégé, de jour comme de nuit, et ne présente aucun risque pour les usagers.

Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise devra enlever tous décombres et matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablir la voie publique et ses dépendances dans leur état initial.

Article 5 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 30 jours à compter du 4 mai 2023.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 7 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Grattery

Article 8 – Recours

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Diffusion: Au bénéficiaire.

Fait à GRATTERY, le 3 mai 2023

Le Maire,

Jérôme LALLEMAND

Certifié exécutoire

Acte non soumis à l’obligation de transmission en Préfecture